Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-13, n° 1649 (TAL7)

Décision officielle commentée

Quant aux faits du 7 décembre 2018

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Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche sub b) 1) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 7 décembre 2018, vers 20.00 heures et 20.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE4.), frappé un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, soit PERSONNE2.), Inspecteur auprès de la Police Grand-Ducale, Commissariat Differdange, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, en lui administrant un coup de coude au visage, avec la circonstance que le coup a justifié une incapacité de travail de 3 jours. Le Ministère Public reproche encore sub b) 2) à PERSONNE1.) d’avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, commis une attaque ou une résistance avec violences envers un agent ou officier de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l’exécution des lois ou des ordres de l’autorité publique, soit envers l’inspecteur de police PERSONNE2.), préqualifié, en se débattant contre son immobilisation et en lui administrant un coup de coude au visage. Il ressort du procès-verbal n°22117/2018 précité qu’en date du 7 décembre 2018, la patrouille composée de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) a été interpellée afin de se rendre au café « SOCIETE1.) » sis à L-ADRESSE4.), dans le cadre d’une intervention et a été victime d’une rébellion. Le même jour, les policiers ayant assisté aux faits de rébellion ont été entendus. Ils ont déclaré qu’en passant devant le café « SOCIETE1.) », ils se sont aperçus d’une personne se trouvant devant la porte, qui était connue par les autorités et qui a pu être identifiée comme étant le prévenu PERSONNE1.). Les policiers auraient ainsi procédé à une vérification d’identité, alors qu’ils se sont rendus compte d’une odeur de marijuana. Afin de s’identifier, le prévenu aurait ouvert son sac, dans lequel se serait trouvé un sachet contenant de la marijuana et aurait tout de suite refermé son sac et informé les agents de police qu’il n’aurait pas disposé d’une carte d’identité. Les policiers l’auraient ainsi demandé d’ouvrir son sac à plusieurs reprises. Dans la mesure où le prévenu PERSONNE1.) aurait refusé de donner une suite aux ordres des agents de police, ces derniers auraient décidé de l’emmener au commissariat de police afin de procéder à une fouille corporelle. PERSONNE1.) aurait toutefois refusé d’accompagner les agents de police au commissariat. Une deuxième personne, PERSONNE7.) serait apparue et aurait empêché les agents de police à emmener PERSONNE1.) au commissariat. Les policiers auraient dès lors essayé d’immobiliser le prévenu par terre, qui n’aurait cessé de s’opposer à la force de la police. Afin de se libérer, PERSONNE1.) aurait donné un coup de coude au visage de PERSONNE2.) et aurait pris la fuite en direction du « ADRESSE5.) ». Suivant certificat médical établi en date du 8 décembre 2018, le Docteur PERSONNE8.) a retenu une incapacité de travail de 3 jours dans le chef de PERSONNE2.). Lors de son audition du 7 décembre 2018, PERSONNE1.) a contesté avoir touché un policier et de l’avoir blessé. La police lui aurait reproché d’avoir vendu des stupéfiants ce qui n’aurait pas correspondu à la vérité.

