Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · 22 juin 2023 · 1428 (TAL7) — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 juin 2023 (n° 1428 (TAL7)) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Synthèse doctrinale
Par le jugement sur accord n° 1428/2023 rendu le 22 juin 2023, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg homologue un accord conclu entre le Parquet et un prévenu poursuivi pour tentative de fraude fiscale aggravée, en application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. La décision illustre la place désormais occupée par la procédure négociée en matière pénale fiscale, le juge se bornant à contrôler la légalité de la peine convenue et la réalité matérielle des f
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-22, n° 1428 (TAL7) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant ADRESSE2.), ayant élu son domicile dans de l’étude de Maître Daniel AUBÉ, avocat au barreau de Sarreguimines, comparant par Maître Daniel AUBÉ, avocat au barreau de Sarreguimines, - »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Martine MERTEN, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 juin 2023 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil · art. 89
Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2023:20230622TAL71428) — Application de la règle de droit en droit_civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (14 823 caractères)
Faits et procédure
Jugt
1 4 2 8 / 2023
Notice no 26619/22/cd
jugement sur accord
(amende)
JUGEMENT SUR ACCORD
AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN 2023
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
septième
chambre
Dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),
demeurant ADRESSE2.),
ayant élu son domicile dans de l’étude de Maître Daniel AUBÉ, avocat au
barreau de Sarreguimines,
comparant par Maître Daniel AUBÉ, avocat au barreau de Sarreguimines,
prévenu -
FAITS:
Par citation du 26 avril 2023 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience
1
publique du 16 mai 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre
statuer sur :
l’accord par application des articles 563 et suivants du code de procédure
pénale.
A l’audience publique du 16 mai 2023, le vice-président constata l'identité du prévenu
PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de
son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire, Maître Daniel AUBÉ, avocat au barreau
de Sarreguimines, furent entendus en leurs conclusions.
Le représentant du Ministère Public, Claude HIRSCH, premier substitut du Procureur
d’Etat, fut entendu en ses conclusions.
Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT :
Motifs
Vu la citation à prévenu du 26 avril 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu l’accord du 27 mars 2023 conclu en application des articles 563 à 578 du Code de
procédure pénale.
L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :
2
Grand-Duché de Luxembourg
PARQUET
DU
TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT
DE LUXEMBOURG
not. 26619/22/CD
Accord par application de la loi du 24 février 2015
relative au jugement sur accord
Entre :
Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
et
Monsieur PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à
ADRESSE2.), élisant domicile pour les besoins de la procédure pénale en l’étude de
Maître Daniel AUBE, établie à F-57500 Saint-Avold, 5, Place Saint Nabor,
assisté de Me Daniel AUBE, avocat au barreau de Sarreguemines.
3
A.
RESUME DE LA PROCEDURE
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et
son mandataire ainsi que le représentant du Ministère Public entendus en leurs
conclusions,
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge
à une amende de cinq mille (5.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement
liquidés à 8,52 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
cinquante (50) jours.
Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal, des articles
396, 397, 425, 426 et 468 de la Loi générale des impôts et des articles 563 à 578 du
Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et
Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Martine MERTEN,
substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee
WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.
8
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-22, n° 1428 (TAL7) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-20230622-tal7-1428-2023-06-22-4b5e602c.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 22 juin 2023 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 22 juin 2023 ?
Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-22, n° 1428 (TAL7)) précise les conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil devant Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 juin 2023 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Motifs de la décision (22 juin 2023)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-22, n° 1428 (TAL7)
Vu les actes accomplis au cours de l’instruction judiciaire :
Cote
B01
Date document
1er août 2022
B02
B03
B04
B05
20 octobre 2022
15 novembre 2022
17 novembre 2022
29 novembre 2022
B06
B07
25 janvier 2023
24 février 2023
B.
Description
Dénonciation par l’Administration des contributions directes (ci-après
« ACD »), bureau d’imposition Capellen (avec annexes)
Courrier du Parquet de Luxembourg à l’ACD
Transmission du dossier fiscal par l’ACD
Transmis du Parquet de Luxembourg à la Police Grand-Ducale
Rapport n° 43110-1301/2022 dressé par la Police Grand-Ducale,
Commissariat Porte de l’Ouest
Courrier du Parquet de Luxembourg à PERSONNE1.)
Courrier de Maître Daniel AUBE (avec annexe)
Casier judiciaire luxembourgeois
LES FAITS FAISANT L’OBJET DU PRESENT ACCORD
La CRF transmit le 28 juin 2018 à l’ACD un rapport contenant des indices que PERSONNE1.)
a commis des faits susceptibles de constituer des infractions fiscales.
Le 1er octobre 2020, PERSONNE1.) a fait l’objet d’un contrôle sur place et d’une vérification
de ses livres et documents commerciaux pour les années 2011 à 2017.
