Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-10, n° 1564 (TAL7)

Décision officielle commentée

de ses conclusions et une copie du rapport fax du transmis (non signé) des conclusions renseignant pour la tâche n°NUMERO1.) comme date et heure de transmission à Maître PERSONNE7.) le 9 juillet 2020 à 21.12 heures. Maître PERSONNE7.) a aussitôt contesté par courriel avoir reçu les conclusions de Maître PERSONNE3.) la veille, affirmant les avoir reçues le 10 juillet à 12.02 heures et demandant par conséquent le rejet des conclusions et des pièces. Maître PERSONNE3.) a rétorqué par courriel que Maître PERSONNE7.) a bien reçu les conclusions le 9 juillet 2020, en joignant à son courriel encore une fois le rapport fax du transmis des conclusions du 9 juillet 2020 à 21.12 heures, les conclusions et le courrier du 10 juillet 2020 avec les transmis respectifs au Tribunal et à Maître PERSONNE7.). Maître PERSONNE7.) a encore une fois répliqué en maintenant n’avoir reçu qu’un seul fax avec les conclusions de la part de Maître PERSONNE3.), à savoir celui du 10 juillet 2020 à 12.02 heures. Suite à la dénonciation précitée, une information judiciaire a été ouverte dans le cadre de laquelle les enquêteurs ont d’abord procédé à une perquisition auprès de la SOCIETE2.), lors de laquelle il s’est avéré qu’aucun fax n’a été envoyé à partir du numéroNUMERO3.), numéro figurant sur l’entête de l’étude PERSONNE9.) entre le 9 juillet à 20.00 heures et le 10 juillet à 13.00 heures. D’autres perquisitions ont encore été effectuées auprès des différents opérateurs téléphoniques des lignes de fax respectives et finalement une perquisition a également été effectuée dans l’étude PERSONNE9.) le 11 février 2021, à laquelle a assisté le prévenu PERSONNE1.), Maître PERSONNE3.) n’exerçant déjà plus dans cette étude à ce moment. Dans le cadre de cette perquisition, lors de laquelle les enquêteurs de la section « nouvelles technologies » ont analysé l’appareil imprimante/copies/fax en question, il s’est avéré que c’est à partir du numéro de fax NUMERO4.) que les conclusions ont été envoyées à Maître PERSONNE7.) et au Tribunal le 10 juillet 2020. De plus les enquêteurs ont constaté sur le journal des transmissions saisi, qu’aucun fax n’a été envoyé de cet appareil à partir du 9 juillet 2020 à 15.08 heures jusqu’au lendemain, alors que les deux fax envoyés au Tribunal et à Maître PERSONNE7.) le 10 juillet 2020 vers midi figurent bien dans ledit journal. Lors de ladite perquisition, Maître PERSONNE1.) a indiqué aux enquêteurs que l’original du rapport de transmission litigieux se trouverait dans le dossier de l’affaire chez Maître PERSONNE3.), de sorte qu’il n’a pas pu être saisi. De même le fichier électronique des conclusions n’a pas été retrouvé dans les ordinateurs, parce que les enquêteurs n’ont pas analysé l’ordinateur de Maître PERSONNE1.), alors qu’ils ne savaient pas à ce moment que c’était ce dernier qui les avait rédigées, alors qu’il ne leur a pas mentionné ce détail lors de la perquisition. Les repérages effectués auprès des différents opérateurs ont confirmé que l’appareil fax du Tribunal d’arrondissement, a réceptionné un fax de l’étude PERSONNE9.) le 10 juillet 2020 vers 11.59 heures, et que l’appareil de fax de 4

