Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-10-12, n° 1940 (TAL18)

Jugement n° 1940/2023

not. 20240/22/CD

(amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 OCTOBRE 2023 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant en personne, assisté de Maître Frank WIES, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu en présence de PERSONNE2.) né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE3.), comparant en personne, assisté de Maître Alexia NOWOWIEJSKI, Avocat, en remplacement de Maître André HARPES, Avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.).

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Par citation du 5 juillet 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 5 octobre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail personnel. À cette audience, le Premier Juge constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. Maître Alexia NOWOWIEJSKI, Avocat, en remplacement de Maître André HARPES, Avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites, qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le Premier Juge et par la Greffière. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications. La représentante du Ministère Public, Martyna MICHALSKA, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Maître Frank WIES, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Maître Alexia NOWOWIEJSKI, Avocat, en remplacement de Maître André HARPES, Avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, répliqua. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 20240/22/CD et notamment le procès-verbal n° 410/2022 dressé en date du 20 juillet 2022 et le rapport n° 37238-513/2022 dressé en date du 6 octobre 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Kirchberg/Cents. Vu l’information donnée en date du 5 juillet 2023 à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Vu la citation à prévenu du 5 juillet 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). 2

AU PÉNAL Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 23 juin 2021 vers 3.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE4.), volontairement porté des coups et faits des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment en l’agrippant violemment par derrière, en le plaquant violemment au sol, en le strangulant et en lui portant des coups au niveau du thorax et du ventre, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel d’au moins trois jours. À l’audience publique du 5 octobre 2023, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’infraction mise à sa charge en expliquant avoir commis une erreur de jugement étant donné qu’il suspectait, à tort, PERSONNE2.) d’avoir subtilisé son portefeuille. PERSONNE1.) s’est limité à contester avoir strangulé PERSONNE2.) et de lui avoir porté des coups au niveau du thorax et du ventre. Ces actes de violences résultent cependant sans équivoque des déclarations constantes de PERSONNE2.) tant lors de son audition par la Police grand-ducale le 20 juillet 2022 que sous la foi du serment devant le Tribunal. Les dépositions de PERSONNE2.) avaient tous les élans de sincérité et le Tribunal n’a pu dénicher ni dans le dossier répressif ni lors des débats à l’audience publique un quelconque indice ayant pu ébranler leur crédibilité. Tout au contraire, ces déclarations sont corroborées par le certificat médical établi par le Dr Jean-Paul SCHWARTZ en date du 24 juin 2021 ainsi que le reportage photographique annexé au procès-verbal dressé en cause documentant les blessures subies par PERSONNE2.). Le Tribunal retient partant que l’intégralité des faits mis à charge de PERSONNE1.) par le Ministère Public est établie à suffisance de droit par les éléments du dossier répressif ainsi que l’instruction menée à l’audience. Il ressort encore du prédit certificat médical que PERSONNE2.) a subi une incapacité de travail personnel de trois jours. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 23 juin 2021 vers 3.00 heures à ADRESSE4.), en infraction à l’article 399 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et faits des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment : 3

PAR CES MOTIFS : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Premier Juge, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, le demandeur au civil entendu en ses conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil, statuant au pénal, 5

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de trois mille (3.000) euros, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,22 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à trente (30) jours, statuant au civil, d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile, se

d é c l a r e compétent pour en connaître,

déclare

la demande recevable en la forme,

déclare

la demande civile fondée en son principe,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille cinq cents (1.500) euros à titre de provision avec les intérêts au taux légal à partir du 23 juin 2021, jusqu’à solde, d é c l a r e la demande en allocation d’une indemnité de procédure partiellement fondée, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de sept cents cinquante (750) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

En application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 66 et 399 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul MINDEN, Premier Juge, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence de Pascale KAELL, Premier Substitut du Procureur d’Etat, et de Sarah KOHNEN, Greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.