Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · 13 juillet 2023 · 1610 (TAL18) — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 juillet 2023 (n° 1610 (TAL18)) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 13 juillet 2023 (n° 1610/2023) illustre, dans le cadre d'une rixe réciproque survenue dans un débit de boissons, la distinction fondamentale entre l'excuse de provocation et la cause de justification de la légitime défense. Le tribunal rappelle que la provocation, à la différence de l'agression injustifiée qui légitime la riposte, ne fait que diminuer la culpabilité et atténuer la peine. Elle suppose des violences graves, de nature à faire une vive impression sur l'esprit de l'agent et à l'empêcher d'agir avec réflexion, et une réaction immédiate sous l'empire de l'émotion qu'elles ont provoquée. Des violences ordinaires, des injures, fussent-elles vives, ne suffisent pas. En l'espèce, un coup porté au visage puis un départ effectif de la victime interdisent de retenir cette excuse. Le tribunal retient la responsabilité pénale des
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre 1. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-13, n° 1610 (TAL18) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant en personne, assisté de Maître Jean TONNAR, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Par application des articles 14, 20, 22, 66, 398 et 399 du Code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de Michel THAI, Attaché de justice, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jug… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 juillet 2023 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil · art. 89
Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2023:TAL18) — Application de la règle de droit en droit_civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (21 005 caractères)
Faits et procédure
Jugement n° 1610/2023
not. 3937/22/CD
TIG (4x)
(étr.)
AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2023
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
1.
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à L-ADRESSE2.),
comparant en personne, assisté de Maître Jean TONNAR, Avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
PERSONNE2.)
né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Moldavie)
demeurant à F-ADRESSE4.),
comparant en personne,
prévenus
en présence de
1.
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à L-ADRESSE2.),
comparant par Maître Jean TONNAR, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
1
partie civile constituée contre PERSONNE2.)
2.
PERSONNE2.)
né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Moldavie)
demeurant à F-ADRESSE4.),
comparant en personne
partie civile constituée contre PERSONNE1.).
Par citation du 25 avril 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 20 juin 2023
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes :
PERSONNE1.) : coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail
personnel ;
PERSONNE2.) : principalement coups et blessures volontaires ; subsidiairement
infraction à l’article 563 3° du Code pénal.
À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité des prévenus PERSONNE1.)
et PERSONNE2.), leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de
leur droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.
Le prévenu PERSONNE2.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et
signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.
Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.
Le prévenu PERSONNE2.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Ensuite, PERSONNE2.), demandeur au civil, se constitua oralement partie civile contre le
prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.
Maître Jean TONNAR, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile
au nom et pour compte d’PERSONNE1.), demandeur au civil, contre le prévenu
PERSONNE2.), défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa
ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le Vice-Président et par
la Greffière.
Le représentant du Ministère Public, Félix WANTZ, Premier Substitut du Procureur d’État,
résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.
2
Maître Jean TONNAR, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de
défense du prévenu PERSONNE1.).
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) eurent la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT :
Motifs
Vu l’enquête de police et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la
Police grand-ducale.
Vu le rapport d’expertise toxicologique établi en date du 14 octobre 2021 par le Laboratoire
National de Santé, Toxicologie médico-légale – Département médecine légale.
Vu la citation à prévenu du 25 avril 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et
PERSONNE2.).
Vu l’information donnée en date du 25 avril 2023 à la Caisse Nationale de Santé, en application
de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.
I. AU PENAL
Quant aux faits
Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment des dépositions des témoins ainsi
que des aveux des prévenus que le 25 septembre 2021 vers minuit, PERSONNE2.) était assis
au comptoir du « SOCIETE1.) » sis à ADRESSE5.), dans un état alcoolisé et avait provoqué
les autres clients. PERSONNE1.) et son copain PERSONNE3.) rentraient dans le café et se
dirigeaient vers le comptoir, près de PERSONNE2.), ils avaient eu une discussion agitée et, à
un moment donné, PERSONNE2.) portait un coup au visage d’PERSONNE1.).
