Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-23, n° 2332 (TAL18)

une casquette de la marque « Champion », d’une valeur de 19,90 euros, une veste de la marque « Nike », d’une valeur de 64,90 euros, une sacoche de la marque « Versace Jeans », d’une valeur de 189,00 euros, un slip de la marque « Dim », d’une valeur de 5,99 euros, et un paquet de chewing-gum de la marque « Airwaves », d’une valeur de 0,95 euros,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas. À l’audience publique du 16 novembre 2023, le prévenu a reconnu avoir commis les faits libellés à son encontre. Les infractions mises à charge du prévenu sont encore établies tant en fait qu’en droit au vu des constatations des policiers consignées dans les procès-verbaux dressés en cause ainsi que des dépositions du plaignant PERSONNE2.) devant la Police en date du 7 juillet 2023. Il résulte des développements qui précèdent que le prévenu est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et notamment ses aveux complets : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I. le 7 juillet 2023 vers 8.00 heures à ADRESSE2.), au SOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du SOCIETE1.), les choses suivantes :

un sac à bandoulière de la marque « Versace », d’une valeur de 89,90 euros, un t-shirt de la marque « Lacoste », d’une valeur de 39,99 euros, une chemise polo de la marque « Lacoste », d’une valeur de 64,99 euros, et un short de la marque « Lacoste », d’une valeur de 64,90 euros,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas, II. le 4 juillet 2023 vers 9.40 heures à L-ADRESSE2.), au SOCIETE1.),

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en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du SOCIETE1.), les choses suivantes :

une casquette de la marque « Champion », d’une valeur de 19,90 euros, une veste de la marque « Nike », d’une valeur de 64,90 euros, une sacoche de la marque « Versace Jeans », d’une valeur de 189,00 euros, un slip de la marque « Dim », d’une valeur de 5,99 euros, et un paquet de chewing-gum de la marque « Airwaves », d’une valeur de 0,95 euros,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas.». Quant à la notice 20787/23/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 20787/23/CD et notamment le procès-verbal n° 1941/2023 dressé en date du 8 juin 2023 par la Police grandducale, Commissariat Remich/Mondorf et le rapport n° JDA 137165-1/2023 dressé en date du 4 juillet 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg. Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance de renvoi n° 793/23 rendue en date du 11 octobre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’abus de confiance et menaces d’attentat. Le Ministère Public reproche sub 1. à PERSONNE1.), le 8 juin 2023 entre 18.30 heures et 19.10 heures à ADRESSE3.), dans le ADRESSE4.), d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de L.J.F.V., né le DATE2.), un sac bandoulière de la marque « Louis Vuitton », contenant notamment un parfum, des écouteurs, 10 euros et un téléphone portable pour faire des photos respectivement l’essayer, à condition de le lui restituer après. Le Ministère Public reproche sub 2. à PERSONNE1.), d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, verbalement menacé L.J.F.V., né le DATE2.), M.T.J.P., né le DATE3.) et S.S.G.M., né le DATE4.), d’attenter à leur personne en les menaçant de les frapper. Le Ministère Public reproche sub 3. à PERSONNE1.), d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, menacé par geste L.J.F.V., né le DATE2.), M.T.J.P., né le DATE3.) et S.S.G.M., né le DATE4.), d’un attentat en leur montrant un couteau qu’il avait sur lui. Le Ministère Public reproche sub 4. à PERSONNE1.), d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, verbalement menacé L.J.F.V., né le

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DATE2.), M.T.J.P., né le DATE3.) et S.S.G.M., né le DATE4.), d’attenter à leur personne en les menaçant de les frapper s’il faisaient ou avançaient encore d’un pas vers lui. À l’audience du 16 novembre 2023, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu avoir commis les faits libellés sub 1.. Cette infraction est encore établie tant en fait qu’en droit au vu des témoignages concordants des mineurs L.J.F.V., M.T.J.P. et S.S.G.M.. S’agissant des menaces libellées à l’encontre du prévenu et compte tenu des contestations formulées par ce dernier, le Tribunal estime que celles-ci laissent d’être établies en fait à l’abri de tout doute au vu des dépositions des témoins de sorte que PERSONNE1.) n’est pas à retenir dans liens des préventions libellées sub 2. à 4. à son encontre. Récapitulatif Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 8 juin 2023 entre 18.30 heures et 19.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.), dans le ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 2. en infraction à l’article 327 du Code pénal, d’avoir soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, en l’espèce, d’avoir verbalement menacé L.J.F.V., né le DATE2.), M.T.J.P., né le DATE3.) et S.S.G.M., né le DATE4.), d’attenter à leur personne en les menaçant de les frapper, 3. en infraction à l’article 329 du Code pénal, d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, en l’espèce, d’avoir menacé par geste L.J.F.V., né le DATE2.), M.T.J.P., né le DATE3.) et S.S.G.M., né le DATE4.), d’un attentat en leur montrant un couteau qu’il avait sur lui, 4. en infraction à l’article 330 du Code pénal, d’avoir soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, avec ordre ou sous condition, menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d’un emprisonnement de huit jours au moins, en l’espèce, d’avoir verbalement menacé L.J.F.V., né le DATE2.), M.T.J.P., né le DATE3.) et S.S.G.M., né le DATE4.), d’attenter à leur personne en les menaçant de les frapper s’il faisaient ou avançaient encore d’un pas vers lui ». 5

Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 8 juin 2023 entre 18.30 heures et 19.10 heures à ADRESSE3.), dans le ADRESSE4.), en infraction à l’article 491 du Code pénal, d’avoir frauduleusement détourné des effets qui lui avaient été remis à la condition de les rendre, en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de L.J.F.V., né le DATE2.), un sac bandoulière de la marque « Louis Vuitton », contenant notamment un parfum, des écouteurs, 10 euros et un téléphone portable pour faire des photos respectivement l’essayer, à condition de le lui restituer après ». Quant aux peines Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’infraction d’abus de confiance est sanctionnée, en application de l’article 491 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. L'article 22, alinéa 1er du Code pénal, dispose que « si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures ». Au vu des éléments du dossier répressif et des aveux du prévenu, le Tribunal conclut que les infractions retenues à charge du prévenu sont plus adéquatement sanctionnées par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement. À l'audience publique du 16 novembre 2023, le prévenu a expressément marqué son accord à voir remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d'intérêt général et à prester le cas échéant ce travail. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester des travaux dans l'intérêt général pour une durée de 100 heures non rémunérées. 6

L’article 20 du Code pénal permet au Tribunal, lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, de ne prononcer, à titre de peine principale, que l'une ou l'autre de ces peines. En raison de la situation financière précaire du prévenu, il y a lieu de faire abstraction de la condamnation à une amende. Il y a finalement lieu d’ordonner la confiscation du couteau de cuisine de la marque « Gimel », manche en bois, saisi suivant le procès-verbal de saisie n° 1945/2023 dressé en date du 9 juin 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Remich/Mondorf.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-23, n° 2332 (TAL18)

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