Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-10-25, n° 2037 (TAL18)

quiconque ne la charge de le faire. S’agissant des photos de lui qui ont été publiées, PERSONNE1.) explique que celles-ci étaient librement accessibles au public sur sa page virtuelle Facebook. Les rédacteurs du magazine auraient d’ailleurs l’habitude d’employer de telles photos lorsqu’ils publient gratuitement 4 pages ayant trait à son organisation « Give us a Voice ». Il insiste pour dire qu’on ne lui a jamais demandé son accord pour les annonces publicitaires ayant paru dans l’édition spéciale du magazine « WOW ». À l’audience publique du 10 octobre 2023, PERSONNE2.) a déclaré avoir informé PERSONNE1.) qu’il entendait publier un numéro spécial du magazine « WOW » et que ce dernier serait passé dans les bureaux de la rédaction où on lui aurait présenté des projets des différents articles dans lesquels figuraient encore plusieurs blancs. À aucun endroit de ces projets, de quelconques publicités pour le parti politique dans lequel PERSONNE1.) était engagé ne seraient apparues. Ce n’est qu’après avoir présenté les projets qu’il aurait été, de manière spontanée, décidé de combler les blancs avec des affiches électorales comportant notamment le logo du parti politique SOCIETE2.). PERSONNE2.) a expliqué n’avoir obtenu aucune photographie de la part de PERSONNE1.), mais que les rédacteurs auraient simplement copié celles-ci des différentes pages Facebook où elles étaient accessibles au public. Il a précisé que ce serait la direction et plus particulièrement lui en tant que gérant unique de la société, qui aurait pris l’initiative de rédiger ces annonces sans que PERSONNE1.) ne le lui demande. PERSONNE2.) a encore affirmé être toujours parti du principe que PERSONNE1.) était venu chercher les magazines et les avait distribués lui-même aux ménages sans pour autant en être certain puisqu’il n’aurait pas été présent lorsque ceuxci auraient été récupérés à l’imprimerie. PERSONNE2.) a fini par déclarer avoir ignoré que cette façon de procéder était contraire à la loi. PERSONNE1.) a maintenu n’avoir jamais demandé à la maison d’édition du magazine « WOW » de publier ces annonces. Il serait passé à la rédaction où on lui aurait annoncé vouloir publier un numéro spécial gratuit pour les élections sans qu’il ne se doute qu’il était question de promouvoir son parti politique. Il a expliqué qu’il n’aurait jamais accepté la publication gratuite de ces annonces puisqu’il savait pertinemment que cela n’était pas autorisé. PERSONNE1.) a formellement contesté avoir lui-même distribué les magazines et a indiqué ignorer qui s’en serait chargé. En droit Libellé obscur À l’audience publique du 10 octobre 2023, le mandataire de PERSONNE1.) a conclu à l’irrecevabilité des poursuites engagées à son encontre pour libellé obscur. Il a argué que dans la mesure où il lui était reproché d’avoir commis l’infraction libellée par le Ministère Public en qualité de personne morale alors qu’il était à l’évidence une personne physique, il serait dans l’impossibilité de comprendre ce qui lui était reproché. L'exception de libellé obscur relève du droit de tout prévenu à être informé dans le plus bref délai dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; son application est dès lors d'ordre public et elle pourra ainsi être invoquée pour la première fois en appel (Cour, 22 mai 1992; Cour, 30 janvier 1996). Elle 4

peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim. 9 juillet 1992 n° 986/92). Le moyen est dès lors recevable. S’il est substantiel que le prévenu, pour préparer sa défense, doit connaître le motif de la poursuite, l’énonciation des faits n’est cependant soumise à aucune forme et la loi ne détermine pas le caractère de précision exigée. Pour écarter le moyen de l’exception du libellé obscur, il suffit de constater que la citation contient des éléments de nature à renseigner celui auquel elle s’adresse sur les faits lui reprochés, de façon à ce qu’il ne puisse s’y méprendre (Roger Thiry, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, tome 1, page 260, n° 453). L'exception ne doit être reçue que pour autant qu'un exposé erroné des faits de la cause pourrait entraver la défense de la personne citée (Cour, 24 février 1947, P. 10, 278). Le juge du fond apprécie souverainement si la citation permet au prévenu de connaître de façon suffisante l’objet de la prévention et d’assurer ainsi sa défense. En prenant lecture de la citation et notamment du fait que les prévenus ont été cités à comparaître devant le Tribunal pour être jugés sur l’imputabilité, en leur qualité d’auteurs, coauteurs ou de complices, de faits articulés de manière précise, le Tribunal considère que le prévenu PERSONNE1.) n’a pas pu se méprendre sur l'objet de la poursuite, à savoir d’avoir en tant que personne physique participé à la commission d’une infraction commise par une personne morale ou d’en avoir été le complice. De plus, la circonstance que la citation ne fournisse pas une description précise des actes concrets de participation de chacun des co-prévenus, en qualité soit d’auteur, soit de coauteur, soit de complice, n’est pas de nature à entraver les droits de la défense. (en ce sens : CA, 27 mars 2018, n° 13/18 Ch. Crim.). Le moyen du libellé obscur est dès lors à rejeter. Quant au fond Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l, d’avoir, au courant de l’année 2018, en plus précisément durant la campagne électorale pour les élections législatives ayant eu lieu le 14 octobre 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement dans la circonscription électorale de l’Est, fait un don au parti politique SOCIETE2.) en publiant, dans un magazine gratuit intitulé « WOW » et distribué dans les ménages de la circonscription Est, les affiches électorales suivantes :

