Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-10-11, n° 1935 (TAL18)

maison. Comme sa conjointe ne pouvait pas exclure qu’elle avait éventuellement égaré l’argent en question et que la prévenue effectuait son travail de manière impeccable, ils auraient décidé de ne pas la confronter. Le 31 août 2019, il aurait néanmoins reçu un appel téléphonique de la part d’un responsable de la société SOCIETE1.) lui annonçant qu’ils avaient été contraints de licencier PERSONNE1.) en raison de plusieurs plaintes pour vol. PERSONNE3.) explique que lui et les membres de sa famille auraient alors vérifié si d’autres objets avaient disparu et ils auraient constaté que divers bijoux avaient été soustraits. Les enquêteurs décident de prendre contact avec la société SOCIETE1.). Le responsable de ladite société, en la personne de PERSONNE6.), confirme aux agents que trois familles se sont plaintes de la prévenue en raison du vol d’objets. Ils auraient dès lors été contraints de se séparer d’elle. Le 9 septembre 2019, les agents de police convoquent PERSONNE6.) en vue de procéder à son audition. Il déclare aux policiers que PERSONNE1.) serait une employée malhonnête et confirme qu’en tout, trois familles se seraient plaintes en raison de vols. Il s’agirait en l’occurrence des époux PERSONNE7.), de PERSONNE4.) et d’une certaine PERSONNE8.). Il précise que la prévenue a été licenciée en date du 31 août 2019. Lors de son interrogatoire du 13 septembre 2019, la prévenue conteste tout vol commis dans l’exercice de son travail. Elle suspecte PERSONNE2.) de l’accuser de ces faits parce qu’elle aurait repoussé ses avances. Les policiers décident de procéder à l’audition de PERSONNE4.) le 17 septembre 2019 qui confirme les dires de PERSONNE6.) suivant lesquels elle se serait plainte auprès de la société SOCIETE1.) en raison d’un vol commis par une de ses employées qui a commencé à travailler chez elle le 10 juillet 2019. Elle déclare aux agents que son fils avait placé un étui contenant 500 euros dans un tiroir du bureau et que le 25 août 2019, il a constaté que cet argent avait été volé. La perquisition opérée le 6 janvier 2020 au domicile de la prévenue ne permet pas aux agents de découvrir de quelconques objets en relation avec les vols dénoncés par les plaignants. Interrogée une seconde fois par la Police le même jour, la prévenue maintient ne pas avoir volé au cours de l’exercice de son emploi auprès de la société SOCIETE1.). Lors de son interrogatoire par le Juge d’instruction, la prévenue PERSONNE1.) maintient ses contestations. Elle explique que PERSONNE2.) lui aurait fait des propositions sexuelles qu’elle aurait repoussées. Elle n’aurait plus voulu travailler pour lui et en aurait parlé à son employeur qui lui aurait dit que comme il s’agissait d’un client important, il serait préférable qu’ils résilient son contrat. Elle précise qu’au moment où elle aurait quitté la maison de PERSONNE2.) en lui disant qu’elle ne voulait plus travailler pour lui, il lui aurait annoncé qu’il allait en finir avec elle. S’agissant des deux autres familles, elle déclare qu’il est possible que PERSONNE2.) les connaisse et les ait influencées. À l’audience publique du 4 octobre 2023, le témoin PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment ses déclarations faites lors du dépôt de sa plainte. Sur question du Tribunal, il a expliqué qu’aucune autre personne externe à sa famille n’aurait eu la possibilité de s’emparer de l’argent qui avait disparu. 4

PERSONNE3.) a également confirmé sous la foi du serment ses déclarations faites à l’appui de sa plainte. Il a expliqué qu’avant la prévenue, deux autres femmes de ménage avaient travaillé à son domicile et qu’il ne pouvait pas situer le moment où les bijoux en question ont disparu étant donné qu’il n’avait pas l’habitude de vérifier s’ils étaient encore dans la boîte dans laquelle il les avait placés. Le témoin PERSONNE4.) a réitéré sous la foi du serment ses déclarations faites lors de son audition de police du 17 septembre 2019. Elle a expliqué qu’une autre femme de ménage travaillait chez elle au moment des faits. En droit Au vu des contestations de la prévenue, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274). Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre: 1) 2) 3) 4)

il faut qu’il y ait soustraction ; l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière ; l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse ; et il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur. Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-à-dire avec la volonté de commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la chose usurpée, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime. 5

