Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-13, n° 1647 (TAL7)

Décision officielle commentée

4° un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s'acquitter de la pension à laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V). L’existence des trois premiers éléments constitutifs de l’infraction d’abandon de famille ne fait aucun doute en l’espèce, au vu des développements qui précèdent. Pour constituer l'infraction d'abandon de famille au sens de l'article 391bis du Code pénal, il ne suffit cependant pas que le débiteur soit en défaut de fournir les aliments, il faut encore qu'il ait refusé de fournir des aliments alors qu'il était en état de le faire ou que par sa faute, il se trouve dans l'impossibilité de remplir ses obligations alimentaires. Le Tribunal tient à relever que l'absence de ressources suffisantes ou la réalité de difficultés financières ne peuvent être retenues si elles ne justifient pas une impossibilité absolue de paiement (Aix-en-Provence, 24 octobre 1994, JurisClasseur Pénal, v° Abandon de famille, n° 79). En l’espèce, il ne ressort pas des déclarations du prévenu PERSONNE1.) effectuées à l’audience publique, ni des autres éléments du dossier répressif, qu’il se trouvait dans des difficultés financières insurmontables. Il n’est dès lors pas établi qu’il était dans l’impossibilité totale de payer les secours alimentaires pour ses enfants. Il n’a d’ailleurs jamais introduit une demande en justice pour voir réduire le montant de la pension alimentaire telle que fixée par jugement n°2020TALJAF/002728 du 30 septembre 2020 du juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Il s’ensuit que PERSONNE1.) s’est sciemment soustrait au paiement des pensions alimentaires retenues par le jugement n°2020TALJAF/002728 du 30 septembre 2020, de sorte que les éléments constitutifs du délit d’abandon de famille sont remplis en l’espèce. Ainsi, l’infraction d’abandon de famille telle que libellée par le Ministère Public est à retenir dans le chef du prévenu.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du 14 juin 2023 de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, depuis un temps non prescrit et notamment depuis le mois d’octobre 2020 jusqu’au jour de la présente citation dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux dispositions de l’article 391bis du Code pénal, de s’être soustrait à l’égard de ses enfants à tout ou partie des obligations alimentaires auxquelles il est tenu en vertu de la loi, respectivement en vertu d’une décision judiciaire irrévocable ou exécutoire par provision ou en vertu d’une convention intervenue entre époux en matière de divorce par 4

consentement mutuel, soit qu’il ait refusé de remplir ces obligations alors qu’il était en état de le faire, soit que par sa faute il se trouve dans l’impossibilité de les remplir, en l'espèce, de s'être soustrait, totalement ou partiellement, à l'obligation alimentaire à l'égard de ses enfants M.A.B., né le DATE2.), A.B., née le DATE3.) et I.B., né le DATE4.), fixée par le jugement no. 2020TALJAF/002728 du 30 septembre 2020 597/15 (no. de rôle TAL-2020-03080) du juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et cela malgré interpellation en date du 23 janvier 2023. »

Quant à la not. 8637/22/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 8637/22/CD et notamment le rapport numéro 11418-548/2022 du 28 mars 2022 établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch. Vu la plainte pour abandon de famille déposée auprès du Parquet de Luxembourg par le Fonds national de solidarité en date du 7 mars 2022, entrée au Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 14 mars 2022. Vu l’attestation du 24 novembre 2022 de PERSONNE1.) d’avoir pris connaissance du contenu et des sanctions prévues à l’article 391bis du Code pénal. Vu l’avertissement du Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg adressé en date du 24 novembre 2022 à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), depuis le mois de mars 2011 jusqu’au jour de la citation, soit le 1er juin 2023, de s'être soustrait, totalement ou partiellement, à l'obligation alimentaire à l'égard de son enfant S.H., née le DATE5.), fixée par jugement no. 129/2010 du 19 octobre 2010 (no. de rôle 127061) du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel et cela malgré interpellation en date du 24 novembre 2022 et avertissement du Parquet du 13 janvier 2023. Par jugement no. 129/2010 du 19 octobre 2010 (no. de rôle 127061) du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE4.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun S.H. une pension alimentaire de 200 euros par mois à compter du 1er octobre 2008, ce secours étant payable et portable le premier de chaque mois et à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable. Il ressort du dossier répressif qu’au vu du fait que PERSONNE1.) ne s’acquittait pas des pensions alimentaires redues, PERSONNE4.) a sollicité l’intervention du Fonds National de Solidarité en date du 18 mars 2011. Suivant courrier et décompte du 7 mars 2022, le Fonds a déclaré avoir, en vertu de la loi du 26 juillet 1980 sur les avances et le recouvrement des pensions alimentaires par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, avancé le montant total de 29.751,41 euros redus par PERSONNE1.) à titre de pension alimentaire et ce à partir du 1er juillet 2011 jusqu’au 1er mars 2022 inclus. 5

