Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-16, n° 2236 (TAL12)

Décision officielle commentée

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Il ressort des éléments du dossier répressif et des aveux de PERSONNE1.) faits devant la police qu’il s’est approprié un pullover de la marque ENSEIGNE2.) modèle « ENSEIGNE3.) », au magasin SOCIETE2.), qu’il l’a mis dans son sac à dos, qu’il est passé aux caisses et s’apprêtait à quitter le magasin sans avoir payé le prix de sorte qu’il y a eu soustraction frauduleuse au préjudice du magasin SOCIETE2.).

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif : « comme auteur ayant commis l’infraction, le 27 juillet 2016, vers 18.20 heures, au magasin SOCIETE3.) à L-ADRESSE5.), d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE2.) un pullover de la marque ENSEIGNE2.) modèle « ENSEIGNE3.) ».

La peine Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L’article 463 du code pénal sanctionne le vol simple d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 à 5.000 €. Au vu de la multiplicité des faits, le tribunal estime, par application de l’article 20 du code pénal, qu’ils sont adéquatement sanctionnés par une peine d'emprisonnement de 6 mois.

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avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché SOCIETE1.) un hautparleur ENSEIGNE1.)+ de couleur noire. Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent être résumés comme suit : Le 30 septembre 2016 vers 12.15 heures, PERSONNE1.) est entré au magasin SOCIETE1.) à ADRESSE3.) et s’est rendu dans le rayon Hifi où il a sorti un hautparleur de l’étagère et l’a caché sous un pullover qu’il portait sur son bras. Il est ensuite allé dans le rayon textile où il a pris quelques vêtements et est entré dans une cabine d’essayage. Il en est ressorti quelques minutes plus tard et a passé les caisses sans payer. Les agents de sécurité ont retrouvé l’emballage de l’appareil prémentionné dans la cabine d’essayage. Derrière les caisses, PERSONNE1.) a été arrêté par les agents de sécurité et leur a immédiatement restitué le haut-parleur, caché dans son pantalon. Il ressort des éléments du dossier répressif et des aveux de PERSONNE1.) faits devant la police qu’il s’est emparé d’un haut-parleur ENSEIGNE1.)+ de couleur noire au magasin SOCIETE1.) et a passé les caisses sans en payer le prix de sorte qu’il y a eu soustraction frauduleuse au préjudice du magasin SOCIETE1.). Lors de son audition par la police PERSONNE1.) a admis avoir pris un haut-parleur et avoir passé les caisses sans avoir payé ledit appareil. Il a expliqué avoir volé pour subvenir à ses besoins. A la barre lors de l’audience du 27 octobre 2023, le prévenu a maintenu ses déclarations faites auprès de la police. Il a expliqué avoir été toxicomane et s’être retrouvé à la rue au moment des faits. Il a ajouté avoir entretemps repris sa vie en main et a sollicité la clémence du Tribunal. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif : « comme auteur ayant commis l’infraction, le 30 septembre 2016 vers 12.30 heures, au supermarché SOCIETE1.) à LADRESSE4.), d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché SOCIETE1.) un haut-parleur ENSEIGNE1.)+ de couleur noire ». II. Not. 31097/16/CD Vu le procès-verbal numéro 53183/2016 du 27 juillet 2016, dressé par la police grandducale, circonscription régionale ADRESSE3.), Centre d’intervention secondaire Gare.

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Le ministère public reproche à PERSONNE1.), le 27 juillet 2016, vers 18.20 heures, au magasin SOCIETE2.) à L-ADRESSE5.), avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE2.) un pullover de la marque ENSEIGNE2.) modèle « ENSEIGNE3.) ». Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent être résumés comme suit : Le 27 juillet 2016 vers 18.10 heures, PERSONNE1.) est entré au magasin SOCIETE2.) à ADRESSE3.). Il a pris quelques vêtements et s’est rendu dans une cabine d’essayage. Peu de temps après, il a quitté la cabine sans ces vêtements. Un vendeur est entré dans la cabine et a constaté qu’il y manquait un pullover de la marque ENSEIGNE2.) modèle « ENSEIGNE3.) », que PERSONNE1.) avait sur lui en y entrant. Le vendeur a interpellé ce dernier dans le magasin, lequel lui a restitué le pullover en question. Lors de son audition par la police PERSONNE1.) a admis avoir pris le pullover prémentionné, en avoir enlevé l’antivol et l’avoir mis dans son sac à dos pour quitter le magasin. Il ressort des éléments du dossier répressif et des aveux de PERSONNE1.) faits devant la police qu’il s’est approprié un pullover de la marque ENSEIGNE2.) modèle « ENSEIGNE3.) », au magasin SOCIETE2.), qu’il l’a mis dans son sac à dos, qu’il est passé aux caisses et s’apprêtait à quitter le magasin sans avoir payé le prix de sorte qu’il y a eu soustraction frauduleuse au préjudice du magasin SOCIETE2.). A l’audience du 27 octobre 2023, le prévenu a maintenu ses aveux faits devant la police. Il a expliqué avoir commis les faits en raison de la situation précaire dans laquelle il se trouvait à l’époque. Il a ajouté avoir entretemps repris sa vie en main et a exprimé ses regrets quant à ses agissements. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif : « comme auteur ayant commis l’infraction, le 27 juillet 2016, vers 18.20 heures, au magasin SOCIETE3.) à L-ADRESSE5.), d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE2.) un pullover de la marque ENSEIGNE2.) modèle « ENSEIGNE3.) ».