une double-page (pages 14 et 15) intitulée « Mir setzen ons an fir Mënsch an Déier ! » comportant le logo du parti politique SOCIETE2.), la mention « Lëscht 1 » ainsi qu’une photographie des candidats du parti politique SOCIETE2.) pour la circonscription Est ;

5

une page (page 28) intitulée « Eng Stëmm fir ons Déieren » SOCIETE2.), comportant le logo du parti politique SOCIETE2.), une photographie de PERSONNE1.), la mention « Lëscht 1 », ainsi que le texte suivant « 14. Oktober – Nationalwahl », « Ihre Stimme für die Tiere und den Menschen in der Chamber! », et « PERSONNE1.) wählen! »,

sans émettre de facture pour la réalisation, l’impression, la publication et la distribution de ces affiches électorales. Dans un souci de logique juridique, le Tribunal analysera en premier lieu l’imputabilité des faits à la société SOCIETE1.) S.à r.l. en tant qu’auteur principal pour ensuite éventuellement déterminer le degré de participation des deux autres prévenus dans la commission de ces faits.

SOCIETE1.) S.à r.l. L’article 8 alinéa 2 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant règlementation du financement des partis politiques interdit à toute personne morale de faire un don aux partis politiques ou à leurs composantes. L’article 8 alinéa 1 définit le don comme tout acte volontaire en vue d’accorder à un parti un avantage précis de nature économique et évaluable en numéraire. À l’audience publique du 10 octobre 2023, la prévenue a, par l’intermédiaire de son gérant unique PERSONNE2.), reconnu avoir procédé à la publication des affiches électorales visées dans la citation à prévenu sans obtenir la moindre contrepartie financière. PERSONNE2.) a précisé que de telles publications étaient normalement facturées aux alentours de 2.000 euros. En publiant dans un magazine destiné aux ménages de la circonscription Est des affiches électorales visant à inciter les électeurs à voter ce parti et ayant clairement pour objet de le soutenir en vue des élections législatives à venir, la société SOCIETE1.) S.à r.l. a, à l’évidence, accordé un avantage au parti en question. Le mandataire de la société SOCIETE1.) S.à r.l. a plaidé que dans la mesure où sa mandante n’avait pas procédé à la distribution des magazines et que tout prêtait à penser que PERSONNE1.) ou des membres de son entourage s’étaient chargés de celle-ci, cette distribution pouvait être considérée comme la contrepartie de la publication en cause. Ni l’enquête diligentée ni l’instruction de l’affaire à l’audience n’ont permis d’élucider qui a procédé à la distribution des magazines. En effet, si PERSONNE2.) a indiqué lors de son interrogatoire par la Police que selon lui, PERSONNE1.) avait lui-même distribué les magazines, il est un fait qu’à l’audience du 10 octobre 2023, il a nuancé ses propos en déclarant qu’il s’agissait d’une supposition puisqu’il aurait simplement constaté que quelqu’un était venu les chercher à l’imprimerie. Les enquêteurs n’ont par ailleurs procédé à l’audition d’aucune personne susceptible de révéler l’identité de celui ou celle qui aurait livré le magazine, tels que des résidents de la circonscription Est ou des marchands de journaux dans les commerces desquels les magazines étaient disponibles. Dans ces conditions, face aux contestations de PERSONNE1.), le Tribunal ne saurait asseoir sa conviction sur les simples 6

