Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-09, n° 2162 (TAL7)

Décision officielle commentée

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Arrivé au HÔPITAL1.), PERSONNE1.) résistait et a continué à insulter les agents de police ainsi que le personnel de l’hôpital. Lors de son audition du 20 juin 2020, PERSONNE1.) a fait usage de son droit de ne pas faire des déclarations. A l’audience publique du 11 octobre 2023, le témoin PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment, les constatations consignées dans le procès-verbal précité et dressé en cause. Le prévenu PERSONNE1.) a déclaré que le jour du 13 juin 2020, il entendait récupérer ses filles auprès de son ex-épouse, PERSONNE3.). Il aurait convenu avec cette dernière de pouvoir voir ses filles ce jour-là. Ainsi, il serait passé le matin à la maison de son ex-épouse afin de récupérer ses deux filles, mais son ex-épouse aurait refusé de lui ouvrir la porte. Il serait repassé vers 15.00 heures l’après-midi, mais PERSONNE3.) aurait toujours refusé d’ouvrir la porte ou de chercher le moindre dialogue avec lui. Il aurait sonné à plusieurs reprises à la porte d’entrée de la maison, mais PERSONNE3.) aurait refusé de lui répondre. Il se serait dès lors mis en colère et a reconnu avoir cassé un vase se trouvant devant la maison. Il aurait décidé de repartir et de revenir le soir. Après avoir passé la soirée au restaurant avec sa famille, il serait revenu à la maison, afin de voir ses enfants. Quand il serait arrivé à l’adresse de ses enfants, il se serait aperçu d’une voiture de service de la police. Les agents de police se seraient tout de suite dirigés vers lui, l’auraient tiré de la voiture, et auraient immédiatement voulu lui soumettre à un test sommaire de l’haleine. Vu le ton agressif des policiers, et le fait qu’il n’a pas compris ce qui se passait, il aurait refusé toute coopération avec eux. Il aurait uniquement voulu voir ses filles. Sur question du Tribunal, il a reconnu avoir insulté les agents de police dans la voiture de service et de s’être débattu, alors qu’il était tellement en colère. Il a présenté ses excuses. Le mandataire du prévenu, Maître Cristina PEIXOTO a tout d’abord fait valoir que le délai raisonnable avait été dépassé et a, à ce titre, conclu à une réduction de la peine. Elle a également donné à considérer que le déroulement des faits, pour autant que les infractions ne soient pas contestées en tant que telles, doit être placé dans le contexte. A ce titre, elle a expliqué que son mandant a beaucoup souffert suite à une longue procédure en justice concernant le divorce de PERSONNE3.), la garde et le droit de visite et d’hébergement des enfants communs. La relation entre lui et PERSONNE3.) serait loin d’être bonne et il y aurait eu beaucoup de tensions. Les actes qu’il a faits ce jour-là, n’étaient pas dirigés à l’encontre des agents de police, mais à l’encontre de la situation de détresse à l’égard de ses enfants. Elle a dès lors demandé, à titre principal, de prononcer la suspension du prononcé, et à titre subsidiaire, d’assortir la peine d’emprisonnement du sursis intégral. Les infractions libellées à l’encontre du prévenu résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et sont encore établies tant en fait qu’en droit par

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les déclarations du témoin, réitérées sous la foi du serment à l’audience, ainsi que par les aveux du prévenu, de sorte qu’elles sont à retenir à son encontre.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations du témoin, et de ses aveux, des infractions suivantes: « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, entre le 13 juin 2020, vers 23.40 heures et le 14 juin 2020, vers 00.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE3.), et à ADRESSE4.), à l’hôpital HÔPITAL1.), lors d’un contrôle policier en raison d’une conduite sous influence d’alcool et la procédure de placement en rétention dans un lieu de sûreté,

1. en infraction aux articles 269, 271 et 274 du Code pénal, d'avoir commis une rébellion, en réalisant toute attaque, résistance avec violences ou menaces envers les agents de la police, agissant pour l’exécution des lois, en l’espèce, d’avoir commis une rébellion envers les agents de la Police grand-ducale des Commissariats de Dudelange et d’Esch-sur-Alzette, agissant pour l’exécution des lois, en repoussant l’agent PERSONNE2.) et en se débattant violemment contre les mesures policières prises à son égard, en donnant des coups de tête à la vitre latérale de la voiture de service;
2. en infraction à l'article 276 du Code pénal, d'avoir outragé par paroles, gestes et menaces, dans l'exercice de leurs fonctions, un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, en l'espèce, d'avoir outragé par paroles les agents de la Police grand-ducale des Commissariats de Dudelange et d’Esch-sur-Alzette, dans l’exercice de leurs fonctions, en disant à l’agent PERSONNE2.) « Toi, T’es un caralho », et en appelant de manière générale les agents « conard », «cabrão de merda » et « filho da puta » »

