Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-22, n° 2312 (TAL18)

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Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-22, n° 2312 (TAL18) · Korpus

DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 novembre 2023 (n° 2312 (TAL18)) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Synthèse doctrinale. Par un jugement du 22 novembre 2023, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg statue sur trois notices distinctes, jointes dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, visant une série de cambriolages commis entre juillet 2022 et mai 2023 au préjudice de particuliers. La décision porte sur la qualification de vol à l'aide d'effraction et d'escalade, de vol à l'aide de fausses clés, ainsi que sur les infractions de recel et de blanchiment. Elle illustre la rigueur probatoire attendue des juges répressifs en présence d'aveux partiels, la combinaison des éléments matériels (témoignages, plaintes, expertises génétiques, constatations policières) et la mise en œuvre des circonstances aggravantes liées au mode opératoire. Elle rappelle également la distinction entre vol principal et recel, de même que le rôle des partie

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.

Extrait certifié — Reproduction verbatim

« II. not. 19209/23/CD : 1. PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff (CPU), comparant en personne, assisté de Maître David SCHETTGEN, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, Avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, 2. PERSONNE3.) né le DATE3.) à ADRESSE3.) (Algérie), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff (CPU), comparant en personne, assisté de Maître Naïma EL HANDOUZ, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, … »

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-22, n° 2312 (TAL18) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Extrait certifié — Reproduction verbatim

« 1. la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), comparant par Maître Mimouna LARBI, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, Avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, 2. PERSONNE5.), née le DATE5.), et PERSONNE6.), né le DATE6.), les deux demeurant à L-ADRESSE6.), comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à L-2361 Strassen, 7 rue des Prim… »

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Extrait certifié — Reproduction verbatim

« Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 461, 463, 467 et 5061 du Code pénal et des articles 2, 3,155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626 et 629 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul MINDEN, Premier Juge, et Laura LUDWIG, Juge, et prononcé en audience publique du 22 novembre 2023 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière,… »

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 novembre 2023 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.

Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil · art. 89

Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2023:TAL18) — Application de la règle de droit en droit_civil.

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▸Texte intégral de la décision officielle (96 303 caractères)

Faits et procédure

Jugement n° 2312/2023

not. 2383/23/CD not. 19209/23/CD not. 25066/22/CD

(jonction) ex.p./s.p. (4x) (confisc./restit.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 NOVEMBRE 2023 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans les causes du Ministère Public contre I. not. 2383/23/CD :

PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff (CPU), comparant en personne, assisté de Maître David SCHETTGEN, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, Avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
PERSONNE2.) né le DATE2.) à ADRESSE2.) (Maroc), sans domicile connu, ayant élu domicile en l’étude de Maître Naïma EL HANDOUZ, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant en personne, assisté de Maître David SCHETTGEN, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenus

II. not. 19209/23/CD :

PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff (CPU), comparant en personne, assisté de Maître David SCHETTGEN, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, Avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
PERSONNE3.) né le DATE3.) à ADRESSE3.) (Algérie), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff (CPU), comparant en personne, assisté de Maître Naïma EL HANDOUZ, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenus III. not. 25066/22/CD :
PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff (CPU), comparant en personne, assisté de Maître David SCHETTGEN, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, Avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
PERSONNE2.) né le DATE2.) à ADRESSE2.) (Maroc), sans domicile connu, ayant élu domicile en l’étude de Maître Naïma EL HANDOUZ, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant en personne, assisté de Maître David SCHETTGEN, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
PERSONNE4.) né le DATE4.) à ADRESSE4.) (Algérie), sans domicile connu, ayant élu domicile en l’étude de Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant en personne, assisté de Maître David SCHETTGEN, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenus en présence de : 2
la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), comparant par Maître Mimouna LARBI, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, Avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
PERSONNE5.), née le DATE5.), et PERSONNE6.), né le DATE6.), les deux demeurant à L-ADRESSE6.), comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à L-2361 Strassen, 7 rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le RCS n° B220509, inscrite sur la liste V du Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, en l'étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP S.à r.l., établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le RCS n° B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nora DUPONT, en remplacement de Maître Henry DE RON, Avocats à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse,

Par citations des 31 juillet 2023, 21 septembre 2023 et 22 septembre 2023 (not. 2383/23/CD, not. 19209/23/CD et not. 25066/22/CD), le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 9 novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

I. not. 2383/23/CD : PERSONNE1.) et PERSONNE2.) : vol à l’aide d’escalade et d’effraction ; II. not. 19209/23/CD : PERSONNE1.) et PERSONNE3.) : principalement : vol à l’aide subsidiairement : recel, plus subsidiairement : cel ; blanchiment ;

d’effraction,

III. not. 25066/22/CD : PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.) : vol à l’aide d’effraction et de fausses clés ; vol à l’aide d’effraction ; blanchiment ; PERSONNE1.) : vol à l’aide d’effraction ; vol simple. À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité des prévenus, leur donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et les informa de leur droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le témoin PERSONNE8.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. Les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.), assistés de l’interprète assermentée à l’audience Nadia TLEMCANI, furent entendus en leurs explications. Maître Mimouna LARBI, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, Avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. contre les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.). Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le Vice-Président et la Greffière. Maître Nora DUPONT, en remplacement de Maître Henry DE RON, Avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE5.) et PERSONNE6.) agissant tant en leur nom personnel qu’en en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fille mineure PERSONNE7.), née le DATE7.), contre les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.). Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le Vice-Président et la Greffière. Le représentant du Ministère Public, Jim POLFER, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma les affaires et fut entendu en ses réquisitions. Il demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 2383/23/CD, 19209/23/CD et 25066/22/CD. Maître Naïma EL HANDOUZ, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE3.). 4

Maître David SCHETTGEN, exposa les moyens de défense des prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.). Les prévenus eurent la parole en dernier. Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 2383/23/CD, 19209/23/CD et 25066/22/CD et de statuer par un seul et même jugement.

