Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-10-26, n° 2095 (TAL7)

Décision officielle commentée

1. Les faits Il résulte du procès-verbal n°SPJ/JEUN/2021/87531.1/THLI précité que le 27 janvier 2021, vers 18.00 heures, PERSONNE3.), préqualifiée, s’est présentée ensemble avec ses parents et sa tante au commissariat de police de Dudelange, pour porter plainte contre son enseignant, le prévenu PERSONNE1.). A l’appui de sa plainte et dans son audition du 29 janvier 2021 auprès de la police judiciaire, elle a déclaré que le 27 janvier 2021, entre 10.55 heures et 11.45 heures, sa classe a rédigé une épreuve dans le cadre du cours de luxembourgeois dispensé par PERSONNE1.). Au moment où elle avait terminé avec la rédaction du test, elle aurait consulté une application sur son téléphone portable, sur quoi PERSONNE1.) lui aurait retiré le téléphone portable au motif qu’elle l’aurait utilisé pour tricher. Elle a encore précisé que PERSONNE1.) n’a que confisqué son téléphone portable, alors même que d’autres élèves avaient fait la même chose. A la fin du cours, avant la pause de midi, elle aurait demandé à PERSONNE1.) si elle pouvait récupérer son téléphone portable. Ce dernier 3

aurait rétorqué qu’il lui rendrait le téléphone à la fin de la deuxième heure de cours programmée après la pause de midi. A la fin de cette deuxième heure, PERSONNE1.) lui aurait finalement rendu son téléphone portable, en la priant de vérifier s’il n’avait pas pris une photo de luimême, de la classe ou de la plaignante avec son téléphone portable. Après avoir consulté les photos enregistrées dans son téléphone portable, elle aurait constaté que tel n’était pas le cas, la dernière photo s’y trouvant étant une photo de son chien. Quelques instants plus tard, alors qu’elle se trouvait sur le chemin vers le prochain cours et que la déclaration bizarre de PERSONNE1.) ne lui sortait plus de l’esprit, elle aurait effectué une recherche plus approfondie dans son téléphone portable. C’est à ce moment qu’elle aurait trouvé dans le fichier dénommé « photos récemment supprimées » une photo d’un pénis. Comme la personne portait les mêmes habits que PERSONNE1.) et que la photo a été prise à 11.55 heures, soit pendant la pause de midi à un moment où son téléphone portable se trouvait entre les mains de PERSONNE1.), elle serait certaine qu’il s’agissait du pénis de PERSONNE1.). Totalement choquée et en pleurs, elle aurait montré la photo à une amie de classe, qui aurait confirmé qu’il s’agissait des habits du prévenu sur la photo. Ensuite elle aurait dénoncé les faits au secrétariat et au directeur, qui lui aurait conseillé de porter plainte auprès de la police. Suite à la plainte précitée, les policiers ont exploité le téléphone portable d’PERSONNE3.). Ils ont pu retrouver la photo litigieuse, qui a été prise plus exactement à 11 h 55 min 57 s et supprimée à 11 h 56 min 09 s. Ils ont encore constaté qu’à 11 h 55 min 06 s, PERSONNE3.) a réceptionné un message sur l’application « SNAPCHAT ». Lors d’une perquisition effectuée au domicile du prévenu le 31 mars 2021, les enquêteurs ont saisi du matériel informatique appartenant à PERSONNE1.). PERSONNE1.) a été auditionné par les policiers le 1er avril 2021. Lors de son audition, il a confirmé que le jour des faits, il a retiré le téléphone portable à son élève PERSONNE3.), alors qu’elle l’a utilisé sans autorisation. Pendant la pause, il se serait rendu aux toilettes pour uriner. Il aurait utilisé les toilettes se trouvant en cabine, alors que le local des urinoirs serait dépourvu d’endroit pour déposer des affaires et qu’il transportait les épreuves, son Ipad et le téléphone portable de PERSONNE3.) avec lui. Alors qu’il était en train d’uriner, le téléphone portable d’PERSONNE3.) aurait vibré, ce qui l’aurait amené à le prendre en mains pour vérifier l’émetteur et le contenu du message. A ce moment, sans pouvoir expliquer ce geste, il aurait pris en photo son pénis qui était érigé, ce qui lui arriverait parfois en urinant. Ensuite il aurait tout de suite supprimé la photo et il ne se serait pas masturbé. Finalement il aurait rendu le téléphone à PERSONNE3.), étant convaincu d’avoir définitivement supprimé la photo. 4

