Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-22, n° 1401 (TAL12)

Décision officielle commentée

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c) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, d) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes, e) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées, f) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule, g) l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable. »

Les faits Il ressort des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience qu’en date du 17 avril 2021, le prévenu a circulé vers 21.00 heures à bord du motocycle de marque ENSEIGNE1.), modèle XT 350, sur le terrain privé d’une ferme agricole sis à LADRESSE6.). A un moment, les pneus du motocycle ont perdu l’adhérence au sol, de sorte que le prévenu est tombé et le motocycle a glissé vers un groupe de personnes pour finalement percuter la victime PERSONNE2.). PERSONNE2.) a été gravement blessé au pied et a dû être emportée d’urgence à l’hôpital où elle a dû être opérée à de maintes reprises. Le prévenu n’a pas contesté l’infraction de coups et blessures involontaires qui lui est reprochée. Il a expliqué sa perte de contrôle du motocycle par le fait qu’il n’était pas habitué à conduire de tels engins, ensemble le fait que le sol était recouvert de boue, de sorte qu’il a facilement perdu le contrôle de l’engin. A l’audience publique du Tribunal, le témoin PERSONNE4.), commissaire, affecté à la Police Grand-ducale, a sous la foi du serment confirmé les éléments consignés dans les rapports et procès-verbaux dressés en cause. Il a précisé que le prévenu n’a circulé que sur le terrain privé de la ferme, et ce à un endroit plus éloigné de l’entrée menant de la route à la ferme. En droit Aux termes de l’article 418 du code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui. Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre 1895, Pas.4, page 13). En effet, cette disposition embrasse dans sa généralité toutes les formes et toutes les modifications de la faute, quelque légère qu’elle soit (Trib. Lux. 19 novembre 1913, Pas. 9, p. 313).

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Pour qu’il y ait faute, il faut que la possibilité de la survenance du dommage soit prévisible. La faute doit être appréciée, non in abstracto, mais in concreto, dans chaque cas d’espèce, compte tenu des circonstances de la cause. De plus, il convient de se demander quel aurait été le comportement d’une personne normale se trouvant dans les mêmes circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E. StoryScientia, p.244 à 245). Il est d’ailleurs à noter que l’élément matériel peut consister aussi bien en une action qu’en une omission, contrairement à ce qui se passe pour les violences volontaires. Si les maladresses ont un caractère généralement positif, les inattentions, négligences, défaut de précautions sont plutôt de forme négative; quant à l’inobservation des règlements, elle peut revêtir l’une ou l’autre des deux formes selon que le règlement imposait une action ou une abstention (Encyclopédie Dalloz v° Coups et Blessures, no 156). En l’espèce, il y a bien eu blessures dans le chef de PERSONNE2.). Quant à une éventuelle faute dans le chef de PERSONNE1.), il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif ainsi que des déclarations sous la foi du serment des témoins PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE2.), que, le prévenu en circulant à vitesse non adaptée le motocycle de marque ENSEIGNE1.), modèle XT350, en raison de la configuration des lieux et des circonstances, en ne gardant pas de distance de sécurité suffisante par rapport au groupe de personnes se trouvant sur les lieux pour parer à une éventualité d'une fausse manœuvre de sa part et en ne maîtrisant pas le motocycle à défaut d'avoir des connaissances y relatives et en perdant le contrôle du motocycle lequel a fini par percuter la victime, a commis des fautes de conduite. Le comportement fautif du prévenu est partant établi. Enfin, quant au lien causal, il convient de relever que la poursuite pénale ne peut réussir que si l'on démontre un lien de cause à effet entre le comportement reproché au prévenu et l'atteinte à l'intégrité corporelle subie par la victime. Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006). En l’espèce, suite à la perte de contrôle et le glissement du motocycle, qui a finalement heurté la victime, PERSONNE2.) a été blessée. Il y a dès lors un lien de cause à effet entre le comportement de PERSONNE1.) et des blessures subis par PERSONNE2.). Par conséquent, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de la prévention de coups et blessures involontaires libellées à son encontre sub I) de la citation. Quant aux infractions au Code de la route

