Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-16, n° 2240 (TAL7)

Jugt no

2240/2023

Notice no 12860/23/CD

1 x ex.p. (confisc./restit.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 NOVEMBRE 2023 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Eric SAYS, -prévenu------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

FAITS: Par citation du 21 septembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 24 octobre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

A l’audience publique, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète DA SILVA MARTINS Ricardo, fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Isabelle BRUCK, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu PERSONNE1.). Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète DA SILVA MARTINS Ricardo, eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 21 septembre 2023 (not. 12860/23/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’ordonnance numéro 969/2023 du 7 juin 2023 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu l'instruction judiciaire diligentée par le juge d'instruction. Vu le procès-verbal numéro JDA 131725 établi en date du 3 avril 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich. Le Ministère Public reproche dès lors au prévenu PERSONNE1.), le 3 avril 2023 vers 17.27 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE3.),

1. en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

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en l’espèce, d’avoir de manière illicite, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de cocaïne et héroïne, et notamment vendu sinon offert en vente une boules de cocaïne de 0,2 g bruts et deux boules d’héroïne de 0,6 g bruts à PERSONNE2.) pour un prix de 50 euros, 2. en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces substances, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu de manière illicite, les quantités de cocaïne et d’héroïne visées sub 1. et notamment 26 boules de cocaïne d’un poids total net de 5,1 g, 25 boules d’héroïne d’un poids total net de 6,6 g et 9 boule de cocaïne d’un poids total net de 3,6 g. 3. en infraction à l’article 8.-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis et détenu l’objet ou le produit direct ou indirect d’une infraction à l’article 8.1.a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1. et sub 2. ci-dessus ainsi que la somme d’argent de 120,55 euros saisies sur sa personne, partant l’objet et le produit direct des infractions libellées sub 1. et sub 2., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées sub 1. et sub 2. ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions. Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 24 octobre 2023 et notamment des aveux complets du prévenu. Quant au libellé sub 3), il y a lieu de faire abstraction de la somme de 70,55 euros, saisie suivant procès-verbal numéro JDA 131725 établi en date du 3 avril 2023 par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich, dans la mesure où il n’est pas établi que ce montant constitue le produit des infractions libellées et retenues sub 1) et 2) et de rectifier le libellé en ce sens. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du 24 octobre 2023, ensemble ses aveux, des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, 3

PAR

CES

MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, y compris les frais pour l’analyse toxicologique de 3.841,92 euros, ces frais liquidés à 4.033,09 euros ; d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement ;

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a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ; o r d o n n e la confiscation de la somme de 50 euros saisie suivant procès-verbal numéro JDA 131725 établi en date du 3 avril 2023 par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich ;

o r d o n n e la restitution définitive de