Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · 06 juillet 2023 · 1537 (TAL7) — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 juillet 2023 (n° 1537 (TAL7)) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Synthèse doctrinale. Par le jugement n° 1537/2023 du 6 juillet 2023, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg homologue un accord de procédure conclu entre le Parquet et un prévenu en application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale, relatif à une infraction au régime de contrôle du transport transfrontalier de liquidités. Le prévenu, porteur à l'aéroport de Luxembourg d'une somme de 16.645 euros non déclarée à destination de la Turquie, reconnaît les faits et accepte une amende de 1.600 euros. La décision présente un intérêt en ce qu'elle illustre le recours à la procédure négociée en matière douanière et la place que tient, dans le contrôle juridictionnel de l'accord, la vérification de la matérialité des faits et de l'adéquation de la peine, le juge se bornant à en prendre acte sans substituer son appréciation à celle des parties. El
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-06, n° 1537 (TAL7) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant ADRESSE2.), ayant élu son domicile dans de l’étude de Maître Medeni KURT, avocat au barreau de Saarbrücken, demeurant professionnellement Viktorialstrasse 19, D-66111 Saarbrücken, comparant par Maître Medeni KURT, avocat au barreau de Saarbrücken, - »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66 et 78 du Code pénal, des articles 3 point 1 et 13 de la loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport transfrontalier de l’argent liquide, ainsi que des articles 1, 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196 et 563 à 578 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience. Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Yashar AZARMGIN, premier juge, et Maïté BASSANI, juge, et prononcé, en présence de Marianna LEAL ALVE… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 06 juillet 2023 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil · art. 89
Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2023:20230706TAL71537) — Application de la règle de droit en droit_civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (11 591 caractères)
Faits et procédure
Jugt
1 5 3 7 / 2023
Notice no 24339/21/cd
jugement sur accord
(amende)
JUGEMENT SUR ACCORD
AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 2023
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
septième
chambre
Dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant ADRESSE2.),
ayant élu son domicile dans de l’étude de Maître Medeni KURT, avocat au
barreau de Saarbrücken, demeurant professionnellement Viktorialstrasse
19, D-66111 Saarbrücken,
comparant par Maître Medeni KURT, avocat au barreau de Saarbrücken,
prévenu -
FAITS:
Par citation du 12 mai 2023 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience
1
publique du 6 juin 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre
statuer sur :
l’accord par application des articles 563 et suivants du Code de procédure
pénale.
A l’audience publique du 6 juin 2023, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère
Public, Maître Medeni KURT, avocat au barreau de Saarbrücken, de représenter le
prévenu PERSONNE1.).
Maître Medeni KURT, avocat au barreau de Saarbrücken, ainsi que la représentante
du Ministère Public, Jennifer NOWAK, substitut du Procureur d’Etat, furent entendus
en leurs conclusions.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT :
Motifs
Vu la citation à prévenu du 12 mai 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu l’accord du 6 mars 2023 conclu en application des articles 563 à 578 du Code de
procédure pénale.
L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :
2
Grand-Duché de Luxembourg
PARQUET
DU
TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT
DE LUXEMBOURG
-------------------Not. 24339/21/CD
Vereinbarung
In Anwendung der Artikel 563 bis 578 der
Strafprozessordnung
Zwischen :
Herrn Leitender Oberstaatsanwalt beim Bezirksgericht Luxemburg
und
PERSONNE1.), geb. am DATE1.) in ADRESSE1.), wohnhaft in
ADRESSE2.)
vertreten durch Herrn Rechtsanwalt, KURT Medeni, Rechstanwalt in
Saarbrücken
erwählte Zustellungsanschrift zwecks vorliegendem Verfahren in der
Kanzlei „KURT & Kollegen“ von Herrn Rechtsanwalt KURT Medeni, mit
Sitz in D-66111 Saarbrücken, 19, Viktorialstraße,
3
I.
Zusammenfassung des Verfahrens
Auf Grund der durchgeführten Rechtsakte während der Voruntersuchung:
Kodierung
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu
PERSONNE1.) ainsi que la représentante du Ministère Public entendus en leurs
conclusions,
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge
à une amende de mille six cents (1.600) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en
jugement liquidés à 22,60 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à seize
(16) jours.
7
Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66 et 78 du Code pénal, des
articles 3 point 1 et 13 de la loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du
transport transfrontalier de l’argent liquide, ainsi que des articles 1, 179, 184, 185, 189,
190, 194, 195, 196 et 563 à 578 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à
l'audience.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Yashar AZARMGIN, premier
juge, et Maïté BASSANI, juge, et prononcé, en présence de Marianna LEAL ALVES,
attachée de Justice, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier Marion
FUSENIG, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.
8
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-06, n° 1537 (TAL7) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-20230706-tal7-1537-2023-07-06-e08c4e38.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 06 juillet 2023 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 06 juillet 2023 ?
Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-06, n° 1537 (TAL7)) précise les conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil devant Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 06 juillet 2023 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Motifs de la décision (06 juillet 2023)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-06, n° 1537 (TAL7)
Rechtsakte
A01
Protokoll 002/21/lADPS/CASH der Zoll-und Akzisenverwaltung
vom 23.08.2021
Protokoll 002/21/lADPS/CASH der Zoll-und Akzisenverwaltung
vom 17.09.2021
Schreiben der Staatsanwaltschaft Luxemburg an die
Kriminalpolizei, Abteilung für Geldwäschebekämpfung vom
15.09.2021
Bericht CRF n°1535/2021 vom 18.08.2021
Bericht n°SPJ/AB/2022/07945.3/GJES der Kriminalpolizei,
Abteilung für Geldwäschebekämpfung vom 14.04.2022
Schreiben der Staatsanwaltschaft Luxemburg an Herrn
Rechtsanwalt KURT vom 02.03.2023
Email von Rechtsanwalt KURT vom 03.03.2023
Auszug des Strafregisters
A02
A03
B01
B02
C01
C02
I. Sachverhalt der Vereinbarung
Am 11. August 2021 gegen 10 :15 Uhr hat die luxemburgische Zoll-und Akzisenverwaltung
eine Kontrolle am Flughafen Luxemburg auf Grundlage des Gesetzes vom 16. Juli 2021 über
die Organisation der Kontrolle des grenzüberschreitenden Transportes von Bargeld,
durchgeführt.
Im Zuge dieser Kontrolle haben die zuständigen Zollbeamten die Passagiere des Fluges
NUMERO1.) nach ADRESSE3.) kontrolliert mittels eines Geld-und Drogenspürhundes,
welcher bei den Passagieren PERSONNE1.), PERSONNE2.) und PERSONNE3.)
angeschlagen hat.
Angesprochen auf die Frage, ob die Passagiere eine Bargeldsumme von mehr als 10.000 EUR
mit sich führen würden, antwortete Herr PERSONNE1.), dass er und seine Ehefrau
PERSONNE2.) jeweils 10.000 Bargeld bei sich trügen und auch Herr PERSONNE3.) gab an
10.000 Bargeld bei sich zu haben.
Auf Grund der Aussagen der Passagiere, unterzogen die Zollbeamten dieser einer Personenund Gepäckkontrolle. Hierbei konnten folgende Bargeldbeträge bei den jeweiligen Personen
aufgefunden und sichergestellt werden:
Herrn PERSONNE1.) eine Bargeldsumme in Höhe von 16.645 EUR
Herrn PERSONNE3.) eine Bargeldsumme in Höhe von 11.125 EUR
Frau PERSONNE2.) eine Bargeldsumme in Höhe von 11.800 EUR
Die Zollbeamten forderten die Passagiere daraufhin dazu auf, eine Anmelderklärung des
mitgeführten Bargeldes nach Artikel 3 der Verordnung 2018/1672 des Europäischen
4
Parlaments und des Rates vom 23. Oktober 2018 über die Überwachung von Barmitteln, die in
die Union oder aus der Union verbracht werden, und zur Aufhebung der Verordnung (EG)
Nr. 1889/2005, auszuhändigen.
PERSONNE1.) gab an, nicht im Besitz einer solchen Anmeldeerklärung zu sein.
Die drei vorgenannten Personen wurden darüber in Kenntnis gesetzt, dass Ihnen Protokoll
angesagt würde und sie wurden über die Ihnen zustehenden Rechte informiert.
PERSONNE1.) gab in seinem Verhör an, dass er gemeinsam mit seiner Ehefrau,
PERSONNE2.) und seinem Sohn, PERSONNE3.) geplant hatte in die Türkei einzureisen um
dort Urlaub zu machen und dass das mitgeführte Bargeld für die Durchführung einer
Zahnoperation bestimmt gewesen sei.
Die jeweiligen Aussagen der betroffenen Personen liegen dem Protokoll der Zoll-und
Akzisenverwaltung vom 11. August 2021 bei.
Die zentrale Meldestelle für Wirtschaftskriminalität „Cellule de renseignement financier“
(„CRF“) wurde über vorstehendes informiert, welche den entsprechenden Bericht N°1535/2021
der Staatsanwaltschaft Luxemburg am 20. August 2021 übermacht hat. Die CRF konnte zu
diesem Zeitpunkt nicht ausschließen, dass die sichergestellten Bargeldbeträge aus einer
kriminellen Aktivität stammen.
Daher beauftragte die Staatsanwaltschaft Luxemburg die hiesige Kriminalpolizei, Abteilung
für Geldwäschebekämpfung mit den weiteren Ermittlungen, welche jedoch keine weiteren
Anhaltspunkte für die genaue Herkunft der Gelder erbringen konnte.
