Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-13, n° 1638 (TAL7)

Décision officielle commentée

AU PENAL : Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), en date du 20 mars 2022 vers 21.34 heures, à ADRESSE7.) sur le CR102 entre le rond-point ADRESSE8.) et ADRESSE9.), d’avoir commis, par défaut de prévoyance ou de précaution, un homicide involontaire sur la personne de PERSONNE13.), d’avoir conduit en état d’ivresse, d’avoir conduit à une vitesse dangereuse selon les circonstances, de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes, de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques et de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule. I. La compétence du Tribunal saisi : Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge du prévenu PERSONNE1.), dès lors que l’accident dans lequel le prévenu a été impliqué, constitue un tout indivisible justifiant la poursuite du prévenu devant le même Tribunal correctionnel. D’autre part, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions, sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984 no 51/84 VIe chambre ; Novelles, Proc.Pén. TI vol2, Les trib.correct. no 20 ; Cour 11.06.1966, P.20, p.191). En l’occurrence, il y a ainsi connexité entre les délits mis à charge du prévenu PERSONNE1.), à savoir le délit d’homicide involontaire et le délit de conduite en état d’ivresse, et les différentes contraventions mises à sa charge. Le Tribunal est partant compétent pour connaître desdites contraventions libellées à charge de PERSONNE1.). II. Les faits : 4

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 29 juin 2023, peuvent être résumés comme suit : Il résulte du procès-verbal numéro 40683/2022 cité ci-avant qu’un accident de la circulation a eu lieu en date du 20 mars 2022, vers 21.47 heures, sur la ADRESSE10.) entre le rond-point « ADRESSE8.) » et ADRESSE9.). D’après les constations des policiers arrivés sur les lieux, PERSONNE1.) roulait avec son véhicule de la marque Audi modèle A6 Avant de couleur grise, immatriculé sous le numéro NUMERO1.) (L), sur le CR102 en direction de ADRESSE9.), PERSONNE13.) ayant pris place au siège passager avant. Dans un léger virage vers la gauche se trouvant à environ 400 mètres du rond-point « ADRESSE8.) », le véhicule a fait une sortie de route et a heurté avec son côté avant droit l’arbre n°202., avant de se tourner autour de son propre axe pour s’arrêter 15 mètres plus loin de façon perpendiculaire par rapport à la route. Au moment de la collision avec l’arbre, le véhicule fut tellement endommagé au côté avant droit, que toute la coque extérieure du véhicule s’est pliée. Lors de cet impact, PERSONNE13.) a subi des blessures mortelles et est encore décédée sur les lieux de l’accident. Gravement blessé, PERSONNE1.) a dû être libéré du véhicule par les équipes de secours arrivées sur les lieux. Une prise de sang effectuée sur PERSONNE1.) dans l’ambulance vers 22.30 heures, a relevé un taux d’alcoolémie de 3,53 g/litre de sang. Une deuxième prise de sang et d’urines effectuée sur PERSONNE1.) au HÔPITAL1.) à 1.00 heures, a donné, selon l’expertise toxicologique subséquente, un résultat de 2,87 g/litre de sang. Le véhicule de PERSONNE1.) a été saisi. Suivant ordonnance du 21 mars 2022, le juge d’instruction a chargé l’expert PERSONNE11.) de réaliser une expertise avec pour mission de déterminer le déroulement exact de l’accident et d’analyser le véhicule du prévenu. Dans son rapport du 31 mars 2020, l’expert retient que le prévenu conduisait à une vitesse se situant entre 85 et 100 km/h au moment de l’impact, la vitesse maximale pour un conducteur à compétences moyennes avec un véhicule similaire, à laquelle le virage en question peut être passé sans risquer de perdre le contrôle, se situant entre 90-97 km/h. Etant donné que le prévenu peut partant avoir conduit légèrement en-dessous ou au-dessus de cette vitesse et à défaut d’autres éléments, la cause exacte de l’accident ne serait pas déterminable, d’autant plus que d’autres causes possibles tel qu’un manque d’attention, une distraction ou une faute de conduite, entreraient en question. En tout état de cause, le véhicule du prévenu n’aurait pas été atteint d’un quelconque dysfonctionnement ayant pu causer l’accident. Interrogé le 5 mai 2022 par le juge d’instruction, PERSONNE1.) a déclaré que le matin du 22 mars 2022, il a fait un tour en vélo avec plusieurs personnes dont son frère PERSONNE15.), avant de se rendre au domicile de ce dernier pour y prendre 5

