Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-10-26, n° 2094 (TAL7)

Décision officielle commentée

Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire et de l’information préparatoire, dont notamment les actes essentiels suivants :

Cote Acte Farde – information A01 Réquisitoire du Parquet du 03.04.2017 A02 Procès-verbal de 1ère comparution du 17.12.2019 A03 Ordonnance de clôture du 18.12.2019 Farde – procès-verbaux et rapports B01 Procès-verbal numéro 139 / 2017 du 13.02.2017 du CP Dudelange B02 Rapport numéro 19473/531/LM du 28.06.2017 du CP Dudelange B04 Rapport numéro 61523-9/STRO du 18.01.2018 du SREC Esch B05 Rapport numéro 61523-17/STRO du 18.06.2018 du SREC Esch B06 Transmis numéro 61523-28/STRO du 21.01.2019 du SPJ Esch re. auditions B07 Rapport d’exploitation numéro 61523-16/SLAU du 12.09.2018 du SPJ NT B08 Rapport judiciaire numéro 61523-26/STRO du 24.10.2018 du SDPJ Esch B09 Transmis numéro 61523-34/STRO du 05.07.2019 du SPJ Esch B10 Rapport judiciaire numéro 61523-35/STRO du 08.07.2018 du SDPJ Esch Farde – procédure C01 Ordonnance de perquisition et saisie SOCIETE1.) du 22.05.2017 C11 Mandat de comparution du 17.10.2019 C12 Nouveau mandat de comparution du 11.11.2019 Fax Me Kronshagen du 11.11.2019 re. invitation et ticket d’avion Farde – correspondance Info mandat Maître Kronshagen du 23.05.2018 Farde – commission rogatoire internationale Commission rogatoire internationale du 16.02.2018 (ADRESSE3.)) Résultats de la commission rogatoire internationale déposés au Cabinet le 29.05.2018 Farde – citations / extraits du casier judiciaire Extrait du casier Bulletin n° 1

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II.

Les faits faisant l’objet de l’accord

Le 20 décembre 2016, la société SOCIETE2.) a envoyé une facture « Proforma » à la société SOCIETE3.) pour un montant de 78.080,34 euros. Ce mail a été intercepté le même jour et la facture a été falsifiée en rajoutant une référence à la société SOCIETE4.) et en remplaçant le numéro du compte bancaire par un numéro de compte appartenant à la société SOCIETE4.). Le 12 janvier 2017, le montant a ainsi été détourné frauduleusement sur le compte de la société SOCIETE4.) dont Monsieur PERSONNE1.) est le bénéficiaire économique. Le 20 janvier 2017, soit 8 jours après l’entrée des fonds, Monsieur PERSONNE1.) a prélevé le montant de 55.000 euros. Le 23 janvier 2017, la SOCIETE5.) émet un message SWIFT demandant le retour des fonds. Le 25 janvier 2017, un deuxième courriel contenant une facture falsifiée pour un montant de 770.000 euros a été envoyé à la société SOCIETE6.) suivant le même mode opératoire. Cette fois-ci, les fonds auraient dû être détournés sur un compte bancaire slovaque. Aucun virement n’a été effectué, étant donné que le client s’est rendu compte du changement de compte bancaire. Le 26 janvier 2017, la banque SOCIETE1.) demande à Monsieur PERSONNE1.) des précisions quant au montant de 78.080,34 euros crédité sur le compte de sa société. Pour justifier cette entrée de fonds, il leur remet une fausse facture pour le compte de la société SOCIETE4.). Début février 2017, un troisième courriel contenant une facture falsifiée pour un montant de 4.531,60 euros a été envoyé à la société SOCIETE7.) suivant le même mode opératoire. Les fonds auraient dû être détournés sur un compte bancaire italien. Aucun virement n’a été effectué, étant donné que le client s’est rendu compte du changement de compte bancaire et en a informé la société SOCIETE2.) en date du 5 février 2017. *

Il est dès lors reproché à Monsieur PERSONNE1.), d’avoir :

