Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-17, n° TAL-2023-03855 (TAL11)

Décision officielle commentée

3

Il y a dès lors lieu d’analyser d’office si l’assignation est régulière, respectivement si la transmission de l’assignation à l’étranger a été valablement faite, et si le délai de comparution a été respecté.

Quant à la régularité de la signification de l’exploit d’assignation Aux termes de l’article 89 du Nouveau Code de procédure civile : « Le jugement par défaut rendu contre une partie demeurant à l’étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte introductif d’instance au défendeur ». L’article 156 (3) et (4) du Nouveau Code de procédure civile dispose que « (3) Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l’étranger aux fins de signification et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi : a) ou bien que l’acte a été signifié selon les formes prescrites par la législation de l’État requis pour la signification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire, b) ou bien que l’acte a été effectivement remis au défendeur et que dans chacune de ces éventualités, soit la signification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre. (4) Nonobstant les dispositions du paragraphe qui précède, le juge peut statuer si les conditions suivantes sont réunies, bien qu’aucune attestation constatant soit la signification, soit la remise n’ait été reçue: a) l’acte a été transmis selon un des modes prévus par une convention internationale ou selon un des modes prévus au paragraphe (1) du présent article; b) un délai que le juge apprécie dans chaque cas particulier s’est écoulé depuis la date d’envoi de l’acte ; c) nonobstant les diligences utiles auprès des autorités ou services compétents de l’État requis, aucune attestation n’a pu être obtenue. » Il est constant en cause que la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et

4

extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est applicable en l’espèce, cette convention ayant été signée et ratifiée tant par le Luxembourg que par la Suisse. En vertu de l’article 2 de ladite convention « chaque État contractant désigne une Autorité centrale qui assume, conformément aux articles 3 à 6, la charge de recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d’un autre État contractant et d’y donner suite. L’Autorité centrale est organisée selon les modalités prévues par l’État requis. » Il résulte du site internet de la Conférence de La Haye de droit international privé (www.hcch.net) que la Suisse a déclaré comme autorité centrale les autorités cantonales. Il résulte de l’exploit d’huissier de dénonciation du 31 mars 2023 et des pièces versées aux débats que l’huissier de justice Carlos CALVO a adressé par courriers recommandés copies de l’acte à l’autorité territorialement compétente, à savoir le Tribunal de district d’Entremont, ainsi qu’une copie à PERSONNE2.). Il s’ensuit que l’huissier a respecté les formalités prévues par l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile et par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 en envoyant l’assignation, à l’Autorité compétente du Canton de Valais. Le Tribunal constate qu’il ressort d’une attestation délivrée par l’autorité compétence du Canton de Valais du 24 avril 2023 que l’exploit du 31 mars 2023 a été remis à personne à PERSONNE2.). En sus, l’accusé de réception adressé directement par l’huissier de justice CALVO à PERSONNE2.) a été retourné signé par celle-ci, l’envoi ayant ainsi été remis à personne. Il s’ensuit que la signification de l’exploit d’assignation du 31 mars 2023 à PERSONNE2.) est régulière. Quant au respect du délai de comparution

5

Aux termes de l’article 192 du Nouveau Code de procédure civile, la comparution en matière civile se fait par constitution d’avocat et délai de comparution, tel que défini à l’article 196 du Nouveau Code de procédure civile, est de 15 jours. Aux termes de l’article 167 du même code, le délai de comparution pour un défendeur demeurant « dans un territoire, situé en Europe, d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange » est augmenté de 15 jours et pour un défendeur qui demeure « dans un autre pays d’Europe, y non compris la Turquie et la Russie », le délai est augmenté de 25 jours. Dès lors, étant donné que PERSONNE2.) est domiciliée en Suisse, qui est membre de l’Association européenne de libre-échange, le délai usuel de comparution est augmenté de 15 jours, ce qui porte le délai de comparution à 30 jours à partir de la signification de l’exploit d’assignation en date du 24 avril 2023. Au vu des développements ci-avant, les délais prévus par le droit interne de l’État luxembourgeois, c’est-à-dire un délai de comparution de 15 jours, augmenté du délai de distance de 15 jours pour la défenderesse, ont été respectés au moment de la clôture de l’instruction et de l’audience des plaidoiries en date du 3 novembre 2023. La demande est partant recevable pour avoir été faite dans les délais et conformément aux prescriptions légales. PERSONNE2.), quoiqu’assignée par acte d’huissier de justice signifié à personne en date du 24 avril 2023, n’ayant pas comparu, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard, conformément à l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. Quant à la compétence internationale du Tribunal saisi Il est constant en cause que la Suisse n’est pas liée par le Règlement (CE) n°1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et qu’aucune convention internationale