Motifs

Vu les citations à prévenu des 31 juillet 2023, 21 septembre 2023 et 22 septembre 2023 régulièrement notifiées aux prévenus PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.). AU PÉNAL I. Quant à la notice 2383/23/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 2383/23/CD et notamment : ‒ ‒ ‒

les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale, l’instruction diligentée par le Juge d’instruction, le rapport d’expertise génétique établi en date du 20 juillet 2023 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique – Département de médecine légale.

Vu l’ordonnance n° 724/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 15 septembre 2023 et renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal. Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’avoir, entre le 13 juillet 2022 à 4.30 heures et le 4 août 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE7.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.), né le DATE8.) à ADRESSE8.) (Suède), notamment :

une somme d’argent à hauteur d’environ 1.460 euros, des cartes bancaires et cartes d’identité, des boucles d’oreille, des bracelets et des colliers, les clés et documents des voitures portant les plaques d’immatriculation NUMERO2.) (L), NUMERO3.) (L), NUMERO4.) (L), NUMERO5.) (L) et NUMERO6.) (L),

une montre de la marque « Camel Trophy », et une montre de la marque « BMW Motosport », une valise, des vêtements pour femmes, des sous-vêtements pour hommes, des vestes d’hiver, des ustensiles de cuisine, de la nourriture,

Dispositif

PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, les demandeurs au civil entendus en leurs conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, statuant au pénal, 35

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 2383/23/CD, 19209/23/CD et 25066/22/CD, PERSONNE1.) c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de quatre (4) ans ainsi qu’à une amende correctionnelle de deux mille cinq cents (2.500) euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt-cinq (25) jours, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de dix-huit (18) mois de cette peine d'emprisonnement, avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7.896,07 euros, PERSONNE2.) c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trente-deux (32) mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de deux mille (2.000) euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt (20) jours, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de seize (16) mois de cette peine d'emprisonnement, avertit PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, c o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 5.376,77 euros, PERSONNE4.)

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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)

Vérifié par claude-opus-5-5

Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134

Impact 92/100 · Confiance 95 %

État antérieur du droit (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821)

Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.

Nouvelle règle / Inflexion retenue (ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931)

Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.

Confirmation solennelle de principe

Notation Korpus

Impact sociétal de la règle posée — référentiel EU_GENERIC v1.0.0 · méthode v2.1.0

90/100

Confiance globale 96%

Analyse critique de la décision

Décision de référence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consolidant la sécurité juridique et la prévisibilité en droit_civil.

Cette analyse explicite le sens du score global ci-dessus et les axes ci-dessous — elle porte sur la règle de droit posée et ses effets, jamais sur le magistrat.

Décomposition par axe

Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée

Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)

Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.

1 référence analysée

Séquence & Juridictions d’Exception

Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.

Impacts Concrets pour les Parties

Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.

Textes de loi cités

1 référence à des textes normatifs.

Autres références citées

Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil

Sources citées

11 références

Législation (10)

[2]
Art. 461 et 467, Code pénal luxembourgeois —
Legilux ↗
[3]
Art. 506-1, Code pénal luxembourgeois —
Legilux ↗
[4]
Art. 461 et 463, Code pénal luxembourgeois —
Legilux ↗

Croisement scientifique multi-sources

Sources externes vérifiées : 6

Autorité agrégée

92/100

Crossref DOI

Registre DOI

Intégrité de la publication

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Comment citer cette publication

Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).

Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-22, n° 2312 (TAL18) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-tal18-2023-11-22-f73fca79.

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Périmètre de cette publication

Ce que couvre cette publication

Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 22 novembre 2023 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.

Ce que cette publication ne couvre PAS

Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.

Date de validité

Réviser après le 2028-12-31

Questions fréquentes

Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 22 novembre 2023 ?: Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-22, n° 2312 (TAL18)) précise les conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil devant Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?: La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?: Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?: Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 novembre 2023 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

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Chaîne de raisonnement

1
Fait
Constatations factuelles et saisine : II. not. 19209/23/CD : 1. PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff (CPU), comparant en personne, assisté de Maître David SCHETTGEN, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, Avocats à la Cour, les deux demeu…
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Motifs de la décision (22 novembre 2023)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.

