Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-16, n° 2231 (TAL12)

Décision officielle commentée

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La prévenue PERSONNE1.) a été auditionnée le 17 décembre 2018 par la police. Elle a indiqué avoir été employée par la société SOCIETE1.) le 5 novembre 2018 mais entretemps ne plus travailler pour cette société. Elle a contesté les faits. La commerciale PERSONNE4.) a déclaré lors de son audition du 2 janvier 2019 que suite aux faits du 8 novembre 2018, une autre cliente, PERSONNE2.), l’aurait appelée le 14 novembre 2018 pour lui dire qu’elle avait été victime d’un vol et qu’elle suspectait PERSONNE1.), ayant fait le ménage chez elle, d’en être l’auteur. Suite à ces deuxième faits, PERSONNE1.) aurait été licenciée. Il ressort effectivement du procès-verbal numéro 3003/2018 précité que le 15 novembre 2018, PERSONNE2.) a déposé plainte auprès de la police pour vol domestique. Lors de sa plainte, elle a expliqué que PERSONNE1.), en tant qu’employée de la société SOCIETE1.), avait fait le 14 novembre 2018 le ménage à son domicile sis à ADRESSE4.). En rentrant à la maison, elle aurait constaté qu’un bracelet de la marque ENSEIGNE1.) d’une valeur de 1.200 euros, 60 euros s’étant trouvés dans la tirelire de son fils et 110 euros s’étant trouvés dans le portemonnaie de sa fille, avaient disparu. Lors de son audition policière du 20 décembre 2018, PERSONNE1.) a contesté avoir volé lesdits objets. A l’audience publique du 25 octobre 2023, PERSONNE4.) a réitéré sous la foi du serment ses déclarations antérieures. A la barre, la prévenue, après quelques tergiversations, a reconnu les faits lui reprochés. Elle a expliqué s’être trouvée dans une situation sociale précaire au moment des faits ayant 6 enfants à charge et regretter ses agissements. Au vu des éléments du dossier répressif, la prévenue PERSONNE1.) est convaincue : « I) comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

1. le 8 novembre 2018, entre 14.30 heures et 17.00 heures à ADRESSE5.), en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des objets appartenant à autrui, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), né le DATE2.), les objets suivantes, à savoir:

• 6 billets de 50 euros déposés dans un vase posé sur la table basse du salon, avec la circonstance de l’article 464 du Code pénal, que le voleur est domestique ou homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant 5

habituellement dans l’habitation où il aura volé, avec la circonstance que Mme PERSONNE1.) a travaillé comme femme de ménage de charge auprès de PERSONNE6.), préqualifié ; 2) le 14 novembre 2018, entre 10.15 heures et 12.00 heures à ADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des objets appartenant à autrui, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE3.) et de ses enfants mineurs les objets suivantes, à savoir:

• un bracelet de la marque ENSEIGNE1.) d’une valeur de 1.200 euros,
• 110 euros du portefeuille de la fille de 15 ans
• 60 euros de la tirelire du fils de 11 ans, avec la circonstance de l’article 464 du Code pénal, que le voleur est domestique ou homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, avec la circonstance que Mme PERSONNE1.) a travaillé comme femme de ménage de charge auprès de PERSONNE2.), préqualifée. » Quant à la not. 23662/22/CD Vu le procès-verbal numéro 12538/2022 établi en date du 24 mai 2022 de la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 24 mai 2022 vers 09.30 heures à ADRESSE6.), au magasin SOCIETE2.), soustrait frauduleusement un chargeur de la marque «ENSEIGNE2.)» d’une valeur de 39,99 euros. Il résulte du procès-verbal numéro 12538/2022 susmentionné que le 24 mai 2022, vers 10.59 heures, les agents verbalisants ont été appelés à se rendre au centre commercial « SOCIETE2.) » sis à ADRESSE6.), où ils ont recueilli la plainte de l’agent de sécurité PERSONNE7.), qui a déclaré avoir vu sur les caméras de vidéosurveillance une femme accompagnée de sa fille placer un chargeur de la marque « ENSEIGNE2.) » d’une valeur de 39,99 euros dans sa culotte, avant de passer la caisse sans payer l’objet en question. Il aurait interpellé la personne qui s’est avérée être PERSONNE1.), qui était accompagnée de sa fille. Lors de son audition policière, PERSONNE1.) a reconnu avoir volé ledit chargeur.

