Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-10, n° 1575 (TAL7)

Jugt no 1 5 7 5 / 2023 Notice no 19665/21/cd 3 x t.i.g. (amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JUILLET 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant ADRESSE2.), -prévenu-----------------------------------------------------------------------------------------------------

FAITS: Par citation du 8 juin 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 20 juin 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante: infraction à l’article 457-1, 3° du Code pénal. A l’audience publique du 20 juin 2023, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Stéphane DECKER, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 8 juin 2023 (not. 19665/21/cd) régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le rapport numéro JDA 94782.1 établi en date du 22 août 2022 par la Police Grand-Ducale, Service Central, Service de la Police Judiciaire, Unité Section Anti-Terrorisme. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, en date du 4 juillet 2021, vers 15.47 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE2.), en infraction à l'article 457-1, 3° du Code pénal, publié sous le profil « ALIAS1.) », sur le mur virtuel du groupe facebook « Daat ass och Lêtzebuerg », à la suite d'une contribution évoquant l'hospitalisation du Premier Ministre Xavier Bettel consécutivement à son infection au virus covid 19, le commentaire suivant : « Ech geing dem eng fett dosis rivotril spretzen seu Wie si et a Frankräich mat äler leit gemaach hunn. Dann sinn mir deen weinstns lass. Mannerwäertegen sodomite weu en ass ! émoticône index pointé », partant, d’avoir incité à la haine à l'égard d'une personne à raison son orientation sexuelle. L’article 457-1 du Code pénal sanctionne le fait d’inciter publiquement, dans des discours ou des écrits à la haine à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté en se fondant sur un des éléments visés à l’article 454 du Code pénal. Par la loi du 19 juillet 1997 portant incrimination du racisme, du révisionnisme et d’autres agissements fondés sur des discriminations illégales, le législateur a entendu manifester sa ferme intention de lutter contre le racisme et l’intolérance dans toutes ses formes tout en démontrant par un signal clair aux auteurs potentiels sa volonté non-équivoque de combattre ces 2

phénomènes d’une manière efficace et énergique (TAL jugement n°1448/2019 du 13 mai 2019). S’il est incontestable qu’en sanctionnant la tenue publique de paroles incitant à la haine ou à la violence, l’article 457-1 du Code pénal entrave partiellement la liberté d’expression de l’auteur des paroles, cette entrave, qui ne constitue qu’une responsabilisation de l’auteur de ces paroles et la volonté de garantir la liberté à la différence et l’existence sereine dans la différence, n’est cependant nullement injustifiée, ni disproportionnée. Les éléments constitutifs se résument comme suit :

1. une publicité des propos litigieux,

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le 5

prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, d o n n e acte au prévenu PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général non rémunéré; c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux cent quarante (240) heures, a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée ; a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée ; a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (article 23 du code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans ; c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,92 euros; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours.

Par application des articles 14, 16, 22, 28, 29, 30, 66 et 457-1 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Jil FEIERSTEIN, attachée de Justice, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Laetitia SANTOS, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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