PERSONNE1.) et PERSONNE3.) quittaient le café et PERSONNE2.) faisait pareil. Devant le
café, la situation dérapait quand PERSONNE2.) agressait PERSONNE3.) qui tenait une
chaise dans les mains pour se défendre. Suite à cette situation, PERSONNE1.) prenait un
verre et le lançait en direction de PERSONNE2.) qui fut blessé à la tête.
PERSONNE2.) a subi une plaie à la tête nécessitant 6 points de suture et le médecin lui
prescrivait une incapacité de travail personnel de 6 jours.
À l’audience, les prévenus ont reconnu l’intégralité des faits leurs reprochés.
En droit
PERSONNE2.)
3
Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) d’avoir, en date du 26 septembre 2021 entre
00.00 heure et 04.00 heures à ADRESSE5.), en ordre principal, volontairement porté un coup
au niveau du visage d’PERSONNE1.), né le DATE1.), sinon, d’avoir été l’auteur de voie de
faits ou de violences légères sur la personne d’PERSONNE1.), préqualifié.
Au vu des aveux ainsi que des délcarations du témoin, sous la foi du serment, il est établi que
PERSONNE2.) portait un coup au visage d’PERSONNE1.) et est à retenir dans les liens de la
prévention de coups et blessures volontaires libellés principalement.
PERSONNE2.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif ensemble les
débats à l’audience et notamment ses aveux complets :
« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,
le 26 septembre 2021, entre 00.00 heure et 04.00 heures à ADRESSE5.),
en infraction à l’article 398 du Code pénal,
d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups,
en l’espèce, d’avoir volontairement porté un coup au niveau du visage d’PERSONNE1.),
né le DATE1.) ».
PERSONNE1.)
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 26 septembre 2021 entre 00.00
heure et 04.00 heures à ADRESSE5.), à l’intérieur et devant le local « SOCIETE1.) »,
volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), en lui
portant un coup de poing au visage et en lui assenant un coup avec un verre de bière au
niveau de la tête, ce qui a entraîné notamment des fractures au niveau du visage et une
incapacité de travail de 6 jours suivant certificat médical du Dr PERSONNE4.) du 26
septembre 2021.
Au vu des aveux de PERSONNE1.), des déclarations du témoin sous la foi du serment ainsi
que du certificat médical consigné dans le dossier répressif constatant des blessures justifiant
une incapacité de travail personnel de 6 jours, l’infraction telle que libellée par le Parquet est
établie tant en fait qu’en droit.
Le mandataire du prévenu a sollicité de retenir l’excuse de provocation.
En ce qui concerne la provocation invoquée à titre subsidiaire, il y a tout d’abord lieu de
remarquer que la provocation donne lieu à une réduction de peine conformément à l’article
414 du Code pénal, mais ne justifie pas légalement l’acquittement. À la différence de
l’agression, qui légitime les actes de défense, et qui est une cause de justification, la
provocation ne met pas le prévenu en danger. La provocation a seulement pour effet de
diminuer la culpabilité et d’atténuer la peine (Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit
criminel, sub art. 411-415, p. 184).
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE2.) entendu en ses
explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, le prévenu PERSONNE1.)
entendu en ses explications tant au pénal qu’au civil, les demandeurs au civil entendus en
leurs conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions le
mandataire du prévenu PERSONNE1.) entendu en ses moyens de défense,
statuant au pénal,
PERSONNE2.)
c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à exécuter un
travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de cent (100) heures,
a v e r t i t PERSONNE2.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée
dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée,
a v e r t i t PERSONNE2.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingtquatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée,
a v e r t i t PERSONNE2.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles
poursuites de la part du Ministère Public en application de l’article 23 du Code pénal qui
dispose que : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des
10
sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un
emprisonnement de deux mois à deux ans »,
condamne
224,16 euros,
PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à
PERSONNE1.)
d i t qu’il n’y a pas lieu de retenir l’excuse de provocation dans le chef du prévenu,
d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général,
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à exécuter un
travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de cent-vingt (120) heures,
a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée
dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée,
a v e r t i t PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingtquatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée,
a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles
poursuites de la part du Ministère Public en application de l’article 23 du Code pénal qui
dispose que : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des
sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un
emprisonnement de deux mois à deux ans »,
condamne
17,87 euros,
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-13, n° 1610 (TAL18) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-tal18-2023-07-13-7067df14.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 13 juillet 2023 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 13 juillet 2023 ?
Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-13, n° 1610 (TAL18)) précise les conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil devant Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 13 juillet 2023 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre 1.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
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Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Motifs de la décision (13 juillet 2023)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
4
La provocation constitue un motif d’excuse, donnant lieu à une réduction de la peine, lorsque,
conformément à l’article 411 du Code pénal, les blessures et les coups ont été immédiatement
provoqués par des violences graves envers les personnes.
L’excuse de provocation suppose des violences graves, c’est-à-dire des violences de nature
à faire une vive impression sur l’esprit du provoqué et à l’empêcher d’agir avec réflexion
(Jacques Joseph HAUS, principes généraux de droit pénal belge, n°649, p.489). Il faut en
outre que le fait ait été commis dans le mouvement d’emportement produit par la provocation.
En effet, le principe de l’excuse, invoqué par l’agent réside dans la violence de la passion qui
jette le trouble dans son esprit et le précipite dans le crime. Il est coupable d’avoir cédé à
l’irritation ou à la crainte qu’il aurait dû surmonter, mais il est excusable, parce qu’il a agi sous
l’empire d’un mouvement impétueux qui l’a surpris. La provocation continue donc de produire
l’excuse, tant que dure l’émotion violente dont elle a été la cause (Jacques Joseph HAUS,
op.cit. n° 647, p. 487).
Il a été jugé que « en effet, les violences susceptibles, selon la loi, d’excuser les coups
volontaires sont en principe des violences physiques ou corporelles, elles peuvent également
être verbales ou résulter de menaces par gestes, mais elles doivent être graves, c’est-à-dire
de nature à entraîner une réaction intense dans le chef de celui qui en a été l’objet. » (CSJ
corr. 20 février 2008, n° 94/08 X).
La provocation ne peut pas être retenue comme constitutive d’excuse si elle résulte de
violences ordinaires ou de simples injures ou paroles mêmes vives, les violences doivent être
graves.
Le coup infligé par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) ne peut pas être considéré comme
violences graves d’autant plus que l’agression n’était pas immédiatement suivie d’une riposte
étant donné qu’après avoir reçu le coup, PERSONNE1.) quittait encore le café.
Il s’ensuit que les circonstances légales de l'excuse atténuante de la provocation ne sont pas
réunies en l'espèce. Ce moyen est partant à rejeter.
PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif ensemble les
débats à l’audience et notamment ses aveux complets :
« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,
le 26 septembre 2021, entre 00.00 heure et 04.00 heures à ADRESSE5.), à l’intérieur et
devant le local « SOCIETE1.) »,
en infraction aux articles 399 et 398 du Code pénal,
d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le
DATE2.), en lui assenant un coup avec un verre de bière au niveau de la tête, ce qui a
entraîné notamment des fractures au niveau du visage et une incapacité de travail de 6
jours suivant certificat médical du Dr PERSONNE4.) du 26 septembre 2021 ».
5
Quant aux peines
PERSONNE2.)
L’article 398 du Code pénal punit celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des
coups sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros
à 1.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.
Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient compte de
la gravité relative des faits ainsi que du faible trouble à l’ordre public.
L'article 22 alinéa 1er du Code pénal, dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit
ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre
de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un
établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique,
un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante
heures ni supérieure à deux cent quarante heures ».
Au vu des circonstances de l’espèce et le regret exprimé par le prévenu, le Tribunal retient
que l’infraction retenue à sa charge ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure
à 6 mois et qu’elle est plus adéquatement sanctionnée par la condamnation à la prestation
d’un travail d’intérêt général que par une condamnation à une peine d’emprisonnement.
À l’audience publique du 20 juin 2023, le prévenu a été instruit de son droit de refuser
d’accomplir un travail d’intérêt général. Sur demande expresse, il a marqué son accord à voir
remplacer, dans l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer,
par un travail d’intérêt général et à prester le cas échéant ce travail.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à prester un travail dans l'intérêt général pour
une durée de 100 heures non rémunérées.