Comme auteur ou co-auteur d’un crime ou d’un délit ; De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ; D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ; D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit ; D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre ; Comme complice d’un crime ou d’un délit ; D’avoir donné des instructions pour le commettre ; D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit sachant qu’ils devaient y servir ; D’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qu’ils l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ;

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1. depuis un temps non encore prescrit et notamment entre le 20 décembre 20161 et le 12 janvier 20172, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux, 1.1. en infraction aux articles 196 et 197 du code pénal dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d’avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage de ces faux, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écriture privées ou de commerce en modifiant une facture de la société SOCIETE2.) datée du 16 décembre 2016 et portant sur un montant de 78.080,34 euros en y insérant le nom et le compte bancaire de la société SOCIETE4.) et en l’adressant à la société SOCIETE8.) et d’en avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage en la soumettant à la société SOCIETE8.) aux fins de paiement.

1.2. en infraction à l’article 496 du code pénal dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier le montant de 78.080,34 euros au préjudice de la société SOCIETE8.), sinon de la société SOCIETE2.), s’être fait remettre cette somme par virement bancaire sur le compte n° NUMERO1.) détenu par la société SOCIETE4.), dont Monsieur PERSONNE1.) est le bénéficiaire économique, en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en modifiant une facture précédemment envoyée par la société SOCIETE2.) à la société SOCIETE9.), mais non réceptionnée par cette dernière, en y insérant le compte bancaire de la société SOCIETE4.) et en l’envoyant aux fins de règlement à la société SOCIETE8.), partant d’avoir employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire ainsi que pour abuser de la confiance et de la crédulité de la victime.

1. entre le 20 janvier 2017 et le 27 janvier 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège de la SOCIETE4.), sinon à son domicile et auprès de la banque SOCIETE1.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux, 2.1. en infraction aux articles 196 et 197 du code pénal dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d’avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par 1 2

Date d’envoi de la facture Date du virement sur le compte de LILAS GROUP SA

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fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage de ces faux, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écriture privées ou de commerce en produisant une fausse facture datée du 16 décembre 2016 au nom et pour le compte la SOCIETE4.) et à charge de la société SOCIETE8.) portant sur un montant de 78.080,34 euros et d’en avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage en la remettant à la banque SOCIETE1.) afin de justifier l’entrée des fonds.

2.2. en infraction à l’article 496 du code pénal dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier en liquide la somme de 55.000 euros transférés par la société SOCIETE8.), s’être fait remettre cette somme en liquide le 20 janvier 2017 en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en déclarant que cette somme devrait être versée sur le compte sociétaire de la société de droit belge SOCIETE10.), partant d’avoir employé des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité de la banque. 3. depuis un temps non encore prescrit et notamment le 25 janvier 20163, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux, 3.1. en infraction aux articles 196 et 197 du code pénal dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d’avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage de ces faux, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écriture privées ou de commerce en modifiant une facture de la société SOCIETE2.) en l’émettant à l’attention de la société SOCIETE6.) pour un montant de 770.000 euros à payer sur le compte bancaire n° NUMERO2.) auprès de la SOCIETE11.) en ADRESSE3.) et d’en avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage en la soumettant à la société SOCIETE6.) aux fins de paiement.

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Date d’envoi de la facture

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3.2. en infraction aux articles 51, 52 et 496 du code pénal dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier le montant de 770.000 euros au préjudice de la société SOCIETE6.), avoir tenté de se faire remettre cette somme par virement bancaire sur le compte n° NUMERO2.) détenu auprès de la SOCIETE11.) en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en modifiant une facture de la société SOCIETE2.) en y insérant un autre montant, destinataire et compte bancaire, partant d’avoir employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire ainsi que pour abuser de la confiance et de la crédulité de la victime.