l’apéritif vers 13.30 heures. Ils y auraient été rejoints par PERSONNE13.) et son mari PERSONNE5.), des amis qu’il connaissait depuis environ quatre ans. Pendant l’apéritif, qui aurait duré jusqu’à 15.30 heures, il aurait bu au maximum quatre bières de 33 cl et ils auraient mangé du jambon et d’autres amuse-bouches. Vers 15.30 heures, il se serait rendu avec son véhicule, accompagné de PERSONNE13.), à ADRESSE7.) pour regarder un match de football, PERSONNE5.) étant rentré à la maison pour regarder la « formule 1 ». Pendant le match, il aurait consommé une bière et pendant la soirée qui suivait le match, encore quelques bières. D’après lui, il aurait bu en tout environ 10 bières pendant cette journée. En fin de soirée il serait monté ensemble avec PERSONNE13.) dans son véhicule pour amener cette dernière à ADRESSE9.). Ni son frère, également présent à la soirée, ni quelqu’un d’autre, ne l’aurait dissuadé de prendre le volant. PERSONNE1.) a indiqué qu’à partir du rond-point « ADRESSE8.) », qui ne se trouve qu’à quelques centaines de mètres du terrain de football de ADRESSE7.), il n’aurait plus de souvenirs, de sorte qu’il ne serait pas en mesure de faire des déclarations sur le déroulement de l’accident, dont il ignorerait la cause. Il a cependant exclu s’être endormi au volant ou avoir manipulé son téléphone portable. Finalement il a relaté avoir subi lors de l’accident une vertèbre cassée et des coupures à l’œil, le laissant hospitalisé jusqu’au 5 avril 2020 et en arrêt de maladie jusqu’au 16 mai 2020. Lors de son audition auprès de la police, PERSONNE5.) a confirmé les dires de PERSONNE1.) concernant le déroulement de la matinée et de l’apéritif. Après être rentré à la maison vers 15.30 heures pour regarder « la formule 1 », son épouse l’aurait informé vers 19.45 heures, qu’ils allaient soit encore dîner quelque part, soit se rendre à une soirée de carnaval à ADRESSE9.), ceci constituant le dernier contact qu’il a eu avec PERSONNE13.). A l’audience publique du 29 juin 2023, le témoin PERSONNE16.) a résumé les éléments du dossier répressif. Le témoin PERSONNE17.), lequel avait appelé les secours, a déclaré être arrivé sur les lieux après que l’accident s’était déjà passé, de sorte qu’il n’a pas pu observer le déroulement de l’accident. L’expert PERSONNE11.) a résumé les éléments se dégageant de son rapport d’expertise. Sur question du Tribunal, il a précisé qu’il n’existait aucune trace d’un freinage intervenu avant la collision. Le prévenu a réitéré ses déclarations faites auprès du juge d’instruction, en déclarant notamment ne plus rien se rappeler à partir du prédit rond-point « ADRESSE8.) ». Cette fois-ci, il a déclaré avoir bu 4 bières lors de l’apéritif, 2 bières lors du match et 9 à 10 bières lors de la soirée subséquente. Il ne pourrait pas s’expliquer son taux élevé, d’autant plus qu’il se serait senti à même de conduire, même s’il aurait été conscient que légalement il ne pouvait plus conduire. De plus personne ne l’aurait dissuadé de prendre le volant, ni même PERSONNE13.). PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les faits lui 6

reprochés et demandé des excuses pour ses actes, qu’il regretterait profondément. Il serait pleinement responsable de la mort de PERSONNE13.), qui était de plus une bonne amie à lui. Les faits l’auraient particulièrement troublé de sorte qu’il aurait suivi une psychothérapie pendant quelques mois. Son mandataire a indiqué que toutes les infractions reprochées à son mandant étaient effectivement établies, mise à part celle de la vitesse dangereuse, au vu des conclusions de l’expert. Il a encore sollicité la clémence du Tribunal, au vu du casier vierge du prévenu, de ses regrets sincères et de son comportement après les faits. III. En droit