partant des choses qui ne leur appartenaient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, les auteurs ayant cassé une fenêtre de la véranda de la maison, afin de pénétrer à l’intérieur de l’immeuble. En ordre subsidiaire, il est reproché aux prévenus d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, recelé les objets visés ci-dessus, appartenant à autrui et ayant fait l’objet d’un vol. Plus subsidiairement, l’accusation porte sur le cel frauduleux toujours des mêmes objets. Le Ministère Public reproche sub 2. aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE3.), d’avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, détenu les objets visés sub 1., sachant qu’au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient d’une infraction primaire. À l’audience publique du 9 novembre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont reconnu avoir soustrait les objets incriminés à l’occasion d’un cambriolage. Il résulte encore à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents de police, de la fouille corporelle effectuée sur les prévenus, des résultats de l’exploitation des traces ADN relevées par la police technique sur le lieu de l’infraction ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des déclarations du témoin PERSONNE8.) sous la foi du serment et des aveux complets des prévenus que les infractions libellées sub 1. principalement et sub 2. à charge d’PERSONNE1.) et PERSONNE3.) sont établis tant en fait qu’en droit. Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE3.) sont partant convaincus : « comme auteurs, ayant eux-mêmes commis les infractions, le 26 mai 2023 vers 10.00 heures à ADRESSE9.), 1.en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE10.), née le DATE9.) à ADRESSE10.) (France), les choses suivantes :

élastique d'une lampe frontale, noir/gris, marque « Head Light », marteau à manche en bois de la marque « STANLEY », douille de petite taille, douille de petite taille, enceinte de musique portable grise et noire de la marque « BOSE », numéro de série NUMERO8.), veste en cuir noire de la marque « URBAN REPUBLIC », de la taille M, manteau imperméable de couleur beige de la marque « THE NORTH FACE », de la taille XS, doudoune avec capuche de couleur blanche et noire de la marque « CAL VIN KLEIN », S/P/CH, veste noir/vert de la marque « PROMOD », polo bleu de la marque « NIKE », logo rouge avec un coq, short bleu de la marque « DECATHLON », de la taille L, short orange de la marque « DECATHLON », de la taille L, t-shirt jaune « Veuve Clicquot », chapeau « Bob » blanc « Ashes Series », chapeau « Bob » avec des motifs à fleurs, articles vestimentaires de fourrure, sac en tissu blanc/gris de la marque « PEUGEOT », sacoche pour ordinateurs de couleur noire de la marque « BANANA REPUBLIC », poche/sac à dos de couleur noire de la marque « XTI », sac de voyage gris et violet de la marque « H20 », avec une étiquette au nom de PERSONNE11.), sac de sport gris de la marque « RAY-BAN », sac de voyage beige avec des motifs de carte du monde sans marque, sac à mains brun/beige de la marque « BEVERLY HILLS POLO CLUB », portefeuille marron de la marque « BEVERLY HILLS POLO CLUB », sac à mains rose/beige de la marque « NINE WEST », sac à mains jaune de la marque « MICHAEL KORS », sac à mains argenté de la marque « BLUSH », sac de sport en tissu noir de la marque « OXELO », contenant : paire de roller blades ABCE5 de la taille 42 de la marque « OXELO » et protections noires pour genoux, coudes et mains de la marque « POWER SLIDE », inscription « OLIVIA » sur une étiquette, ordinateur portable (cassé) noir de la marque HP, Pavillon, numéro de série NUMERO9.), ordinateur portable (cassé) argenté de la marque APPLE, numéro de série NUMERO10.), boite à bijoux rouge de la marque Histoire d'Or contenant une chaine argentée avec 7 motifs/pendentifs en forme de feuilles, lunettes de ski blanches de la marque « ALPINA », 3 flacons de parfum des marques, LANCÔME Poème, CHANEL Nr 5, DIOR J'adore,

boite métallique (tirelire) en forme de coffre, dorée/argentée et rouge, contenant une multitude de colliers, bracelets, boucles d'oreille, bagues et pendentifs dorés/argentés (probablement sans grande valeur), montre blanche de la marque « Ice Watch », montre à cadran ovale de la marque « PRINTEMPS », montre à cadran rond, effet intérieur de coquille, montre en argent de la marque « SEKONDA », bracelet de montre de couleur blanche, ainsi que le cadran de la montre blanche de la marque « MICHAEL KORS », montre avec un bracelet vert de la marque « TROOPER », montre avec bracelet multicolore de la marque « CALYPSO », montre avec un bracelet argenté, cadran rond argenté avec pierres roses, sans marque, montre avec un bracelet doré, cadran rond doré avec des pierres argentées, montres avec bracelet argenté de la marque « SWATCH », motifs de fleurs sur le cadran, montre avec un bracelet imitation serpent brun de la marque « PRINTEMPS », montre avec un bracelet multicolore en tissu de la marque « CHIPIE », montre avec un bracelet argenté. Intérieur du cadran rose brillant de la marque « SEKONDA », montre avec un bracelet blanc, cadran rose, marque « OLIVIA BURTON », « ceinture » avec des pièces de métal dorées servant pour /a danse orientale. téléphone portable de la marque « HTC », de couleur grise, l'objectif de la caméra est obstrué, petite boite bijoux noire et orange « La Vie En Or », contenant deux boucles d'oreille en argent de forme ovale, petite boite å bijoux noire et orange « La Vie En Or », contenant une chaine argentée avec deux anneaux argentés, petite boite à bijoux argentée avec des motifs noirs, contenant trois bagues en argent avec une forme de papillon et une bague avec une forme d'étoile, petite boite à bijoux noire de la marque « DAVIS Ringwatch », contenant une bague argentée avec un cadran de montre, petite boite blanche avec des lignes dorées de la marque « CAESAR », contenant un bracelet doré avec l’inscription LILI, petite boite rouge de la marque « MASTERCRAFT AUSTRALIA », contenant une paire de boucles d'oreilles dorées avec un briffant vert, petite boite en plastique noir/brune contenant une chaine argentée avec une croix, deux brillants sur les extrémités, chaine dorée rigide avec un pendentif doré en forme de goutte, petite boite à bijoux bleue de la marque « LOUISE DAMAS », inscription « Pour LILI de SALOME 2022, Janvier », contenant une boucle d'oreille dorée, pochette en cuir noire contenant une petite paire de jumelles noires de la marque « MIGNON », bourse en tissu noire de la marque « ROMA », contenant une multitude de chaines, boucles d'oreilles et autres bijoux probablement sans grande valeur, 25 bagues argentées probablement sans grande valeur, sac de courses en plastique de la marque « LIDL », contenant divers produits alimentaires et un jouet « spinner » jaune, boite en carton bleue avec inscription « SM, Autom Selbstlade Gas Pistole Cal 8mm contenant 19 balles pour 8mm, pistolet noir, numéroNUMERO11.), brosse en métal, paire de chaussures rose de la marque « New Balance », taille 40, poche/trousse de maquillage plastifiée de couleur beige « Air France », sachet en plastique contenant une multitude de petites billes jaunes (pour pistolet airsoft), pochette en tissu multicolore « Flowers » contenant une multitude de vieilles pièces et billets de différents pays, Bahamas, Espagne, Pérou, Inde, Slovaque, Tchécoslovaquie, Russie, EtatsUnis d'Amérique, République Dominicaine, clé de voiture de la marque « PEUGEOT », avec un porte clé de la marque « VW »,