PERSONNE1.) a contesté avoir demandé à PERSONNE3.) de vérifier ses photos en lui rendant le téléphone. Finalement PERSONNE1.) a indiqué aux policiers qu’il n’était pas attiré par des mineurs et que depuis les faits, il suivrait une psychothérapie, ce qui a pu être confirmé par des vérifications effectuées à ce sujet par les enquêteurs. Suite à l’audition du prévenu, les enquêteurs ont inspecté les toilettes en question du Lycée ENSEIGNE1.), où ils ont constaté que contrairement aux déclarations de PERSONNE1.), il y avait bel et bien des possibilités pour déposer ses affaires dans le local des urinoirs. De plus les enquêteurs ont établi à l’aide de la photo litigieuse et d’exemples de photos, que contrairement à ses déclarations, PERSONNE1.) n’avait pas uriné avant de photographier son pénis. Lors de son interrogatoire du 22 septembre 2021 auprès du juge d’instruction, PERSONNE1.) a modifié ses déclarations faites auprès de la police. En effet cette fois-ci il a indiqué que même s’il n’avait pas d’idées sexuelles en relation avec PERSONNE3.), la première chose qui lui venait à l’esprit en pensant à elle, est le premier jour de classe où elle portait un décolleté plongeant. De même cette fois-ci il a admis ne pas avoir seulement eu une érection parce qu’il urinait, mais que l’idée de photographier son pénis avec le téléphone d’PERSONNE3.) l’avait également excité. De plus il a déclaré qu’il s’est masturbé après avoir pris la photo. Finalement il a encore changé ses déclarations antérieures en reconnaissant avoir effectivement demandé à PERSONNE3.) de vérifier ses photos au moment où il lui a rendu son téléphone portable. PERSONNE1.) a encore précisé sur question qu’il était en contact avec des élèves via l’application « instagram » et qu’il avait envoyé à PERSONNE3.) une demande qu’elle a accepté. Suite à une ordonnance du juge d’instruction, le docteur Marc GLEIS, expertpsychiatre, a été chargé de réaliser une expertise psychiatrique sur la personne de PERSONNE1.). Dans son rapport du 11 novembre 2022, l’expert retient que PERSONNE1.) présente une dysfonction érectile ou échec de la réponse génitale, mais qu’il n’était pas atteint au moment des faits de troubles mentaux ayant aboli ou altéré son discernement ou le contrôle de ses actes. Un traitement serait possible et devrait consister dans une prise en charge thérapeutique telle que celle que PERSONNE1.) serait en train d’effectuer avec son psychothérapeute actuel. L’exploitation du matériel informatique de PERSONNE1.) a révélé que sur son ordinateur MacBookPro250Gb, ont été retrouvées 4 images (dont une en double) et 2 vidéos, qui pourraient être considérées d’après les enquêteurs comme étant à caractère pédopornographique. Ils ont en outre constaté que PERSONNE1.) recherchait et détenait beaucoup d’images et de vidéos provenant de la catégorie « teens », ce qui montrerait son intérêt particulier pour des filles adolescentes/jeunes femmes, contrairement à ses déclarations. 5