1. La conduite en état d’ivresse : Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir conduit avec un taux d’alcool de 2,87 grammes par litre de sang. PERSONNE1.) ne conteste pas cette infraction de conduite en état d’ivresse qui lui est reprochée par le Ministère Public. Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment au vu du résultat de l’expertise toxicologique de la prise de sang effectuée sur le prévenu, le délit de conduite en état d’ivresse libellée sub I)2) à charge du prévenu PERSONNE1.) est établi.
2. Les contraventions au code de la route : Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) la vitesse dangereuse selon les circonstances, le défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, le défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes, le défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage au propriétés publiques ou privées, ainsi que le défaut de conduire de façon de rester constamment maître de son véhicule. A l’audience publique, le prévenu a reconnu toutes les contraventions lui reprochées, mise à part celle de la vitesse dangereuse selon les circonstances. Le Tribunal tient à rappeler que dans son rapport d’expertise, l’expert ROHRMÜLLER note qu’il ne peut pas être retenu avec certitude qu’une vitesse excessive a constitué la cause de l’accident, alors que le prévenu conduisait à une vitesse se situant entre 85 et 100 km/h au moment de l’impact, et que la vitesse maximale pour un conducteur à compétences moyennes avec un véhicule similaire pour passer le virage en question sans risque, se situait entre 90-97 km/h. Aux yeux du Tribunal, il n’est partant pas établi à l’exclusion de tout doute que PERSONNE1.) a conduit à une vitesse dangereuse selon les circonstances, de sorte qu’il y a lieu de l’acquitter de cette contravention. Par contre les autres contraventions sont établies par les éléments du dossier répressif et les aveux du prévenu. 7

En effet, en empruntant la route en état d’ivresse, le prévenu qui n’était nécessairement plus à même de réagir de façon adéquate en cas de nécessité, ne s’est partant pas comporté prudemment et raisonnablement et a constitué un danger pour la circulation. Ce fait a causé des blessures mortelles à la victime PERSONNE13.), de sorte que PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de la prévention du défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes. Il résulte encore des éléments du dossier répressif qu’un arbre a été endommagé lors de l’accident, de sorte que le défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques, est également à retenir à l’encontre de PERSONNE1.). Finalement, PERSONNE1.) n’a pas réussi à rester maître de son véhicule, de sorte que la prévention telle libellée sub II.5) à charge du prévenu est également à retenir dans son chef. Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens des préventions libellées sub II.2), II.3), II.4) et II.5) et il est à acquitter de la prévention libellée sub II.1). 3. Quant à l’infraction d’homicide involontaire : Le Ministère Public reproche finalement au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, en infraction à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé la mort de PERSONNE13.). L’infraction d’homicide involontaire prévue à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 requiert comme élément constitutif un fait fautif, non intentionnel ayant eu pour conséquence qu’il fut attenté à la vie d’autrui. Si cette infraction, à l’instar des autres infractions involontaires, requiert comme élément constitutif un comportement fautif, la faute la plus légère établit cependant déjà à elle seule l’infraction. Ce qui caractérise les délits dits involontaires, c’est l’existence d’un fait imputable à son auteur, fait constitutif d’un manque de prévoyance ou de précaution, ayant pour résultat un homicide ou une lésion. Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre 1895, Pas. 4, page 13). En effet, cette disposition embrasse dans sa généralité toutes les formes et toutes les modifications de la faute, quelque légère qu’elle soit (Lux. 19 novembre 1913, Pas. 9, page 313). En l’occurrence, il ressort du dossier répressif que le décès suite aux blessures mortelles subies par PERSONNE13.), a été constaté par le docteur PERSONNE18.) sur les lieux même de l’accident. 8

L’autopsie effectuée par le docteur PERSONNE12.) a retenu comme cause du décès de PERSONNE13.) ce qui suit : « polytrauma (u.a. Herzruptur, Hirnquetschung und Amputation des rechten Armes) ». Il échet partant de constater que l’accident du 20 mars 2022 est en relation causale avec le décès de PERSONNE13.). En outre, au vu des développements qui précèdent, le Tribunal retient que le prévenu PERSONNE1.) est à l’origine de l’accident, ceci en raison d’un certain nombre de fautes résultant des infractions au code de la route commises, en relation causale avec l’accident, d’une gravité assez caractérisée, consistant également dans une conduite incontrôlée en état d’ivresse. Le prévenu PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de la prévention d’homicide involontaire sur la personne de PERSONNE13.). Récapitulatif Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’acquitter PERSONNE1.) de l’infraction suivante : « II) étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, en date du 20 mars 2022 vers 21.34 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE7.) sur le CR102 entre le rond-point ADRESSE11.) et ADRESSE12.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