une clé dudit véhicule de la marque « AUDI », modèle « TT », immatriculé NUMERO7.) (L), une clé du véhicule de la marque « Porsche », modèle « Macan », un câble internet de la marque « NOKIA », une caméra de surveillance de couleur grise de la marque « SAFIRE », un enregistreur pour matériel de surveillance de la marque « SAFIRE », élastique d'une lampe frontale, noir/gris, marque « Head Light », marteau à manche en bois de la marque « STANLEY », douille de petite taille, douille de petite taille, enceinte de musique portable grise et noire de la marque « BOSE », numéro de série NUMERO8.), veste en cuir noire de la marque « URBAN REPUBLIC », de la taille M, manteau imperméable de couleur beige de la marque « THE NORTH FACE », de la taille XS, doudoune avec capuche de couleur blanche et noire de la marque « CAL VIN KLEIN », S/P/CH, veste noir/vert de la marque « PROMOD », polo bleu de la marque « NIKE », logo rouge avec un coq, short bleu de la marque « DECATHLON », de la taille L, short orange de la marque « DECATHLON », de la taille L, t-shirt jaune « Veuve Clicquot », chapeau « Bob » blanc « Ashes Series », chapeau « Bob » avec des motifs à fleurs, articles vestimentaires de fourrure, sac en tissu blanc/gris de la marque « PEUGEOT », sacoche pour ordinateurs de couleur noire de la marque « BANANA REPUBLIC », poche/sac à dos de couleur noire de la marque « XTI », sac de voyage gris et violet de la marque « H20 », avec une étiquette au nom de PERSONNE11.), sac de sport gris de la marque « RAY-BAN », sac de voyage beige avec des motifs de carte du monde sans marque, sac à mains brun/beige de la marque « BEVERLY HILLS POLO CLUB », portefeuille marron de la marque « BEVERLY HILLS POLO CLUB », sac à mains rose/beige de la marque « NINE WEST », sac à mains jaune de la marque « MICHAEL KORS », sac à mains argenté de la marque « BLUSH », sac de sport en tissu noir de la marque « OXELO », contenant : paire de roller blades ABCE5 de la taille 42 de la marque « OXELO » et protections noires pour genoux, coudes et mains de la marque « POWER SLIDE », inscription « OLIVIA » sur une étiquette, ordinateur portable (cassé) noir de la marque HP, Pavillon, numéro de série NUMERO9.), ordinateur portable (cassé) argenté de la marque APPLE, numéro de série NUMERO10.), boite à bijoux rouge de la marque Histoire d'Or contenant une chaine argentée avec 7 motifs/pendentifs en forme de feuilles, lunettes de ski blanches de la marque « ALPINA », 3 flacons de parfum des marques, LANCÔME Poème, CHANEL Nr 5, DIOR J'adore, boite métallique (tirelire) en forme de coffre, dorée/argentée et rouge, contenant une multitude de colliers, bracelets, boucles d'oreille, bagues et pendentifs dorés/argentés (probablement sans grande valeur), montre blanche de la marque « Ice Watch », montre à cadran ovale de la marque « PRINTEMPS », montre à cadran rond, effet intérieur de coquille, montre en argent de la marque « SEKONDA », bracelet de montre de couleur blanche, ainsi que le cadran de la montre blanc de la marque « MICHAEL KORS »,