En l’espèce, au vu des déclarations de PERSONNE2.) faites sous la foi du serment suivant lesquelles il pouvait exclure qu’une autre personne ait eu la possibilité de s’emparer des sommes d’argent qui lui ont été subtilisées et du fait qu’à deux reprises c’est dès le lendemain du passage de la prévenue à son domicile que lui et son épouse se sont aperçus que de l’argent avait disparu, le Tribunal a acquis l’intime conviction que la prévenue a commis le vol de l’ensemble des montants libellés sub 2) par le Ministère Public. La théorie avancée à ce titre par PERSONNE1.) suivant laquelle le témoin aurait agi par vengeance face à son refus d’accéder à ses avances a été formellement contestée par ce dernier à l’audience et n’est étayée par aucun élément de preuve. En ce qui concerne PERSONNE3.), eu égard aux déclarations de ce dernier consistant à dire que d’autres femmes de ménage avaient eu accès à son domicile avant le moment où il s’est aperçu que des effets lui avaient été subtilisés et en l’absence de toute preuve matérielle, il y a lieu d’acquitter PERSONNE1.) de cette infraction au bénéfice du doute. Il en est de même s’agissant de PERSONNE4.) qui a expliqué qu’une autre femme de ménage travaillait chez elle concomitamment à la prévenue, de sorte qu’il ne saurait être retenu à l’exclusion de tout doute qu’elle est l’auteur du vol libellé sub 3). Quant à la circonstance aggravante de la domesticité, il est établi par les éléments du dossier répressif que PERSONNE1.) était employée par la société SOCIETE1.) et qu’elle a commis le vol retenu à l’occasion de son travail, de sorte qu’elle est également donnée. Récapitulatif Il résulte des développements qui précèdent que la prévenue PERSONNE1.) est à acquitter : « comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

1. entre le samedi 10 août 2019 vers 08.00 heures et le samedi 31 août 2019 vers 13.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à LADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de services à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation o ù il aura volé, en l’espèce, d’avoir, soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE1.), notamment la somme en liquide de 60 euros, une chaîne en or, une chevalière aux initiales « CN », une chevalière aux initiales « JN », et un bracelet en or, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance qu’elle travaillait chez PERSONNE3.) préqualifié, comme femme de ménage, par l’intermédiaire de la société de nettoyage SOCIETE1.), 6

2. entre le mercredi 10 juillet 2019 vers 8.00 heures et le 25 août 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), née le DATE4.), notamment la somme en liquide d’environ 500 euros déposée dans un étui dans un tiroir du bureau au premier étage de la maison, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance qu’elle travaillait chez PERSONNE4.) préqulaifiée, comme femme de ménage, par l’intermédiaire de la société de nettoyage SOCIETE1.).». La prévenue PERSONNE1.) est cependant convaincue par les éléments du dossier répressif ensemble les débats menés à l’audience : « comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

3. entre le lundi 5 août 2019 vers 13.00 heures et le mardi 27 août 2019 vers 17.00 heures, à ADRESSE3.), en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment la somme en liquide de 250 euros du portemonnaie de l’épouse de PERSONNE2.), une somme de 150 euros en liquide du portemonnaie de la table de chevet, ainsi que 465 euros en billets de la caisse qui était déposée dans la bibliothèque du bureau, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance qu’elle travaillait chez PERSONNE2.) préqualifié, comme femme de ménage, par l’intermédiaire de la société de nettoyage SOCIETE1.) ». Quant à la peine Le vol domestique est puni aux termes de l’article 464 du Code pénal d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. La gravité du fait retenu à charge de la prévenue justifie la condamnation de PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois ainsi qu’à une amende de 1.500 euros.

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La prévenue n’a pas encore subi une condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et ne semble pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. AU CIVIL Partie civile de PERSONNE2.) À l’audience publique du 4 octobre 2023, PERSONNE2.) s’est oralement constitué partie civile contre la prévenue PERSONNE1.), défenderesse au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE2.) réclame un montant de 865 euros à titre de préjudice matériel correspondant à la somme d’argent dérobée par la prévenue PERSONNE1.). Au vu des faits retenus à charge de la prévenue, la demande en réparation du dommage matériel est fondée pour le montant réclamé de 865 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 865 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 4 octobre 2023, jour de la demande en justice, jusqu’à solde. Partie civile de PERSONNE3.) À l’audience publique du 4 octobre 2023, PERSONNE3.) s’est oralement constitué partie civile contre la prévenue PERSONNE1.), défenderesse au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal en ce qui concerne l’infraction libellée sub 2) à l’encontre de la prévenue PERSONNE1.), le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande civile.

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de huit cent soixantecinq (865) euros, avec les intérêts au taux légal à compter 4 octobre 2023, jusqu’à solde, condamne

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre elle,

Partie civile de PERSONNE3.) donne acte

à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile,

se déclare

incompétent pour en connaître,

laisse

les frais de la demande civil à charge de la demanderesse au civil.

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Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Premier Juge-Président, Lynn STELMES, Premier Juge et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 11 octobre 2023 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de Pascale KAELL, Premier Substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-10-11, n° 1935 (TAL18)

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