Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-16, n° 2225 (TAL12)

Jugt n° 2225/2023

Not.: 16512/21/CC

2x ic (s)

Audience publique du 16 novembre 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-ADRESSE2.),

• prévenu -

FAITS :

Par citation du 27 avril 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 12 juin 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : circulation – délit de grande vitesse. A cette date l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 31 octobre 2023. A l'appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense. Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. La représentant du Ministère Public, Martyna MICHALSKA, attachée de Justice, fut entendue en son réquisitoire. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 27 avril 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 31308/2021 du 22 mai 2021, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 22 mai 2021 vers 09.10 heures à ADRESSE3.), en tant que conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, commis un délit de grande vitesse. A l’audience du 31 octobre 2023, le prévenu n’a pas autrement contesté l’infraction mise à sa charge. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, les éléments du dossier répressif, la déposition du témoin et ses aveux circonstanciés: « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 22 mai 2021 vers 09.10 heures à ADRESSE3.), d’avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d'au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l'expiration du délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable, en l'espèce d’avoir circulé à une vitesse de 55 km/h, alors que la vitesse était limitée à 30 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant jugement du Tribunal de Police du 1er octobre 2019 du chef d’une contravention grave en matière de

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dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 90 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 136 km/h.» L'infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 6 mois et à une amende correctionnelle de 500 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon d’exceptions pour les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. » Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

PAR CES MOTIFS la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son vice-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

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condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5) jours ; prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de six (6) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ; avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé et prononcé par Marc THILL, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Larissa LORANG, substitut du Procureur d’Etat, et d’Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.