montre avec un bracelet vert de la marque « TROOPER », montre avec bracelet multicolore de la marque « CALYPSO », montre avec un bracelet argenté, cadran rond argenté avec pierres roses, sans marque, montre avec un bracelet doré, cadran rond doré avec des pierres argentées, montres avec bracelet argenté de la marque « SWATCH », motifs de fleurs sur le cadran, montre avec un bracelet imitation serpent brun de la marque « PRINTEMPS », montre avec un bracelet multicolore en tissu de la marque « CHIPIE », montre avec un bracelet argenté. Intérieur du cadran rose brillant de la marque « SEKONDA », montre avec un bracelet blanc, cadran rose, marque « OLIVIA BURTON », « ceinture » avec des pièces de métal dorées servant pour /a danse orientale. téléphone portable de la marque « HTC », de couleur grise, l'objectif de la caméra est obstrué, petite boite bijoux noire et orange « La Vie En Or », contenant deux boucles d'oreille en argent de forme ovale, petite boite å bijoux noire et orange « La Vie En Or », contenant une chaine argentée avec deux anneaux argentés, petite boite à bijoux argentée avec des motifs noirs, contenant trois bagues en argent avec une forme de papillon et une bague avec une forme d'étoile, petite boite à bijoux noire de la marque « DAVIS Ringwatch », contenant une bague argentée avec un cadran de montre, petite boite blanche avec des lignes dorées de la marque « CAESAR », contenant un bracelet doré avec l’inscription LILI, petite boite rouge de la marque « MASTERCRAFT AUSTRALIA », contenant une paire de boucles d'oreilles dorées avec un briffant vert, petite boite en plastique noir/brune contenant une chaine argentée avec une croix, deux brillants sur les extrémités, chaine dorée rigide avec un pendentif doré en forme de goutte, petite boite à bijoux bleue de la marque « LOUISE DAMAS », inscription « Pour LILI de SALOME 2022, Janvier », contenant une boucle d'oreille dorée, pochette en cuir noire contenant une petite paire de jumelles noires de la marque « MIGNON », bourse en tissu noire de la marque « ROMA », contenant une multitude de chaines, boucles d'oreilles et autres bijoux probablement sans grande valeur, 25 bagues argentées probablement sans grande valeur, sac de courses en plastique de la marque « LIDL », contenant divers produits alimentaires et un jouet « spinner » jaune, boite en carton bleue avec inscription « SM, Autom Selbstlade Gas Pistole Cal 8mm contenant 19 balles pour 8mm, pistolet noir, numéroNUMERO11.), brosse en métal, paire de chaussures rose de la marque « New Balance », taille 40, poche/trousse de maquillage plastifiée de couleur beige « Air France », sachet en plastique contenant une multitude de petites billes jaunes (pour pistolet airsoft), pochette en tissu multicolore « Flowers » contenant une multitude de vieilles pièces et billets de différents pays, Bahamas, Espagne, Pérou, Inde, Slovaque, Tchécoslovaquie, Russie, EtatsUnis d'Amérique, République Dominicaine, clé de voiture de la marque « PEUGEOT », avec un porte clé de la marque « VW », clé de voiture de la marque « HYUNDAI », clé de voiture de la marque « HYUNDAI », numéro DM315GE, clé de voiture de la marque « VW », modèle « Golf Sportsvan » (LV2013). Clé de voiture de la marque « CHEVROLET », sac plastique « Eco-bag » avec inscription LISA, sachet en plastique contenant une multitude de bijoux fantaisie sans grande valeur, caisse/boite à bijoux bleue en plastique contenant plusieurs compartiments, caisse en tissu grise contenant plusieurs boites à bijoux vides, flacons et autres récipients vides.