1. depuis un temps non encore prescrit et notamment début février 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux, 4.1. en infraction aux articles 196 et 197 du code pénal dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d’avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage de ces faux, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écriture privées ou de commerce en modifiant une facture de la société SOCIETE2.) en l’émettant à l’attention de la société SOCIETE7.) pour un montant de 4.531,60 euros à payer sur le compte bancaire n° NUMERO3.) auprès de SOCIETE12.) en Italie et d’en avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage en la soumettant à la société SOCIETE7.) aux fins de paiement.

4.2. en infraction aux articles 51, 52 et 496 du code pénal dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier le montant de 4.531,60 euros au préjudice de la société SOCIETE7.), avoir tenté de se faire remettre cette somme par virement bancaire sur le compte n° NUMERO3.) détenu auprès de SOCIETE12.) en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en modifiant une facture de la société SOCIETE2.) en y insérant un autre montant, destinataire et compte bancaire, partant d’avoir employé des manœuvres frauduleuses pour

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persuader l’existence d’un crédit imaginaire ainsi que pour abuser de la confiance et de la crédulité de la victime.

1. depuis un temps non encore prescrit et notamment depuis le 20 décembre 2016, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux, 5.1. en infraction à l'article 506-1 (2) du code pénal d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, du code pénal formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions visées au point I) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de déguisement, de dissimulation et de transfert de l'objet, sinon du produit direct ou indirect d'infractions d'escroquerie (article 496 du code pénal) au préjudice des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE8.), notamment en ayant : a.

le 12 janvier 2017, réceptionné sur le compte bancaire de sa société SOCIETE4.) la somme de 78.080,34 euros issue d’une escroquerie et d’avoir justifié à la banque cette entrée des fonds en leur remettant une fausse facture datée du 16 décembre 2016, partant d'avoir apporté son concours à une opération de déguisement, sinon de dissimulation des avoirs d’une victime via le compte de sa société ;

b.

le 20 janvier 2017, retiré en liquide du compte bancaire précité la somme de 55.000 euros afin de la faire disparaître du circuit ou de la remettre à un tiers, partant d’avoir apporté son concours à une opération de dissimulation et de transfert des avoirs d’une victime via le compte de sa société .

5.2. en infraction à l'article 506-1 (3) du code pénal d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 10, du code pénal formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) de cet article ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir détenu et utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect, sinon l'avantage patrimonial d’une infraction d'escroquerie (article 496 du code pénal) et notamment, d'avoir détenu et utilisé : a.

entre le 12 janvier 2017 et le 20 janvier 2017 la somme de 78.023,34 euros transférée sur le compte bancaire de sa société SOCIETE4.), dont Monsieur PERSONNE1.) est le bénéficiaire économique ; et

b.

depuis le 20 janvier 2017 la somme de 23.023.34 euros (=78.023,34 – 55.000) restée sur le compte bancaire de sa société SOCIETE4.), dont Monsieur PERSONNE1.) est le bénéficiaire économique.

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sachant, au moment où il recevait et détenait lesdites sommes, qu'elle provenaient d’une infraction visées au point 1) de l'article 506-1 du code pénal ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions.

III.

Les faits reconnus par Monsieur PERSONNE1.)

Comme auteur,

1. entre le 20 janvier 2017 et le 27 janvier 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège de la SOCIETE4.) et auprès de la banque SOCIETE1.), 1.1. en infraction aux articles 196 et 197 du code pénal dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d’avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage de ces faux, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écriture de commerce en produisant une fausse facture datée du 16 décembre 2016 au nom de la SOCIETE4.) et à charge de la société SOCIETE8.) portant sur un montant de 78.080,34 euros et d’en avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage en la remettant à la banque SOCIETE1.) afin de justifier l’entrée des fonds.

1.2. en infraction à l’article 496 du code pénal dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier en liquide la somme de 55.000 euros transférée par la société SOCIETE8.), s’être fait remettre cette somme en liquide le 20 janvier 2017 en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en déclarant que cette somme devrait être versée sur le compte sociétaire de la société de droit belge SOCIETE10.), partant d’avoir employé des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité de la banque.

