Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-29, n° 1463 (TAL7)

Décision officielle commentée

heures par l’utilisateur facebook « ALIAS1.) » formulé dans les termes suivants : « I have spent a year writing a book that I am offering as a free download, in which I prove that the families and corporations carrying out this global genocide are many of the same families and corporations that financed Hitler and the Nazis, built Auschwitz, and carried out the holocaust. What is happening today is a continuation of that final solution for the much spoken of New World Order. Read thirty pages in and you will begin to see that what I am saying is not just speculative or theory ; And by the end of the book you will left in no doubt that what I am saying is absolutely true, but I offer remedy to the problem in how we can come togeher and end the global plutocratic dictatorship. Download free from MEDIA1.) PERSONNE2.) » ainsi qu’une photographie montrant une jeune fille portant sur son manteau une étoile jaune avec l’inscription « Jude » avec la légende suivante : « Q : What’s the difference between a Vaccine Passport and a Yellow Star ? A : 82 years. », partant, d’avoir minimisé l’holocauste en mettant sur un pied d’égalité les horreurs vécus par les victimes du Troisième Reich et les désagréments ressentis par les personnes sceptiques aux mesures sanitaires déployées par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie du Covid-19. Les faits Le 25 septembre 2021, le service de police judiciaire a été chargé d’une enquête suite à un signalement effectué en date 20 septembre 2021 par le biais de la plate-forme Bee Secure Stopline de l’existence d’une publication sur Facebook émanant du « PERSONNE1.) » concernant des propos discriminatoires. L’enquête menée par les agents de police a révélé que le profil Facebook « PERSONNE1.) » a pu être attribué au prévenu PERSONNE1.). Il ressort de la capture d’écran jointe au signalement précité, qu’en date du 4 septembre 2021, à 17.28 heures, le prévenu a partagé, via son profil Facebook, un collage montrant une jeune fille portant une robe sur son manteau une étoile jaune avec l’inscription « Jude » avec la légende suivante : « Q : What’s the difference between a Vaccine Passport and a Yellow Star ? A : 82 years », publié le 1er septembre 2021 par l’utilisateur Facebook « ALIAS1.) », avec le commentaire formulé dans les termes suivants : « I have spent a year writing a book that I am offering as a free download, in which I prove that the families and corporations carrying out this global genocide are many of the same families and corporations that financed Hitler and the Nazis, built Auschwitz, and carried out the holocaust. What is happening today is a continuation of that final solution for the much spoken of New World Order. Read thirty pages in and you will begin to see that what I am saying is not just speculative or theory ; And by the end of the book you will left in no doubt that what I am saying is absolutely true, but I offer remedy to the problem in how we can come together and end the global plutocratic dictatorship. Download free from MEDIA1.) PERSONNE2.) ». PERSONNE1.) a été auditionné le 8 juin 2022 par le service de la police judiciaire. Il a reconnu être l’utilisateur du compte Facebook « PERSONNE1.) » et ayant partagé le commentaire ainsi que le collage visés et publiés par l’utilisateur « ALIAS1.) ». 4

Ayant été confronté avec le commentaire et le collage publiés sur son compte Facebook, PERSONNE1.) a expliqué qu’il a vu par hasard le commentaire litigieux sur le compte Facebook d’un autre utilisateur et qu’il avait lu une partie du livre cité par l’utilisateur ayant publié le commentaire litigieux. Il a encore expliqué que le collage ainsi que le commentaire s’inscrivaient dans la situation actuelle au monde, marquée par les mesures sanitaires dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, de sorte qu’il a décidé de les publier sur son mur virtuel Facebook. Il a pourtant précisé réfuter toute accusation d’incitation à la haine contre les juifs. Il ne se serait pas rendu compte que la publication du commentaire et du collage visés aurait constitué une infraction. A l’audience publique du 23 mai 2023, le prévenu PERSONNE1.) a précisé qu’il n’a jamais eu l’intention d’inciter à la haine. Il aurait uniquement republié un commentaire Facebook, afin d’avoir l’opinion d’autres utilisateurs Facebook concernant l’idée qui se cachait derrière cette publication. Il a encore précisé qu’après avoir été auditionné par la police, il a tout de suite supprimé la publication. Il a pourtant contesté que le commentaire et le collage republiés via son compte Facebook constituaient une minimisation de l’holocauste. Finalement, PERSONNE1.) a précisé que la publication visée ne s’avérait pas problématique. En droit Au vu des contestations du prévenu, il incombe au Ministère public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions leurs reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

