Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-07, n° 1557 (TAL12)

Jugt n° 1557/2023

Not.: 14388/20/CC

2x ic (s)

Audience publique du 7 juillet 2023 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE2.) ;

• prévenue -

FAITS : Par citation du 3 mai 2023, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 13 juin 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante : circulation – THC (12,9 ng/ml). A l’appel de la cause à cette audience, le premier juge-président constata l’identité de la prévenue, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence. La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. La prévenue PERSONNE1.) fut ensuite entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Isabelle BRÜCK, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire. La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 3 mai 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’expertise numéro 20046502 dressée le 28 mai 2020 par le Laboratoire National de Santé, Service Toxicologie. Vu le procès-verbal numéro 85/2020 du 17 mai 2020, dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 17 mai 202 vers 16.25 heures sur l’autoroute ADRESSE3.), à hauteur de ADRESSE4.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique alors que son organisme comportait la présence d’un taux sérique de 12,9 ng/ml de tetrahydrocannabinol (THC). A l’audience publique du 13 juin 2023, la prévenue PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté l’infraction lui reprochée. PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l’audience, les éléments du dossier répressif, ses aveux circonstanciés et le résultat de l’expertise toxicologique : « étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 17 mai 202 vers 16.25 heures sur l’autoroute ADRESSE3.), à hauteur de ADRESSE4.), d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 12,9 ng/ml. » L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

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L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. En circulant sur la voie publique sous influence de stupéfiants, la prévenue a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son emploi. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. » La prévenue PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et elle n’est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

PAR CES MOTIFS la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendu en son réquisitoire, condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 442,40 euros (dont l’analyse toxicologique liquidée à 425,88 euros); fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à huit (8) jours ; prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de douze (12) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ; avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal; 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale; 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par le premier jugeprésident. Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Mandy MARRA, substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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