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A l’audience du 25 octobre 2023, la prévenue a déclaré que sa fille mineure avait volé le chargeur en question, amis qu’en tant que parant elle acceptait d’endosser la responsabilité. Le Tribunal constate au vu des extraits des enregistrements des caméras de vidéosurveillance du magasin SOCIETE2.) précité figurant au dossier répressif que la prévenue a agi de concert avec sa fille et a en tout cas ouvert l’emballage de l’appareil électronique. L’infraction de vol simple est partant établie par les déclarations de PERSONNE7.), les aveux de la prévenue auprès de la police ainsi que par les enregistrements des caméras de vidéosurveillance, de sorte qu’elle est à retenir à son encontre. Au vu des éléments du dossier répressif, la prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue: « II) comme auteur ayant elle-même commis l’infraction, le 24 mai 2022 vers 09.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE6.), au magasin SOCIETE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE2.) un chargeur de la marque « ENSEIGNE2.) » d’une valeur de 39,99 euros, partant des choses ne lui appartenant pas. » Les peines Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal. L’infraction de vol domestique est punie, en vertu des dispositions des articles 461 et 464 du Code pénal, d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros. En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. La peine la plus forte est prévue pour le vol domestique. Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits, mais afin de ne pas compromettre l’avenir de la prévenue, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.000 euros.

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PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses explications et moyens de défense, et la prévenue ayant eu la parole en dernier, déclare l’opposition de PERSONNE1.) irrecevable quant au volet civil et dit que les condamnations au civil résultant du jugement numéro 287/2023 du 26 janvier 2023 restent maintenues ; déclare l’opposition PERSONNE1.) recevable quant au volet pénal; déclare non avenues les condamnations prononcées à son encontre par jugement numéro 287/2023 du 26 janvier 2023; statuant à nouveau au pénal : condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 66,87 euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ; dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ; avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal ainsi que des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

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Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge, et Paul ELZ, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Larissa LORANG, substitut du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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La représentante du Ministère Public, Cheryl SCHREINER, substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire. La prévenue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 21 juillet 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’opposition relevée le 8 février 2023 par PERSONNE1.). Vu le jugement numéro 287/2023 du 26 janvier 2023, rendu par défaut à l’égard de PERSONNE1.) par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, lui notifié le 4 février 2023. L’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose que « la condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, son domicile élu, sa résidence ou son lieu de travail, celui-ci forme opposition à l’exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu’à la partie civile ». Il est de jurisprudence que si l’opposant qui n’a pas déclaré vouloir limiter son recours soit à l’action publique, soit à l’action civile, a omis de notifier son opposition à la partie civile, cette absence de notification n’a d’effet qu’à l’égard de cette partie. Dans cette mesure l’opposition au civil est irrecevable, l’opposition faite au pénal est régulière et recevable (C.S.J., 9 mai 1977 n° 110/77 ; C.S.J. 8 octobre 1982 n° 192/82; R. THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en droit luxembourgeois, n°. 505, p. 315). Il est constant en cause que la prévenue qui a relevé opposition contre le jugement rendu par défaut dans son intégralité, n’a pas porté valablement celle-ci à la connaissance de la partie civile. L’opposition au civil formée par PERSONNE1.) contre l’exécution du jugement numéro 287/2023 rendu par défaut à son égard le 26 janvier 2023 est partant à déclarer irrecevable. L’opposition est cependant à déclarer recevable au pénal pour avoir été effectuée dans les forme et délai prévus par la loi. Par application des dispositions de l’article 187, alinéa 1er du code de procédure pénale, les condamnations au pénal prononcées à l’encontre de PERSONNE1.) sont à considérer