1. vitesse dangereuse selon les circonstances. »

Au vu des développements qui précèdent et des débats menés à l’audience publique du 29 juin 2023, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux, le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu des infractions suivantes : « I) comme auteur ayant lui-même commis l’infraction et en tant que conducteur d’un véhicule automoteur, en date du 20 mars 2022 vers 21.34 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE7.) sur le CR102 entre le rond-point ADRESSE8.) et ADRESSE9.),

1. en infraction à l’article 9bis, alinéa 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, causé un homicide involontaire en relation avec plusieurs infractions à la présente loi et aux dispositions réglementaires prises en son exécution, en l’espèce, d’avoir par défaut de prévoyance et de précaution, commis un homicide involontaire sur la personne de PERSONNE13.), née le DATE6.), par l’effet des préventions retenues sub I.2) et II. ci-dessous, 9

2. en infraction à l’article 12§2 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir, en tant que conducteur d’un véhicule, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang, ou d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, d’avoir, en tant que conducteur d’un véhicule automoteur, conduit en état d’ivresse pour avoir consommé des boissons alcooliques en quantités telle que le taux d’alcool était de 2,87 grammes d’alcool par litre de sang ; II) étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, en date du 20 mars 2022 vers 21.34 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE7.) sur le CR102 entre le rond-point ADRESSE8.) et ADRESSE9.),

3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;

4. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes ;

5. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ;

6. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Les délits d’homicide involontaire et de conduite en état d’ivresse ainsi que les contraventions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 65 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte. La peine la plus forte est celle prévue par l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionne l’homicide involontaire commis par un conducteur d’un véhicule automoteur d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros. L’article 13, paragraphe 1 oblige le juge qui retient à charge d’un prévenu, soit le délit de conduite en état d’ivresse, soit celui de conduite avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans. Le même article permet de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an au cas où une contravention à la circulation routière est retenue à charge d’un prévenu et de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze 10

ans pour les autres délits. Interdictions de conduire dont certains trajets peuvent être exceptés par application du paragraphe 1ter.

En l’espèce, le Tribunal constate que le décès de PERSONNE13.) trouve son origine dans une faute grossière du prévenu, qui devait savoir que son taux d’alcoolémie était extrêmement élevé et qui, de ce fait, aurait dû avoir la sagesse de ne pas prendre le volant. Aussi, au vu de la grossièreté de la faute du prévenu, de la gravité des infractions retenues à sa charge, mais en tenant compte de ses aveux, de ses excuses, de son casier vierge et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal correctionnel décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois, à une peine d’amende de 2.000 euros, à une interdiction de conduire de 30 mois pour le délit d’homicide involontaire et à une interdiction de conduire de 30 mois du chef de conduite en état d’ivresse. Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation qui empêcherait d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre d’un sursis à exécution. Au vu de sa prise de conscience manifestée à l’audience, il y a lieu d’accorder à PERSONNE1.) la faveur du sursis partiel quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre. Si le Tribunal estime qu’au vu de la gravité des faits, le prévenu ne mérite pas la faveur du sursis intégral à l’exécution des interdictions de conduire à prononcer, le Tribunal excepte, afin de ne pas hypothéquer son avenir professionnel, des interdictions de conduire à prononcer à son encontre non assorties du sursis, les trajets accomplis par PERSONNE1.) dans l'intérêt prouvé de sa profession sinon de son employeur, ainsi que les trajets accomplis par lui sur le chemin le plus court entre son domicile et son lieu de travail. Le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. 11

Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution du véhicule de marque AUDI, modèle A6 Avant, de couleur grise, immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L), saisi suivant procès-verbal numéro 40684/2022, à son légitime propriétaire PERSONNE1.).