l’étude PERSONNE7.) a réceptionné un fax de l’étude PERSONNE9.) le 10 juillet 2020 vers 11.58 heures, sans que les deux appareils n’aient réceptionné un fax de l’étude PERSONNE9.) le 9 juillet 2020. De même une perquisition auprès de l’opérateur du numéro NUMERO4.) de l’étude PERSONNE9.) a confirmé l’envoi des deux fax au Tribunal et à l’étude PERSONNE7.) le 10 juillet 2020, mais infirmé l’envoi d’un fax le 9 juillet vers 21.12 heures. Auditionné le 27 avril 2021 par la police, Maître PERSONNE1.) a déclaré que vraisemblablement c’était lui qui avait envoyé le fax du 9 juillet 2020 à l’étude PERSONNE7.), alors que vers 21.00 heures du soir, seul lui ne pouvait encore se trouver à l’étude. L’original du transmis figurerait dans le dossier à l’étude. Au moment de la perquisition, il n’aurait pas retrouvé le dossier alors qu’il était classé chez les dossiers clôturés, tout en précisant que l’instance d’appel était toujours en cours. En arrivant le matin du 10 juillet 2020 à l’étude, une secrétaire l’aurait informé de l’ordonnance de clôture, sur quoi il aurait envoyé le courrier au Tribunal en y annexant le rapport de transmission, qui se serait trouvé dans la machine. Il ne pourrait pas s’expliquer pourquoi le journal du fax ne faisait pas état de ce fax du 9 juillet 2020, ni pourquoi aucune trace de ce fax n’a pu être retrouvée chez les opérateurs téléphoniques. Le relevé serait facilement manipulable et des techniciens seraient intervenus à de nombreuses reprises sur la machine souvent défectueuse. De même, il ne pourrait pas expliquer pourquoi le rapport litigieux porterait le numéroNUMERO1.) et les deux fax du 10 juillet 2020 les numéros continus moins élevés 2218 et 2219. Finalement il a indiqué ne pas avoir envoyé les conclusions le 9 juillet 2020 au Tribunal alors qu’il serait d’usage de les envoyer qu’à la partie adverse et de les déposer par la suite personnellement au Tribunal. Le 10 mai 2021, Maître PERSONNE1.) a remis aux enquêteurs par voie de courrier des échanges entre le prestataire de service du fax et les collaborateurs de l’étude, où il est fait état de deux problèmes ponctuels du fax le 26 septembre 2019 et le 18 novembre 2020. Le 18 mai 2021 Maître PERSONNE1.) a finalement remis le prétendu original du rapport de transmission n°NUMERO1.) du 9 juillet 2020, ainsi que ceux des 10 juillet 2020 aux enquêteurs. D’après ces derniers, le document constituant soidisant l’original du rapport de transmission n°NUMERO1.) du 9 juillet 2020, ne constitue pas un original mais a été copié/scanné, alors que ce document est composé d’une feuille de couleur rosâtre sur laquelle est imprimée une page jaune, et que la vue en détail laisse entrevoir dans le bord supérieur droit une ombre caractéristique pour des documents scannés/copiés. Maître PERSONNE3.) a été auditionné le 21 mai 2021. Il a déclaré que c’était Maître PERSONNE1.) qui avait rédigé les conclusions mais qu’en tant qu’avocat constitué, c’est lui qui les avait signées le 8 ou 9 juillet 2020. C’est également Maître PERSONNE1.) qui les aurait transmises le 9 juillet 2020. Lui-même n’aurait jamais envoyé de fax durant toute son activité à l’étude. Tous les fax auraient été envoyés depuis l’appareil CANON fax-copieur qui d’après lui, n’aurait pas connu de problèmes techniques. Il ne pourrait pas confirmer ou infirmer que le document litigieux lui montré constituait un rapport de transmission 5