Dans ce contexte les enquêteurs ont encore constaté qu’il avait également sauvegardé des images de joueuses adolescentes de handball en bikini qui faisaient partie de l’équipe qu’il entraînait. Interrogé une deuxième fois par le juge d’instruction le 1er juillet 2022 au sujet des images et vidéos précitées, PERSONNE1.) a déclaré qu’il s’agissait de vieux fichiers. Il rechercherait de temps à autre du matériel pornographique dans la catégorie « teens », tout en maintenant ne pas avoir un intérêt sexuel spécifique pour les adolescents. A l’audience publique du 3 octobre 2023, PERSONNE4.), commissaire divisionnaire, a résumé les éléments du dossier répressif, en insistant sur le fait que le prévenu a constamment changé de version durant toute la procédure. L’expert le docteur GLEIS a résumé les conclusions se dégageant de son rapport. Sur question du Tribunal, il a expliqué qu’il était médicalement impossible d’uriner avec un pénis qui se trouve en érection. D’après lui, le prévenu aurait pris la photo surtout pour s’exciter, d’autant plus qu’il souffre de problèmes d’érection. L’acte pourrait quasiment avoir eu dans le chef du prévenu l’effet d’un un coït à distance avec PERSONNE3.), ce qui aurait fait accroître son excitation. L’expert était également d’avis que le prévenu ne voulait en fin de compte pas que la photo soit vue par PERSONNE3.), d’autant plus qu’il ne présentait aucun signe d’un trouble exhibitionniste. Le prévenu PERSONNE1.) a ajouté par rapport à ses déclarations antérieures et conformément à ses déclarations faites auprès de l’expert, qu’en sus de l’impression que PERSONNE3.) avait laissée lors de la première journée de classe, il n’a pas pu oublier que lorsque, par accident, elle s’est montrée seulement vêtue d’un soutien-gorge lors d’un cours à distance dispensé pendant la pandémie, ce qui a déclenché chez lui des rêves érotiques dans lesquelles PERSONNE3.) jouait un rôle majeur. Ceci, en combinaison avec les maux de dos qui s’étaient accentués depuis un accident de la circulation, l’ont finalement amené à prendre cette photo juste après que le téléphone d’PERSONNE3.) a réceptionné un message, geste qui lui a permis de s’exciter davantage. Il a contesté avoir eu dès la fin du cours l’idée de se masturber aux toilettes et de photographier son pénis avec le téléphone portable d’PERSONNE3.), ces gestes s’étant enchainés en cours de route après qu’il avait commencé à uriner. Conformément à ses déclarations antérieures, il a indiqué qu’il avait absolument voulu supprimer cette photo pour éviter que PERSONNE3.) n’en prenne connaissance, ce qui a manifestement échoué. Après les faits il aurait été licencié et ne pourrait donc plus exercer son métier d’enseignant qu’il affectionnait tant. Concernant les images à caractère pédopornographique, le prévenu a contesté qu’il s’agissait de mineurs, alors qu’il n’était pas établi qu’ils avaient moins de 18 ans. Son mandataire a sollicité à titre principal l’acquittement de son mandant de l’infraction à l’article 383 du code pénal au motif que l’élément moral n’était pas établi en l’espèce. De même son mandant serait à acquitter de l’infraction à 6

l’article 384 du code pénal, l’enquête n’ayant pas pu établir la matérialité des faits et l’élément moral faisant également défaut.

1. En droit Quant à l’infraction à l’article 383 du code pénal L’article 383 du Code pénal incrimine le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. L’infraction de diffusion d’un message violent ou pornographique à des mineurs exige préalablement l’existence d’un message. Par message il faut entendre non seulement une lettre ou une communication téléphonique ou télématique, mais aussi le message qui peut être délivré par une quelconque œuvre. Le support du message est indifférent et peut être constitué d’un écrit, d’une œuvre audiophonique, d’une représentation matérielle ou encore d’une production télématique. Il faut ensuite que ce message soit violent ou pornographique. L’élément matériel du délit de diffusion d’un message violent ou pornographique à des mineurs est constitué par le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser, de faire commerce d’un message tel que défini ci-avant. A été notamment déclaré coupable de ce délit un prévenu convaincu d’avoir montré à une enfant de huit ans un passage d’un film pornographique enregistré sur un lecteur MP 4 (CA Pau, 9 avril 2009, n°08/00678, Droit pénal 2009, chron.11, n°22, obs. A. Lepage). Le terme de message a été retenu en raison de son sens large qui permet de viser toute sorte de support possible (écrits, paroles, enregistrements audio ou vidéo, messages électroniques etc) (travaux parlementaires, commentaire des articles du dossier parlementaire 6046). En l’espèce, il est établi par les éléments ci-dessus et par les aveux mêmes du prévenu, qu’il a photographié son pénis en érection avec le téléphone portable de PERSONNE3.), mineure au moment des faits. Le Tribunal retient que ces faits caractérisent à suffisance l’élément matériel de l’infraction à l’article 383 du Code pénal, qui n’a d’ailleurs pas été contesté par la défense, alors qu’en agissant de la sorte, le prévenu a fabriqué un message (au sens large) à caractère pornographique, susceptible d’être vu par un mineur. En effet en prenant la photo avec le téléphone portable d’PERSONNE3.), il était probable et tel a finalement été que le cas, qu’elle soit vue par PERSONNE3.), mineure au moment des faits.

