Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-30, n° 1480 (TAL12)

Décision officielle commentée

individu qui prend la route d’un véhicule automobile, empêche le prévenu d’invoquer valablement une cause de justification, c’est-à-dire de prouver l’absence de faute. Il serait par ailleurs inique de pouvoir invoquer l’ivresse au volant qui constitue elle-même une infraction, soit pour effacer un dol acquis par la loi, tel la connaissance de l’accident en matière de délit de fuite, soit comme cause de justification (G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T. I). Il résulte des constatations des agents de police et plus particulièrement du résultat de l’examen d’air expiré que l’infraction libellée 1) est également établie tant en fait qu’en droit. En circulant en état d’ivresse, le prévenu a nécessairement constitué un danger pour la circulation de sorte que la contravention libellée sub 4) est également à retenir dans son chef. Les contraventions libellées sub 3), 5) et 6) sont également établies compte tenu des circonstances, de la survenance et des conséquences dommageables de l’accident.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, les éléments du dossier répressif, ses aveux et le résultat de l’examen de l’air expiré : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 14 mai 2022 vers 2.30 heures, à ADRESSE3.),

1. avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,84 mg par litre d’air expiré ;
2. sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute ;
3. vitesse dangereuse selon les circonstances ;
4. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;
5. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées ;
6. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. » Les infractions retenues sub 1) et 3) à 6) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à charge du prévenu. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal. Les articles 9 et 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toute la voie publique sanctionnent d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

3

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur de la condamnée. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. La gravité des faits retenus à charge de PERSONNE1.) justifie sa condamnation à une amende correctionnelle de 500 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 19 mois pour l’infraction retenue sub 1) à sa charge et à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 2) à sa charge. PERSONNE1.) demande à voir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre assorties du sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. » Le prévenu n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal; 3-6, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale; 1, 2, 9, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur la circulation sur toute la voie publique; 1, 2, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement sur la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Lynn STELMES, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de David GROBER, substitut du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

5

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 1480 (TAL12) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

   Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.