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PERSONNE7.) a également été entendu par la police en date du 7 décembre 2018. Il a relaté qu’il se trouvait dans le café « SOCIETE1.) » lorsqu’il s’est aperçu que la police a discuté avec son ami, PERSONNE1.). Tout de suite, il se serait rendu devant la porte afin d’aider PERSONNE1.), alors qu’un des policiers lui aurait pris le bras et tordu en arrière. Il se serait ainsi mis entre son ami et le policier afin de les séparer. Le policier aurait lâché le bras, PERSONNE1.) aurait refermé son sac et aurait pris la fuite. A l’audience publique du 28 juin 2023, les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont réitéré, sous la foi du serment, leurs déclarations policières. Le prévenu PERSONNE1.) a contesté l’infraction lui reprochée. Il a expliqué que l’agent de police PERSONNE2.) le contrôlait une à deux fois par semaine, de sorte qu’ils se connaissaient. Il n’aurait dès lors pas compris la raison pour laquelle le jour des faits le policier l’aurait demandé de s’identifier. Sur question du Tribunal, il a indiqué qu’il a uniquement donné le coup de coude au visage de PERSONNE2.), alors que ce dernier est devenu tout de suite agressif envers lui et l’a attaqué. Au vu du dossier soumis à son appréciation et de l’instruction menée en cause, le Tribunal retient que la matérialité respectivement le déroulement des faits étant à la base de la présente affaire et étant reprochés au prévenu résultent à suffisance de droit des déclarations de l’agent de police plaignant PERSONNE2.), des déclarations telles que consignées dans le procès-verbal faites par l’agent de police PERSONNE3.), du certificat médical figurant au dossier répressif en relation avec les blessures subies par PERSONNE2.) lui attestant une incapacité de travail de 3 jours ainsi que de l’instruction menée à l’audience et plus particulièrement des déclarations des témoins faites sous la foi du serment. Quant à la qualification pénale des faits reprochés au prévenu A) Infraction de coups sur agents libellée sub 2) Il résulte à suffisance de droit des déclarations des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.), ensemble les autres éléments du dossier répressif, que le prévenu a, en tentant de se débattre alors que les agents de police voulaient le menotter en vue de l’emmener au commissariat, donné un coup de coude au visage de PERSONNE2.). Pour retenir l’infraction de coups et blessures volontaires, il faut et il suffit de démontrer un lien de cause à effet entre le comportement reproché au prévenu et les blessures de PERSONNE2.). Le législateur, en incriminant un comportement qui a « causé » une lésion, ne requiert pas seulement que cette lésion survienne à la suite du comportement visé mais que celui-ci en ait été la cause ou l'une des causes déterminantes. Le Tribunal retient, au vu des éléments de la cause, que sans le comportement initial du prévenu, le dommage, tel qu’il s'est concrètement présenté, ne se serait pas produit. Il s'ensuit qu'il existe un lien de causalité suffisant entre les blessures infligées à PERSONNE2.) et le coup du prévenu. 6

S’agissant de l’élément moral, c’est la volonté d’attenter à la personne d’autrui qui caractérise celui-ci. La volonté d’attenter à la personne d’autrui implique la conscience des conséquences possibles, alors même que ces conséquences ne sont pas voulues. L’auteur qui a porté des coups volontairement est en conséquence responsable de toutes les conséquences, de celles qu’il a voulues comme de celles qu’il n’a pas voulues. Le Tribunal retient du dossier répressif, que le prévenu s’est débattu avec véhémence de l’emprise de PERSONNE2.), n’hésitant pas à user de ses coudes pour ce faire. La volonté dans le chef du prévenu de porter atteinte à l’intégrité physique de PERSONNE2.) est dès lors établie. Le prévenu ne pouvait pas non plus ignorer les conséquences possibles, telles des blessures résultant de ces mouvements brusques et volontaires, même si ces conséquences n’étaient pas voulues. Compte tenu de ce qui précède et au vu des blessures subies par la victime PERSONNE2.) qui découlent tant du certificat médical du docteur PERSONNE8.) que du procès-verbal du 7 décembre 2018, il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction de coups et blessures volontaires sur un agent dépositaire de la force publique. B) Infraction de rébellion libellée sub 1) L’article 269 du Code pénal définit la rébellion comme étant toute attaque, toute résistance avec violences ou menaces, notamment envers les dépositaires ou agents de la force publique, les préposés des douanes et les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements. Pour qu’il y ait rébellion, il faut: a) Une attaque ou une résistance avec violences ou menaces La rébellion résulte de tout acte violent dont le but est d’opposer une résistance matérielle à l’action de l’autorité et d’empêcher l’agent de l’autorité d’accomplir la mission dont il est chargé (Cour, 2 juin 1975, P. 23. 151). Les violences légères suffisent pour caractériser le délit de rébellion et ne doivent même pas nécessairement constituer une mainmise sur la personne de l’agent. Il suffit d’un obstacle matériel provenant de l’inculpé et empêchant l’agent d’accomplir sa mission (G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T I, p 291-292). Il résulte à suffisance de droit des déclarations des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.), ensemble les autres éléments du dossier répressif, que le prévenu a résisté avec violences aux agents de police en se débattant avec véhémence. Le prévenu a dans ce cadre donné un coup de coude à l’agent PERSONNE2.) pour se défaire de son emprise.