AU CIVIL

1. Demande civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) A l'audience publique du 29 juin 2023, Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. La partie demanderesse réclame les montants suivants:
2. Perte d’un être cher (mère) : ou tout autre montant supérieur à arbitrer par le tribunal
3. Perte de soutien financier: à évaluer par expert

40.000 euros

p.m.

1. Frais d’avocat :

p.m. 40.000 euros + p.m.

Total :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande est également fondée en son principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation, est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). PERSONNE2.) réclame le montant de 40.000 euros du chef du dommage moral subi pour perte d’un être cher. Le Tribunal évalue la douleur morale subie par PERSONNE2.), qui a perdu sa mère, à 25.000 euros. Il y a partant lieu à déclarer la demande de PERSONNE2.), en réparation de son dommage moral, fondée jusqu’à concurrence du montant de 25.000 euros. Le Tribunal partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de vingt-cinq mille (25.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, le 20 mars 2022, jusqu’à solde. 12

En ce qui concerne la demande de PERSONNE2.) en réparation de la perte du soutien financier de sa mère, le Tribunal constate que c’est à juste titre que réparation de ce préjudice est réclamé.

Le Tribunal estime cependant ne pas disposer d’éléments d’appréciation suffisant pour fixer le montant de la perte ainsi subie par PERSONNE2.), si bien qu’il y a lieu de recourir à un expert calculateur avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif du présent jugement. En ce qui concerne la demande de PERSONNE2.) en remboursement des frais d’avocat, le Tribunal retient que ces frais constituent un dommage en lien causal direct avec la faute pénale retenue à charge de PERSONNE1.), de sorte que sa demande est fondée en principe pour ce poste. Etant donné cependant que ces frais ne sont pas encore définitivement fixés alors que l’instance civile continue et à défaut de pièces versées afin d’établir le quantum de ce préjudice, il appartiendra également à l’expert d’analyser ce poste. Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure, celle-ci est à réserver en matière d’expertise. 2) Demande civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.): A l'audience publique du 29 juin 2023, Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE3.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. La partie demanderesse réclame les montants suivants:

1. Perte d’un être cher (mère) : ou tout autre montant supérieur à arbitrer par le tribunal
2. Perte de soutien financier: à évaluer par expert

40.000 euros

p.m.

1. Frais d’avocat :

p.m. 40.000 euros + p.m.

Total :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. 13

La demande est également fondée en son principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation, est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). PERSONNE3.) réclame le montant de 40.000 euros du chef du dommage moral subi pour perte d’un être cher. Le Tribunal évalue la douleur morale subie par PERSONNE3.), qui a perdu sa mère, à 25.000 euros. Il y a partant lieu à déclarer la demande de PERSONNE3.), en réparation de son dommage moral, fondée jusqu’à concurrence du montant de 25.000 euros. Le Tribunal partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de vingt-cinq mille (25.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, le 20 mars 2022, jusqu’à solde. En ce qui concerne la demande de PERSONNE3.) en réparation de la perte du soutien financier de sa mère, le Tribunal constate que c’est à juste titre que réparation de ce préjudice est réclamé. Le Tribunal estime cependant ne pas disposer d’éléments d’appréciation suffisant pour fixer le montant de la perte ainsi subie par PERSONNE3.), si bien qu’il y a lieu de recourir à un expert calculateur avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif du présent jugement. En ce qui concerne la demande de PERSONNE3.) en remboursement des frais d’avocat, le Tribunal retient que ces frais constituent un dommage en lien causal direct avec la faute pénale retenue à charge de PERSONNE1.), de sorte que sa demande est fondée en principe pour ce poste. Etant donné cependant que ces frais ne sont pas encore définitivement fixés alors que l’instance civile continue et à défaut de pièces versées afin d’établir le quantum de ce préjudice, il appartiendra également à l’expert d’analyser ce poste. Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure, celle-ci est à réserver en matière d’expertise. 3) Demande civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.): A l'audience publique du 29 juin 2023, Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE4.), préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. La partie demanderesse réclame les montants suivants: Perte d’un être cher (mère) : ou tout autre montant supérieur à arbitrer par le tribunal