En raison de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas
prononcer d'amende.
PERSONNE1.)
L’article 398 du Code pénal punit celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des
coups sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros
à 1.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.
L’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail
personnel est punie par l’article 399 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de deux
mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros.
Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient compte de
la gravité relative des faits ainsi que du faible trouble à l’ordre public.
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L'article 22 alinéa 1er du Code pénal, dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne
comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de
peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un
établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique,
un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante
heures ni supérieure à deux cent quarante heures ».
Au vu des circonstances de l’espèce et le regret exprimé par le prévenu, le Tribunal retient
que l’infraction retenue à sa charge ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure
à 6 mois et qu’elle est plus adéquatement sanctionnée par la condamnation à la prestation
d’un travail d’intérêt général que par une condamnation à une peine d’emprisonnement.
À l’audience publique du 20 juin 2023, le prévenu a été instruit de son droit de refuser
d’accomplir un travail d’intérêt général. Sur demande expresse, il a marqué son accord à voir
remplacer, dans l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer,
par un travail d’intérêt général et à prester le cas échéant ce travail.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester un travail dans l'intérêt général
pour une durée de 120 heures non rémunérées.
En tenant compte de la situation financière précaire d’PERSONNE1.), le Tribunal décide de
faire abstraction d’une peine d’amende en application de l’article 20 du Code pénal.
II. AU CIVIL
Partie civile de PERSONNE2.)
À l’audience publique du 20 juin 2023, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile
contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.
Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l’égard d’PERSONNE1.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.
PERSONNE2.) réclame le montant de 104,00 euros à titre d’indemnisation du dommage
matériel résultant des frais d’ambulance déboursés suite aux blessures causées par le
prévenu PERSONNE1.).
Au vu des éléments du dossier et des débats menés à l’audience, la demande est fondée pour
le montant réclamé.
PERSONNE1.) est partant à condamner à payer à PERSONNE2.) à titre de dommage
matériel la somme de 104,00 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 20 juin 2023,
date de la demande en justice, jusqu’à solde.
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Partie civile d’PERSONNE1.)
À l'audience publique du 20 juin 2023, Maître Jean TONNAR, Avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, s'est constitué partie civile au nom et pour compte d’PERSONNE1.), demandeur
au civil, contre le prévenu PERSONNE2.), défendeur au civil.
Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est
conçue comme suit :
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Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l’égard de PERSONNE2.).
Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délai de la loi.
Le demandeur au civil réclame l’indemnisation de son préjudice moral à hauteur d’un montant
total de 1.000 euros.
La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE1.)
entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge de
PERSONNE2.).
Au vu des explications et des pièces fournies par le demandeur au civil, le Tribunal évalue le
préjudice moral subi par PERSONNE1.) ex aequo et bono au montant de 500 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 500
euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 20 juin 2023, jour de la demande en justice,
jusqu’à solde.
PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à
statuant au civil,
Partie civile de PERSONNE2.)
d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,
s e d é c l a r e compétent pour en connaître,
d é c l a r e la demande recevable,
d é c l a r e la demande, fondée à l’égard d’PERSONNE1.) pour le montant de cent quatre
(104,00 €),
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cent quatre euros
(104,00 €), avec les intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2023, jour de la demande en
justice, jusqu’à solde,
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c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile,
Partie civile d’PERSONNE1.)
d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile,
s e d é c l a r e compétent pour en connaître,
d é c l a r e la demande recevable,
d é c l a r e la demande, fondée à l’égard de PERSONNE2.) pour le montant de cinq cents
euros (500,00 €),
c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de cinq cents euros
(500,00 €), avec les intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2023, jour de la demande en
justice, jusqu’à solde,
c o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais de cette demande civile.
Par application des articles 14, 20, 22, 66, 398 et 399 du Code pénal ainsi que des articles 1,
2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, et 196 du Code de
procédure pénale, dont mention a été faite.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Sarah KOHNEN, Greffière, en
présence de Michel THAI, Attaché de justice, qui à l’exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
ECLI:LU:TAL:2023:TAL18
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-13, n° 1610 (TAL18)
Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.