Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-13, n° 1645 (TAL7)

Décision officielle commentée

1. en infraction à l'article 12 paragraphe 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de 0,72 mg par litre d'air expiré ;
2. en infraction à l'article 13 paragraphe 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

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d’avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, d’avoir conduit un véhicule sur les voies publiques malgré une interdiction de conduire ; 3) en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d'autrui, notamment en endommageant

• le véhicule de marque AUDI, modèle Q3, portant les plaques d'immatriculation NUMERO1.) (L), appartenant à la société SOCIETE1.) SA, ayant son siège social à L-ADRESSE7.), en heurtant le pare-chocs arrière, et
• le véhicule de marque Volkswagen, modèle GOLF, portant les plaques d'immatriculation NUMERO2.) (L), appartenant à PERSONNE3.), née le DATE2.), en heurtant le pare-chocs avant et la plaque d'immatriculation ;

1. en infraction aux articles 269 et 271 du Code pénal d'avoir commis une attaque et une résistance avec violences envers les agents de la force publique, agissant pour l'exécution des lois, avec la circonstance que la rébellion a été commise par une seule personne munie d'armes, en l'espèce d'avoir résisté avec violences envers les agents de la police grandducale PERSONNE2.), inspecteur, APJ, né le DATE3.) à ADRESSE8.), PERSONNE4.), commissaire, OPJ, né le DATE4.) à ADRESSE9.) et PERSONNE5.), commissaire, OPJ, né le DATE5.) à ADRESSE9.), tous agissant pour l'exécution des lois, avec la circonstance que la rébellion a été commise avec arme notamment au moyen du véhicule AUDI A4 immatriculé NUMERO3.) (F) ;
2. en infraction aux articles 280 et 281 du Code pénal d'avoir frappé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique ou toute autre personne ayant un caractère public, avec la circonstance que les coups ont causé une effusion de sang, des blessures ou une maladie, en l'espèce d'avoir frappé PERSONNE2.), agent de la police grand-ducale, partant un agent dépositaire de la force publique, notamment en roulant sur son pied gauche avec sa voiture, avec la circonstance que les coups ont entraîné des blessures. » Le prévenu PERSONNE1.) a, à l’audience publique du 14 juin 2023, été en aveu des faits et reconnu les infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies

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tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, notamment les constatations policières consignées dans le procès-verbal n°41450/2022 du 2 juin 2022, les déclarations du témoin, réitérées à l’audience publique sous la foi du serment, ainsi que des débats menés à l’audience. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les éléments du dossier répressif, au vu des développements qui précèdent, ensemble ses aveux, des infractions suivantes: « comme auteur ayant lui-même commis les infractions et étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, I) le 2 juin 2022, vers 17.45 heures, à L-ADRESSE3.), en infraction à l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, sachant qu'il a causé ou occasionné un accident, d'avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute, en l'espèce, sachant qu'il a causé un accident en heurtant le pare-chocs arrière du véhicule de marque AUDI, modèle Q3, portant les plaques d'immatriculation NUMERO1.) (L), d'avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles ; II) le 2 juin 2022, entre 17.45 et 18.00 heures, à ADRESSE4.), notamment dans la route ADRESSE5.) et dans la route ADRESSE6.),

1. en infraction à l'article 12 paragraphe 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de 0,72 mg par litre d'air expiré ;
2. en infraction à l'article 13 paragraphe 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, d’avoir conduit un véhicule sur les voies publiques malgré une interdiction de conduire ;
3. en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

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en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d'autrui, notamment en endommageant

• le véhicule de marque AUDI, modèle Q3, portant les plaques d'immatriculation NUMERO1.) (L), appartenant à la société SOCIETE1.) SA, ayant son siège social à L-ADRESSE7.), en heurtant le pare-chocs arrière, et
• le véhicule de marque Volkswagen, modèle GOLF, portant les plaques d'immatriculation NUMERO2.) (L), appartenant à PERSONNE3.), née le DATE2.), en heurtant le pare-chocs avant et la plaque d'immatriculation ;