L’infraction à l’article 457-1, 3° du Code pénal

L’article 457-1 du Code pénal sanctionne le fait d’inciter publiquement, dans des discours ou des écrits, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté en se fondant sur un des éléments visés à l’article 454 du Code pénal. 5

Les éléments constitutifs de l’infraction d’incitation à la haine ou à la violence contre une personne, un groupe ou une communauté sont le fait de tenir des propos susceptibles d’inciter à la haine ou à la violence, le fait de tenir ceuxci publiquement, soit directement dans des lieux ou des réunions publics, soit au moyen d’un support de l’écrit ou de la parole distribué ou d’un autre moyen de communication audiovisuelle, ainsi que la différence entre la personne et le groupe visé et d’autres groupes de la population. Le prévenu PERSONNE1.) est en aveu d’avoir partagé le commentaire ainsi que l’image litigieux sur son compte Facebook, qui étaient accessibles aux usagers dudit réseau social, ce qui n’a d’ailleurs pas non plus été contesté par le prévenu à l’audience. Le simple fait qu’il n’ait que partagé un commentaire d’un autre utilisateur Facebook est sans incidence en l’espèce, alors que par le partage dudit commentaire, il a fait siens les termes publiés par l’utilisateur « ALIAS1.) ». Pour que l’infraction soit établie dans le chef du prévenu, il faut encore que la publication soit susceptible d’entraîner un sentiment de haine à l’encontre du groupe de personnes visé, à savoir un sentiment violent qui pousse à vouloir du mal ou une aversion profonde. La notion de haine a trait à un sentiment subjectif fort, non rationnel, incontrôlable pour celui qui le ressent et constitutif, d’un residuum innommable et immutable d’aversion à l’encontre du groupe de personnes concerné. S’il est suffisant, pour que l’infraction soit établie dans le chef du prévenu, à défaut d’incitation à la commission d’actes de violence, que les propos soient susceptibles d’entraîner un sentiment de haine à l’encontre du groupe de personnes visé, il faut cependant que le sentiment véhiculé soit un sentiment de haine, soit un sentiment violent qui pousse à vouloir du mal ou une aversion profonde. Il appartient ainsi au Tribunal d’analyser si par la publication du commentaire et du collage, un utilisateur Facebook est susceptible d’être incité à une aversion profonde envers des personnes juives ou la communauté juive en général, voire d’être provoqué à exercer des actes de violence à titre de réaction. En l’espèce, le Tribunal se doit de constater que le prévenu en partageant et publiant les commentaires et collages initialement partagés par un autre utilisateur, a fait siens les paroles tels que diffusés sur la plateforme Facebook. Ainsi, en employant le terme « New World Order » dans le contexte de la rédaction du commentaire visé et du collage montrant une fille d’appartenance juive, il est fait référence aux complotistes pour justifier leur aversion contre la communauté juive. Ainsi, dans ce contexte, le prévenu a risqué d’inciter auprès de certains utilisateurs Facebook une aversion profonde envers la communauté juive. Il y a encore lieu de constater que la publication vise clairement un groupe de personnes à raison des éléments discriminatoires visés à l’article 454 du 6