boite à bijoux rouge de la marque Histoire d'Or contenant une chaine argentée avec 7 motifs/pendentifs en forme de feuilles,
lunettes de ski blanches de la marque « ALPINA »,
3 flacons de parfum des marques, LANCÔME Poème, CHANEL Nr 5, DIOR J'adore,
boite métallique (tirelire) en forme de coffre, dorée/argentée et rouge, contenant une multitude de colliers, bracelets, boucles d'oreille, bagues et pendentifs dorés/argentés (probablement sans grande valeur),
montre blanche de la marque « Ice Watch »,
montre à cadran ovale de la marque « PRINTEMPS »,
montre à cadran rond, effet intérieur de coquille,
montre en argent de la marque « SEKONDA »,
bracelet de montre de couleur blanche, ainsi que le cadran de la montre blanche de la marque « MICHAEL KORS »,
montre avec un bracelet vert de la marque « TROOPER »,
montre avec bracelet multicolore de la marque « CALYPSO »,
montre avec un bracelet argenté, cadran rond argenté avec pierres roses, sans marque,
montre avec un bracelet doré, cadran rond doré avec des pierres argentées,
montres avec bracelet argenté de la marque « SWATCH », motifs de fleurs sur le cadran,
montre avec un bracelet imitation serpent brun de la marque « PRINTEMPS »,
montre avec un bracelet multicolore en tissu de la marque « CHIPIE »,
montre avec un bracelet argenté. Intérieur du cadran rose brillant de la marque « SEKONDA »,
montre avec un bracelet blanc, cadran rose, marque « OLIVIA BURTON »,
« ceinture » avec des pièces de métal dorées servant pour /a danse orientale.
téléphone portable de la marque « HTC », de couleur grise, l'objectif de la caméra est obstrué,
petite boite bijoux noire et orange « La Vie En Or », contenant deux boucles d'oreille en argent de forme ovale,
petite boite å bijoux noire et orange « La Vie En Or », contenant une chaine argentée avec deux anneaux argentés,
petite boite à bijoux argentée avec des motifs noirs, contenant trois bagues en argent avec une forme de papillon et une bague avec une forme d'étoile,
petite boite à bijoux noire de la marque « DAVIS Ringwatch », contenant une bague argentée avec un cadran de montre,
petite boite blanche avec des lignes dorées de la marque « CAESAR », contenant un bracelet doré avec l’inscription LILI,
petite boite rouge de la marque « MASTERCRAFT AUSTRALIA », contenant une paire de boucles d'oreilles dorées avec un briffant vert,
petite boite en plastique noir/brune contenant une chaine argentée avec une croix, deux brillants sur les extrémités,
chaine dorée rigide avec un pendentif doré en forme de goutte,
petite boite à bijoux bleue de la marque « LOUISE DAMAS », inscription « Pour LILI de SALOME 2022, Janvier », contenant une boucle d'oreille dorée,
pochette en cuir noire contenant une petite paire de jumelles noires de la marque « MIGNON », 18
bourse en tissu noire de la marque « ROMA », contenant une multitude de chaines, boucles d'oreilles et autres bijoux probablement sans grande valeur,
25 bagues argentées probablement sans grande valeur,
sac de courses en plastique de la marque « LIDL », contenant divers produits alimentaires et un jouet « spinner » jaune,
boite en carton bleue avec inscription « SM, Autom Selbstlade Gas Pistole Cal 8mm contenant 19 balles pour 8mm, pistolet noir, numéroNUMERO11.), brosse en métal,
paire de chaussures rose de la marque « New Balance », taille 40,
poche/trousse de maquillage plastifiée de couleur beige « Air France »,
sachet en plastique contenant une multitude de petites billes jaunes (pour pistolet airsoft),
pochette en tissu multicolore « Flowers » contenant une multitude de vieilles pièces et billets de différents pays, Bahamas, Espagne, Pérou, Inde, Slovaque, Tchécoslovaquie, Russie, Etats-Unis d'Amérique, République Dominicaine,
clé de voiture de la marque « PEUGEOT », avec un porte clé de la marque « VW »,
clé de voiture de la marque « HYUNDAI »,
clé de voiture de la marque « HYUNDAI », numéro DM315GE,
clé de voiture de la marque « VW », modèle « Golf Sportsvan » (LV2013).
Clé de voiture de la marque « CHEVROLET »,
sac plastique « Eco-bag » avec inscription LISA,
sachet en plastique contenant une multitude de bijoux fantaisie sans grande valeur,
caisse/boite à bijoux bleue en plastique contenant plusieurs compartiments,
caisse en tissu grise contenant plusieurs boites à bijoux vides, flacons et autres récipients vides.
enveloppe en papier blanch de la banque « banque et caisse d'épargne de l'état Luxembourgeois », contenant 1.000.- euros en argent liquide ( 4 x 200.- euros, et 2 x 100.- euros), et
sac noir de la marque « Paris 8 », contenant : chapeau blanc NITA, 4 sacs écologiques fruits et légumes (ISABEL) et un portefeuille en cuir marron vide.

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la fenêtre de la cave sise à l’arrière de la maison unifamiliale afin de pénétrer à l’intérieur de l’immeuble, le vol ayant partant été commis à l’aide d’effraction, II. B) le 4 août 2022 entre 7.30 heures et 8.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE19.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait des choses qui ne lui appartiennentt pas, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’PERSONNE13.), née le DATE12.) à Luxembourg, une paire de chaussures de la marque « Nike », de couleur noire et verte ». Quant aux peines Quant aux peines encourues PERSONNE1.) Chaque vol retenu se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention des objets y afférents. Toutes les infractions de vol se trouvent par ailleurs en concours réel entre elles. Il y a partant lieu à application des dispositions de l’articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du Conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. En application des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’infraction de blanchiment-détention prévue à l’article 506-1 alinéa 3) du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende facultative de 1.250 euros à 1.250.000 euros. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de vol simple, l’amende prévue étant obligatoire. Le prévenu PERSONNE1.) encourt partant une peine d’emprisonnement d’un mois à dix ans et une amende de 251 à 10.000 euros. 21

PERSONNE2.) et PERSONNE4.) Chaque vol retenu se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention des objets y afférents. Toutes les infractions de vol se trouvent par ailleurs en concours réel entre elles. Il y a partant lieu à application des dispositions de l’articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du Conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. L’infraction de blanchiment-détention prévue à l’article 506-1 alinéa 3) du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende facultative de 1.250 euros à 1.250.000 euros. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de blanchiment. Les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE4.) encourent partant une peine d’emprisonnement d’un an à dix ans et une amende facultative de 1.250 à 2.500.000 euros. PERSONNE3.) Les infractions retenues à charge de PERSONNE3.) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal qui dispose que la peine la plus forte est prononcée seule. Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du Conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. L’infraction de blanchiment-détention prévue à l’article 506-1 alinéa 3) du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende facultative de 1.250 euros à 1.250.000 euros. La peine la plus forte, qui est encourue par le prévenu, est partant celle prévue pour l’infraction de blanchiment. Individualisation des peines 22

