Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-09-27, n° 1858 (TAL18)

plus portée au moment où il aurait glissé sa main entre ses jambes. Il a finalement reconnu avoir porté un coup à l’agent de sécurité PERSONNE2.). Il a déclaré s’être senti menacé et ne pas avoir porté ce coup afin de fuir.

En droit Le Ministère Public reproche sub I. en ordre principal au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 28 décembre 2022 vers 15.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE6.), au magasin SOCIETE1.) », tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du magasin « SOCIETE1.) », une bague « Coco Crush », d’un prix de 4.120.euros, partant une chose ne lui appartenant pas, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, en l’espèce suite à l’intervention de l’agent de sécurité, avec la circonstance que pour assurer sa fuite, le voleur surpris en flagrant délit a exercé des violences à l’encontre de PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment en lui donnant un coup de poing au visage. En ordre subsidiaire, le Ministère Public qualifie ces faits de tentative de vol simple. Le Ministère Public reproche sub II. en ordre principal au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), en lui donnant un coup de poing au visage, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail. En ordre subsidiaire, il lui est reproché d’avoir porté ces coups et fait ces blessures à PERSONNE2.), sans la circonstance aggravante de l’incapacité de travail. Il résulte de la définition donnée par l’article 51 du Code pénal que le législateur exige trois conditions pour qu’il y ait infraction tentée :

1. la résolution de commettre une infraction déterminée,
2. l’extériorisation de l’intention criminelle par des actes qui forment un commencement d’exécution,
3. l’arrêt de l’exécution par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur de ces actes. À l’audience publique du 20 septembre 2023, le prévenu a contesté toute tentative de vol en affirmant avoir eu comme seule intention d’essayer la bague. En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. 4

Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. En l’espèce, le Tribunal retient que les déclarations de PERSONNE2.) confirmées à l’audience sous la foi du serment suivant lesquelles le prévenu aurait dissimulé une bague entre ses jambes sans la rendre à la vendeuse sont confirmées d’une part par les déclarations concordantes et également faites sous la foi du serment par le témoin PERSONNE3.) ainsi que par les images de la caméra de vidéosurveillance ayant enregistré les faits. Il est encore établi au vu de ces déclarations et de ces images que la bague est justement tombée sur le sol au moment où l’agent de sécurité a écarté les jambes de PERSONNE1.). Au regard de ces éléments, le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu est entré dans la boutique « SOCIETE1.) » où il a essayé différentes bagues et ce dans le but d’en subtiliser une d’entre elles. Le prévenu n’a pas été en mesure de mener à bien son projet en raison de l’intervention de l’agent de sécurité qui s’est aperçu des manœuvres mises en place par PERSONNE1.) dans le but de soustraire frauduleusement la bague qui est alors tombée par terre. Les éléments constitutifs d’une tentative de vol sont par conséquent réunis. Le prévenu n’a pas autrement contesté avoir porté un coup à PERSONNE2.). Toujours est-il qu’il ressort clairement des déclarations de PERSONNE2.) qu’avant que le prévenu ne lui porte ce coup, il n’a pas tenté d’empêcher ce dernier de prendre la fuite et qu’il l’a même guidé vers la sortie pour que ce dernier quitte les lieux. Le coup n’a partant pas été porté pour assurer la fuite de PERSONNE1.). Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction de tentative de vol simple. Il ne résulte ni du certificat médical ni d’aucun autre élément du dossier répressif que le coup porté aurait entraîné une incapacité de travail personnel dans le chef de la victime de sorte que PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub II subsidiairement à son encontre. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif ainsi que les débats menés à l’audience : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, d’avoir le 28 décembre 2022 vers 15.00 heures, à ADRESSE6.), au magasin « SOCIETE1.) », 5

I. en infraction aux articles 51, 52, 461 et 463 du Code pénal, tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du magasin « SOCIETE1.) », une bague « COCO CRUSH », d’un prix de 4.120.- euros, partant une chose ne lui appartenant pas, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, en l’espèce suite à l’intervention de l’agent de sécurité, II. en infraction à l’article 398 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.) en lui donnant un coup de poing au visage ». Quant aux peines Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. La tentative de vol est punie, en application de l’article 466 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros. L’article 398 du Code pénal sanctionne les coups et blessures volontaires d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 2.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est donc celle prévue pour la tentative de vol. Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.000 euros. Le prévenu n'ayant pas encore subi une condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. AU CIVIL

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À l’audience publique du 20 septembre 2023, PERSONNE2.) s’est oralement constitué partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Le demandeur au civil réclame l’indemnisation de son préjudice matériel à hauteur d’un montant total de 1.500 euros. La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications fournies par le demandeur au civil et du certificat médical figurant au dossier répressif, le Tribunal évalue le préjudice matériel subi par PERSONNE2.) ex aequo et bono au montant de 300 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 300 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 20 septembre 2023, jusqu’à solde.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 398, 461, 463 et 466 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 27 septembre 2023 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de Jennifer NOWAK, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-09-27, n° 1858 (TAL18)

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