Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-22, n° 1417 (TAL7)

Jugt no

1417/ 2023

Notice no 14875/19/CD

3 x ex.p./s.prob

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN 2023 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant ADRESSE2.)

• prévenu– en présence de: PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant ADRESSE3.) comparant par Maître Pauline GLESS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

FAITS: Par citation du 27 avril 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 11 mai 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

Abandon de famille.

A l'appel de la cause à cette audience, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Benjamin NERVA, avocat, demeurant à Diekirch, de représenter le prévenu PERSONNE1.). Le témoin PERSONNE2.) fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale. Maître Pauline GLESS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le juge-président et par le greffier. Le représentant du Ministère Public, Steve BOEVER, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu PERSONNE1.). Maître Benjamin NERVA, avocat, demeurant à Diekirch, représenta le prévenu PERSONNE1.) et exposa plus amplement les moyens de défense de son mandant. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 27 avril 2023 (not. 14875/19/CD) régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 14875/19/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés par la Police Grand-Ducale. Vu la plainte pour abandon de famille déposée en date du 11 juin 2019 au greffe du Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par PERSONNE2.). Vu l’attestation du 26 juin 2019 de PERSONNE1.) d’avoir pris connaissance du contenu et des sanctions prévues à l’article 391bis du Code pénal. Vu l’avertissement du Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg adressé en date du 11 juin 2019 à PERSONNE1.). Entendu les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 11 mai 2023. 2

AU PENAL : Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, depuis le 1er mai 2018 conformément au jugement numéro 2138/1 du Tribunal d'Esch-surAlzette du 31 août 2018, sinon depuis le 31 août 2018, jour du prédit jugement qui est exécutoire par provision, mais au moins depuis le 14 novembre, commis l’infraction d’abandon de famille à l’égard PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), telle que fixée par le jugement numéro 2138/1 du Tribunal d'Esch-sur-Alzette du 31 août 2018, et cela malgré interpellation par la Police Grand-Ducale en date du 26 juin 2019. L’infraction libellée par le Ministère Public est établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont les déclarations du prévenu auprès de la Police et à l’audience, de sorte qu’elle est à retenir à son encontre.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience publique du 11 mai 2023 et ses aveux, de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, depuis le 1er mai 2018 conformément au jugement numéro 2138/1 du Tribunal d'Esch-sur-Alzette du 31 août 2018, jusqu'au jour de la présente citation à prévenu, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE3.), en infraction aux dispositions de l'article 391 bis du Code Pénal, de s'être soustrait à l'égard de ses enfants aux obligations alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu d'une décision judiciaire, alors qu'il était en état de le faire, en l'espèce, de s'être soustrait à toute obligation alimentaire à l'égard de ses enfants PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), telle que fixée par le jugement numéro 2138/1 du Tribunal d'Esch-surAlzette du 31 août 2018, et cela malgré interpellation par la Police GrandDucale en date du 26 juin 2019. »

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire, représentant le prévenu et défendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de défense, le mandataire de la partie demanderesse au civil entendu en ses conclusions, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL :

5

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, d i t qu'il sera sursis à l’intégralité de cette peine d’emprisonnement prononcée à son encontre et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations de:

1. payer les arriérés relatifs à l’indexation de la pension alimentaire pour ses enfants PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), et
2. payer régulièrement la pension alimentaire pour ses enfants PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), tel que cela a été retenu dans le jugement numéro 2138/1 (n° du rôle 153073) du 31 août 2018 du Tribunal d’Esch-sur-Alzette. a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué, a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit, a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative, a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code Pénal, a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code Pénal,