original. Après l’envoi du courrier au Tribunal par Maître PERSONNE1.) le 10 juillet 2020, il aurait plus tard renvoyé un courriel pour appuyer la position de Maître PERSONNE1.) consistant à dire que les délais avaient été respectés, en y joignant également le rapport du fax, que Maître PERSONNE1.) lui avait présenté et que les secrétaires ont scanné pour l’attacher à son courriel. Il serait convaincu que Maître PERSONNE1.) avait effectivement envoyé le fax le soir du 9 juillet 2020, à un moment où contrairement aux déclarations de ce dernier, il se serait également encore trouvé au bureau, qu’ils avaient quitté ensemble. Le fait qu’aucune trace de ce fax n’ait été retrouvée dans le journal s’expliquerait le cas échéant par une défaillance de l’appareil. Maître PERSONNE3.) a finalement précisé sur question des enquêteurs qu’en général, il fallait éviter d’envoyer les conclusions exclusivement à la partie averse et non au Tribunal. Si exceptionnellement on procédait de cette manière, il fallait s’assurer que les délais étaient respectés et qu’on ne se trouvait pas en présence d’une injonction. PERSONNE10.), secrétaire de l’étude PERSONNE9.) au moment des faits, a été auditionnée le 25 mai 2021. Elle était formelle pour dire qu’aucune des secrétaires n’a envoyé le fax litigieux le 9 juillet 2020 à 21.12 heures, alors qu’elles partaient toujours à 18.00 heures. Tous les fax auraient été envoyés depuis la même machine imprimante-fax, qui aurait connu une fois un problème de connexion à internet, mais pas à l’époque des faits. La couleur du papier des rapports aurait été soit rose, soit jaune. Elle a qualifié de bizarre le bord du rapport litigieux alors qu’il présentait les deux couleurs. Elle serait convaincue que le fax en question a effectivement été envoyé, alors qu’il s’agissait d’un dossier très important. En même temps elle a précisé que les conclusions étaient toujours envoyées à la partie adverse et au Tribunal, surtout en présence d’une injonction de conclure. L’analyse de l’appareil fax litigieux par les spécialistes de la section « nouvelles technologies » a révélé que la modification de l’heure n’entraîne pas de modification des données de temps des tâches enregistrées et que ces tâches enregistrées ne pourraient pas être modifiées ou effacées via l’interface utilisateur, de sorte que si le fax fut envoyé à partir de cet appareil, il doit forcément figurer sur le relevé en question, ce qui n’est pas le cas. Maître PERSONNE1.) a été interrogé par le juge d’instruction le 15 mars 2022. Il a réitéré que c’était lui qui avait rédigé les conclusions signées par son maître de stage Maître PERSONNE3.), que c’était lui qui avait envoyé le fax du 9 juillet 2020 et le courrier du 10 juillet 2020 au Tribunal, en joignant le rapport du fax précité. Il a cependant formellement contesté avoir commis un faux, en faisant de nouveau état d’éventuels dysfonctionnements de la machine. D’une part il a soutenu qu’il n’y avait aucun intérêt de commettre un faux alors que l’affaire a été introduite pour gagner du temps et qu’elle ne se trouvait qu’en première instance, d’autre part il a expliqué avoir espéré obtenir une révocation de l’ordonnance de clôture en envoyant le courrier du 10 juillet 2020 avec la preuve de notification des conclusions du 9 juillet 2020, révocation qui a cependant été refusée. PERSONNE1.) a précisé qu’il s’agissait effectivement d’une affaire personnelle de l’associé de l’étude Maître PERSONNE4.), relative à son prêt immobilier de sa maison. Il ne pourrait pas s’expliquer les résultats des perquisitions auprès des opérateurs téléphoniques. De plus il était formel pour dire que le rapport qu’il a remis aux policiers, constituait l’original figurant dans le dossier, qui était sorti 6

de l’imprimante et qui lui avait été remis par la secrétaire. Cependant il n’était pas en mesure d’expliquer la présence des deux couleurs sur ce document. A l’audience publique du 21 juin 2023, l’enquêteur PERSONNE2.) a résumé les éléments du dossier répressif. Le prévenu a réitéré en grande partie ses déclarations antérieures, sauf à être plus évasif sur la question de l’envoi du fax le 9 juillet 2020. En effet si au début de son audition il a déclaré ne plus se rappeler avoir envoyé le fax le 9 juillet 2020, il a nuancé ses propos plus tard en précisant que si effectivement un fax avait été envoyé à 21.12 heures, c’est forcément lui qui devait en être l’auteur. Ayant demandé le 10 juillet 2020 si le fax était bien passé, les secrétaires auraient répondu par l’affirmative en lui remettant le document litigieux qu’il a par la suite envoyé au Tribunal. En tout état de cause, il n’aurait pas été conscient qu’il s’agissait d’un faux, si tel devait effectivement être le cas, de sorte que l’élément moral de l’infraction d’usage de faux ferait défaut. Les infractions lui reprochées ne seraient pas non plus données, vu l’absence de préjudice en l’espèce. Il a encore formellement contesté avoir confectionné un faux document. Finalement il a conclu à son acquittement et encore une fois précisé que la seule mission de l’affaire lancée au civil, était de gagner du temps, les conclusions litigieuses n’étant même pas pertinentes. En droit