6

ou bilatérale n’a été conclue entre le Luxembourg et la Suisse en matière de compétence internationale. Il est généralement admis que, sur le plan international, la juridiction compétente se détermine conformément aux mêmes règles que celles qui définissent la compétence territoriale en droit interne. Au Luxembourg, les juridictions se reconnaissent compétentes pour autoriser une saisie-arrêt dans un litige entre étrangers n’ayant au pays ni domicile ni résidence. Elles se reconnaissent également compétentes pour connaître de la validité de la saisie-arrêt pratiquée sur des sommes déposées au Luxembourg. Le principe est que c’est au lieu du domicile du tiers-saisi qu’est rattachée la compétence territoriale (PERSONNE3.), « Les conflits de lois et les conflits de juridictions en droit international privé luxembourgeois », n° 730, 748 et 750; Jean-Claude WIWINIUS, « Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg », n° 1098). Il est en effet admis qu’en raison du principe de la territorialité des voies d’exécution, l’aspect de la validation reste de la compétence des juridictions du domicile du tiers-saisi (Thierry HOSCHEIT, « La saisie-arrêt de droit commun », Pas. 29, p. 49). En l’espèce, la société anonyme SOCIETE1.), partie tiers-saisie, a son siège social à Luxembourg, de sorte que le Tribunal de ce siège est territorialement compétent pour connaître de la demande en validation de la saisie. Quant à la demande en validation de la saisie-arrêt En matière de saisie-arrêt, il y a lieu de distinguer entre la phase conservatoire et la phase de validation. Au stade conservatoire de cette mesure, il suffit que le saisissant dispose d’un titre au sens de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, sans que ce titre ne doive dès ce stade de la procédure être coulé en force de chose jugée (Th. Hoscheit : La saisie-arrêt de droit commun, P. 29, chr. p. 52 et 56 et s). L’article 693 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise.

7

Il est admis que dans le cadre de cette disposition, un jugement étranger qui n’est pas revêtu de l’exequatur vaut titre privé pouvant servir à pratiquer la saisie-arrêt au sens de cette disposition (G. de Leval : Traité des saisies (règles générales), Liège 1988, n° 170 (en précisant que l’article 693 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois est de la même teneur que l’article 1445 du code judiciaire belge). Néanmoins, au stade de la validation de la saisie-arrêt, la présentation de ce seul titre étranger ne suffit cependant plus pour pouvoir faire aboutir la phase exécutoire. À cet effet, le titre exécutoire doit avoir été déclaré exécutoire au Luxembourg, c’est-à-dire qu’il doit avoir été revêtu de l’exéquatur. En l’espèce, il résulte du jugement n° C1 18 248 rendu le 22 mars 2022 par le Tribunal du district de Sierre (Suisse) que PERSONNE2.) a été condamnée à payer à Elie Elkaim un montant en principal de 163.457,80 francs suisses avec les intérêts au taux de 5% l’an à partir du 29 juin 2018, un montant de 12.000 francs suisses au titre des frais et un montant de 14.000 francs suisses au titre des dépens (pièce n° 1 de Maître MORO). Cette décision a été rendue exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une décision indigène, par ordonnance présidentielle du 29 mars 2023, en application des articles 38 et suivants de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et du certificat établi en date du 7 mars 2023 par le Tribunal du district de Sierre sur base des articles 54 et 58 de la Convention précitée (pièce n° 6 de Maître MORO). Ladite ordonnance d’exéquatur du 29 mars 2023 a été signifiée à PERSONNE2.) suivant exploit d’huissier de justice Laura GEIGER du 15 mai 2023. S’agissant d’un acte à signifier en Suisse, la signification a été effectuée conformément à l’article 3 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, en ce que la signification de l’ordonnance d’exéquatur a été communiquée aux autorités suisses, en l’occurrence le Tribunal du district d’Entremont. Suivant attestation délivrée le 7 juin 2023 par l’autorité suisse en application de l’article 6 de la Convention de La Haye, l’ordonnance d’exéquatur du 29 mars 2023 8