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La défense conteste l’élément moral, au motif que le prévenu a tout de suite supprimé la photo et qu’il n’avait jamais eu l’intention de la montrer à PERSONNE3.). Force est cependant de constater qu’au moment où il a pris la photo, le prévenu avait la volonté de créer une image à caractère pornographique sur le portable d’une mineure et partant susceptible d’être vue par celle-ci. A ce sujet il échet également de rappeler que le prévenu était attiré PERSONNE3.), notamment au vu de ses rêves érotiques précités, et que cela l’a excité de prendre une photo de son pénis avec le téléphone de cette dernière. Ensemble les conclusions de l’expert selon lesquelles ceci constituait pour le prévenu quasiment un coït à distance avec PERSONNE3.), le Tribunal est convaincu qu’au moment de la prise de la photo, le prévenu avait la volonté ou du moins l’a accepté, que PERSONNE3.) en ait connaissance. En tout état de cause, en prenant une photo avec le téléphone d’PERSONNE3.), le prévenu avait forcément la conscience que la photo, à caractère pornographique, était susceptible d’être vue par la mineure. A ce moment l’élément moral était donné et l’infraction consommée. Même si le Tribunal veut bien croire le prévenu que par la suite, il voulait éviter que la photo soit vue par PERSONNE3.), il s’agit d’un repentir tardif qui n’a pas pour effet d’annihiler l’infraction qui se trouvait déjà consommée. D’ailleurs ce repentir est resté sans effet alors qu’en fin de compte PERSONNE3.) a vu la photo. Au vu de ces éléments, le Tribunal retient que l’élément moral est établi et que l’infraction est à retenir dans le chef du prévenu. Quant à l’infraction à l’article 384 du code pénal Il est finalement reproché au prévenu d’avoir sciemment acquis, détenu, ou consulté 4 images (dont une en double) et 2 vidéos à caractère pornographique impliquant ou présentant des enfants mineurs. La défense conteste l’infraction alors que d’une part il ne serait pas établi avec certitude qu’il s’agit de mineurs sur les photos, et d’autre part que l’élément intentionnel ne serait pas donné. L’article 384 du Code pénal, tel qu’introduit par la loi du 21 février 2013, punit, l’acquisition, la détention et la consultation de matériel pornographique impliquant ou présentant des mineurs. Il convient de noter que la loi du 21 février 2013 transpose en droit national la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie. Cette directive remplace la décision- cadre 8

2004/68/JAI du Conseil. Cette nouvelle directive qui remplace une ancienne décision-cadre de 2004 a les objectifs suivants : rapprochement des législations des Etats membres de l’Union européenne afin de lutter plus efficacement, poursuivre effectivement les infractions, protéger les droits des victimes, prévenir l’exploitation et les abus sexuels concernant les enfants et mettre en place des systèmes de contrôle efficaces. Les dispositions de la directive s’inspirent étroitement de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre les exploitations et les abus sexuels qui a été ouverte à la signature à Lanzarote les 25 et 26 octobre 2007 et qui a fait l’objet d’une approbation par la loi du 16 juillet 2011. La loi du 21 février 2013 adapte le droit pénal national aux différentes infractions telles qu’elles sont prévues aux articles 3 à 6 de la directive. Il faut noter que le droit national, suite notamment aux modifications apportées par la loi du 16 juillet 2011, est pour la majorité des hypothèses conforme aux dispositions de la directive (Exposé des motifs, Doc. parl. 64408, p. 3 et 4). En ce qui concerne plus particulièrement la « pédopornographie », il convient de relever que la directive la définit en son article 2 point c) comme suit : i) tout matériel représentant de manière visuelle un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé; ii) toute représentation des organes sexuels d’un enfant à des fins principalement sexuelles; iii) tout matériel représentant de manière visuelle une personne qui paraît être un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou toute représentation des organes sexuels d’une personne qui apparaît être un enfant, à des fins principalement sexuelles; ou iv) des images réalistes d’un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite ou des images réalistes des organes sexuels d’un enfant à des fins principalement sexuelles. L’élément matériel de la prévention d’infractions à l’article 384 du Code pénal se caractérise par son objet particulier, l’image pornographique d’un mineur. Etant donné qu’il y a concordance entre les incriminations exigées par la directive et les dispositions pénales nationales, l’article 384 du Code pénal vise, non seulement l’image d’un mineur, mais aussi sa représentation. Les termes de « présentant des mineurs » permettent, en effet, à l’incrimination d’englober les représentations virtuelles d’un mineur, le terme image pouvant être interprété comme ne désignant que l’image fixée ou enregistrée d’un mineur existant réellement. Ces dispositions sont, en outre, applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur. Il paraît assez logique que s’agissant d’une image, l’apparence de la personne représentée compte plus que son âge réel. Les dispositions de l’article 384 du Code pénal visant la représentation de mineurs pour atteindre les images virtuelles, il y a donc également délit s’il y a détention et consultation des images de manga à caractère pornographique ou encore des images de bandes 9