1. Quant à l’infraction de faux L’infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la réunion de quatre éléments constitutifs : a) une écriture prévue par la loi pénale, b) une altération de la vérité, c) une intention frauduleuse ou une intention de nuire, d) un préjudice ou une possibilité de préjudice. a) Un écrit protégé par la loi Pour que l'infraction de faux soit constituée, il faut que les écritures, publiques ou privées, soient de nature à produire des effets juridiques, c'est-à-dire qu'elles puissent, par l'usage en vue duquel elles ont été rédigées, porter préjudice aux tiers et entraîner des conséquences à leur égard, et que la collectivité puisse les considérer comme véridiques en raison de leur contenu ou de leur forme (Cass.9 février 1982, Pas., 1982, I, 721). Il suffit que cet écrit puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve du fait qui y est constaté ou déclaré (Cour de Cass. Belge 22.03.1954, Pas. belge 1954, tome I, p. 640; CSJ Lux. 16.03.1978, Pas. lux. 24, 41). « En ce qui concerne la notion d’écrit protégé, la Cour renvoie à l’exposé pertinent du Tribunal à ce sujet qui relève, qu’un écrit privé est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de crédibilité, dès qu’il bénéfice, en raison de la loi ou des usages, d’une présomption de sincérité. Il doit 7

être susceptible de faire preuve dans une certaine mesure » (CSJ 19.11.2008 n°482/08 X9). Il suffit que cet écrit puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve du fait qui y est constaté ou déclaré (Cass. belge 22 mars 1954, Pas. belge 1954, tome I, p. 640 ; CSJ Lux. 16 mars 1978, Pas. lux. 24, 41). En l’espèce, le rapport d’une transmission par télécopieur, est destiné à renseigner l’utilisateur de l’appareil sur le résultat de la transmission, sur sa date et l’heure, sur le nombre de pages envoyées et sur l’adresse du destinataire. De plus dans les rapports entre avocats et surtout auprès du Tribunal, les rapports de transmission sont des éléments essentiels pour prouver la date de transmission de conclusions ou de pièces, élément important pour vérifier si les délais ont été respectés. Un rapport de transmission par télécopieur est dès lors destiné à faire preuve des faits qui y sont constatés et il est de nature à produire des effets juridiques, de sorte qu’il constitue un écrit protégé au sens de la loi. b) Une altération de la vérité Il faut une altération de la vérité, qui peut être matérielle ou intellectuelle, le faux intellectuel se caractérisant par le fait que le mensonge atteint le contenu de l’écrit et non le support. Le procédé le plus évident de la réalisation du faux intellectuel consiste à porter des déclarations mensongères sur l’écrit (Répertoire pénal DALLOZ, Faux, p.9). Il suffit pour constituer un faux qu'un écrit ait été dressé; il n'est pas nécessaire que le faussaire l'ait écrit de sa propre main; celui qui fait écrire le faux est l'auteur. Faire une fausse déclaration à un officier public chargé de la recevoir est un des cas les plus fréquents de faux intellectuel (Garraud, tome IV, no 1371, jugé dans le même sens Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 14 juillet 1988, no 1322/88 et 7 mai 1991, no 856/91). L’infraction de faux doit être commise, d’après l’article 196 du code pénal, par un des moyens suivants :

• soit par fausses signatures,
• soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures,
• soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes,
• soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. En l’espèce, si le rapport de transmission par téléfax a été fabriqué de toutes pièces, il constitue incontestablement une altération de la vérité, alors qu’il ferait état de ce qu’un fax aurait été envoyé le 9 juillet 2020 alors que tel n’a pas été le cas. Concernant notamment l’élément matériel, il y a tout d’abord lieu de rappeler que trois sources différentes, à savoir les deux opérateurs téléphoniques des fax de l’étude PERSONNE3.) et de l’étude PERSONNE7.), ainsi que le journal des tâches de l’appareil fax de l’étude PERSONNE3.) ayant prétendument 8