a été signifiée à PERSONNE2.) le 1er juin 2023 dans les formes de l’article 5 alinéa 1er, lettre a) de la Convention de la Haye (pièce n° 9 de Maître MORO). Suivant un certificat de non-recours délivré le 14 septembre 2023 par le mandataire d’PERSONNE1.) et le 22 septembre 2023 par le greffier en chef du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, cette ordonnance d’exéquatur a acquis autorité de chose jugée (pièce n° 10 de Maître MORO). Il est dès lors établi qu’PERSONNE1.) dispose d’un titre exécutoire au GrandDuché de Luxembourg pour le montant en principal de 163.457,80 francs suisses avec les intérêts au taux de 5% l’an à partir du 29 juin 2018, un montant de 12.000 francs suisses au titre des frais et un montant de 14.000 francs suisses au titre des dépens. Le Tribunal relève que le jugement n° C1 18 248 rendu le 22 mars 2022 par le Tribunal du district de Sierre (Suisse) a condamné PERSONNE2.) au paiement des prédits montants évalués en francs suisses. Dans son exploit de saisie-arrêt du 27 mars 2023, PERSONNE1.) a converti ces montants en euros. Dans la mesure où la partie créancière-saisissante entend obtenir exécution d’une décision de justice comportant une condamnation en monnaie étrangère, en l’occurrence en francs suisses, il convient de valider la saisie en francs suisses. D’ailleurs, dans ses conclusions du 28 septembre 2023, PERSONNE1.) indique que dans la mesure où les frais de 12.000 francs suisses seraient « prélevés sur les avances », conformément au jugement en cause, cette somme serait à minorer du montant réclamé. Il réclame ainsi la validation de la saisie-arrêt pour :

le montant de 163.457,80 francs suisses en principal, outre les intérêts au taux de 5% l’an à partir du 29 juin 2018, le montant de 14.000 francs suisses au titre des dépens.

PERSONNE1.) réduit ainsi sa demande en validation et la chiffre en francs suisses. Quant aux intérêts, le Tribunal relève que dans l’acte de dénonciation, le montant de 228.262,23 francs suisses comprenait les intérêts sur le montant principal de 9

163.457,80 francs suisses du 29 juin 2018 au 28 mars 2023, soit un montant de 38.804,43 francs suisses et une réserve quant aux intérêts à échoir au taux de 5% l’an à partir du 29 mars 2023 sur le montant de 163.457,80 francs suisses et jusqu’à solde. Eu égard à la condamnation prononcée par le jugement n° C1 18 248 rendu le 22 mars 2022 par le Tribunal du district de Sierre (Suisse), il y a lieu de retenir qu’PERSONNE1.) dispose d’un titre exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg pour les montants de :

163.457,80 francs suisses en principal, outre les intérêts au taux de 5% l’an à partir du 29 juin 2018, 14.000 francs suisses au titre des dépens,

de sorte qu’il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour le montant total de (163.457,80

• 14.000 = ) 177.457,80 francs suisses avec les intérêts au taux de 5% l’an à partir du 29 juin 2018 sur le montant de 163.457,80 francs suisses. Aux termes du dispositif de ses conclusions du 28 septembre 2028, PERSONNE1.) demande encore à voir convertir ces montants en euros au taux du cours au jour du prononcé du jugement. Le Tribunal relève que cette demande n’a pas été formulée dans l’acte de dénonciation de la saisie-arrêt du 31 mars 2023. Or, en cas de défaut de comparution du défendeur, le juge ne peut statuer que dans la seule limite des prétentions contenues dans l’acte introductif dont il est saisi, le demandeur ne pouvant jamais augmenter ses conclusions en l’absence du défendeur. La demande tendant à la conversion des montants en euros au taux du cours au jour du prononcé du jugement n’ayant pas été contenue dans l’exploit introductif d’instance et n’ayant pas été portée régulièrement à la connaissance de PERSONNE2.), elle est à déclarer irrecevable. Quant aux demandes accessoires

10

Indemnité de procédure PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 5.000 euros. Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge d’PERSONNE1.) l’entièreté des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 750 euros. Exécution provisoire Quant à l’exécution provisoire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5). En l’espèce, il résulte du jugement n° C1 18 248 rendu le 22 mars 2022 par le Tribunal du district de Sierre (Suisse) et d’un certificat visé aux articles 54 et 58 de la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale que cette décision 11

n’a fait l’objet d’aucun recours ni appel, qu’elle est entrée en force et qu’elle est devenue exécutoire dans l’État d’origine, en l’occurrence la Suisse (pièces n° 1 et 3 de Maître MORO). Il y a partant condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner d’office l’exécution provisoire du présent jugement, sans caution. Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître MORO qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-17, n° TAL-2023-03855 (TAL11)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.