40.000 euros

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. 14

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande est également fondée en son principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation, est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). PERSONNE4.) réclame le montant de 40.000 euros du chef du dommage moral subi pour perte d’un être cher. Le Tribunal évalue la douleur morale subie par PERSONNE4.), qui a perdu sa mère, à 25.000 euros. Il y a partant lieu à déclarer la demande de PERSONNE4.), en réparation de son dommage moral, fondée jusqu’à concurrence du montant de 25.000 euros. Le Tribunal partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant vingt-cinq mille (25.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, le 20 mars 2022, jusqu’à solde. Le mandataire de PERSONNE4.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 euros. L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales. Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Le Tribunal constate que PERSONNE4.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où il a été victime. Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 250 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de 250 euros à ce titre. 4) Demande civile de PERSONNE5.) contre PERSONNE1.): A l'audience publique du 29 juin 2023, Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE5.), préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. La partie demanderesse réclame les montants suivants:

1. Perte d’un être cher (épouse) : ou tout autre montant supérieur à arbitrer par le tribunal 15

40.000 euros

1. Perte de soutien financier: Il est à noter que le revenu de la défunte était de 2 à 3 fois supérieur à la rente d’invalidité de M. PERSONNE5.)

p.m.

1. Frais funéraire: Facture pompe funèbre SOCIETE1.) 2.769,91 euros–remboursement de la CNS

p.m.

1. Frais d’avocat

p.m. 40.000 euros + p.m.

Total :

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande est également fondée en son principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation, est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). PERSONNE5.) réclame le montant de 40.000 euros du chef du dommage moral subi pour perte d’un être cher. Le Tribunal évalue la douleur morale subie par PERSONNE5.), qui a perdu son épouse, à 25.000 euros. Il y a partant lieu à déclarer la demande de PERSONNE5.), en réparation de son dommage moral, fondée jusqu’à concurrence du montant de 25.000 euros. Le Tribunal partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) le montant de vingt-cinq mille (25.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, le 20 mars 2022, jusqu’à solde. En ce qui concerne la demande de PERSONNE5.) en réparation de la perte du soutien financier de son épouse, le Tribunal constate que c’est à juste titre que réparation de ce préjudice est réclamé. Le Tribunal estime cependant ne pas disposer d’éléments d’appréciation suffisant pour fixer le montant de la perte ainsi subie par PERSONNE5.), si bien qu’il y a lieu de recourir à un expert calculateur avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif du présent jugement. Le même raisonnement s’applique à la demande en remboursement des frais funéraires, dont le montant est également à fixer par l’expert. En ce qui concerne la demande de PERSONNE5.) en remboursement des frais d’avocat, le Tribunal retient que ces frais constituent un dommage en lien causal 16

direct avec la faute pénale retenue à charge de PERSONNE1.), de sorte que sa demande est fondée en principe pour ce poste. Etant donné cependant que ces frais ne sont pas encore définitivement fixés alors que l’instance civile continue et à défaut de pièces versées afin d’établir le quantum de ce préjudice, il appartiendra également à l’expert d’analyser ce poste. Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure, celle-ci est à réserver en matière d’expertise. 5) Demande civile de PERSONNE6.) contre PERSONNE1.): A l'audience publique du 29 juin 2023, Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE6.), préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. La partie demanderesse réclame le montant de 40.000 euros du chef du préjudice de la perte d’un être cher (fille) ou tout autre montant supérieur à arbitrer par le tribunal. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande est également fondée en son principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation, est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). PERSONNE6.) réclame le montant de 40.000 euros du chef du dommage moral subi pour perte d’un être cher. Le Tribunal évalue la douleur morale subie par PERSONNE6.), qui a perdu sa fille, à 20.000 euros. Il y a partant lieu à déclarer la demande de PERSONNE6.), en réparation de son dommage moral, fondée jusqu’à concurrence du montant de 20.000 euros. Le Tribunal partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant vingt mille (20.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, le 20 mars 2022, jusqu’à solde. Le mandataire de PERSONNE6.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 euros. L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales. 17