envoyé le fax, infirment l’existence de l’envoi du fax litigieux le 9 juillet 2020 à 21.12 heures. De plus quatre sources différentes, à savoir les trois opérateurs téléphoniques des fax de l’étude PERSONNE3.), du Tribunal et de l’étude PERSONNE7.), ainsi que le journal des tâches du fax l’étude PERSONNE3.), confirment par contre l’envoi des deux fax le 10 juillet 2020 vers midi. Il en découle que vraisemblablement aucun fax n’a été envoyé le 9 juillet 2020 à 21.12 heures depuis l’étude PERSONNE3.) à l’étude PERSONNE7.), alors que dans tel cas ce fax figurerait dans les listings des opérateurs téléphoniques ainsi que dans le journal des tâches de l’appareil. A ce sujet il y a lieu de rappeler que les spécialistes de la section « nouvelles technologies » ayant analysé l’appareil étaient formels pour retenir que les tâches enregistrées ne pourraient pas être modifiées ou effacées via l’interface utilisateur, de sorte que si le fax a été envoyé à partir de cet appareil, il doit forcément figurer sur le relevé en question, ce qui n’est pas le cas. Le Tribunal n’accorde également aucun crédit à la piste du problème technique relevée tant de fois par le prévenu, vu le rapprochement temporel entre le prétendu fax du soir du 9 juillet et les fax du 10 juillet, qui figurent dans le journal et auprès des opérateurs téléphoniques. De plus ni les échanges entre le prestataire de l’appareil et l’étude, ni Maître PERSONNE3.) ou la secrétaire PERSONNE10.), n’ont pu confirmer l’existence de problèmes techniques au moment de la période litigieuse. Ensuite il y a encore lieu de relever que l’aspect physique du document argué de faux suscite de forts doutes quant à l’authenticité du document alors que conformément aux conclusions des enquêteurs, ce document est composé d’une feuille de couleur rosâtre sur laquelle est imprimée une page jaune et la vue en détail laisse entrevoir dans le bord supérieur droit une ombre caractéristique pour des documents scannés/copiés, ce qui amène les enquêteurs à la conclusion qu’il ne s’agit pas d’un document original mais d’un document fabriqué par copie ou scan. D’ailleurs la secrétaire PERSONNE10.), qui tenait tous les jours des rapports de transmis entre ses mains, a qualifié de bizarre le bord du rapport litigieux alors qu’il présentait les deux couleurs. Finalement il échet de rappeler que le numéro que porte le transmis litigieux, à savoir le numéroNUMERO1.), est incohérent en considérant que les fax du lendemain portent des numéros continus et moins élevés (2218 et 2219). Au vu de tous les éléments qui précèdent, il ne fait aucun doute que d’une part aucun fax n’a été envoyé le 9 juillet 2020 depuis l’appareil de l’étude PERSONNE3.), et d’autre part que le rapport de transmission par télécopieur litigieux constitue un faux fabriqué de toutes pièces. Il y a partant eu altération de la vérité, alors que le document en question fait croire qu’un fax a été envoyé le 9 juillet 2020 à 21.12 heures alors que tel n’a pas été le cas. 9

Quant à la question de savoir qui a falsifié l’acte en question, au vu des contestations du prévenu, le Tribunal relève que le code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274). En l’espèce, le Tribunal tient tout d’abord à rappeler que tout au long de la procédure, même si à l’audience il a nuancé ses propos pour arriver finalement quand même à la même conclusion, le prévenu a déclaré que c’est lui qui avait envoyé le prétendu fax le 9 juillet 2020 à 21.12 heures, ce qui est encore confirmé par les déclarations de Maître PERSONNE3.) auprès de la police. En considérant que le rapport de transmission constitue un faux et qu’aucun fax n’a été envoyé le 9 juillet 2020 à 21.12 heures, le Tribunal ne peut qu’en arriver à la conclusion que c’est le prévenu PERSONNE1.) qui a falsifié le rapport de transmission litigieux. Mise à part cette déduction, il y a encore d’autres éléments qui laissent arriver le Tribunal à la même conclusion. Tout d’abord il y a lieu d’analyser la question de l’intérêt de falsifier ledit rapport. Les candidats potentiels à ce sujet sont Maître PERSONNE3.), Maître PERSONNE1.) ou Maître PERSONNE4.), les secrétaires n’ayant eu aucun intérêt. Maître PERSONNE4.) avait certes un intérêt car il s’agissait d’un dossier personnel à lui dans lequel il était impliqué, mais il est à exclure en tant qu’auteur alors qu’il ne se trouvait pas au Luxembourg/à l’étude au moment des faits. Maître PERSONNE3.) avait un intérêt en tant que maître de l’affaire, mais il existe un doute quant à son implication, alors que c’est PERSONNE1.) qui gérait le dossier et que finalement et en tout état de cause il n’a pas été inculpé. De plus, si Maître PERSONNE3.) avait falsifié le rapport émis à son nom, il l’aurait sans doute signé. 10