Par courrier daté du 13 avril 2021, l’ACD a communiqué à PERSONNE1.) le résultat final du
contrôle sur place.
Le 9 juillet 2021, PERSONNE1.) remit à l’ACD ses déclarations pour l’impôt sur le revenu
pour les années 2013, 2015 et 2017.
Les bulletins d’impôt ont été émis le 21 juillet 2021.
Type d’impôt Impôt dû suivant Impôt dû après
et
année déclaration (total imposition
d’imposition par année) (euros) rectificative
(euros)
IR 2013
0
26.134
IR 2015
0
12.172
IR 2017
3.760
14.566
Total
Impôt éludé par % impôt éludé /
impôt (montant impôt
absolu (euros))
effectivement dû
26.134
12.172
10.806
49.112
100 %
100 %
74,18 %
Les faits faisant l’objet du présent accord peuvent dès lors être synthétisés comme suit :
Entre le 1er avril 2014, respectivement le 1er avril 2016, respectivement le 1er avril 2018,
dates limites pour la remise des déclarations d’impôt sur le revenu respectives pour les
années 2013, 2015 et 2017, et le 21 juillet 2021, date des bulletins d’imposition, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au bureau d’imposition
Capellen, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
en infraction aux articles 396 et 397 de la loi générale des impôts (Abgabenordnung)
4
d’avoir tenté de se procurer ou de procurer à autrui indûment des avantages fiscaux injustifiés
ou d’avoir occasionné intentionnellement la réduction de recettes fiscales,
en l’espèce d’avoir, sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des
Contributions Directes et ainsi tenté de soustraire à l’impôt, pour les années fiscales 2013, 2015
et 2017 des revenus imposables provenant de l’exercice de la profession de commerçant, soit:
o pour l’année 2013 un montant total de 86.796,81 euros
o pour l’année 2015 un montant total de 45.758,59 euros
o pour l’année 2017 un montant total de 29.395,67 euros
soit un total de revenus imposables de 161.951,07 euros, et pour avoir ainsi tenté de frauder les
montants suivants en impôts sur le revenu, à savoir :
o pour l’année 2013 un montant de 26.134 euros
o pour l’année 2015 un montant de 12.172 euros
o pour l’année 2017 un montant de 10.806 euros
soit un montant total d’impôt éludé de 49.112 euros, partant d’avoir tenté à se procurer
indûment des avantages fiscaux injustifiés et à provoquer intentionnellement à son profit la
réduction de recettes fiscales d’un montant significatif en rapport avec les montants annuels dus
des années fiscales 2013, 2015 et 2017 ;
C.
LES FAITS RECONNUS PAR PERSONNE1.)
PERSONNE1.), préqualifié,
comme auteur d’un crime ou d’un délit ;
Entre le 1er avril 2014, respectivement le 1er avril 2016, respectivement le 1er avril 2018,
dates limites pour la remise des déclarations d’impôt sur le revenu respectives pour les
années 2013, 2015 et 2017, et le 21 juillet 2021, date des bulletins d’imposition, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au bureau d’imposition
Capellen, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
en infraction aux articles 396 et 397 de la loi générale des impôts (Abgabenordnung)
d’avoir tenté de se procurer ou de procurer à autrui indûment des avantages fiscaux injustifiés
ou d’avoir tenté d’occasionner intentionnellement la réduction de recettes fiscales,
en l’espèce d’avoir, sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des
Contributions Directes et ainsi tenté de soustraire à l’impôt, pour les années fiscales 2013, 2015
et 2017 des revenus imposables provenant de l’exercice de la profession de commerçant, soit:
o pour l’année 2013 un montant total de 86.796,81 euros
o pour l’année 2015 un montant total de 45.758,59 euros
o pour l’année 2017 un montant total de 29.395,67 euros
soit un total de revenus imposables de 161.951,07 euros, et pour avoir ainsi tenté de frauder les
montants suivants en impôts sur le revenu, à savoir :
o pour l’année 2013 un montant de 26.134 euros
o pour l’année 2015 un montant de 12.172 euros
o pour l’année 2017 un montant de 10.806 euros
soit un montant total d’impôt éludé de 49.112 euros, partant d’avoir tenté à se procurer
indûment des avantages fiscaux injustifiés et à provoquer intentionnellement à son profit la
5
réduction de recettes fiscales d’un montant significatif en rapport avec les montants annuels dus
des années fiscales 2013, 2015 et 2017.
D.
I)
LA PEINE
La peine légale
Les infractions à charge de PERSONNE1.) constituent une infraction collective étant donné
que les différentes infractions procèdent d’une même intention en ce qu’elles sont liées entre
elles par la poursuite et par la réalisation d'un but unique, et constituent, dans cette acception,
un seul fait, à savoir un comportement complexe, en sorte qu'il y a lieu, notamment, d'appliquer
la règle consacrée par l'article 65 du code pénal. Il y a unité d'intention notamment, lorsque le
prévenu s'est fixé un but qu'il décide de réaliser et qu'il réalise, non seulement par des actes
licites, mais aussi par des actes punissables, sans qu'il importe que ces actes aient été posés
intentionnellement pour être eux-mêmes punissables, et sans qu'importe que la réalisation du
but poursuivi soit punissable en soi1.
