Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-23, n° 2317 (TAL12)

Jugt n° 2317/2023

Not.: 33666/21/CC

2x ic (s)

Audience publique du 23 novembre 2023

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Monténégro), demeurant à L-ADRESSE2.) ;

• prévenu -

FAITS :

Par citation du 4 octobre 2023, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 2 novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : circulation –défaut d’un contrat d’assurance valable, sinon avoir toléré le défaut de contrat d’assurance valable. A l’appel de la cause à l’audience, le premier juge-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Sead SADIKOVIC, renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense. Le témoin PERSONNE2.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Sead SADIKOVIC, fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. La représentante du Ministère Public, Martyna MICHALSKA, attachée de Justice, fut entendue en son réquisitoire. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 4 octobre 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 2417/2021 du 15 octobre 2021, dressé par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, Commissariat ADRESSE3.)/Mondorf (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 1er septembre 2021 vers 09.25 heures à ADRESSE4.), principalement, comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, l’avoir mis en circulation sans être couvert par un contrat d’assurance valable, sinon en tant que propriétaire, avoir toléré qu’il fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. I. En Faits La police constate en date du 1er septembre 2021 lors d’un contrôle suite à un avertissement taxé non payé que le véhicule de marque Mercedes, modèle 320, immatriculé NUMERO1.)(L) et garé sur le parking ADRESSE5.) à ADRESSE3.) n’est plus assuré depuis le 17 mai de la même année. Le dernier propriétaire de la voiture en question renseigné en la personne d’PERSONNE2.) est auditionné en date du 15 octobre 2021. Il déclare avoir vendu ledit véhicule au prévenu PERSONNE1.). Le prévenu est entendu quant aux faits en date du 21 octobre 2021. Il indique avoir uniquement rendu un service à PERSONNE2.) afin de faciliter l’exportation du véhicule en Serbie et avoir ainsi accepté de figurer dans le contrat de vente. Il n’aurait jamais possédé le véhicule en question. Il ajoute ne pas avoir entrepris de démarches pour le mettre en règle au plan administratif. Il ne l’aurait également pas récupéré.

2

PERSONNE2.) est réentendu en date du 5 novembre 2021. Il indique que le prévenu est venu ensemble avec un autre individu en date du 16 mai 2021 à son domicile et ils auraient établi le contrat de vente. La personne accompagnant le prévenu aurait ensuite conduit la Mercedes lorsqu’ils seraient repartis. A l’audience du 2 novembre 2023, PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment ses déclarations antérieures. Il a indiqué qu’il avait établi un contrat de vente réel avec le prévenu et qu’il ne s’agissait pas d’un contrat de complaisance. Il a admis qu’un paiement a eu lieu et que sa mère avait touché la somme de 6.500 euros en liquide au Monténégro. Sur question, il a indiqué que le prévenu avait été informé du fait qu’il avait enlevé l’assurance du véhicule. Sur question, il a déclaré ne pas connaître le prévenu personnellement. A la barre, le prévenu a déclaré avoir uniquement conclu un contrat de vente afin qu’un ami puisse vendre ledit véhicule au Monténégro sans cependant nommer ce dernier. A la question de savoir pourquoi sa signature ne figure pas sur le contrat de vente, il a expliqué qu’ils avaient établi celui-ci en deux exemplaires chacun en signant un. II. En droit L’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs sanctionne le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule ainsi que le conducteur de ce véhicule, qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi. L’article 2 point 1 précité dispose que les véhicules ne sont admis à la circulation sur la voie publique que si la responsabilité civile à laquelle ils peuvent donner lieu est couverte par un contrat d’assurance répondant aux dispositions de la présente loi et dont les effets ne sont pas suspendus. L’infraction du défaut d’assurance est également donnée lorsque le véhicule est simplement stationné sur la voie publique. En l’espèce, au vu des déclarations des divers protagonistes, il convient de déterminer qui était le propriétaire du véhicule au moment des faits. Au vu des déclarations d’PERSONNE2.) faites sous la foi du serment ainsi que des déclarations du prévenu auprès de la police et réitérées à l’audience ensemble le contrat de vente saisi en l’espèce, il est établi que les deux parties sont tombées d’accord sur la chose (le véhicule de marque Mercedes modèle 320) et le prix de vente (6.500 euros), de sorte que la vente du véhicule a été valablement conclue. Le prix de vente a selon les

PAR CES MOTIFS la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 29,72 euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à huit (8) jours ; prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ; avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 13 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques, 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président. 5

Ainsi fait, jugé et prononcé par Frédéric GRUHLKE, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Pascale KAELL, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.