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Le Tribunal constate que PERSONNE6.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où il a été victime. Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 250 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE6.) le montant de 250 euros à ce titre. 6) Demande civile de PERSONNE7.), épouse PERSONNE6.) contre PERSONNE1.): A l'audience publique du 29 juin 2023, Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE7.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. La partie demanderesse réclame le montant de 40.000 euros du chef du préjudice de la perte d’un être cher (fille) ou tout autre montant supérieur à arbitrer par le tribunal. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande est également fondée en son principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation, est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). PERSONNE7.) réclame le montant de 40.000 euros du chef du dommage moral subi pour perte d’un être cher. Le Tribunal évalue la douleur morale subie par PERSONNE7.), qui a perdu sa fille, à 20.000 euros. Il y a partant lieu à déclarer la demande de PERSONNE7.), en réparation de son dommage moral, fondée jusqu’à concurrence du montant de 20.000 euros. Le Tribunal partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE7.) le montant vingt mille (20.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, le 20 mars 2022, jusqu’à solde. Le mandataire de PERSONNE7.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 euros. 18

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales. Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Le Tribunal constate que PERSONNE7.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où il a été victime. Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 250 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE7.) le montant de 250 euros à ce titre. 7) Demande civile de PERSONNE8.) contre PERSONNE1.): A l'audience publique du 29 juin 2023, Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE8.), préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. La partie demanderesse réclame le montant de 15.000 euros du chef du préjudice de la perte d’un être cher (soeur) ou tout autre montant supérieur à arbitrer par le tribunal. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande est également fondée en son principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation, est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). PERSONNE8.) réclame le montant de 15.000 euros du chef du dommage moral subi pour perte d’un être cher. Le Tribunal évalue la douleur morale subie par PERSONNE8.), qui a perdu sa soeur, à 15.000 euros. Il y a partant lieu à déclarer la demande de PERSONNE8.), en réparation de son dommage moral, fondée jusqu’à concurrence du montant de 15.000 euros. Le Tribunal partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE8.) le montant quinze mille (15.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, le 20 mars 2022, jusqu’à solde. Le mandataire de PERSONNE8.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 euros. 19

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales. Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Le Tribunal constate que PERSONNE8.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où il a été victime. Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 250 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE8.) le montant de 250 euros à ce titre.

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction de conduite en état d’ivresse retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de trente (30) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i t qu'il sera sursis à l'exécution de douze (12) mois de cette interdiction de conduire ; e x c e p t e les dix-huit (18) mois restant de cette interdiction de conduire, les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ; d i t que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec PERSONNE1.), auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle;

o r d o n n e la restitution du véhicule de marque AUDI, modèle A6 Avant, de couleur grise, immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L), saisi suivant procèsverbal numéro 40684/2022, à son légitime propriétaire PERSONNE1.).

AU CIVIL : d o n n e acte aux parties demanderesses au civil de leurs constitutions de partie civile; 21

s e d é c l a r e compétent pour en connaître; d é c l a r e les demandes recevables;

1. Quant à la demande civile de PERSONNE2.) : d é c l a r e la demande du chef de perte d’un être cher fondée et justifiée pour le montant de 25.000 euros; partant, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de vingt-cinq mille (25.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, le 20 mars 2022, jusqu’à solde ; d é c l a r e les demandes du chef de perte du soutien financier et en remboursement des frais d’avocat fondées et justifiées en principe ; pour le surplus avant tout autre progrès en cause, n o m m e 

expert-calculateur, Maître PERSONNE19.) établie à L-1212 Luxembourg, 3 rue des Bains, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer dans un rapport écrit, détaillé et motivé la perte du soutien financier subie par PERSONNE2.), suite au décès de sa mère PERSONNE13.), lors de l’accident de la circulation du 20 mars 2022, dont l’entière responsabilité incombe à PERSONNE1.), en tenant compte des recours éventuels des organismes de la sécurité sociale, et d’analyser et fixer les frais d’avocats déboursés pour l’action civile ; a u t o r i s e l’expert à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission lui confiée et même à entendre de tierces personnes, d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement de l’expert, il sera remplacé sur simple requête à adresser au président du tribunal de ce siège et par simple note au plumitif; r é s e r v e la demande en indemnité de procédure ainsi que les frais ; f i x e l’affaire au rôle spécial ; 2) Quant à la demande civile de PERSONNE3.) : d é c l a r e la demande du chef de perte d’un être cher fondée et justifiée pour le montant de 25.000 euros; partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de vingt-cinq mille (25.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, le 20 mars 2022, jusqu’à solde ; d é c l a r e les demandes du chef de perte du soutien financier et en remboursement des frais d’avocat fondées et justifiées en principe ; 22

