Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-13, n° 1650 (TAL7)

Décision officielle commentée

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avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade; 2) d’avoir recelé en tout ou en partie les biens obtenus à l’aide du vol à l’aide d’effraction et d’escalade, partant à l’aide d’un crime, libellé ci-avant sub 1) ; 3) d’avoir détenu les biens, bijoux, montres, obtenus à l’aide du vol à l’aide d’effraction et d’escalade libellé ci-avant sub 1., formant l’objet et le produit direct et indirect des infractions libellées ci-avant sub 1. sachant au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées ci-avant ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces mêmes infractions ; 4) principalement d’avoir, formé une association structurée établie dans le temps en vue notamment de commettre de façon concertée des crimes et délits, et particulièrement d’avoir formé une association structurée entre lui-même, PERSONNE7.) et d’autres personnes non identifiées, en vue de commettre de façon concertée les infractions libellées ci-dessus sub 1. à 3, subsidiairement d’avoir formé une association organisée dans le but notamment de commettre des vols et extorsions, selon les différentes qualifications prévues au chapitre I du titre IX du livre II du code pénal, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, c’està-dire de commettre des crimes et délits, et particulièrement d’avoir formé une association organisée entre lui-même et PERSONNE7.) et d’autres personnes non identifiées, dans le but de commettre les infractions libellées ci-dessus sub 1. à 3. A l’audience du 6 juillet 2023, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des faits lui reprochés et des infractions libellées sub 1. et 3. à son encontre, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, notamment les constatations et investigations policières consignées dans les rapports et procès-verbaux précitées, le résultat de l’expertise génétique du 2 novembre 2018, du rapport de rapprochement du 11 février 2019 et du rapport de la mise en correspondance du 14 mai 2019, de l’exploitation du téléphone portable du prévenu, des déclarations policières du témoin PERSONNE8.), ainsi que par les débats menés à l’audience publique. Quant à l’infraction libellée sub 2. à l’encontre du prévenu, le Tribunal tient à souligner que l’infraction de vol à l’aide d’effraction et d’escalade susvisée et l’infraction de recel constituent des infractions juridiquement indépendantes l’une de l’autre, les infractions de vol à l’aide d’effraction et d’escalade devant être antérieures au recel et avoir un auteur différent, formant un fait distinct du recel, c’est-à-dire un autre fait. L’auteur de l’infraction originaire ne pouvant être en même temps receleur, PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction de recel libellée sub 2). Quant à l’infraction d’association de malfaiteurs libellée sub 4), le Tribunal doit constater, à l’instar de la représentante du Ministère Public, que cette infraction

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laisse d’être établie, alors qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que les personnes ayant participé aux faits aient formé une association organisée et structurée. Il y a partant lieu d’acquitter le prévenu de cette prévention.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter des infractions suivantes: « comme auteur, coauteur ou complice, le 23 avril 2017, vers 23.00 heures, à ADRESSE4.), à la bijouterie SOCIETE1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 2. en infraction à l’article 505 du Code pénal d’avoir recelé, en tout, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, ou d’avoir sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit, en l’espèce, d’avoir recelé en tout ou en partie les biens obtenus à l’aide du vol à l’aide d’effraction et d’escalade, partant à l’aide d’un crime, libellé ci-avant sub 1. 4. principalement en infraction aux articles 324bis et 324ter du Code pénal d’avoir formé une association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps en vue de commettre de façon concertée des crimes et délits, en l’espèce, d’avoir, formé une association structurée établie dans le temps en vue notamment de commettre de façon concertée des crimes et délits, et particulièrement d’avoir formé une association structurée entre lui-même, PERSONNE7.) et d’autres personnes non identifiées, en vue de commettre de façon concertée les infractions libellées ci-dessus sub 1. à 3, subsidiairement en infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal d’avoir formé une association organisée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés, en l’espèce, d’avoir formé une association organisée dans le but notamment de commettre des vols et extorsions, selon les différentes qualifications prévues au chapitre I du titre IX du livre II du code pénal, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, c’est-à-dire de commettre des crimes et délits, et particulièrement d’avoir formé une association organisée entre lui-même et PERSONNE7.) et d’autres personnes non identifiées, dans le but de commettre les infractions libellées ci-dessus sub 1. à 3. »

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Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu par les débats menés à l’audience publique du 6 juillet 2023, ensemble les éléments du dossier répressif, des dépositions des témoins, et ses aveux, des infractions suivantes: « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 23 avril 2017, vers 23.00 heures, à ADRESSE4.), à la bijouterie SOCIETE1.),

1. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la bijouterie SOCIETE1.),

• une montre bracelet en métal gris de marque TAG HEUER, modèle Aquaracer 300, portant les numéros WAF1313-BA0819-RUV6820 avec une étiquette indiquant le prix de 4.800.- euros ;
• une montre bracelet en métal gris de marque TAG HEUER, modèle Carrera, portant les numéros WAR1312-BA0773-WEK4518 avec une étiquette indiquant le prix de 1.550.- euros ;
• une montre bracelet en métal gris de marque TAG HEUER, modèle Carrera, portant les numéros WAR1311-BA0773-WEK4854 avec une étiquette indiquant le prix de 1.350.- euros ;
• une montre bracelet en métal gris-doré de marque TAG HEUER, modèle Aquaracer, portant les numéros WAP2351-BA0838-RUC1020 avec une étiquette indiquant le prix de 5.100.- euros ;
• une montre bracelet en métal gris-doré de marque TAG HEUER, modèle Aquaracer, portant les numéros WAP1450-BD0837 avec une étiquette indiquant le prix de 3.400.- euros ;
• une montre bracelet en métal gris de marque TAG HEUER, modèle Carrera, portant les numéros WAR2411-BA0770-WEE9667 avec une étiquette indiquant le prix de 1.950.- euros ;
• une montre bracelet en cuir bleu de marque TAG HEUER, modèle Carrera 100 meters, portant les numéros WAR1114-FC6391-RHT5609 avec une étiquette indiquant le prix de 3.600.- euros ;
• une montre bracelet en cuir bleu de marque TAG HEUER, modèle Carrera 100 meters, portant les numéros WAR1113-FC6391-WKP5330 avec une étiquette indiquant le prix de 2.100.- euros ;
• une bague et métal gris,
• un collier en métal doré avec trois pendentifs avec diamants,
• un collier en métal doré composé de 69 segments,
• un bracelet en métal argenté,
• une bague en métal ocre avec diamants,
• une bague en métal gris 0.23 cr – 5,1 gr – b43 d’une valeur de 1.400.- euros,
• une bague en métal gris-doré composé de plusieurs anneaux avec des pierres,

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• une boucle d’oreille en métal gris avec pendentif métallique gris en forme de goutte,
• une chaîne ronde en métal gris,
• une chaîne ronde en métal doré bl 0.18 avec une étiquette de prix d’une valeur de 2.515.- euros,
• une chaîne composée de 49 perles avec un pendentif en métal doré muni de diamants et d’une pierre bleue,
• une chaîne en métal gris composé de plusieurs maillons et de trois pendentifs avec diamants avec une étiquette « davice » 6420.
• un gsm/smartphone de marque LG et de type Nexus,
• un gsm/smartphone de marque LG et de couleur blanche (IMEI : NUMERO1.)),
• un gsm/smartphone de marque ECHO et de couleur rose (IMEI : NUMERO2.)),
• un gsm/smartphone de marque Iphone et de couleur blanche (IMEI : NUMERO3.)), partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade;

1. en infraction à l’article 506-1(3) du Code pénal d’avoir acquis, détenu ou utilisé les biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs de ces infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu les biens, bijoux, montres, obtenus à l’aide du vol à l’aide d’effraction et d’escalade libellé ci-avant sub 1., formant l’objet et le produit direct et indirect des infractions libellées ci-avant sub 1. sachant au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient d’une infraction visées ciavant ».

Quant à la peine L’infraction de vol à l’aide d’effraction retenue à charge du prévenu se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment. Conformément aux dispositions de l’article 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte. Le vol à l’aide d’effraction est puni en vertu de l’article 467 du code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du code pénal, la réclusion est comminée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef

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de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. L’article 506-1 du code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 506-1 du Code pénal. Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois. Compte tenu de la gravité des faits précitée et pour éviter une récidive immédiate qui semble probable au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal décide de ne pas assortir la peine d’emprisonnement du sursis intégral. Il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel pour la durée de 15 mois quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

Confiscations et restitutions Le Tribunal ordonne la confiscation définitive des objets suivants, comme choses formant l’objet des infractions retenues à charges du prévenu, respectivement ayant servi à commettre les infractions :

1 GSM/Smartphone de marque LG et de type Nexus 1 GSM/Smartphone de marque ECHO et de couleur rose (IMEI :NUMERO2.)) 1 GSM/Smartphone de marque Iphone et de couleur blanche (IMEI :NUMERO3.)),

saisis suivant procès-verbal n°AR.272FG001632/2017 établi le 23 avril 2017 par la Police fédérale belge DAC-SPC-SECTION SUD 4896 SPC Luxembourg Intervention Libramont. Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent placés sous main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du Code pénal. Il y a encore lieu d’ordonner la restitution des objets suivants à son légitime propriétaire, ne constituant pas des choses formant l’objet des infractions retenues à charge du prévenu :

1 bague en métal gris 1 bracelet en métal gris

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saisis suivant procès-verbal n°AR.272FG001632/2017 établi le 23 avril 2017 par la Police fédérale belge DAC-SPC-SECTION SUD 4896 SPC Luxembourg Intervention Libramont.

o r d o n n e la restitution des objets suivants à son légitime propriétaire :

1 bague en métal gris

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1 bracelet en métal gris

saisis suivant procès-verbal n°AR.272FG001632/2017 établi le 23 avril 2017 par la Police fédérale belge DAC-SPC-SECTION SUD 4896 SPC Luxembourg Intervention Libramont.

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 60, 66, 74, 461, 467 et 506-1 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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