Il y a lieu de relever ensuite d’une part que s’agissant de modification des conditions
d’incrimination durant la période infractionnelle, il appartient au juge de s’assurer de ce que
chaque fait commis était constitutif d’une infraction pénale au temps de sa commission et le
demeure au temps du jugement. D’autre part, s’agissant d’une modification de la peine, lorsque
plusieurs infractions similaires successives constituent un seul comportement délictueux et ne
donnent lieu, pour ce motif, qu’à l’application d’une seule peine, mais que pendant la période
de perpétration de ces infractions la loi portant la peine applicable a été modifiée, il s’agit
d’appliquer la peine établie par la loi nouvelle la peine prévue à la date des premières infractions
commises fût-elle moins forte que celle prévue à la date des dernières infractions commises. La
peine applicable à ce type d’infraction collective n’est donc pas celle qui la réprime au jour où
elle commence à être exécutée, mais bien celle en vigueur au moment de la consommation de
l’infraction, c’est-à-dire au jour de la commission de la dernière infraction qui la constitue2.
En vertu de l’article 396 alinéa (1) de la Loi générale des impôts, la fraude fiscale aggravée est
punissable d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 25.000 euros à un
montant représentant le sextuple des impôts éludés ou du remboursement indûment obtenu. En
vertu de l’article 397 de la Loi générale des impôts, la même peine est encourue pour la tentative
de fraude fiscale aggravée.
II)
Personnalisation de la peine
Eu égard aux circonstances atténuantes tenant à l’absence d’antécédents spécifiques du
prévenu, au fait qu'il a collaboré avec l'ACD, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une
amende de 5.000 (cinq mille) euros, la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement
de l'amende étant à fixer à 50 (cinquante) jours.
E.
1
2
LES FRAIS
Cass. B., 1er mars 1994, Pas. B., 1994, I, p. 217.
C.A., 13 juillet 2021, n° 21/21 Ch.Crim.
6
Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider
par le tribunal.
Par application des articles 30, 65, 66, 73, 78 et 79 du code pénal, des articles 396, 397, 425, 426
et 468 de la Loi générale des impôts et des articles 563 à 578 du code de procédure pénale.
Luxembourg, le 27 mars 2023
Le Procureur d’Etat
Georges OSWALD
Me Daniel AUBE
PERSONNE1.)
La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord
précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif.
A l’audience publique du 16 mai 2023, les parties ont déclaré maintenir les termes de
l’accord.
Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de la
prévention suivante :
« comme auteur, ayant exécuté l’infraction lui-même,
entre le 1er avril 2014, respectivement le 1er avril 2016, respectivement le 1er avril
2018, dates limites pour la remise des déclarations d’impôt sur le revenu
respectives pour les années 2013, 2015 et 2017, et le 21 juillet 2021, date des
bulletins d’imposition, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment au bureau d’imposition Capellen, sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,
en infraction aux articles 396 et 397 de la loi générale des impôts
(Abgabenordnung)
d’avoir tenté de se procurer ou de procurer à autrui indûment des avantages
fiscaux injustifiés ou d’avoir tenté d’occasionner intentionnellement la réduction
de recettes fiscales,
en l’espèce d’avoir, sciemment et systématiquement omis de déclarer à
l’Administration des Contributions Directes et ainsi tenté de soustraire à l’impôt,
pour les années fiscales 2013, 2015 et 2017 des revenus imposables provenant
de l’exercice de la profession de commerçant, soit:
o pour l’année 2013 un montant total de 86.796,81 euros
o pour l’année 2015 un montant total de 45.758,59 euros
o pour l’année 2017 un montant total de 29.395,67 euros
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soit un total de revenus imposables de 161.951,07 euros, et pour avoir ainsi tenté
de frauder les montants suivants en impôts sur le revenu, à savoir :
o pour l’année 2013 un montant de 26.134 euros
o pour l’année 2015 un montant de 12.172 euros
o pour l’année 2017 un montant de 10.806 euros
soit un montant total d’impôt éludé de 49.112 euros, partant d’avoir tenté à se
procurer indûment des avantages fiscaux injustifiés et à provoquer
intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales d’un montant
significatif en rapport avec les montants annuels dus des années fiscales 2013,
2015 et 2017. »
La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate.
Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) conformément à l’accord.
Concernant les frais de justice, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement
et le Tribunal procédera à la liquidation des frais de justice conformément à l’accord.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
ECLI:LU:TAL:2023:20230622TAL71428
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
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