Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-11, n° 1581 (TAL18)

1. en infraction à l'article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage de stupéfiants et de les avoir, pour son usage personnel, acquis transportés et détenus, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, acquis, transporté, détenu, et fait usage d’héroïne,
2. en infraction à l’article 8 paragraphe 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, importé et mis en circulation des stupéfiants, en l’espèce, d’avoir importé régulièrement (1-2 fois par mois) à chaque fois jusqu’à 50 grammes d’héroïne depuis la Belgique et notamment 50 grammes d’héroïne en date du 9 juillet 2020 depuis ADRESSE5.) en Belgique,

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en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, mis en circulation de l’héroïne et plus particulièrement environ 20 grammes d’héroïne par mois à des personnes dénommées « PERSONNE2.) », « PERSONNE3.) », la femme de PERSONNE3.) et « PERSONNE4.) », 3. en infraction à l’article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu, des substances prévues à l’article 7 de la loi de 1973, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu les quantités d’héroïne reprises sous sub 2., 4. en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir détenu et utilisé l’objet et le produit des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1. a) et b), sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions, en l’espèce, d’avoir, en étant auteur des infractions libellées sub 2. et 3. détenu des sommes indéterminées, ainsi que les produits stupéfiants retenues aux points sub 2. et 3., partant l’objet et le produit direct des infractions libellées sub 2. et 3., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient des infractions retenues sub 2. et 3. ». Les infractions libellées sub 2., 3. et 3., consistant à importer, puis détenir et transporter en vue d’un usage par d’autrui des stupéfiants, à les mettre en circulation par la suite et à finalement détenir l’objet et le produit de ces infractions constituent un même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal. Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé d’importer des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infractionsretenue sub 1.. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’importation, la mise en circulation ainsi que l’acquisition, le transport et la détention de stupéfiants en vue de l’usage par autrui sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

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Le blanchiment-détention est puni par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 de la lutte contre la toxicomanie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. L’infraction à l’article 7 A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 est sanctionnée d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros ou de l’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient compte de la gravité des faits, mais également des efforts entrepris par le prévenu pour reprendre sa vie en main. L'article 22, alinéa 1er du Code pénal, dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures ». Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal conclut que les infractions retenues à charge du prévenu n’emportent pas une peine d’emprisonnement supérieure à six mois et qu’elles sont plus adéquatement sanctionnées par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement. À l'audience publique du 3 juillet 2023, le prévenu a expressément marqué son accord à voir remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d'intérêt général et à prester le cas échéant ce travail. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester un travail dans l'intérêt général d’une durée de 100 heures non rémunéré. Au vu de la situation financière du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer d’amende à l’encontre du prévenu. Confiscations et restitutions L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose. Il y a dès lors lieu de procéder à la confiscation de l’ensemble des stupéfiants saisis, constituant des substances prohibées.

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Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la confiscation du sac à dos contenant 50,6 grammes brut d’héroïne, saisi suivant procès-verbal n° 043/20/IADPS/PV annexe A6 établi en date du 9 juillet 2020 par l’Administration des douanes et accises. Le Tribunal ordonne encore la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable SAMSUNG GALAXY 7 blanc avec le numéro IMEI NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal n° 043/20/IADPS/PV annexe A6 établi en date du 9 juillet 2020 par l’Administration des douanes et accises, aucun élément du dossier répressif ne permettant de mettre cet objet en relation avec les infractions retenues à l’encontre du prévenu.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-11, n° 1581 (TAL18)

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