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En l’espèce, il ressort des déclarations concordantes des témoins, dont notamment celle du témoin PERSONNE4.), ainsi que des informations telles que consignées au rapport de police n° 21219/2021 du 18/04/2012 du commissariat de police de Differdange (C3R) que l’accident a eu lieu sur le terrain privé appartenant à la ferme agricole sis à LADRESSE7.), alors que PERSONNE1.) était en train de faire des aller-retour entre la grange où était stocké le motocycle et le groupe de personnes s’étant réuni sur ce terrain privé, terrain qui n’est, pas accessible au public, alors qu’il se trouve entièrement clôturée et dont l’accès est fermé par un portail automatique. Le Code de la route n’étant applicable en vertu de son article 5 que sur la voie publique et non pas sur un terrain privé non ouvert à la circulation, il y a lieu d’acquitter PERSONNE1.) de l’ensemble des infractions libellées sub II) à sa charge. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, les éléments du dossier répressif, ses aveux et les déclarations des témoins PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE2.) : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 17 avril 2021, vers 21.00 heures, à ADRESSE5.), en infraction à l'article 420 du Code pénal, d'avoir, par défaut de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des blessures à autrui, en l'espèce d'avoir, par défaut de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des blessures à PERSONNE2.), née le DATE4.), notamment en circulant à vitesse non adaptée le motocycle de marque ENSEIGNE1.), modèle XT350, en raison de la configuration des lieux et des circonstances, en ne gardant pas de distance de sécurité suffisante par rapport au groupe de personnes se trouvant sur les lieux pour parer à une éventualité d'une fausse manœuvre de sa part et en ne maîtrisant pas le motocycle à défaut d'avoir des connaissances y relatives et en perdant le contrôle du prédit motocycle lequel a fini par violemment percuté PERSONNE2.), préqualifiée.» Aux termes de l’article 420 du Code pénal, l’infraction de coups et blessures involontaires sont punis d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.000 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.

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Au civil

1. Partie civile de PERSONNE2.) A l’audience publique du 24 mai 2023, Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre le prévenu PERSONNE1.) préqualifié. Cette partie civile est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE2.) demande le montant de 85.000,00 euros pour les différents préjudices subis dans son chef, tout en précisant que certains postes sont à chiffrer par un expert. Au vu des pièces et des explications fournies, la demande est à déclarer fondée dans son principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le prévenu, défendeur au civil. La demanderesse au civil ne s’est pas opposée à ce qu’une expertise soit ordonnée afin d’évaluer l’ensemble des préjudices subis. Le Tribunal ne dispose en effet pas de renseignements nécessaires pour procéder à une évaluation des différents préjudices subis par PERSONNE2.), de sorte qu’il y a lieu d’ordonner, avant tout progrès en cause, une expertise avec la mission plus amplement définie au dispositif du présent jugement. PERSONNE2.) demande également une provision de 20.000 euros. Au vu de l’ampleur des blessures subies par cette dernière, le Tribunal retient que la demande d’une provision est fondée pour la somme de 5.000 euros. PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du code de procédure pénale. Au vu de l’expertise à ordonner, l’indemnité de procédure est à réserver.

1. Partie civile de PERSONNE3.) A l’audience publique du 24 mai 2023, Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE3.) contre le prévenu PERSONNE1.) préqualifié. Cette partie civile est conçue comme suit : Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

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Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE3.) demande le montant de 20.000,00 euros à titre « de pretium doloris avec SOCIETE1.) et SOCIETE2.) et indemnités versés en réparation de l’aspect moral de l’SOCIETE2.) et perte de revenus » pour un accident de la circulation dont elle aurait été victime en date du 18 décembre 2021. Or, il ressort cependant des éléments du dossier que la partie demanderesse au civil est la mère de PERSONNE2.), qui elle a été victime d’un accident en date du 17 avril 2021, et non d’un accident du 18 décembre 2021, il y a donc lieu de rejeter la demande pour être non-fondée.

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laisse les frais de cette demande au civil à charge de PERSONNE3.).

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 418 et 420 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 3 - 6, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge, et Paul ELZ, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Pascale KAELL, premier substitut du Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

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