En date du 7 mars 2022, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE a porté plainte auprès du Ministère Public du chef d’abandon de famille en raison du non-paiement des pensions alimentaires par PERSONNE1.). Le Fonds a indiqué qu’il a pu récupérer la somme de 7.510,66 euros par des retenues sur l’allocation complémentaire de PERSONNE1.). Le 23 mars 2023, PERSONNE1.) a été interrogé par la Police et a déclaré que trois ans après la naissance de l’enfant S.H., il s’est séparé de PERSONNE4.). Il aurait payé pour l’enfant pour un certain temps, mais aurait arrêté lorsqu’il aurait eu d’autres enfants avec PERSONNE3.). Il n’aurait pas eu les moyens financiers afin de payer la pension alimentaire de l’enfant S.H. A l’audience du 14 juin 2023, PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment les faits à la base de la plainte déposée par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE. PERSONNE4.) a, sous la foi du serment, indiqué que le prévenu n’a jamais payé un centime pour son enfant, de sorte qu’elle était contrainte d’introduire une demande auprès du FNS. Depuis lors, aucun paiement volontaire de la part du prévenu ne serait intervenu. PERSONNE1.) a indiqué qu’il n’avait pas les moyens financiers afin de payer la pension alimentaire pour l’enfant S.H., alors qu’il a eu d’autres enfants et se trouvait dans une situation financière précaire. Le Fonds National de Solidarité lui aurait pris tout son argent, par des saisies sur salaire. Il a encore rajouté que, de toute façon, l’enfant S.H. a indiqué qu’elle ne le voulait plus le voir. En l’espèce, l’existence des trois premiers éléments constitutifs de l’infraction d’abandon de famille prévue par l’article 391bis du Code pénal ne fait aucun doute, au vu des développements qui précèdent. En ce qui concerne l’élément intentionnel dans le chef du prévenu, le Tribunal se doit de constater que même à considérer que les moyens financiers du prévenu soient faibles, il n’en demeure pas moins qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’il ait entrepris des démarches pour voir réduire le montant de la pension alimentaire, respectivement pour améliorer sa situation financière. Aussi, aucun motif valable justifiant le non-respect absolu de son obligation alimentaire n’ayant été établi par le prévenu, le Tribunal retient que les éléments constitutifs du délit d’abandon de famille sont réunis dans le chef du prévenu PERSONNE1.). Il est dès lors à retenir dans les préventions de l’infraction de l’article 391bis du Code pénal.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du 14 juin 2023 de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, 6

depuis un temps non prescrit et notamment depuis le mois de mars 2011 jusqu’au jour de la présente citation dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux dispositions de l’article 391bis du Code pénal, de s’être soustrait à l’égard de ses enfants à tout ou partie des obligations alimentaires auxquelles il est tenu en vertu de la loi, respectivement en vertu d’une décision judiciaire irrévocable ou exécutoire par provision ou en vertu d’une convention intervenue entre époux en matière de divorce par consentement mutuel, soit qu’il ait refusé de remplir ces obligations alors qu’il était en état de le faire, soit que par sa faute il se trouve dans l’impossibilité de les remplir, en l'espèce, de s'être soustrait, totalement ou partiellement, à l'obligation alimentaire à l'égard de son enfant S.H., née le DATE5.) , fixée par jugement no. 129/2010 du 19 octobre 2010 (no. de rôle 127061) du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel et cela malgré interpellation en date du 24 novembre 2022 et avertissement du Parquet du 13 janvier 2023. »

Quant à la peine Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 391bis du Code pénal, l’infraction d’abandon de famille est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros ou d’une de ces peines seulement. Au vu de la gravité de l’infraction commise et de la durée de la période infractionnelle, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois. PERSONNE1.) ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis. Afin de garantir le paiement de la pension alimentaire, il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement spécifiées au dispositif. Au vu de sa situation financière précaire et en application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende à l’encontre de PERSONNE1.).

une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code Pénal, a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code Pénal,

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66 et 391bis du Code pénal ; et des articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628, 629, 630, 632, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Maïté BASSANI, juge-président, et prononcé, en présence de Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le juge-président, assistée du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 1647 (TAL7) — Décision commentée

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-13, n° 1647 (TAL7)

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