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Le prévenu a ainsi résisté à l’agent de police après que celui-ci ait tenté de l’immobiliser au vu de son refus d’exhiber ses papiers d’identité et de son comportement agressif. Il résulte encore à suffisance de droit du certificat médical établi en relation avec les blessures subies par l’agent de police PERSONNE2.) figurant au dossier répressif que ce dernier a subi une entorse du pouce droit à la suite de ces agissements du prévenu. L’existence de ces blessures confirme encore que le prévenu a résisté à l’agent de police en se débattant violemment. Les agissements établis dans le chef du prévenu commis à l’égard de l’agent de police sont à qualifier de résistance avec violences au sens de l’article 269 du Code pénal. b) L’attaque ou la résistance doit être dirigée par un particulier contre certains dépositaires de l’autorité publique agissant pour l’exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité publique Il ressort du procès-verbal précité que les agents de police ont agi en exécution des lois alors qu’ils suspectaient le prévenu d’être en possession de stupéfiants. PERSONNE1.) a par conséquent résisté à des agents de police agissant en exécution des lois. c) L’auteur doit avoir agi volontairement et sciemment La rébellion requiert le dol général, c’est-à-dire la volonté consciente de commettre l’acte de résistance ou d’attaque interdit par la loi. Il est nécessaire que l’auteur de la rébellion ait connu la qualité de celui qu’il a attaqué ou auquel il a résisté. Il ressort à suffisance de droit des éléments de la cause que le prévenu a connu la qualité des agents de police auxquels il a résisté et savait qu’il résistait à l’autorité de la police. Le Tribunal retient partant qu’en l’espèce les éléments constitutifs de l’infraction de rébellion commise avec violences telle que libellée à charge du prévenu sont à suffisance établis. Le Tribunal relève que les agissements qui sont reprochés au prévenu sub 1) de la citation à prévenu, à savoir qu’il a frappé l’agent de police PERSONNE2.) en lui attribuant un coup de coude au visage, coïncident avec les agissements retenus à charge de ce dernier en relation avec l’infraction de rébellion lui reprochée comme étant constitutives de violences au sens de l’article 269 du Code pénal. Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que l’ensemble de ces agissements constitue la rébellion avec violences des articles 269 et 271 du Code pénal, dès lors que les coups portés par le prévenu à l’agent alors qu’il se débattait violemment constituent une partie des violences de la rébellion et ne procèdent pas d’une intention délictueuse séparée de la part du prévenu. 8

Il y a partant absorption de l’infraction de coups et blessures reprochée sub 2) au prévenu par l’infraction de rébellion avec violences.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et les déclarations des témoins: « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 7 décembre 2018, entre 20.00 heures et 20.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE4.), d’avoir commis une résistance avec violences envers les agents de la force publique, agissant pour l’exécution des lois, en l'espèce, d’avoir commis une résistance avec violences envers un agent de la police judiciaire , agissant pour l’exécution des lois, soit envers l’Inspecteur de police PERSONNE2.), préqualifié, en se débattant contre son immobilisation et en lui administrant un coup de coude au visage. »

Quant à la peine Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes des articles 271 et 274 alinéa 1er du Code pénal, l’infraction de rébellion sans armes est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende facultative de 251 euros à 2.000 euros. En vertu de l’article 399 du Code pénal, l’infraction de coups et blessures volontaires ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 2.000 euros. La peine la plus forte est donc celle prévu à l’article 399 du Code pénal. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois. Le prévenu PERSONNE1.) n’ayant pas encore subi au moment des faits de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et ne semblant pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

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Au vu de sa situation financière précaire et en application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende à l’encontre de PERSONNE1.).

AU CIVIL : A l’audience du 28 juin 2023, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. PERSONNE2.) réclame le montant de 750 euros au titre du préjudice tant matériel que moral subi suite aux agissements de PERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile. La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la réparation est demandée est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil. Le Tribunal retient au vu des éléments du dossier répressif que PERSONNE2.) a indéniablement subi un préjudice moral qu’il évalue au vu des explications fournies ex aequo et bono au montant de 400 euros toutes causes confondues. Il y a en conséquence lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 400 euros.

Le tout en application des articles 14, 20, 60, 66, 271, 274 et 399 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 187, 188, 189, 190, 1901, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, juge-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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