dessinées ou des collages ou encore des montages, synthèses par ordinateur ou encore des simples desseins à caractère pornographique montrant des personnes dont l’aspect physique est celui d’un mineur. L’infraction prévue à l’article 384 du Code pénal exige également un élément moral. Cet élément moral implique que l’auteur ait voulu le résultat de l’infraction, c’est-à-dire qu’il ait voulu acquérir, détenir ou consulter l’image pornographique d’un mineur en se représentant parfaitement son acte ce qui signifie qu’il devait avoir conscience à la fois du caractère pornographique de l’image et de la minorité du sujet. Les mobiles de l’auteur sont en revanche indifférents : peu importe pour la constitution de ce délit qu’il ait, par exemple, agit par cupidité pour vendre ces images ou encore par plaisir personnel. En d’autres termes, pour que l’infraction est établie, il n’est pas nécessaire que l’âge de la personne représentée par la photo soit déterminé, mais il suffit que la personne paraît être un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou qu’il s’agit d’une représentation des organes sexuels d’une personne qui apparaît être un enfant, à des fins principalement sexuelles. En l’espèce, il résulte du rapport précité que la première image montre un garçon nu sur une couverture en face d’une fille nue et se tient son sexe en érection dans la main droite. La fille a sa main gauche sur la jambe repliée du garçon. Le garçon a un physique enfantin, notamment un visage acné et un corps non poilu. La deuxième image montre une fille accroupie en train de faire une fellation à un homme. Sur la troisième image on voit, toujours d’après les enquêteurs, une fille accroupie en train de faire une fellation à un garçon. Les vidéos mettent en scène deux adolescents qui ont une relation sexuelle avec préliminaires. Les enquêteurs, qui sont expérimentés en la matière, ont retenu que ces images et vidéos sont à considérer comme étant à caractère pédopornographique. De plus ils précisent que même si ces images et vidéos peuvent provenir de sites tel que « youporn » qui se veulent rassurant en arguant que la catégorie « TEENS » y existant ne met uniquement en scène des actrices majeures, il ne pourrait être exclu que des mineurs se retrouvent également sur ces sites. En l’espèce le Tribunal retient, eu égard aux conclusion des enquêteurs, experts en la matière, que même s’il n’est pas établi que les personnes y visibles sont effectivement mineures, ce qui est indifférent au vu des développements cidessus, qu’il s’agit du moins d’images présentant des personnes mineures, se livrant à un comportement sexuellement explicite, de sorte que l’élément matériel est établi. Quant à l’élément moral, il y a lieu de considérer que PERSONNE1.) était parfaitement conscient de l’illégalité de ses agissements et que le fait que ces 10

images et photos ont été acquises par lui de façon légale n’enlève rien au caractère répréhensible de ces agissements. La preuve de cette conscience peut se déduire en l’espèce de la nature des images qui permet d’établir que PERSONNE1.) ne pouvait pas ne pas avoir conscience du caractère pornographique des images, photos et films détenus par lui et de la minorité du sujet. De plus il y a lieu de noter que le prévenu ne conteste pas avoir sciemment détenu du moins les images en question, alors qu’il a admis auprès du juge d’instruction les avoir téléchargées. L’élément moral est partant établi et le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, au vu des développements qui précèdent, par les débats menés à l’audience, des dépositions du témoin, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux partiels: « comme auteur, ayant exécuté les infractions lui-même,