déclarations d’un co-prévenu de sorte qu’il y a lieu de retenir qu’en l’absence de preuves objectives, une zone d’ombre plane sur cette question. La preuve de la contrepartie dont a fait état le mandataire de la prévenue n’étant pas rapportée, il y a lieu de retenir que SOCIETE1.) S.à r.l. a procédé à la réalisation, l’impression et à la publication des affiches dans son magazine à titre gratuit et a ainsi fait un don à un parti politique. L’infraction libellée à l’encontre de la prévenue SOCIETE1.) S.à r.l. est partant établie tant en fait qu’en droit de sorte que cette dernière est à retenir dans les liens de celle-ci. PERSONNE2.) Le Tribunal tient à rappeler que la participation par aide ou assistance à une infraction est, suivant les circonstances que les juges du fond apprécient souverainement, ou un acte de participation principale c'est-à-dire un acte en qualité d'auteur, ou un acte de participation accessoire, c'est-à-dire un acte de complice. La participation principale par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses; aussi, le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l'article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (CSJ, 20 avril 1964, Pas 19, 314). Il n'est pas requis que les actes de participation contiennent tous les éléments de l'infraction, il suffit qu'il soit constant qu'un auteur a commis l'infraction et que le coauteur a coopéré sciemment à l'exécution de celle-ci par un des modes de participation définis par l'article 66 du Code pénal (G. Schuind, Traité pratique de Droit criminel, T I, p. 156 et références citées). L’article 66 alinéa 3 du Code pénal punit comme auteurs de l’infraction ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis. Il suffit que l’aide ait été principale en ce sens que, sans elle, l’infraction n’eût pu être commise « telle qu’elle a été commise ». L’agent reste co-auteur, bien que, sans son aide le vol aurait pu être commis autrement (Constant, Précis de droit pénal, n°180, p. 182, éd. 1967). Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note). Tant lors de son interrogatoire de police qu’à l’audience, le prévenu PERSONNE2.) a reconnu avoir eu l’idée de réaliser une édition spéciale du magazine contenant les affiches électorales et ce dans le but de soutenir son ami dans le cadre de sa campagne. En tant que gérant unique de la société et promoteur de l’idée, c’est nécessairement lui qui a chargé les rédacteurs de réaliser les affiches en question. Il va de soi que sans sa prise d’initiative et les instructions fournies, les infractions n’auraient pas pu être commises tel qu’elles l’ont été. Il résulte de ce qui précède, que le prévenu PERSONNE2.) est à retenir comme coauteur de l’infraction retenue à l’encontre de la société SOCIETE1.) S.à r.l. . 7

PERSONNE1.) Contrairement à PERSONNE2.), aucun élément du dossier répressif ne permet de retenir que PERSONNE1.) ait d’une quelconque manière participé à la réalisation, l’impression ou la publication des affiches électorales discutées. Les photographies utilisées étaient librement accessibles au public de sorte qu’il n’est pas établi qu’elles aient été fournies par PERSONNE1.). Il n’existe aucune autre preuve tangible permettant de retenir une participation active dans la production des magazines, ni même qu’il ait marqué son accord à voir ceux-ci, dans leur version finale comportant le contenu visé par la citation à prévenu, imprimés et publiés. Quant à la distribution des magazines, le Tribunal renvoie à ses précédents développements pour retenir qu’il n’est pas non plus établi que le prévenu soit à l’origine de celle-ci. Si la complicité par aide ou assistance ne peut s’induire de la simple inaction ou abstention, il y a toutefois lieu de distinguer entre le spectateur neutre d’une infraction et celui dont l’attitude implique une véritable adhésion morale. La simple présence ne saurait certainement suffire à faire du spectateur un complice dès lors que ce spectateur peut être considéré comme un « spectateur neutre et indifférent du délit d’autrui en se bornant à laisser les événements suivre leur cours sans rien faire pour y mettre obstacle ». Il en va toutefois différemment des gens dont la présence implique une adhésion morale à la commission de l’infraction et constitue une aide à l’égard de son auteur puisque l’activité criminelle de celui-ci s’en trouve facilité, en d’autres termes des gens dont on peut estimer que leur présence a joué un rôle causal dans la réalisation de l’infraction (Juris-classeur PENAL, Complicité, art 121-6 et 121-7 nos 45-52 ; Philippe Salvage, le lien de causalité en matière de complicité, R.S.C. 1981, p.32 et suiv.) La complicité par aide ou assistance se trouve ainsi caractérisée lorsque le prévenu, ayant connaissance des agissements délictueux de son ami, l’accompagne de son plein gré et par sa seule présence, et en dehors de toute intervention directe, a favorisé l’action du coupable, et lui a apporté un encouragement moral. Aucun élément ne permet de retenir que PERSONNE1.) a apporté un encouragement moral à l’auteur de l’infraction et qu’il n’a pas été lui-même surpris par les agissements de SOCIETE1.) S.à r.l. de sorte que PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction libellée à sa charge. Récapitulatif Le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter : « comme auteur, co-auteur ou complice, au courant de l’année 2018, en plus précisément durant la campagne électorale pour les élections législatives ayant eu lieu le 14 octobre 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement dans la circonscription électorale de l’Est, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