1. en infraction aux articles 269 et 271 du Code pénal d'avoir commis une attaque et une résistance avec violences envers les agents de la force publique, agissant pour l'exécution des lois, avec la circonstance que la rébellion a été commise par une seule personne munie d'armes, en l'espèce d'avoir résisté avec violences envers les agents de la police grand-ducale PERSONNE2.), inspecteur, APJ, né le DATE3.) à ADRESSE8.), PERSONNE4.), commissaire, OPJ, né le DATE4.) à ADRESSE9.) et PERSONNE5.), commissaire, OPJ, né le DATE5.) à ADRESSE9.), tous agissant pour l'exécution des lois, avec la circonstance que la rébellion a été commise avec arme notamment au moyen du véhicule AUDI A4 immatriculé NUMERO3.) (F) ;
2. en infraction aux articles 280 et 281 du Code pénal d'avoir frappé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique ou toute autre personne ayant un caractère public, avec la circonstance que les coups ont causé une effusion de sang, des blessures ou une maladie, en l'espèce d'avoir frappé PERSONNE2.), agent de la police grand-ducale, partant un agent dépositaire de la force publique, notamment en roulant sur son pied gauche avec sa voiture, avec la circonstance que les coups ont entraîné des blessures. » Les peines Les infractions sub II) retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions est en concours réel avec le délit de fuite retenu sub I), de sorte qu’il y a lieu par application des articles 60 et 65 du Code pénal de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 528 du Code pénal punit l’endommagement, la destruction ou la détérioration de biens mobiliers d’autrui d’une peine d’emprisonnement d’un mois 6

à trois ans et d’une peine d’amende de 251 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, En vertu des articles 271 et 274 du code pénal, l’infraction de rébellion avec arme est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et peut être assortie d’une amende de 251 euros à 2.000 euros. Selon l’article 281 du Code pénal, l’infraction de coups à agent ayant causé des blessures est punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros. Le délit de fuite, la conduite en état d’ivresse et le défaut de permis de conduire sont punies des mêmes peines, à savoir d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 9, 12 et 13 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La peine la plus forte est partant celle comminée par l’article 281 du Code pénal. L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ». En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique et en causant un accident, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois, à une peine d’amende de 1.500 euros, à une peine d’interdiction de conduire de 15 mois du chef du délit

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de fuite, à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois du chef du conduite en état d’ivresse et à une peine d’interdiction de conduire de 15 mois du chef du défaut de permis valable. Au vu du repentir paraissant sincère du prévenu et de ses excuses, PERSONNE1.) ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal; il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis probatoire quant à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre avec les conditions plus amplement énoncées au dispositif du présent jugement. Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels. Au vu des précédentes condamnations intervenues auparavant, il n’y a plus lieu de faire bénéficier le prévenu d’une quelconque mesure de clémence en ce qui concerne l’interdiction de conduire. La loi permet cependant au juge qui prononce une interdiction de conduire, d’en excepter de ladite interdiction un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés. Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.), le Tribunal décide d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer du chef du délit de fuite à son encontre, pour la durée de 15 mois, et d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer du chef du défaut de permis valable à son encontre, pour la durée de 15 mois, les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

AU CIVIL : Demande civile de PERSONNE2.) A l'audience publique du 14 juin 2023, PERSONNE2.), préqualifié, se constitua oralement, partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Le demandeur au civil réclame le montant de 150 euros du chef de son préjudice moral. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

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La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Au vu des explications fournies à l’audience, le Tribunal fixe ex aequo et bono, le préjudice subi au montant de 150 euros réclamé. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cent cinquante (150) euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 14 juin 2023, jusqu’à solde.

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué ; a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ; a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ; a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ; a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de délit de fuite retenu à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de quinze (15) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; e x c e p t e pour la durée de 15 mois de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ; d i t que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

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c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de défaut de permis valable retenu à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de quinze (15) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; e x c e p t e pour la durée de 15 mois de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ; d i t que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction d’avoir conduit en état d’ivresse retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dixhuit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques;

AU CIVIL Demande civile de PERSONNE2.) d o n n e acte au demandeur au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile; se d é c l a r e compétent pour en connaître; d é c l a r e la demande recevable; d i t la demande fondée et justifiée pour le montant de 150 euros réclamé ; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cent cinquante (150) euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 14 juin 2023, jusqu’à solde ; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 269, 271, 280, 281 et 528 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 1901,194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et des articles 1, 9, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du

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14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, juge-président, assistée du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-13, n° 1645 (TAL7)

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