Code pénal, alors qu’elle vise un groupe de personnes qui se distingue du reste de la population par leur appartenance à une religion déterminée. L’élément matériel de l’infraction prévue à l’article 457-1 du code pénal est partant établi. Si à l’instar de tout délit, l’infraction d’incitation à la haine requiert un élément moral, elle est cependant exclusive de bonne foi. En effet, l’élément moral de l’infraction n’est pas établi par l’éventuelle mauvaise foi de l’auteur des propos incitant à la haine ou à la violence, mais par le fait de tenir des propos ayant cet effet, alors que cet effet aurait dû être entrevu par l’auteur. Il n’est pas nécessaire que les messages contiennent une exhortation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour cassation française, 12.09.2000, n° 98-88.203). S’il est suffisant, pour que l’infraction soit établie dans le chef d’un prévenu, à défaut d’incitation à la commission d’actes de violence, que les propos soient susceptibles d’entraîner un sentiment de haine à l’encontre du groupe de personnes visé, il faut cependant que le sentiment ainsi véhiculé soit bien un sentiment de haine, à savoir un sentiment violent qui pousse à vouloir du mal ou une aversion profonde. Pour analyser si un tel sentiment peut être conçu dans l’esprit des gens dans un texte écrit, il y a lieu de prendre en considération le texte en son ensemble. En effet, un texte écrit constitue un ensemble d’un seul tenant, qui est lu en tant que tel et dont les phrases sont à considérer comme faisant partie d’un ensemble. L’infraction nécessite encore un élément moral caractérisé dans la volonté d’inciter à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454 du Code pénal. Il faut donc un élément intentionnel, à savoir un motif discriminatoire, une volonté discriminatoire consistant en un dol spécial (CA Paris, 8 mai 1989: Juris-Data no 603168). Encore faut-il que le motif discriminatoire rentre dans la catégorie de ceux limitativement énumérés dans l’article 454 du Code pénal. La référence à l’appartenance à une ethnie, à une race respectivement à la couleur de la peau est suffisamment large pour couvrir pratiquement toutes les discriminations fondées sur la naissance. En tout état de cause, il suffit que l’auteur des agissements se soit déterminé en fonction d’une appartenance ou d’une non-appartenance vraie ou supposée. Seule importe l’idée que l’intéressé se fait de l’appartenance de telle personne à une ethnie, une nation ou une race.

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Le Tribunal rappelle que s’il est de principe, et tel qu’il a été retenu dans divers textes internationaux tels l’article 10 de la CEDH que chacun puisse exprimer librement ses opinions, cependant selon les mêmes textes la liberté d’expression peut être soumise à des ingérences dans les cas où celle-ci constituent des mesures nécessaires. Les exceptions au principe de la liberté d’expression doivent être interprétées étroitement et ne doivent pas être disproportionnées au but visé. L’article 10, alinéa 2 de la Convention pose des limites à cette liberté d’expression qui s’arrête là où elle heurte d’autres droits et intérêts légitimes. Des textes et des avis publiés peuvent ne plus être couverts par la protection de la liberté d’expression lorsqu’ils sont source d’un danger clair et imminent de troubles publics, d’infractions ou d’autres formes d’atteinte aux droits d’autrui, par exemple lorsqu’ils sont réalisés de manière à inciter à la violence ou à la haine. En publiant un commentaire ayant vocation à entraîner auprès de certains internautes des sentiments antisémites, le prévenu PERSONNE1.) a clairement manifesté sa volonté d’inciter à la haine ou à la violence à l’égard d’une communauté. L’élément moral étant également établi, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction à l’article 457-1 du code pénal.

L’infraction à l’article 457-3 du Code pénal

L’article 457-3 du Code pénal sanctionne le fait pour une personne de contester, minimiser, justifier des crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre tels que définis par l’article 6 du statut du Tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 et reconnus par une juridiction luxembourgeoise, étrangère ou internationale. L’article 6 dudit statut se lit comme suit : « (…) c) Les crimes contre l’Humanité : c’est-à-dire l’assassinat, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux lorsque ces actes ou persécutions, qu’ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du Tribunal, ou en liaison avec ce crime. (…) ». Le génocide des personnes de conviction religieuse juive pendant la seconde guerre mondiale rentre dans cette catégorie de crimes contre l’humanité. Il est également établi que le génocide des juifs a été reconnu par le Tribunal militaire de Nuremberg après la deuxième guerre mondiale, de sorte que l’article 457-3 alinéa 1er du Code pénal est applicable en l’espèce. En diffusant la publication litigieuse, le prévenu a fait une analogie entre le sort réservé aux personnes juives dans le contexte de leur persécution et de leur génocide sous le régime nazi et celui des personnes non vaccinées dans 8

le cadre de la lutte contre la pandémie du coronavirus, insinuant ainsi que les personnes qui refuseraient de se faire vacciner contre le virus subiraient les mêmes injustices et discriminations que celles dont les juifs ont été victimes dans le cadre de la mise en œuvre de leur génocide par le régime nazi. En minimisant ainsi le crime contre l’humanité commis par le régime nazi et le Troisième Reich, à l’encontre de personnes de confession et ou d’ascendance juive, la matérialité des faits reprochés à PERSONNE1.) se trouve établie. L’élément moral de l’infraction est également donné vu que PERSONNE1.) avait parfaite connaissance que la publication était librement accessible à tout le monde consultant son profil et pouvait ainsi être lue et vue par un grand nombre d’utilisateurs de la plateforme Facebook. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, des infractions suivantes: « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 4 septembre 2021, à 9.28 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), et à ADRESSE2.),