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comme non avenues. Il y a partant lieu de statuer à nouveau sur les faits qui sont soumis à l’appréciation du Tribunal. Quant à la Not. 3295/19/CD Vu le procès-verbal numéro 1471/2018 établi en date du 14 novembre 2018 de la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute. Vu le procès-verbal numéro 3003/2018 établi en date du 15 novembre 2018 de la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 8 novembre 2018 entre 14.30 heures et 17.00 heures à ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), 6 billets de 50 euros déposés dans un vase posé sur la table basse du salon, avec la circonstance qu’PERSONNE1.) a travaillé comme femme de charge auprès de PERSONNE3.). Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.), d’avoir, le 14 novembre 2018 entre 10.15 heures et 12.00 heures à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), un bracelet de la marque ENSEIGNE1.) d’une valeur de 1.200 euros, 110 euros du portefeuille de la fille de 15 ans et 60 euros de la tirelire du fils de 11 ans, avec la circonstance qu’PERSONNE1.) a travaillé comme femme de charge auprès de PERSONNE2.). Les faits Il ressort du procès-verbal numéro 1471/2018 précité que le 14 novembre 2018, PERSONNE3.) a porté plainte auprès de la police pour vol domestique. A l’appui de sa plainte, il a expliqué avoir engagé le 20 octobre 2018 la société SOCIETE1.) pour effectuer le ménage dans son appartement sis à L-ADRESSE5.). Lors de son retour à la maison le 8 novembre 2018, le jour de la troisième intervention de la société SOCIETE1.), il aurait constaté que les 300 euros qu’il avait déposés dans une vase en verre se trouvant sur une table basse dans le séjour, avaient disparu. Après avoir confronté la commerciale de ladite société, PERSONNE4.) avec les faits, celle-ci aurait pris contact avec les deux femmes de ménage présentes le 8 novembre 2018, qui auraient nié les accusations. PERSONNE3.) aurait finalement rompu le contrat avec la société. L’enquête a révélé que les deux femmes en question étaient PERSONNE5.) et la prévenue PERSONNE1.). Auditionnée le 11 décembre 2018 par la police, PERSONNE5.) a indiqué travailler déjà depuis plus de cinq ans pour PERSONNE4.). Elle a contesté avoir soustrait les 300 euros.

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La prévenue PERSONNE1.) a été auditionnée le 17 décembre 2018 par la police. Elle a indiqué avoir été employée par la société SOCIETE1.) le 5 novembre 2018 mais entretemps ne plus travailler pour cette société. Elle a contesté les faits. La commerciale PERSONNE4.) a déclaré lors de son audition du 2 janvier 2019 que suite aux faits du 8 novembre 2018, une autre cliente, PERSONNE2.), l’aurait appelée le 14 novembre 2018 pour lui dire qu’elle avait été victime d’un vol et qu’elle suspectait PERSONNE1.), ayant fait le ménage chez elle, d’en être l’auteur. Suite à ces deuxième faits, PERSONNE1.) aurait été licenciée. Il ressort effectivement du procès-verbal numéro 3003/2018 précité que le 15 novembre 2018, PERSONNE2.) a déposé plainte auprès de la police pour vol domestique. Lors de sa plainte, elle a expliqué que PERSONNE1.), en tant qu’employée de la société SOCIETE1.), avait fait le 14 novembre 2018 le ménage à son domicile sis à ADRESSE4.). En rentrant à la maison, elle aurait constaté qu’un bracelet de la marque ENSEIGNE1.) d’une valeur de 1.200 euros, 60 euros s’étant trouvés dans la tirelire de son fils et 110 euros s’étant trouvés dans le portemonnaie de sa fille, avaient disparu. Lors de son audition policière du 20 décembre 2018, PERSONNE1.) a contesté avoir volé lesdits objets. A l’audience publique du 25 octobre 2023, PERSONNE4.) a réitéré sous la foi du serment ses déclarations antérieures. A la barre, la prévenue, après quelques tergiversations, a reconnu les faits lui reprochés. Elle a expliqué s’être trouvée dans une situation sociale précaire au moment des faits ayant 6 enfants à charge et regretter ses agissements. Au vu des éléments du dossier répressif, la prévenue PERSONNE1.) est convaincue : « I) comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

1. le 8 novembre 2018, entre 14.30 heures et 17.00 heures à ADRESSE5.), en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des objets appartenant à autrui, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), né le DATE2.), les objets suivantes, à savoir:

• 6 billets de 50 euros déposés dans un vase posé sur la table basse du salon, avec la circonstance de l’article 464 du Code pénal, que le voleur est domestique ou homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant 5

habituellement dans l’habitation où il aura volé, avec la circonstance que Mme PERSONNE1.) a travaillé comme femme de ménage de charge auprès de PERSONNE6.), préqualifié ; 2) le 14 novembre 2018, entre 10.15 heures et 12.00 heures à ADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des objets appartenant à autrui, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE3.) et de ses enfants mineurs les objets suivantes, à savoir:

• un bracelet de la marque ENSEIGNE1.) d’une valeur de 1.200 euros,
• 110 euros du portefeuille de la fille de 15 ans
• 60 euros de la tirelire du fils de 11 ans, avec la circonstance de l’article 464 du Code pénal, que le voleur est domestique ou homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, avec la circonstance que Mme PERSONNE1.) a travaillé comme femme de ménage de charge auprès de PERSONNE2.), préqualifée. » Quant à la not. 23662/22/CD Vu le procès-verbal numéro 12538/2022 établi en date du 24 mai 2022 de la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 24 mai 2022 vers 09.30 heures à ADRESSE6.), au magasin SOCIETE2.), soustrait frauduleusement un chargeur de la marque «ENSEIGNE2.)» d’une valeur de 39,99 euros. Il résulte du procès-verbal numéro 12538/2022 susmentionné que le 24 mai 2022, vers 10.59 heures, les agents verbalisants ont été appelés à se rendre au centre commercial « SOCIETE2.) » sis à ADRESSE6.), où ils ont recueilli la plainte de l’agent de sécurité PERSONNE7.), qui a déclaré avoir vu sur les caméras de vidéosurveillance une femme accompagnée de sa fille placer un chargeur de la marque « ENSEIGNE2.) » d’une valeur de 39,99 euros dans sa culotte, avant de passer la caisse sans payer l’objet en question. Il aurait interpellé la personne qui s’est avérée être PERSONNE1.), qui était accompagnée de sa fille. Lors de son audition policière, PERSONNE1.) a reconnu avoir volé ledit chargeur.

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A l’audience du 25 octobre 2023, la prévenue a déclaré que sa fille mineure avait volé le chargeur en question, amis qu’en tant que parant elle acceptait d’endosser la responsabilité. Le Tribunal constate au vu des extraits des enregistrements des caméras de vidéosurveillance du magasin SOCIETE2.) précité figurant au dossier répressif que la prévenue a agi de concert avec sa fille et a en tout cas ouvert l’emballage de l’appareil électronique. L’infraction de vol simple est partant établie par les déclarations de PERSONNE7.), les aveux de la prévenue auprès de la police ainsi que par les enregistrements des caméras de vidéosurveillance, de sorte qu’elle est à retenir à son encontre. Au vu des éléments du dossier répressif, la prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue: « II) comme auteur ayant elle-même commis l’infraction, le 24 mai 2022 vers 09.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE6.), au magasin SOCIETE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE2.) un chargeur de la marque « ENSEIGNE2.) » d’une valeur de 39,99 euros, partant des choses ne lui appartenant pas. » Les peines Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal. L’infraction de vol domestique est punie, en vertu des dispositions des articles 461 et 464 du Code pénal, d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros. En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. La peine la plus forte est prévue pour le vol domestique. Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits, mais afin de ne pas compromettre l’avenir de la prévenue, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.000 euros.

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PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses explications et moyens de défense, et la prévenue ayant eu la parole en dernier, déclare l’opposition de PERSONNE1.) irrecevable quant au volet civil et dit que les condamnations au civil résultant du jugement numéro 287/2023 du 26 janvier 2023 restent maintenues ; déclare l’opposition PERSONNE1.) recevable quant au volet pénal; déclare non avenues les condamnations prononcées à son encontre par jugement numéro 287/2023 du 26 janvier 2023; statuant à nouveau au pénal : condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 66,87 euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ; dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ; avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal ainsi que des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

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Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge, et Paul ELZ, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Larissa LORANG, substitut du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-16, n° 2231 (TAL12)

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