Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-16, n° 2243 (TAL7)

Décision officielle commentée

d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à autrui, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à :

• PERSONNE2.), né le DATE3.), notamment en sautant sur lui et en essayant de le pousser du mur et de le frapper,
• PERSONNE4.), né le DATE4.), notamment en le poussant ainsi qu’en le griffant au cou, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont causé une incapacité de travail, subsidiairement en infraction à l’article 398 du Code pénale, d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à :
• PERSONNE2.), né le DATE3.), notamment en sautant sur lui et en essayant de le pousser du mur et de le frapper,
• PERSONNE4.), né le DATE4.), notamment en le poussant ainsi qu’en le griffant au cou ;

1. en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé la plaque d’immatriculation du véhicule de la marque FIAT, modèle Doblo, appartenant à PERSONNE2.), préqualifié, II) au mois d’avril 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE7.), sans préjudice des circonstances de temps de le lieux exactes, en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir menacé, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé analogue, d’un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d’une peine criminelle, sans ordre ou sous condition, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement notamment en lui disant qu’il allait le tuer. »

PERSONNE2.),

préqualifé,

Les faits à la base des deux dossiers peuvent se résumer comme suit :

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Il résulte du procès-verbal n°150/2022 précité qu’en date du 29 mars 2020, la police a été dépêchée à l’arrêt de bus ADRESSE4.), sis à ADRESSE3.), suite à une agression sur la personne de PERSONNE3.). Ce dernier a déclaré le même jour, lors de son audition devant la police, qu’il a attendu à l’arrêt de bus prémentionné, lorsqu’il a pu observer qu’une jeune fille était en train de se disputer avec une personne masculine, qui a pu être identifiée par la suite comme étant le prévenu PERSONNE1.). Tout à coup PERSONNE1.) se serait dirigé vers PERSONNE3.) et aurait commencé à l’insulter. Il aurait également proféré des menaces de mort à son encontre en répétant « Je vais te tuer ». PERSONNE3.) a encore déclaré que PERSONNE1.) a par la suite arraché les lunettes de vue de son visage en le griffant plusieurs au cou et au front. Afin de se défendre, il l’aurait repoussé, mais PERSONNE1.) n’aurait cessé de l’agresser tant verbalement que physiquement. Interrogé sur les faits en date du 29 mars 2022, PERSONNE1.) a déclaré vouloir faire usage de son droit de ne pas faire des déclarations. Il ressort du certificat médical du 29 mars 2022 établi par le Docteur PERSONNE5.) que PERSONNE3.) a subi les blessures suivantes :

• 4 petites griffures superficielles parallèles du front à gauche,
• 1 petite griffure ponctiforme de la face interne du poignet gauche,
• 2 petites griffures ponctiforme de la face interne du poignet droit. Le médecin a encore retenu une incapacité de travail de 4 jours dans le chef de PERSONNE3.). PERSONNE6.) a déclaré devant la police en date du 12 avril 2022, que le 29 mars 2022 vers 15.40 heures, lorsqu’il attendait son bus à l’arrêt ADRESSE4.), il a pu observer que le prévenu PERSONNE1.) s’était disputé avoir une jeune fille, tant verbalement que physiquement, avant de se diriger vers son collègue de travail PERSONNE3.). Il l’aurait d’abord insulté et l’aurait par la suite agressé physiquement en lui donnant un coup au visage, de sorte que ses lunettes de vue seraient cassées. PERSONNE3.) aurait essayé de le maîtriser et de le garder à distance, mais sans succès. PERSONNE1.) n’aurait cessé de l’insulter et de lui proférer des menaces de mort. A un moment donné, PERSONNE1.) aurait pris la fuite en direction de la ADRESSE5.) ». A l’audience publique du 25 octobre 2023, le témoin PERSONNE3.) a réitéré, sous la foi du serment, ses déclarations policières. Il a indiqué, sur question du Tribunal, qu’il a pris au sérieux les menaces proférées par le prévenu. Il a encore précisé qu’il a connu le prévenu depuis un certain temps. Il aurait été sans domicile fixe et aurait trainé dans les rues aux alentours de ADRESSE6.). Il aurait pu constater dans le passé que le prévenu s’était comporté de manière agressive. Le prévenu PERSONNE1.) a contesté la version des faits telle qu’exposée par le témoin PERSONNE3.). Il a indiqué qu’il serait descendu du bus et que PERSONNE3.) se serait dirigé vers lui et l’aurait pris par le cou. Il a contesté l’avoir menacé. 5