1. depuis le 20 décembre 2016, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, 2.1. en infraction à l'article 506-1 (2) du code pénal d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, du code pénal formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions visées au point

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I) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de déguisement, de dissimulation et de transfert de l'objet direct d'infractions d'escroquerie (article 496 du code pénal) au préjudice des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE8.), notamment en ayant : a.

le 12 janvier 2017, réceptionné sur le compte bancaire de sa société SOCIETE4.) la somme de 78.080,34 euros issue d’une escroquerie et d’avoir justifié à la banque cette entrée des fonds en leur remettant une fausse facture datée du 16 décembre 2016, partant d'avoir apporté son concours à une opération de déguisement et de dissimulation des avoirs d’une victime via le compte de sa société

b.

le 20 janvier 2017, retiré en liquide du compte bancaire précité la somme de 55.000 euros afin de la remettre à un tiers, partant d’avoir apporté son concours à une opération de dissimulation et de transfert des avoirs d’une victime via le compte de sa société.

2.2. en infraction à l'article 506-1 (3) du code pénal d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 10, du code pénal formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) de cet article ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir détenu et utilisé l'objet direct d’une infraction d'escroquerie (article 496 du code pénal) et notamment, d'avoir détenu et utilisé : a. entre le 12 janvier 2017 et le 20 janvier 2017 la somme de 78.023,34 euros transférée sur le compte bancaire de sa société SOCIETE4.), dont Monsieur PERSONNE1.) est le bénéficiaire économique ; et b. depuis le 20 janvier 2017 la somme de 23.023.34 euros (=78.023,34 – 55.000) restée sur le compte bancaire de sa société SOCIETE4.), dont Monsieur PERSONNE1.) est le bénéficiaire économique. sachant, au moment où il recevait et détenait lesdites sommes, qu'elle provenaient d’une infraction visées au point 1) de l'article 506-1 du code pénal.

IV.

La peine

A) La peine légale Les infractions retenues à charge de Monsieur PERSONNE1.) sont en concours réel, entraînant l'application de l'article 60 du code pénal. En vertu des dispositions de l’article 60 du code pénal, en cas de concours réel de plusieurs infractions la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Si les infractions de faux et d’usage de faux sont retenues à l’encontre d’un même auteur, il n’y a dès lors pas lieu à application à ces infractions des dispositions de l’article 65 du code pénal concernant le concours

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idéal. L’usage de faux commis par le faussaire se confond en effet avec le crime de faux dont il n’est que la consommation et n’est pas à retenir en tant qu’infraction distincte (CSJ, 28 novembre 1983, n° 240/83, LJUS n° 98305650). Tel est le cas en l’espèce pour les infractions retenues sub 1.1 à charge du prévenu, de sorte qu’il n’y a qu’une seule et même infraction. Les infractions de faux, d’usage de faux et d’escroquerie ont été commises par le prévenu dans une intention et un but délictuel uniques, de sorte que l’article 65 du code pénal s’applique également. L’article 506-1 du code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 496 du code pénal, l’escroquerie est punie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros. En vertu des articles 196 et 197 du code pénal, ensemble l’article 214 du même code, la peine encourue pour l’infraction d’usage de faux en écritures est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation à opérer par l’application de circonstances atténuantes, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V). Dans la détermination de la peine à appliquer, il y a dès lors lieu en l’espèce de se référer à aux articles 196 et 197 du code pénal qui prévoient la peine la plus sévère.

B) Personnalisation de la peine Eu égard aux circonstances atténuantes tenant au casier vierge au Luxembourg, les aveux du prévenu ainsi que l’ancienneté des faits, tout en prenant en compte la gravité des infractions, il y a lieu de condamner Monsieur PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge sous la rubrique « III. Les faits reconnus par Monsieur PERSONNE1.) » à une peine d’emprisonnement d’une durée de 12 (douze) mois, assortie du sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 2.500 (deux mille cinq cent) euros. La durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende est à fixer à cinq (25) jours.

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V.

Confiscation

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des documents et avoirs saisis comme pièces à convictions et objet de l’infraction.

VI.