Aus den vorstehenden Erwägungen ergibt sich, dass die drei betroffenen Personen
PERSONNE1.), PERSONNE2.) und PERSONNE3.), indem sie am 11. August 2021 eine nicht
zuvor angemeldete Bargeldsumme in Höhe von mehr als 10.000 EUR mit sich führten gegen
die Bestimmungen des Gesetzes vom 1. Juli 2021 über die Organisation der Kontrolle des
grenzüberschreitenden Transportes von Bargeld verstoßen haben.
II. Rechtliche Würdigung des Sachverhaltes und Anerkennung durch PERSONNE1.)
PERSONNE1.), geb. am DATE1.) in ADRESSE1.),
Seit einer nicht verjährten Zeit, insbesondere am 11. August 2021 um 10:15 Uhr im
Gerichtsbezirks von Luxemburg, in Luxemburg-Findel, Flughafen, beim Abflug in die Türkei,
unbeschadet genaueren Angaben von Zeit und Ort,
Als Täter der Zuwiderhandlung,
In Verstoß gegen Artikel 3, Punkt 1 zusammen mit Artikel 13 des Gesetzes vom 16. Juli
2021 über die Organisation der Kontrollen des grenzüberschreitenden Transports von
Bargeld, als Träger von Bargeld von einem Wert von 10.000 Euro oder einem höheren
Wert in oder aus dem Großherzogtum Luxemburg oder in oder aus der Europäischen
Union über das Großherzogtum Luxemburg,
5
Dieses Bargeld nicht bei dem Zollamt verzollt zu haben, oder falsche oder unvollständige
Angaben gemacht zu haben, oder das Bargeld nicht zum Zweck der Kontrolle zur Verfügung
gestellt zu haben,
In diesem Fall, als Träger, der den Betrag von 16.645 Euro transportierte, beim Verlassen der
Europäischen Union über das Großherzogtum Luxemburg in die Türkei, den Betrag von 16.645
Euro nicht beim Zollamt verzollt zu haben.
A) Gesetzliches Strafmaß
Nach Artikel 13 des Gesetzes vom 16. Juli 2021 über die Organisation der Kontrollen des
grenzüberschreitenden Transports von Bargeld sind Zuwiderhandlungen gegen die
Bestimmungen der Artikel 3 und 4, sowie der Verordnung (EU) 2018/1672 mit einer Geldstrafe
in Höhe von 251 bis zu 25.000 Euro bestraft.
B) Personenbezogenes Strafmaß
Auf Grund des Tatbestandes und in Anwendung mildernder Umstände, insbesondere da keine
Vorstrafen vorliegen, ist Herr PERSONNE1.) zu einer Geldstrafe von 1.600 EUR zu
verurteilen.
III. Prozesskosten
In dem vorliegenden Fall ist Herr PERSONNE1.) zu den anfallenden Prozesskosten zu
verurteilen, diese Kosten sind durch das zuständige Bezirksgericht in Luxemburg zu bestimmen.
In Anwendung der Artikel 27, 28, 29, 30 65, 66, 78 des Strafgesetzbuches, der Artikel 3, Punkt
1 zusammen mit Artikel 13 des Gesetzes vom 16. Juli 2021 über die Organisation der Kontrollen
des grenzüberschreitenden Transports von Bargeld, der Artikel 563 bis 578 der
Strafprozessordnung,
Luxemburg, den
Leitender
Oberstaatsanwalt
Georges OSWALD
RA KURT Medeni
PERSONNE1.)
La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord
précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif.
A l’audience publique du 6 juin 2023, les parties ont déclaré maintenir les termes de
l’accord.
6
Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de la
prévention suivante :
« seit einer nicht verjährten Zeit, insbesondere am 11. August 2021 um 10:15 Uhr
im Gerichtsbezirks von Luxemburg, in Luxemburg-Findel, Flughafen, beim
Abflug in die Türkei,
als Täter der Zuwiderhandlung,
in Verstoß gegen Artikel 3, Punkt 1 zusammen mit Artikel 13 des Gesetzes vom
16. Juli 2021 über die Organisation der Kontrollen des grenzüberschreitenden
Transports von Bargeld, als Träger von Bargeld von einem Wert von 10.000 Euro
oder einem höheren Wert in oder aus dem Großherzogtum Luxemburg oder in
oder aus der Europäischen Union über das Großherzogtum Luxemburg,
dieses Bargeld nicht bei dem Zollamt verzollt zu haben, oder falsche oder
unvollständige Angaben gemacht zu haben, oder das Bargeld nicht zum Zweck
der Kontrolle zur Verfügung gestellt zu haben,
in diesem Fall, als Träger, der den Betrag von 16.645 Euro transportierte, beim
Verlassen der Europäischen Union über das Großherzogtum Luxemburg in die
Türkei, den Betrag von 16.645 Euro nicht beim Zollamt verzollt zu haben. »
La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate.
Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) conformément à l’accord.
Concernant les frais de justice, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement
et le Tribunal procédera à la liquidation des frais de justice conformément à l’accord.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
ECLI:LU:TAL:2023:20230706TAL71537
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
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