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours réel entre elles. Il y a partant lieu d’appliquer l’article 60 Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L’infraction d’outrage à agent est punie en vertu de l’article 276 du Code pénal d’un emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 251 à 2.000 euros.

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En vertu des articles 271 et 274, alinéa 1er du Code pénal, l’infraction de rébellion sans arme par une personne, est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende facultative de 251 à 2.000 euros. La peine la plus forte est celle prévue par l’article 276 du Code pénal. Le Ministère Public a sollicité la condamnation du prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois. Aux termes de l'article 6.1 de ladite Convention, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial ». En l’absence d’une définition du délai raisonnable, consacré à l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, il convient de déterminer, in concreto, au cas par cas, s’il y a ou non violation du délai raisonnable. En ce qui concerne la période devant le juge du fond, il faut relever que la « période à prendre en considération dans l’application de cette disposition s’étend pour le moins jusqu’à la décision d’acquittement ou de condamnation, fût-elle rendue en degré d’appel. Il n’y a aucune raison au surplus d’arrêter la protection des intéressés contre les lenteurs judiciaires à l’audience par laquelle s’ouvre le procès: des remises injustifiées ou des retards excessifs sont à redouter aussi de la part des juridictions de jugement » (CEDH, Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 18). En l’espèce, les faits reprochés au prévenu remontent au 13 juin 2020. La première citation à prévenu date du 2 novembre 2022. Après deux remises contradictoires, l’affaire est finalement parue à l’audience du 11 octobre 2023. Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que la période entre les faits du 13 juin 2020 et la citation à comparaître à l’audience du 2 novembre 2022 est déraisonnable par rapport à l’absence de complexité liée à la présente affaire. Ni l’article 6.1 précité, ni aucune autre disposition de la Convention respectivement du droit interne ne précisent cependant les conséquences que le juge du fond, qui constate le dépassement du délai raisonnable, doit en déduire. Au vu de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, il appartient aux juridictions nationales d’appliquer, en cas de constatation du dépassement du délai raisonnable, une sanction conformément à leur système juridique. Il faut qu’il s’agisse clairement d’une sanction apportée au dépassement du délai raisonnable. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a admis, comme sanctions possibles du dépassement du délai raisonnable, l’acquittement, la réduction de la peine, l’irrecevabilité des poursuites et l’abandon des poursuites par le Parquet. La jurisprudence luxembourgeoise suit en règle générale la jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique, selon laquelle « lorsque le juge du fond constate

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régulièrement que le délai raisonnable a été dépassé, il ne peut déclarer l’action publique irrecevable ou éteinte par ce motif ; le cas échéant il peut réduire la peine au minimum légal, voire se borner à déclarer le prévenu coupable » (arrêt du 9 décembre 1997, J.T. 1998, page 792 ; voir encore arrêt du 10 décembre 2002 : le dépassement du délai raisonnable n’entraîne pas l’extinction de l’action publique). Il convient d’ajouter que le législateur belge a introduit au titre préliminaire du code d’instruction criminelle belge un article 21ter qui dispose que « si la durée des poursuites pénales dépasse le délai raisonnable, le juge peut prononcer la condamnation par simple déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi ». Il ressort des développements qui précèdent que le délai raisonnable a été dépassé en l’espèce, de sorte qu'il convient d’alléger la peine à prononcer contre le prévenu alors qu'il a dû accepter l’incertitude quant au sort de l’action publique pendant une période prolongée. Le Tribunal retient qu’il y a dès lors lieu de considérer ce dépassement dans la détermination de la peine à prononcer à l’encontre du prévenu. Au vu de l’ancienneté des faits et du repentir paraissant sincère du prévenu et de ses excuses, le tribunal retient que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus, le prévenu a, à l'audience du 11 octobre 2023, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 120 heures. Le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende en raison de la situation financière précaire de PERSONNE1.), moyennant application des dispositions de l’article 20 du Code pénal.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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