8

en infraction aux articles 8 et 17 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant règlementation du financement des partis politiques, d’avoir, en tant que personne morale, fait un don aux partis politiques ou à leurs composantes, en l’espèce, d’avoir fait un don au parti politique SOCIETE2.) en publiant, dans un magazine gratuit intitulé « WOW » et distribué dans les ménages de la circonscription Est, les affiches électorales suivantes :

une double-page (pages 14 et 15) intitulée « Mir setzen ons an fir Mënsch an Déier ! » comportant le logo du parti politique SOCIETE2.), la mention « Lëscht 1 » ainsi qu’une photographie des candidats du parti politique SOCIETE2.) pour la circonscription Est ; une page (page 28) intitulée « Eng Stëmm fir ons Déieren » SOCIETE2.), comportant le logo du parti politique SOCIETE2.), une photographie de PERSONNE1.), la mention « Lëscht 1 », ainsi que le texte suivant « 14. Oktober – Nationalwahl », « Ihre Stimme für die Tiere und den Menschen in der Chamber! », et « PERSONNE1.) wählen! »,

sans émettre de facture pour la réalisation, l’impression, la publication et la distribution de ces affiches électorales ». Les prévenus la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l et PERSONNE2.) sont dès lors convaincus par les éléments du dossier répressif ainsi que les débats menés à l’audience : « comme auteur et co-auteur, au courant de l’année 2018, en plus précisément durant la campagne électorale pour les élections législatives ayant eu lieu le 14 octobre 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement dans la circonscription électorale Est, en infraction aux articles 8 et 17 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant règlementation du financement des partis politiques, d’avoir, en tant que personne morale, fait un don aux partis politiques ou à leurs composantes, en l’espèce, d’avoir fait un don au parti politique SOCIETE2.) en publiant, dans un magazine gratuit intitulé « WOW » et distribué aux ménages de la circonscription Est, les affiches électorales suivantes :

une double-page (pages 14 et 15) intitulée « Mir setzen ons an fir Mënsch an Déier ! » comportant le logo du parti politique SOCIETE2.), la mention « Lëscht 1 » ainsi qu’une photographie des candidats du parti politique SOCIETE2.) pour la circonscription Est ;

une page (page 28) intitulée « Eng Stëmm fir ons Déieren » SOCIETE2.), comportant le logo du parti politique SOCIETE2.), une photographie de 9

PERSONNE1.), la mention « Lëscht 1 », ainsi que le texte suivant « 14. Oktober – Nationalwahl », « Ihre Stimme für die Tiere und den Menschen in der Chamber! », et « PERSONNE1.) wählen! », sans émettre de facture pour la réalisation, l’impression et la publication de ces affiches électorales ».

Quant à la peine À l’audience publique du 10 octobre 2023, Maître TOSI a estimé que dans la mesure où la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle avait, dans son rapport du 23 novembre 2011, répondu par la négative à la question de savoir si les infractions visées par l’article 17 étaient sujettes à une nouvelle incrimination en relation avec les articles 496-1, 4962 et 496-3, il se poserait la question des peines applicables à ces infractions. Le Tribunal entend à ce titre rappeler que la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle a, dans le prédit rapport, expressément tenu à ce que le renvoi aux articles 496-1 à 496-3 du Code pénal soit rappelé, notamment pour écarter les assertions suivant lesquelles le non-respect des dispositions de la loi sur le financement des partis politiques ne serait assorti d’aucune sanction pénale. Les peines applicables sont donc clairement celles prévues pour les articles cités ci-dessus qui renvoient tous à l’article 496 du Code pénal. L’infraction retenue à charge du prévenu PERSONNE2.) est punie, en vertu de cet article d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros. Aux termes de l’article 36 du Code pénal, l’amende en matière correctionnelle applicable aux personnes morales est de 500 euros au moins et le taux maximum est égal au double de celui prévu à l’égard des personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. La société SOCIETE1.) S.à r.l encourt ainsi une peine d’amende de 500 euros à 60.000 euros. Dans l’appréciation des peines à prononcer, le Tribunal tient compte de la gravité de l’infraction retenues à charge des prévenus, mais également de l’ancienneté des faits qui remontent à plus de 5 ans. Au vu de ce qui précède, le Tribunal condamne PERSONNE2.) par application de l’article 20 du Code pénal, à une amende correctionnelle de 2.000 euros. Le Tribunal estime que l’infraction retenue à l’encontre de la société SOCIETE1.) S.à r.l. est adéquatement sanctionnée par sa condamnation à une amende de 5.000 euros.

10

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-10-25, n° 2037 (TAL18)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.