Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-11, n° 1585 (TAL12)

Jugt n° 1585/2023

Not.: 17510/22/CC

1x ex.p. (s) 4x ic (sp)

Audience publique du 11 juillet 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre:

1. PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cap-Vert), demeurant à L-ADRESSE2.);
2. PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE2.);

• prévenus en présence de PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE4.) (France), demeurant à D-ADRESSE5.) ; comparant en personne

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partie civile constituée contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés.

FAITS: Par citation du 16 mai 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 26 juin 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: PERSONNE1.): circulation – coups et blessures involontaires ; délit de fuite ; ivresse (0,69 mg/l) ; défaut de permis de conduire valable ; contraventions.

PERSONNE2.) : circulation – avoir toléré la mise en circulation sur la voie publique d’un véhicule automoteur par une personne non titulaire d’un permis de conduire avalable.

A l'appel de la cause à cette audience, Maître Eric SAYS demanda, sur base de l’article 185, de représenter la prévenue PERSONNE2.). Le Ministère Public ne s’y opposa pas. Le Tribunal autorisa Maître Eric SAYS de représenter la prévenue PERSONNE2.). Le vice-président constata ensuite l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Cipriano Jorge GOMES SANTOS, fut entendu en ses explications. Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

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PERSONNE3.) se constitua ensuite oralement partie civile contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés. Le prévenu PERSONNE1.), fut assisté de l’interprète assermenté à l’audience Cipriano Jorge GOMES SANTOS lors de la déposition du témoin. Le représentant du Ministère Public, Michel THAI, attaché de Justice, fut entendu en son réquisitoire. Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Le prévenu PERSONNE1.) et le représentant de la prévenue PERSONNE2.), Maître Eric SAYS, eurent la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit:

Vu la citation à prévenus du 16 mai 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.). Vu l’information adressée en date du 5 juin 2023 à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code des assurances sociales. Vu le procès-verbal numéro JDA 113213-1/2022 du 27 mai 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Quant à PERSONNE1.) Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 27 mai 2022 vers 15.30 heures à ADRESSE6.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et des blessures à PERSONNE3.), né le DATE3.), commis un délit de fuite, circulé avec un taux de 0,69 mg/l d’air expiré, conduit sans être titulaire d’un permis de conduire valable ainsi que d’avoir enfreint l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

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A l’audience publique du 26 juin 2023, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions libellées à son encontre. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif, ses aveux circonstanciés et les déclarations du témoin: « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 27 mai 2022 vers 15.30 heures à ADRESSE6.),

1. d'avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups et des blessures à PERSONNE3.), né le DATE3.),
2. sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,
3. avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,69 mg par litre d’air expiré ;
4. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,
5. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;

PAR CES MOTIFS:

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son vice-président, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.), son mandataire et le représentant de la prévenue PERSONNE2.) entendus en leurs explications et moyens de défense, le prévenu PERSONNE1.) et le représentant de la prévenue PERSONNE2.) ayant eu la parole en dernier, au pénal : PERSONNE1.) condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, à amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 132,32 euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours ; dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement ; avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ; prononce contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues sub 1) et 3) à sa charge pour la durée de vingt-huit (28) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 4) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

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PERSONNE2.) condamne PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 132,32 euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours; prononce contre PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour une durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique ; dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ; avertit PERSONNE2.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal. Au civil : donne acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ; se déclare compétent pour en connaître ; déclare la demande recevable en la forme ; déclare la demande civile de PERSONNE3.) non fondée ; condamne PERSONNE3.) aux frais de sa demande civile.