Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-29, n° 1454 (TAL18)

un acte de mariage camerounais portant le numéro NUMERO2.) établi aux noms de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pré-qualifiés, en y apposant leurs signatures respectives, un contrat de travail à durée déterminée du 1er novembre 2018 entre PERSONNE3.) et PERSONNE2.),

et d'en avoir fait usage au Luxembourg dans ses relations avec les administrations étatiques, plus précisément en présentant ces documents à l'agent public du guichet n° 6 du « Bierger-Center », en vue de l’inscription de PERSONNE1.), auprès de l'Administration communale de la Ville de Luxembourg. À l’audience publique du 22 juin 2023, le mandataire représentant PERSONNE1.) a déclaré que son client reconnaissait l’intégralité des faits mis à sa charge. Il aurait été naïf et regretterait ses agissements. Maître Jean Xavier MANGA a sollicité la clémence du Tribunal. Les infractions libellées à l’encontre des prévenus sont encore établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des constatations des agents verbalisant ainsi que des débats menés à l’audience. Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant convaincus : « comme auteurs, ayant eux-mêmes commis les infractions, depuis un temps non prescrit et notamment le 19 novembre 2018 vers 15.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à la ADRESSE4.) et au « Bierger-Center » sis à Luxembourg, 44, place Guillaume II / 2, rue Notre-Dame, A. en infraction à l’article 198 du Code pénal, d'avoir contrefait un permis relevant de la compétence d'une autorité publique étrangère et d'avoir fait usage de cette pièce, en l’espèce, d’avoir contrefait un titre de séjour français portant le numéro NUMERO1.) prétendument émis au nom de PERSONNE1.) en remettant des données personnelles et une photo en vue de la confection du document contrefait et d’avoir fait usage de ce document, relevant de la compétence d’une autorité publique étrangère qui constitue un faux total (« Totalffilschung ») au Luxembourg dans ses relations avec les administrations étatiques, et plus précisément en présentant ce document à l'agent public du guichet n° 6 du « Bierger-Center » en vue de l' inscription de PERSONNE1.) à la l'Administration communale de la Ville de Luxembourg, B. en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, 3

d'avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et un faux en écritures privées par contrefaçon et par fabrication de conventions et d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ces faux, en l'espèce, d' avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et un faux en écritures privées, par le fait d' avoir falsifié les documents suivants :

un acte de mariage camerounais portant le numéro NUMERO2.) établi aux noms de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en y apposant leurs signatures respectives, un contrat de travail à durée déterminée du 1er novembre 2018 entre PERSONNE3.) et PERSONNE2.),

et d'en avoir fait usage au Luxembourg dans ses relations avec les administrations étatiques, plus précisément en présentant ces documents à l'agent public du guichet n° 6 du « Bierger-Center », en vue de l’inscription de PERSONNE1.) auprès de l'Administration communale de la Ville de Luxembourg ». Les infractions retenues à l’égard des prévenus ont été commises dans une intention délictueuse unique, à savoir dans le but d’enregistrer PERSONNE1.) auprès de l'Administration communale de la Ville de Luxembourg, de sorte qu’elles se trouvent en concours idéal entre elles. Il convient partant d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal suivant lequel seule la peine la plus forte sera prononcée. En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour les infractions de faux et d’usage de faux est la réclusion de cinq à dix ans et une amende de 500 euros à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et l’amende obligatoire de 500 euros à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal. L’article 198 du Code pénal sanctionne la falsification et l’usage de faux documents officiels d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue aux articles 196 et 197 du Code pénal. Quant à PERSONNE1.) La gravité des faits justifie la condamnation de PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 1.000 euros. PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution l’intégralité de la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre. Quant à PERSONNE2.) 4

La gravité des faits justifie la condamnation de PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 1.000 euros. Le Tribunal statuant par défaut à l’égard de la prévenue, la peine d’emprisonnement ne saurait être assortie d’un sursis à l’exécution alors que l’article 626 du Code de procédure pénale prévoit que les cours et tribunaux peuvent ordonner, par décision motivée, qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de la peine qu’en cas de condamnation contradictoire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-29, n° 1454 (TAL18)

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