PERSONNE1.) Compte tenu de la gravité et de la multiplicité des faits retenus à charge d’PERSONNE1.), mais également de son jeune âge ainsi que de ses aveux complets, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d'emprisonnement de 4 ans et à une amende correctionnelle de 2.500 euros. En raison de l’importance de l’énergie criminelle manifestée et du trouble important à l’ordre public, la peine d’emprisonnement à prononcer n’est pas à assortir du sursis intégral, mais uniquement d’un sursis partiel de 18 mois. PERSONNE2.) Compte tenu de la gravité et de la multiplicité des faits retenus à charge de PERSONNE2.), mais également de son jeune âge ainsi que de ses aveux complets, le Tribunal décide de condamner PERSONNE2.) à une peine d'emprisonnement de 32 mois et à une amende correctionnelle de 2.000 euros. En raison de l’importance de l’énergie criminelle manifestée et du trouble important à l’ordre public, la peine d’emprisonnement à prononcer n’est pas à assortir du sursis intégral, mais uniquement d’un sursis partiel de 16 mois. PERSONNE4.) Compte tenu de la gravité et de la multiplicité des faits retenus à charge de PERSONNE2.), mais également de ses aveux complets, le Tribunal décide de condamner PERSONNE2.) à une peine d'emprisonnement de 27 mois et à une amende correctionnelle de 2.000 euros. En raison de l’importance de l’énergie criminelle manifestée et du trouble important à l’ordre public, la peine d’emprisonnement à prononcer n’est pas à assortir du sursis intégral, mais uniquement d’un sursis partiel de 15 mois. PERSONNE3.) Compte tenu de la gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE3.), mais également de son jeune âge ainsi que de ses aveux complets, le Tribunal décide de condamner PERSONNE3.) à une peine d'emprisonnement de 18 mois et à une amende correctionnelle de 1.500 euros. En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu, toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer est encore exclue en application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale.

Marke EDC, taille M ; t-shirt de la marque « Adidas », taille S ; tricot de football de la marque « Nike », (équipe France) ; pantalon de jogging de la marque « Lacoste », taille S ; pantalon de jogging de la marque « Lacoste », taille XS ; t-shirt Polo de la marque « Lacoste » ; short de la marque « Project X Paris », de couleur bleue claire, taille M ; t-shirt de la marque « Project X Paris », taille S ; maillot de bain homme, de la marque « H&M », taille S ; pantalon de jogging de la marque « Lacoste » ; t-shirt basic, taille L ; chemise de la marque « Frilivin », taille M ; chemise de la marque « H&M », taille M ; short jeans de la marque « Esprit », taille « relaxed slim » ; pantalon de jogging de la marque « Lacoste » ; pullover à capuche de la marque « Lacoste », taille S ; pantalon de jogging de la marque « Lacoste », taille XS ; t-shirt polo de la marque « H&M », taille S ; veste de jogging de la marque « Lacoste », taille M ; maillot de bain homme de la marque « Banlieue », taille S ; veste de jogging de la marque « Lacoste », taille S ; pantalon de jogging de la marque « Lacoste », taille XS ; t-shirt de la marque « Lacoste », taille XS ; t-shirt de la marque « Lacoste Sport », taille XS ; short jeans de la marque « H&M », taille S ; pantalon de costume de la marque « New Look », taille XS ; tricot de la marque « Nike », taille L (Sanfrecce Hiroshima) ; veste de jogging de la marque « Lacoste » ; pantalon jeans de la marque « Pull and Bear », taille 40 ; Foot Korner, taille XS ; pullover de la marque « Ralph Lauren », taille M ; chapeau « bob » de la marque « The North Face » ; bonnet de « Rolf » ; short de la marque « Project X Paris », taille S ; tricot de la marque « Nike » (Paris Saint-Germain) ; veste d’hiver de la marque « Ultra light down », taille XXL ; berret de la marque « Lacoste », taille M ; bonnet en laine ; caleçon de la marque « H&M », taille L ; caleçon de la marque « Hema », taille L ; caleçon de la marque « Ouno » ; ceinture en cuir de la marque « Gucci », (fake) ; sac à dos de la marque « Budapest » ; sac à dos ; 24

un téléphone portable de la marque « Apple », de couleur verte, avec housse de protection transparente, câble d’alimentation USB blanc, un porte-clés transparent « un jour ailleurs », morceau de fermeture éclaire, paquet de cigarettes fermé « Winston », deux adaptateurs, allumes cigare pour alimentation GSM, deux briquets, un déodorant de couleur noire, Adidas, lampe de poche grise sans inscription, sachet en papier blanc contenant : monnaie 2,50 euros, une pièce de monnaie de 2002 avec le chiffre 5, une pièce de monnaie en cuivre avec le chiffre 10, une tablette de médicaments contenant deux gélules de la marque « Lyrica », une lampe frontale avec inscriptions « L. MORALES » et « LILI MORALES », n° de série REF-SWAU009, une lampe de torche de couleur noire avec le logo de la marque « VW », « LED LENSTER », une lampe de poche de couleur noire de la marque « DECATHLON », câble d’alimentation blanc USB, câble d’alimentation USB de la marque « HEMA », embouts verts, paquet ouvert de cigarettes « WINSTON », 3 briquets de couleurs blanche, rouget, vert motifs noirs et roses (Clipper), monnaie, 1,42 euros, une veste avec motifs militaires (camouflage), taille XS de la marque « KIABI », une veste de couleur bleue foncée de la marque « RAB », de la taille 42/L, un polo de couleur bleue foncée/claire de la taille XS, un tour de cou de couleur noire avec des motifs blancs, un sac/poche bleu de la marque « Oxylane », une scie en métal amovible de la marque « Gardena », avec protection en plastique pour la lame, deux câbles pour connexion Ethernet, un jaune et un noir, un câble pour chargeur cassé « switch Power Adaptor », une paire de chaussure noire et verte de la marque « Nike », taille 40, une caméra de surveillance (cassée, câble sectionné), grise de la marque « Safire », une clé de roue argentée, un enregistreur de matériel de surveillance (cassé), de la marque « Safire », un receveur internet blanc de la marque « Nokia »,