Quant au dépassement du délai raisonnable A l’audience, le mandataire du prévenu a demandé au Tribunal de constater qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6.1. de la CEDH alors que les

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autorités luxembourgeoises ont mis 6 ans à notifier le jugement par défaut au prévenu et d’en tenir compte dans la détermination de la peine à encourir par son mandant. Aux termes de l’article 6-1 de la CEDH « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi… » et l’article 14 (3) c. du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que « toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes … à être jugée sans retard excessif ». Cependant, ni l’article 6.1. de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait. En l’absence d’une définition du délai raisonnable, il convient de déterminer, in concreto, au cas par cas, s’il y a ou non violation du délai raisonnable. Pour rechercher s’il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d’avoir égard aux circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement de ceux qui se prévalent d’un dépassement du délai raisonnable, et celui des autorités compétentes. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée, cette date pouvant être suivant le cas celle de l’ouverture des enquêtes préliminaires, de l’inculpation ou de l’arrestation (CSJ, 12 juillet 1994, n° 273/94). Il est constant en cause que le prévenu a été confronté à chaque fois le jour de la commission des faits à ceux-ci, soit les 27 juillet et 30 septembre 2016, étant donné qu’il a été interpelé en flagrant. Le point de départ du délai raisonnable se situe à ces dates. Il est constant en cause que le prévenu a été condamné par jugement 28 février 2017 dans la présente affaire et que le jugement n’a pu lui être signifié que le 14 mars 2022, le prévenu étant parti vivre en France sans en informer les autorités luxembourgeoises. Il avait cependant fait l’objet d’un signalement SIRENE. Néanmoins, le Tribunal se doit de constater que le prévenu a vécu en France depuis l’an 2017 et y a eu plusieurs emplois successifs. Ses deux enfants sont également nés dans ce pays.

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Le Tribunal reteint que dans le cours normal des choses la signification du jugement aurait dû avoir lieu bien plus tôt, le prévenu ne se cachant pas en France, de sorte qu’il était facile de découvrir son adresse. Ainsi, le temps écoulé pour procéder à la signification du jugement rendu par défaut est manifestement excessif et ne se trouve pas justifié de façon objective. Le Tribunal retient dès lors qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable. Ni l’article 6.1. de la CEDH ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait. Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998). L’irrecevabilité des poursuites ne saurait être prononcée dans le cas de l’espèce, la question du dépérissement des preuves ne s’étant posée à aucun moment et le délai qui s’est écoulé entre les faits et l’audience devant la juridiction n’a eu aucune incidence sur les droits de la défense. Le prévenu a en effet pu faire présenter sa défense. Les preuves matérielles, qui sont à la base des poursuites pénales, n’ont pas été altérées. Dès lors, les droits de la défense du prévenu n’ont pas été lésés, de sorte qu’il n’y a pas lieu de conclure à l’irrecevabilité des poursuites, mais de tenir compte du dépassement du délai raisonnable au seul niveau de l’appréciation de la peine. Quant à la peine Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L’article 463 du code pénal sanctionne le vol simple d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 à 5.000 €. Au vu de la gravité des infractions, mais en tenant compte du dépassement du délai raisonnable et de la réinsertion sociale réussie du prévenue, le Tribunal condamne PERSONNE1.) en application de l’article 20 du code pénal à une amende correctionnelle de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS

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Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier, dit que l’opposition formée par PERSONNE1.) est recevable ; déclare non avenues les condamnations prononcées à son encontre par le jugement numéro 625/2017 rendu en date du 28 février 2017 ; statuant à nouveau : dit qu’il y a eu dépassement du délai raissonable au sens de l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,57 euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours. Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale ainsi que de l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui furent désignés à l’audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge, et Paul ELZ, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Larissa LORANG, substitut du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-16, n° 2236 (TAL12)

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