pour le surplus avant tout autre progrès en cause, n o m m e  expert-calculateur, Maître PERSONNE19.) établie à L-1212 Luxembourg, 3 rue des Bains, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer dans un rapport écrit, détaillé et motivé la perte du soutien financier subie par PERSONNE3.), suite au décès de sa mère PERSONNE13.), lors de l’accident de la circulation du 20 mars 2022, dont l’entière responsabilité incombe à PERSONNE1.), en tenant compte des recours éventuels des organismes de la sécurité sociale et d’analyser et fixer les frais d’avocats déboursés pour l’action civile ; a u t o r i s e l’expert à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission lui confiée et même à entendre de tierces personnes, d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement de l’expert, il sera remplacé sur simple requête à adresser au président du tribunal de ce siège et par simple note au plumitif; r é s e r v e la demande en indemnité de procédure ainsi que les frais ; f i x e l’affaire au rôle spécial ;

1. Quant à la demande civile de PERSONNE4.) : d é c l a r e la demande du chef de perte d’un être cher fondée et justifiée pour le montant de 25.000 euros; partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de vingt-cinq mille (25.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, le 20 mars 2022, jusqu’à solde ; d i t la demande en indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de 250 euros ; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de deux cent cinquante (250) euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande dirigée contre lui ;

2. Quant à la demande civile de PERSONNE5.): d é c l a r e la demande du chef de perte d’un être cher fondée et justifiée pour le montant de 25.000 euros;

23

partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) la somme de vingt-cinq mille (25.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, le 20 mars 2022, jusqu’à solde ; d é c l a r e les demandes du chef de perte du soutien financier, en remboursement des frais d’avocat et frais funéraires fondées et justifiées en principe ; pour le surplus avant tout autre progrès en cause, n o m m e  expert-calculateur, Maître PERSONNE19.) établie à L-1212 Luxembourg, 3 rue des Bains, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer dans un rapport écrit, détaillé et motivé la perte du soutien financier subie par PERSONNE5.), suite au décès de son épouse PERSONNE13.), lors de l’accident de la circulation du 20 mars 2022, dont l’entière responsabilité incombe à PERSONNE1.), en tenant compte des recours éventuels des organismes de la sécurité sociale et d’analyser et fixer les frais funéraires et les frais d’avocats déboursés pour l’action civile ; a u t o r i s e l’expert à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission lui confiée et même à entendre de tierces personnes, d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement de l’expert, il sera remplacé sur simple requête à adresser au président du tribunal de ce siège et par simple note au plumitif; r é s e r v e la demande en indemnité de procédure ainsi que les frais ; f i x e l’affaire au rôle spécial ;

1. Quant à la demande civile de PERSONNE6.): d é c l a r e la demande du chef de perte d’un être cher fondée et justifiée pour le montant de 20.000 euros; partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE6.) la somme de vingt mille (20.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, le 20 mars 2022, jusqu’à solde ; d i t la demande en indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de 250 euros ; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE6.) le montant de deux cent cinquante (250) euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande dirigée contre lui;

24

1. Quant à la demande civile de PERSONNE7.), épouse PERSONNE6.): d é c l a r e la demande du chef de perte d’un être cher fondée et justifiée pour le montant de 20.000 euros; partant, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE7.) la somme de vingt mille (20.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, le 20 mars 2022, jusqu’à solde ; d i t la demande en indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de 250 euros ; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE7.) le montant de deux cent cinquante (250) euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande dirigée contre lui;
2. Quant à la demande civile de PERSONNE8.) : d é c l a r e la demande du chef de perte d’un être cher fondée et justifiée pour le montant de 15.000 euros; partant, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE8.) la somme de quinze mille (15.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, le 20 mars 2022, jusqu’à solde ; d i t la demande en indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de 250 euros ; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE8.) le montant de deux cent cinquante (250) euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande dirigée contre lui.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 32, 44, 45 et 65 du code pénal, des articles 1, 9bis, 12, 13, 14 et 14bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, et des articles 1, 2, 3, 26-1, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. 25

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 1638 (TAL7) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

   Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

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