1. le 27 janvier 2021 vers 11.55 heures à ADRESSE3.), au ENSEIGNE1.), en infraction à l’article 383 du Code pénal, d’avoir fabriqué, par quelque moyen que ce soit, et quel qu’en soit le support, un message à caractère pornographique, lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, en l’espèce, d’avoir fabriqué un message à caractère pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, et plus précisément d’avoir photographié son pénis dénudé avec le téléphone portable appartenant à PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), mineure au moment des faits, photo vue par cette dernière par la suite;
2. depuis un temps non encore prescrit, jusqu’au 31 mars 2021, à LADRESSE5.), en infraction à l’article 384 du Code pénal, d’avoir sciemment acquis, détenu et consulté des images et films à caractère pornographique présentant des mineurs, en l’espèce, d’avoir sciemment acquis, détenu et consulté du matériel pédopornographique présentant des mineurs, à savoir les images et films plus précisément décrits dans le rapport no. SPJ/JEUN/2022/87531.19/gial du 3 mai 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel. » 11

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En application de l’article 384 du Code pénal, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros, quiconque aura sciemment acquis, détenu ou consulté des écrits, imprimés, images, photographies, films ou autres objets à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs. Quant à l’article 383 du Code pénal, le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. Les peines étant identiques, elles constituent donc également la peine la plus forte. Compte tenu de la gravité des faits, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois ainsi qu’à une amende de 2.000 euros. Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Les articles 383 bis et 384 du code pénal disposent par ailleurs que la confiscation des supports contenant le matériel pornographique sera toujours prononcée en cas de condamnation. Il y a dès lors lieu d’ordonner la confiscation de l’ordinateur portable de marque Apple, modèle MacBookPro, n° de série NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal n°SPJ/JEUN/2021/87531.6/THLI établi en date du 31 mars 2021 par la Police Grand-Ducale, service police judiciaire, protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel, sur lequel les images et vidéos litigieuses ont été retrouvées. Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouve sous la main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du Code pénal.

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Comme sur les autres supports saisis aucun matériel pédopornographique n’a été retrouvé, il y a lieu de les restituer à PERSONNE1.). Il s’agit des objets suivants :

1 téléphone portable de la marque Apple, modèle Iphone 5s, IMEI NUMERO2.) 1 tablet de la marque Apple, modèle Ipad Air, n° de série NUMERO3.) 1 stick USB « EPP Group » de couleur blanche 1 stick USB de la marque « Emtec » de couleur noire 1 stick USB de la marque Toshiba de couleur orange 1 ordinateur portable de marque Apple, modèle MacBookPro, n° de série NUMERO4.) 1 téléphone portable de marque Blackberry, IMEI NUMERO5.)

saisis suivant procès-verbal n°SPJ/JEUN/2021/87531.6/THLI établi en date du 31 mars 2021 par la Police Grand-Ducale, service police judiciaire, protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel. Il y a finalement lieu de prononcer, à l’encontre de PERSONNE1.), l’interdiction, pour une durée de 5 ans, d’exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs, conformément à l’article 386 du Code pénal.

la confiscation, de l’objet suivant :

ordinateur portable de marque Apple, modèle MacBookPro, n° de série NUMERO1.)

saisi suivant procès-verbal n°SPJ/JEUN/2021/87531.6/THLI établi en date du 31 mars 2021 par la Police Grand-Ducale, service police judiciaire, protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel ;

ordonne

la restitution, à PERSONNE1.) des objets suivants :

1 téléphone portable de la marque Apple, modèle Iphone 5s, IMEI NUMERO2.) 1 tablet de la marque Apple, modèle Ipad Air, n° de série NUMERO3.) 1 stick USB « EPP Group » de couleur blanche 1 stick USB de la marque « Emtec » de couleur noire 1 stick USB de la marque Toshiba de couleur orange 1 ordinateur portable de marque Apple, modèle MacBookPro, n° de série NUMERO4.) 1 téléphone portable de marque Blackberry, IMEI NUMERO5.)

saisis suivant procès-verbal n°SPJ/JEUN/2021/87531.6/THLI établi en date du 31 mars 2021 par la Police Grand-Ducale, service police judiciaire, protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 66, 383, 384 et 386 du Code pénal; des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence d’Isabelle BRÜCK, 14

substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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