Le prévenu PERSONNE1.) avait en tous les cas clairement un intérêt : même si Maître PERSONNE3.) était l’avocat constitué, c’était lui qui s’occupait du dossier, qui rédigeait les conclusions. A ceci il vient s’ajouter qu’il s’agissait d’un dossier personnel d’un associé de l’étude et donc de son « supérieur », Maître PERSONNE4.), dossier qui a été qualifié de très important par PERSONNE10.), ce qui paraît plausible alors qu’il portait sur une résiliation et partant le remboursement anticipé du prêt immobilier de Maître PERSONNE4.). PERSONNE1.) avait donc tout intérêt à falsifier le transmis et ainsi prouver que les conclusions ont été notifiées endéans le délai imparti, pour ainsi éviter une clôture, qui serait intervenue de sa faute parce qu’il n’aurait pas respecté le délai, et gagner encore un peu de temps, ce qui d’après ses propres dires était l’objectif principal de l’affaire. Ensuite le fait que c’est PERSONNE1.) qui a envoyé le 10 juillet 2020 le courrier au Tribunal en y annexant le faux, est un indice supplémentaire que c’est lui l’auteur du faux. Finalement il y a lieu de relever certaines contradictions du prévenu dans ses déclarations respectivement dans son comportement : pourquoi ne pas avoir dit tout de suite lors de la perquisition à l’étude aux policiers que c’est lui l’auteur des conclusions si ce n’est pour éviter que son ordinateur soit également analysé ? De même le prévenu a manifestement dissimulé la vérité aux enquêteurs concernant la localisation du document litigieux en leur indiquant lors de la perquisition qu’il se trouvait chez Maître PERSONNE3.). En effet il y a lieu de rappeler que plus tard lors de son audition, il a déclaré que le document se trouvait dans son étude. A ce sujet le Tribunal n’accorde aucun crédit aux explications du prévenu selon lesquelles il ne l’aurait pas trouvé lors de la perquisition alors que le dossier aurait été clôturé et se serait trouvé aux archives, alors qu’ils avaient interjeté appel et que l’appel n’était pas toisé à ce moment. De plus il y a lieu de relever que le prévenu PERSONNE1.) est le seul à prétendre qu’il était d’usage que les conclusions ne soient qu’envoyés à la partie adverse et non au Tribunal, alors qu’aussi bien la secrétaire que Maître PERSONNE3.), sont formels pour dire que le contraire était le cas, surtout en présence d’une injonction. Si des conclusions avaient effectivement été notifiées le 9 juillet 2020, l’auteur de la notification n’aurait pas manqué de les faxer également au Tribunal, au vu de l’injonction de conclure écoulant ce jour. Le prévenu étant le seul à prétendre que tel était d’usage, ceci constitue un indice supplémentaire allant à son encontre. En fin de compte, tous les éléments décrits ci-dessus sont suffisants pour asseoir la conviction du Tribunal que c’est le prévenu PERSONNE1.), qui a confectionné le faux rapport de transmission en question après avoir eu connaissance de l’ordonnance de clôture, et ce dans l’espoir d’obtenir une révocation de la clôture. Quant à la période de temps libellé, il faut partir du principe que le faux a effectivement été confectionné le 10 juillet 2020, après la réception de l’ordonnance de clôture et juste avant d’être envoyé au Tribunal en tant que 11

