Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-10-26, n° 2096 (TAL7)

Décision officielle commentée

• demande de crédit à la société SOCIETE1.),
• documents d’information sur la protection des données,
• les conditions générales du contrat de location à long terme,
• l’avenant au contrat de location daté du 14 août 2019,
• la cession de salaires, Le Ministère Public reproche encore à la prévenu PERSONNE1.), d’avoir, au mois d’octobre 2019, à ADRESSE5.), commis un faux en écritures de banque, sinon en écritures privées, en confectionnant un faux relevé d’identité bancaire /IBAN de la banque SOCIETE2.). Le Ministère Public reproche finalement à la prévenue PERSONNE1.), d’avoir, au mois d’août 2019, entre le 5 août 2019 et le 14 août 2019, à Luxembourg 3

(ADRESSE6.), au garage « SOCIETE3.) » fait usage des faux en écritures visés ci-dessus en les remettant à la société SOCIETE1.) afin de conclure un contrat de leasing pour le véhicule VW TOUARAG immatriculé NUMERO1.) au nom d’PERSONNE2.). A l’audience publique du 4 octobre 2023, la prévenue a reconnu les infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies par les éléments du dossier répressif et les déclarations du témoin à l’audience.

La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif, l’instruction menée à l’audience publique du 4 octobre 2023, les dépositions du témoin et ses aveux, des infractions suivantes : « comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

1. en infraction à l’article 196 du Code pénal, d’avoir commis un faux en écritures privées, par fausses signatures et par altération d’écritures, a) au mois d’août 2019, plus précisément entre le 5 août 2019 et le 14 août 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE5.), en l’espèce, par la volonté de conclure un contrat de leasing pour le véhicule VW TOUAREG immatriculé NUMERO1.) au nom d’PERSONNE2.), d’avoir commis un faux en écritures privées :

• en confectionnant trois fausses fiches de salaire établies au nom d’PERSONNE2.),
• en apposant des fausses signatures « PERSONNE3.) », noms « PERSONNE4.) » et « PERSONNE5.) » et paragraphe « AT » attribués à PERSONNE2.) sur le contrat de location à long terme « PRIVATELEASE » no. 41616 daté du 14 août 2019, ainsi que sur tous les documents annexes, à savoir :

• demande de crédit à la société SOCIETE1.),
• documents d’information sur la protection des données,
• les conditions générales du contrat de location à long terme,
• l’avenant au contrat de location daté du 14 août 2019,
• la cession de salaires, b) au mois d’octobre 2019, Luxembourg, à ADRESSE5.),

dans l’arrondissement

judiciaire de

en l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures de banque, en confectionnant un faux relevé d’identité bancaire /IBAN de la banque SOCIETE2.) ; 2) en infraction à l’article 197 du Code pénal, d’avoir fait usage d’un faux en écriture, 4

au mois d’août 2019, plus précisément entre le 5 août 2019 et le 14 août 2019 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE6.), au garage « SOCIETE3.) », en l’espèce, d’avoir fait usage des faux en écritures visés sub 1.a) en les remettant à la société SOCIETE1.) afin de conclure un contrat de leasing pour le véhicule VW TOUARAG immatriculé NUMERO1.) au nom d’PERSONNE2.). »

Quant à la peine Les infractions retenues à l’encontre de la prévenue ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 500 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X). En l’occurrence, dans l'appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité des infractions, mais aussi les aveux complets de la prévenue et ses regrets exprimés à l’audience. Le Tribunal décide en conséquence que les faits sont adéquatement sanctionnés par une peine d’emprisonnement de 12 mois et une amende de 1.000 euros. Au vu des antécédents judiciaires de la prévenue PERSONNE1.), toute mesure de sursis est légalement exclue.

AU CIVIL A l'audience publique du 4 octobre 2023, Maître Sabine DELHAYE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom d’PERSONNE2.), préqualifié, demandeur au civil, contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée, défenderesse au civil. La partie demanderesse au civil réclame le montant de 5.000 euro du chef du préjudice moral subi. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. 5

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de la prévenue PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Au vu des explications fournies à l’audience publique du 4 octobre 2023, le Tribunal estime que la demande en réparation du dommage moral d’PERSONNE2.) est fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de 1.000 euros. Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de mille (1.000) euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 4 octobre 2023, jusqu’à solde.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 196 et 197 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence d’Isabelle BRÜCK, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-10-26, n° 2096 (TAL7)

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