Les frais

Il y a lieu de condamner Monsieur PERSONNE1.) également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal. Par application des articles 14, 15, 16, 29, 31, 32, 51, 52, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 496 et 506-1 du code pénal et des articles 563 à 578 du code de procédure pénale.

Luxembourg, le 06.06.2023

Le Procureur d’Etat Georges OSWALD

Me Arsène KRONSHAGEN

Monsieur PERSONNE1.)

La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.), résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif. A l’audience publique du 3 octobre 2023, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord.

Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir PERSONNE1.), dans les liens des préventions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. entre le 20 janvier 2017 et le 27 janvier 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège de la SOCIETE4.) et auprès de la banque SOCIETE1.),

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1.1. en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d’avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage de ces faux, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écriture de commerce en produisant une fausse facture datée du 16 décembre 2016 au nom de la SOCIETE4.) et à charge de la société SOCIETE8.) portant sur un montant de 78.080,34 euros et d’en avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage en la remettant à la banque SOCIETE1.) afin de justifier l’entrée des fonds.

1.2. en infraction à l’article 496 du Code pénal dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier en liquide la somme de 55.000 euros transférée par la société SOCIETE8.), s’être fait remettre cette somme en liquide le 20 janvier 2017 en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en déclarant que cette somme devrait être versée sur le compte sociétaire de la société de droit belge SOCIETE10.), partant d’avoir employé des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité de la banque.

1. depuis le 20 décembre 2016, dans l’arrondissement judiciaire Luxembourg,

de

2.1. en infraction à l'article 506-1 (2) du Code pénal d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, du code pénal formant 14

l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions visées au point I) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de déguisement, de dissimulation et de transfert de l'objet direct d'infractions d'escroquerie (article 496 du code pénal) au préjudice des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE8.), notamment en ayant : a.

le 12 janvier 2017, réceptionné sur le compte bancaire de sa société SOCIETE4.) la somme de 78.080,34 euros issue d’une escroquerie et d’avoir justifié à la banque cette entrée des fonds en leur remettant une fausse facture datée du 16 décembre 2016, partant d'avoir apporté son concours à une opération de déguisement et de dissimulation des avoirs d’une victime via le compte de sa société

b.

le 20 janvier 2017, retiré en liquide du compte bancaire précité la somme de 55.000 euros afin de la remettre à un tiers, partant d’avoir apporté son concours à une opération de dissimulation et de transfert des avoirs d’une victime via le compte de sa société.

2.2. en infraction à l'article 506-1 (3) du Code pénal d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 10, du code pénal formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) de cet article ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir détenu et utilisé l'objet direct d’une infraction d'escroquerie (article 496 du code pénal) et notamment, d'avoir détenu et utilisé : a. entre le 12 janvier 2017 et le 20 janvier 2017 la somme de 78.023,34 euros transférée sur le compte bancaire de sa société SOCIETE4.), dont Monsieur PERSONNE1.) est le bénéficiaire économique ; et b. depuis le 20 janvier 2017 la somme de 23.023.34 euros (=78.023,34 – 55.000) restée sur le compte bancaire de sa société SOCIETE4.), dont Monsieur PERSONNE1.) est le bénéficiaire économique. sachant, au moment où il recevait et détenait lesdites sommes, qu'elle provenaient d’une infraction visées au point 1) de l'article 506-1 du code pénal. »

Les règles du concours ont été régulièrement appliquées dans l’accord. 15

La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate. Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.), conformément à l’accord, sauf à préciser qu’il n'y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps à l'encontre de PERSONNE1.), alors qu'aux termes de l'article 30 du Code pénal la contrainte par corps n'est ni prononcée, ni mise à exécution, ni maintenue contre les condamnés qui ont atteint leur soixante-dixième année.

Concernant les frais de justice, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement et le Tribunal procédera à la liquidation des frais de justice conformément à l’accord.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 66, 196, 197, 496 et 506-1, ainsi que des articles 1, 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 563 à 578, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Isabelle BRUCK, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.