preuve de transmission des conclusions la veille, alors que si les conclusions étaient déjà prêtes la veille, PERSONNE1.) ne se serait pas fait la peine de falsifier un document mais il aurait tout simplement faxé les conclusions à la partie adverse le 9 juillet 2020. c) Une intention frauduleuse ou intention de nuire En vertu de l’article 193 du Code pénal, le faux ne saurait être puni que si l’auteur a agi avec un dol spécial, à savoir « avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire ». L’élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu « était au courant » et « ne pouvait en ignorer le caractère frauduleux » (Crim. fr. 27 novembre 1978). Suivant la jurisprudence et la doctrine, l’intention frauduleuse peut consister dans la recherche de n’importe quel avantage, même une commodité (CSJ, 22 décembre 1980, Ministère Public c/ KOLMESCH). Il résulte de la jurisprudence que le dol spécial existe lorsque le faussaire a agi soit avec une intention frauduleuse, soit avec le dessein de nuire; un seul de ces éléments étant suffisant (Cass. b. 7.4.1924 Pas. b. I, 290; Cass. b. 28.1.1942 Pas. b. I, 21). Par intention frauduleuse on entend le dessein de se procurer à soi-même ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicites, étant précisé qu’il suffit que le profit ou l’avantage ait été recherché par le moyen illicite du faux en écritures (cf. Rigaux et Trousse, Les crimes et délits du Code pénal, T III, no240). L’intention frauduleuse porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employé pour obtenir cette fin. Elle existe lorsque, par altération de la vérité dans un écrit, on cherche à obtenir un avantage ou un profit, de quelque nature qu’il soit, que l’on n’aurait pas obtenu si la vérité et la sincérité de l’écrit avaient été respectées (cf. e.a. Cour 9 janvier 1989, Pas 27, p.306) En pratique, l’intention frauduleuse se restreint à la seule volonté d’introduire dans les relations juridiques un document que l’on sait inauthentique ou mensonger, pour obtenir un avantage (même légitime en soi) que l’on n’aurait pas pu obtenir ou que l’on aurait obtenu plus malaisément en respectant la vérité ou l’intégralité de l’écrit. Le fait qu’on a altéré volontairement la vérité ou l’intégrité de l’écrit pour obtenir l’avantage escompté, constitue l’intention frauduleuse. En pratique, l’intention frauduleuse se restreint à la seule volonté d’introduire dans les relations juridiques un document que l’on sait inauthentique ou mensonger, pour obtenir un avantage (même légitime en soi) que l’on n’aurait pas pu obtenir ou que l’on aurait obtenu plus malaisément en respectant la vérité ou l’intégralité de l’écrit. Le fait qu’on a altéré volontairement la vérité ou l’intégrité de l’écrit pour obtenir l’avantage escompté, constitue l’intention frauduleuse. En tant qu’auteur du faux, PERSONNE1.) avait forcément la volonté d’introduire dans les relations juridiques un document qu’il savait mensonger. De plus en confectionnant le faux et en l’envoyant au Tribunal, le prévenu s’est procuré à luimême et surtout à l’associé de l’étude Maître PERSONNE4.) un avantage illicite : en effet il ressort des déclarations du prévenu auprès du juge d’instruction et à l’audience que l’objectif principal de l’affaire était de gagner du temps, alors qu’en soit l’affaire était cause perdue. En fabriquant le faux rapport de transmission et en le transmettant au Tribunal pour prouver que les délais de l’injonction ont été 12

respectés, le prévenu pouvait espérer et la possibilité existait réellement, que le Tribunal révoque l’ordonnance de clôture intervenue le 10 juillet 2020, et que plusieurs semaines voire mois s’écoulent de nouveau jusqu’à la clôture, d’autant plus qu’on se trouvait quelques jours avant les vacances judiciaires, se procurant ainsi à lui-même et à Maître PERSONNE4.), un avantage illicite. L’intention frauduleuse est partant établie dans le chef du prévenu. d) un préjudice ou une possibilité de préjudice Pour constituer un faux punissable, l’altération dans un écrit doit avoir causé ou avoir pu causer un préjudice. Le préjudice qui peut résulter du faux est de deux sortes: le préjudice matériel et le préjudice moral. L'un et l'autre peut affecter soit un intérêt public et collectif, soit un intérêt privé ou individuel (cf. NYPELS: "Code pénal interprété" art. 193s., p. 456). Il faut que « la falsification porte sur un droit que le faussaire veuille faire valoir à tort à son bénéfice ou au profit de toute autre personne ou qu'au contraire il cherche, par le faux, à échapper à une obligation qui lui incombe. Cela ne signifie pas que le préjudice ait été matériellement concrétisé, il suffit que son éventualité existe » (C. DUCOULOUX-FAVARD, Droit pénal des affaires, page 59, 2ième éd.). L’infraction existe, pourvu qu’au moment de sa présentation, la pièce fausse ait pu, par l’usage qui en serait éventuellement fait, léser un droit ou un bien juridique. Il n’est donc pas requis que le faux cause effectivement un préjudice ; il suffit qu’un dommage puisse en résulter lorsqu’il a été commis, même si aucun dommage ne se réalise ultérieurement. Il suffit ainsi que « l’écrit puisse induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou qu’il soit possible que des tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu » (Trib. Arr. Lux n° 1543/86 du 6 novembre 1986). Contrairement à l’argumentation du prévenu à l’audience, il n’est pas nécessaire qu’un préjudice ait réellement résulté du faux, alors qu’une possibilité de préjudice est suffisante. En l’espèce il y avait incontestablement possibilité de préjudice, alors que si le Tribunal avait effectivement révoqué l’ordonnance de clôture suite à la transmission du rapport falsifié, ce qui était d’ailleurs très probable, un nouveau délai aurait commencé à courir et la partie adverse aurait dû attendre de nouveaux des semaines voire des mois, avant de voir clôturer l’affaire de sorte que la banque, qui sollicitait le remboursement du prêt d’environ 500.000 euros dénoncé pour non-paiement des échéances, aurait dû attendre plus longtemps avant de pouvoir exécuter le jugement, dans lequel elle a d’ailleurs obtenu gain de cause. Il y a donc clairement eu possibilité de préjudice de sorte que cette condition est également remplie. 13