Il résulte du procès-verbal n°JDA 113980-1/2022 précité qu’en date du 20 avril 2022, la police a été appelée par PERSONNE2.) à se rendre à l’adresse ADRESSE3.), alors qu’il aurait été agressé par le prévenu PERSONNE1.), qui aurait également endommagé la plaque d’immatriculation de sa voiture de la marque FIAT, modèle Doblo. Auditionné par les agents de police le même jour, PERSONNE2.) a relaté qu’il se trouvait le jour du 20 avril 2022 vers 15.30 heures avec des amis à la ADRESSE5.) à ADRESSE6.). Il aurait été assis sur un mur se trouvant sur la place, lorsque tout à coup PERSONNE1.) serait arrivé, serait sauté sur lui et aurait voulu le pousser du mur et le frapper. Lorsque son ami PERSONNE4.) aurait voulu l’aider, PERSONNE1.) l’a repoussé et griffé au cou. PERSONNE2.) a précisé que PERSONNE1.), après avoir pris la fuite, a endommagé la plaque d’immatriculation de son véhicule, qui était stationné devant la ADRESSE5.). PERSONNE2.) a encore indiqué que dans le passé lui et ses amis ont souvent été embêtés par PERSONNE1.). Ce dernier serait « fou » et consommerait des stupéfiants. Enfin, il a relaté un épisode où il avait rencontré PERSONNE1.) à ADRESSE7.) lequel lui avait dit « Je vais te tuer ». Sur question des agents de police, il a indiqué qu’il a peur de PERSONNE1.), au vu de son comportement imprévisible. PERSONNE4.), auditionné en date du 20 avril 2022 par la police, a confirmé les déclarations de PERSONNE2.). Il a précisé que lui et ses amis connaissent PERSONNE1.) depuis un certain temps, alors qu’il est sans domicile fixe et trainait beaucoup dans les rues. De manière générale, il n’aurait jamais été agressif. Toutefois le jour des faits, il aurait pu observer que PERSONNE1.) aurait été en train de discuter avec une autre personne et qu’il se serait mis tout à coup en colère. Il se serait par la suite dirigé vers lui et ses amis qui se trouvaient devant la cathédrale. PERSONNE1.) aurait donné des coups à PERSONNE2.). Lorsqu’il aurait voulu intervenir, PERSONNE1.) l’aurait repoussé et l’aurait griffé au cou. PERSONNE4.) a encore précisé qu’il a pu voir que lorsque PERSONNE1.) s’est enfui, il a encore endommagé la plaque d’immatriculation du véhicule appartenant à PERSONNE2.). Il résulte des certificats médicaux établis en date du 21 avril 2022 par le Docteur PERSONNE7.) que tant PERSONNE2.) que PERSONNE4.) ont eu une incapacité de travail d’un jour. A l’audience du 25 octobre 2023, le témoin PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières. Il a précisé que le prévenu les a agressés tant verbalement que physiquement et qu’il a également arraché sa plaque d’immatriculation. Il a toutefois voulu préciser que le prévenu était le jour des faits atteint des troubles mentaux ou des troubles de comportement, pour lesquels il se serait depuis cette date fait soigner. 6

Sur question du Tribunal, il a indiqué qu’il a pris au sérieux les menaces proférées à son encontre par le prévenu PERSONNE1.). Le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les faits lui reprochés mais a précisé qu’il n’avait pas vraiment l’intention de faire du mal, ni à PERSONNE2.) ni à PERSONNE4.). Ce serait une rencontre amicale, mais qu’à l’époque il aurait été beaucoup stressé. Il a précisé à l’audience qu’il se trouvait actuellement au HÔPITAL1.), service psychiatrie. Le représentant du Ministère Public a demandé l’instauration d’une expertise psychiatrique afin de déterminer si le prévenu était, au moment de la commission des faits, pénalement responsable. Eu égard au comportement du prévenu lors des faits, ensemble les propres tenus par ce dernier tels que décrits par les témoins entendus sous la foi du serment à l’audience publique, rendant plausible l’existence dans le chef du prévenu PERSONNE1.) d’une maladie ou de troubles mentaux qui pourraient, le cas échéant, avoir une répercussion sur sa responsabilité pénale au moment des faits qui lui sont reprochés, le Tribunal décide d’instaurer, avant tout autre progrès en cause, une expertise psychiatrique. Il y a partant lieu de charger l’expert Docteur PERSONNE8.), psychiatre, demeurant à ADRESSE8.), de procéder à une expertise psychiatrique de PERSONNE1.), afin de se prononcer sur l’existence éventuelle d’une maladie ou de troubles mentaux dans son chef et, dans l’affirmative, de déterminer si cette maladie ou ces troubles ont été de nature à altérer ou à abolir son discernement et/ou le contrôle de ses actes, au moment de la commission des faits lui reprochés par le Ministère Public.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-16, n° 2243 (TAL7)

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