Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-16, n° 2241 (TAL7)

Décision officielle commentée

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La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par les articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale. L’article 4 du Code pénal instaure le principe que « l’infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi ». Ces exceptions sont reprises aux articles 5, 5-1, 5-2 (nouvel article instauré par la loi du 9 décembre 2021 portant modification du Code de procédure pénale) et 7 à 7-4 du Code de procédure pénale, tels que modifiés, pour certains, par la loi du 9 décembre 2021 portant modification du Code de procédure pénale et par la loi du 17 décembre 2021 portant modification notamment du Code de procédure pénale, lois d’application immédiate en leurs dispositions relatives à la compétence. En tout état de cause, même au-delà des dispositions textuelles susvisées, les juridictions luxembourgeoises peuvent être compétentes en cas de prorogation de compétence. Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissant à des juridictions différentes un lien si étroit qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces infractions soient jugées par le même juge (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, n° 254). Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux de la connexité et de l’indivisibilité, pour lesquels, en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit, entre plusieurs infractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent pour juger les autres, alors même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait peut-être pas (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. 1, n° 375). L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattaché l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64). En l’espèce, les infractions libellées sub 1), si elles s’avèrent établies, ont en partie été commises sur le territoire belge et elles ont eu lieu dans le même trait de temps, ont été déterminées par le même mobile, à savoir l’approvisionnement en substances illicites d’autrui et procèdent de la même cause que les infractions commises sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il y a indivisibilité. Les juridictions répressives luxembourgeoises sont, par conséquent, compétentes pour connaître des prédits faits, qui ont en partie eu lieu en ADRESSE5.).

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Quant au fond A l’audience publique du 24 octobre 2023, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des faits et a reconnu les infractions lui reprochées par le Ministère Public, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment, les constatations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, les résultats de la fouille du véhicule, de la fouille corporelle, de la perquisition domiciliaire, de l’exploitation du téléphone portable, et de l’expertise toxicologique, ainsi que par les débats menés à l’audience.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du 24 octobre 2023, ensemble ses aveux, des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis le 22 septembre 2021, vers 16.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE3.) et à ADRESSE4.), ainsi que dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à son domicile à ADRESSE2.), et en ADRESSE5.), à ADRESSE6.) et à ADRESSE7.),

1. en infraction à l'article 8.1.a de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées à l'article 7 de la prédite loi, en l'espèce, d'avoir de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation des quantités indéterminées de cannabis, en revendant occasionnellement du cannabis à 10 euros le gramme à des camarades d'école ou des connaissances,
2. en infraction à l'article 8.1.b de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l'une ou plusieurs de ces substances, ou d'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l'acquisition de ces substances, en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu des quantités indéterminées de cannabis, et notamment les quantités visées sub 1) ainsi que 14 grammes de haschisch saisis dans son véhicule, 14,7 grammes bruts de haschisch saisis à son domicile et 1,2 grammes de marihuana saisis à son domicile.

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1. avec la circonstance que les infractions visées sub 1) et 2) ont été commises du moins partiellement dans le voisinage immédiat du lycée ORGANISATION1.) sis à ADRESSE6.), partant d'un établissement d'enseignement,
2. en infraction à l'article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir commis les infraction visées sub 1) et 2) partiellement à l'égard de mineurs de moins de 18 ans accomplis,
3. en infraction à l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'article 8 paragraphe 1, a) et b), sachant au moment où ils le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1) et 2) ci-dessus et l'argent provenant des infractions visés sub 1) et 2), et notamment la somme de 120 euros, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu'ils provenaient de l'une des infractions libellées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation à l'une de ces mêmes infractions.» La peine : Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal. Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte. Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. La violation de l’article 8-1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. Les peines prévues à l’article 8 sont aggravées si l’infraction a été commise dans un établissement pénitentiaire, notamment le minimum de l’emprisonnement est de deux ans et le minimum de l’amende est de 1.000 euros. L’article 9 de la même loi sanctionne d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, les infractions visées à l’article 8 commises à l’égard d’un mineur.

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En l’occurrence, la peine la plus forte est prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée. L’article 78 alinéa 1er du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. » Il résulte de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98). Dans l’appréciation de la peine, il convient de tenir compte de la gravité inhérente à toute infraction à la loi sur les stupéfiants. Néanmoins, dans la mesure où PERSONNE1.) n’a pas d’antécédents judiciaires et qu’il semble avoir pris conscience de la gravité de ses actes, le Tribunal décide de prononcer une peine d’emprisonnement en dessous du minimum légal. En tenant compte des considérations qui précèdent, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à une amende de 1.300 euros. Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Le prévenu PERSONNE1.) a demandé la restitution de la somme totale de 85 euros, au motif qu’il aurait collectionné des vieux billets de 5, 10, 20 et 50 euros, qui n’auraient dès lors pas formé le produit ou l’objet des infractions retenues à sa charge. Or, le Tribunal constate qu’il ne ressort pas des éléments du dossier, ni des constatations consignées dans le procès-verbal dressé en cause, quel billet a été saisi dans le cadre de la fouille du véhicule du prévenu. Par ailleurs, le prévenu n’a pas versé des pièces probantes afin d’étayer ses prétentions. Le Tribunal a dès lors acquis la conviction que la somme de 85 euros constitue un produit direct ou indirect des infractions retenues à charge du prévenu. Le Tribunal ordonne la confiscation, comme choses formant l’objet et le produit des infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.), et par mesure de sûreté, des objets suivants :

14,0 gr résine de cannabis (brut) dissimulée dans un sachet en plastique, 1x balance digitale avec des résidus de résine de cannabis, 1x téléphone portable iphone X IMEI NUMERO1.) 14,7 gr de résine de cannabis (brut), dont : 7

 1x 7,0 grammes,  1 x 5,9 grammes,  1x 1,8 grammes, 1 sachet grip contenant 1,2 grammes (brut) de marihuana, 1x sachet grip contenant des résidus de cannabis, Argent liquide d’un montant total de 120 euros, 1x moulin de cannabis, contenant des résidus de marihuana et de la résine de cannabis, 2x pipes à cannabis usées,

saisis suivant procès-verbal 083/21/IADPS/PV établi en date du 22 septembre 2021 par l’Administration des douanes et accises, Brigade de recherches et cynotechnique.

14,0 gr résine de cannabis (brut) dissimulée dans un sachet en plastique, 1x balance digitale avec des résidus de résine de cannabis, 1x téléphone portable iphone X IMEI NUMERO1.), 14,7 gr de résine de cannabis (brut), dont :  1x 7,0 grammes,  1 x 5,9 grammes,  1x 1,8 grammes, 1 sachet grip contenant 1,2 grammes (brut) de marihuana, 1x sachet grip contenant des résidus de cannabis, Argent liquide d’un montant total de 120 euros, 1x moulin de cannabis, contenant des résidus de marihuana et de la résine de cannabis, 2x pipes à cannabis usées,

saisis suivant procès-verbal 083/21/IADPS/PV établi en date du 22 septembre 2021 par l’Administration des douanes et accises, Brigade de recherches et cynotechnique.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 66 et 78 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 9 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-16, n° 2241 (TAL7)

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