Au vu de tous les développements qui précèdent, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction de faux telle que libellée à son encontre. 2) Quant à l’infraction d’usage de faux Il est encore reproché au prévenu d’avoir fait usage de ce faux en le faisant parvenir par télécopieur, le 10 juillet 2020, entre 11.57 à 11.59 heures, au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en vue de faire retenir les conclusions de Maître PERSONNE3.) comme étant intervenues avant la clôture de l’instruction prononcée le 10 juillet 2020 dans un rôle TALNUMERO2.) entre la SOCIETE1.) d’un côté et PERSONNE4.) et PERSONNE5.) et l’autre, et ainsi les faire admettre au rôle. Le prévenu conteste cette infraction au motif que l’élément moral ne serait pas établi. Conformément aux éléments du dossier répressif et aux aveux du prévenu, il est établi qu’il a transmis le faux rapport de transmission par fax au Tribunal, de sorte que l’élément matériel de l’usage du faux est établi. Quant à l’élément moral, le prévenu est malvenu à le contester, alors qu’il est établi par les développements ci-dessus, qu’il a lui-même confectionné le faux, de sorte qu’il était parfaitement conscient de faire usage d’un faux. Cette infraction est partant également établie dans son chef. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, l’instruction menée à l’audience publique du 21 juin 2023, les dépositions du témoin, des infractions suivantes : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 10 juillet 2020 entre 08.41 heures et 11.59 heures, à L-ADRESSE3.), en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, d’avoir commis un faux en écritures privées, par altération d’écritures, et d’avoir fait usage de ce faux, en l’espèce, d’avoir commis un faux en écriture privées pour avoir falsifié de toutes pièces un acte sous seing privé par altération d’écriture, en l’occurrence un récépissé d’une transaction par télécopieur (tâche no. NUMERO1.)) prétendument datée au 9 juillet 2020, à 21.12 heures, sachant que cette transmission a probablement eu lieu le 10 juillet 2020 seulement, en altérant la date de transmission et pour avoir fait usage de ce faux en le faisant parvenir par télécopieur, le 10 juillet 2020, entre 11.57 à 11.59 heures, au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en vue de faire retenir les conclusions de Maître PERSONNE3.) comme étant intervenues avant la clôture de l’instruction prononcée le 10 juillet 2020 dans un rôle TALNUMERO2.) entre la SOCIETE1.) d’un côté et 14

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) et l’autre, et ainsi les faire admettre au rôle. » Quant à la peine L’infraction de faux est en concours idéal avec celle d’usage de faux, de sorte qu’il y lieu à application de l’article 65 du Code pénal et de n’appliquer que la peine la plus forte (Cour de cassation, 24 janvier 2013, numéro 3131 du registre, CSJ, 20 juin 2017, arrêt N° 246/17 V). En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 500 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X). En l’occurrence, dans l'appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité de l’infraction, l’absence de prise de conscience dans le chef du prévenu, mais également l’absence d’antécédents judiciaires en son chef. Le Tribunal décide en conséquence que le fait est adéquatement sanctionné par une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 1.500 euros. Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation définitive, de l’objet suivant, en tant qu’objet de l’infraction :

document « rapport tx fax » n°tâcheNUMERO1.) remis volontairement par PERSONNE1.) à la police, suivant attestation de réception d’objets n°JDA/SPJ-CB-CG/2020/85194-27/RETO du 18 mai 2021, service de police judiciaire section criminalité générale.

Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouve placé sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du Code pénal.

document « rapport tx fax » n°tâcheNUMERO1.) remis volontairement par PERSONNE1.) à la police, suivant attestation de réception d’objets n°JDA/SPJ-CB-CG/2020/85194-27/RETO du 18 mai 2021, service de police judiciaire section criminalité générale.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 196 et 197 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Laetitia SANTOS, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-10, n° 1564 (TAL7)

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