1. en infraction à l’article 457-1, 3° du Code Pénal, d’avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, des écrits, photographies, images, de nature à inciter aux actes prévus à l'article 455, (les actes prévus à l’article 455 du même Code étant la discrimination, soit toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée), à la haine à l'égard d'une communauté, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454 (toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur appartenance ou, vraie ou supposée, à une religion déterminée), en l’espèce, d'avoir partagé, sur le mur de son profil virtuel facebook “PERSONNE1.)” un commentaire publié le 1er septembre 2021 à 0.00 par l’utilisateur facebook « ALIAS1.) » formulé dans les termes suivants : « I have spent a year writing a book that I am offering as a free download, in which I prove that the families and corporations carrying out this global genocide are many of the same families and corporations that financed Hitler and the Nazis, built Auschwitz, and carried out the holocaust. What is happening today is a continuation of that final solution for the much spoken of New World Order. Read thirty pages in and you will begin to see that what I am saying is not just speculative or theory ; And by the end of the book you will left in no doubt that what I am saying is absolutely true, but I offer remedy to the problem in how we can come togeher and end the global plutocratic dictatorship. Download free from MEDIA1.) PERSONNE2.) » ainsi qu’une photographie montrant une jeune fille portant sur son manteau une étoile jaune avec l’inscription « Jude » avec la légende suivante : « Q : What’s the difference between a Vaccine Passport and a Yellow Star ? A : 82 years. », partant, d’avoir incité à la haine à l’égard d’une communauté de personnes à raison de leur appartenance, vraie 9

ou supposée, à une religion déterminée, à savoir la religion juive, le terme « New World Order » étant directement employé aux théories complotistes remontant à la fin du XIXe siècle accusant une élite judéomaçonnique de dominer le monde à l’insu des populations chrétiennes innocentes, 2) en infraction à l’article 457-3 du Code pénal, d’avoir, par des écrits et images exposés dans un lieu public, par un moyen de communication audiovisuelle, minimisé l’existence d’un crime contre l’humanité tel que défini par l’ article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction luxembourgeoise, étrangère ou internationale, en l’espèce, d’avoir partagé, sur le mur de son profil virtuel facebook “PERSONNE1.)” un commentaire publié le 1er septembre 2021 à 0.00 par l’utilisateur facebook « ALIAS1.) » formulé dans les termes suivants : « I have spent a year writing a book that I am offering as a free download, in which I prove that the families and corporations carrying out this global genocide are many of the same families and corporations that financed Hitler and the Nazis, built Auschwitz, and carried out the holocaust. What is happening today is a continuation of that final solution for the much spoken of New World Order. Read thirty pages in and you will begin to see that what I am saying is not just speculative or theory ; And by the end of the book you will left in no doubt that what I am saying is absolutely true, but I offer remedy to the problem in how we can come togeher and end the global plutocratic dictatorship. Download free from MEDIA1.) PERSONNE2.) » ainsi qu’une photographie montrant une jeune fille portant sur son manteau une étoile jaune avec l’inscription « Jude » avec la légende suivante : « Q : What’s the difference between a Vaccine Passport and a Yellow Star ? A : 82 years. », partant, d’avoir minimisé l’holocauste en mettant sur un pied d’égalité les horreurs vécus par les victimes du Troisième Reich et les désagréments ressentis par les personnes sceptiques aux mesures sanitaires déployées par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie du Covid-19. » La peine Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 457-1 3° du Code pénal prévoit un emprisonnement de huit jours à deux ans et une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l'une de ces peines seulement. L’article 457-3 du Code pénal prévoit la même peine. 10

Le Tribunal estime que les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnées par sa condamnation à une peine d’emprisonnement de 3 mois et une amende correctionnelle de 1.000 euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles. Comme le prévenu PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, le Tribunal retient qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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