indemnités versées dans le cadre du volet assurance habitation : 17.583,38 euros
indemnités versées dans le cadre du volet assurance « vol véhicules » : 5.565,22 euros. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard d’PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est également fondée en son principe, le préjudice essuyé par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. ayant été causé par plusieurs infractions retenues dans le chef d’PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.). Le mandataire des défendeurs au civil a estimé que les indemnisations versées par la compagnie d’assurance à leurs assurés pour les dégradations à leur maison d’habitation seraient exorbitantes. Il a encore fait valoir que les trois véhicules de la marque PORSCHE n’auraient pas été volés ni endommagés lors du cambriolage litigieux. Le Tribunal tient tout d’abord à relever que d’une manière générale une compagnie d’assurance n’a manifestement le moindre intérêt à indemniser ses assurés de sommes dépassant le préjudice réellement causé. Force est encore de constater qu’en l’occurrence l’assureur a eu recours aux services d’un cabinet d’experts spécialisés qui a évalué les dégradations à la maison d’habitation à la somme totale de 17.583,38 euros dans un rapport du 12 janvier 2023. S’agissant ensuite des indemnités versées en rapport avec les trois véhicules de la marque PORSCHE, le Tribunal constate qu’il résulte des pièces versées par la demanderesse au civil que les frais afférents ne résultent pas de prétendus endommagements aux voitures, mais bien du remplacement des clés de contact et des mécanismes de fermeture suite à la soustraction des originaux des clés par les prévenus. En considération des développements qui précèdent et au vu des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal, il y a lieu de déclarer la demande fondée et justifiée à hauteur de l’intégralité du montant réclamé, à savoir 23.147,60 euros. Il y a partant lieu de condamner les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.) solidairement à payer à la compagnie d’assurance SOCIETE1.) S.A. la somme de 23.147,60 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du des décaissements respectifs, jusqu’à solde. 31

chemise de la marque « Frilivin », taille M ; chemise de la marque « H&M », taille M ; short jeans de la marque « Esprit », taille « relaxed slim » ; pantalon de jogging de la marque « Lacoste » ; pullover à capuche de la marque « Lacoste », taille S ; pantalon de jogging de la marque « Lacoste », taille XS ; t-shirt polo de la marque « H&M », taille S ; veste de jogging de la marque « Lacoste », taille M ; maillot de bain homme de la marque « Banlieue », taille S ; veste de jogging de la marque « Lacoste », taille S ; pantalon de jogging de la marque « Lacoste », taille XS ; t-shirt de la marque « Lacoste », taille XS ; t-shirt de la marque « Lacoste Sport », taille XS ; short jeans de la marque « H&M », taille S ; pantalon de costume de la marque « New Look », taille XS ; tricot de la marque « Nike », taille L (Sanfrecce Hiroshima) ; veste de jogging de la marque « Lacoste » ; pantalon jeans de la marque « Pull and Bear », taille 40 ; Foot Korner, taille XS ; pullover de la marque « Ralph Lauren », taille M ; chapeau « bob » de la marque « The North Face » ; bonnet de « Rolf » ; short de la marque « Project X Paris », taille S ; tricot de la marque « Nike » (Paris Saint-Germain) ; veste d’hiver de la marque « Ultra light down », taille XXL ; berret de la marque « Lacoste », taille M ; bonnet en laine ; caleçon de la marque « H&M », taille L ; caleçon de la marque « Hema », taille L ; caleçon de la marque « Ouno » ; ceinture en cuir de la marque « Gucci », (fake) ; sac à dos de la marque « Budapest » ; sac à dos ; lunettes de ski de la marque « Oakley » ; gants de travail de la marque « Korsar » ; tapis de prière ; montre de la marque « Swatch Irony » ; montre de la marque « Swatch » ; montre de la marque « Rado Diastar » ; téléphone portable de la marque « Samsung », modèle « S7 » ; téléphone portable de la marque « Samsung », modèle « S10+ » , de couleur noire; téléphone portable de la marque « Samsung », modèle « S10 » ; de couleur blanche ; montre de la marque « Certina Ds Swiss Action Time » avec boîte ; montre de la marque « Festina », avec boîte ; lunettes de soleil de couleur noire ; lunettes de soleil de la marque « Ralph Lauren », avec étui ; pochette pour téléphone « Samsung S10 » de la marque « Hoomil » ; pochette pour téléphone « Samsung Galaxy S7 » de la marque « Hoomil » ; 38

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Décision officielle

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