Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-30, n° 2405 (TAL7)

Décision officielle commentée

• une plaie de la main droite de 2 cm long au niveau de la paume de la main droite en-dessous du 2e doigt de la main droite,
• 2 petites plaies de 2 cm de long superficielles au niveau de la face postérieure du coude droit,
• plaie de la face latérale externe du 3e doigt de la main droite,
• éraflures face postérieure du coude gauche avec hématome de la face postérieure du bras gauche. 3

Ces blessures sont également documentées par les photographies annexées aux procès-verbal dressé en cause. Lors de son audition en date du 14 septembre 2021, PERSONNE1.) a expliqué qu’il n’a pas connu PERSONNE2.) avant les faits. Dans le local « ADRESSE5.) », PERSONNE2.) l’aurait à plusieurs reprises insulté de « Schwuchtel », de sorte que il lui aurait dit de « sich zu verpissen ». PERSONNE2.) aurait été très alcoolisé et n’aurait cessé de chercher le dialogue avec PERSONNE1.) à l’extérieur du local et aurait demandé des excuses. A un moment donné PERSONNE2.), qui aurait tenu une bouteille de bière dans sa main, se serait approché de PERSONNE1.). PERSONNE1.) a expliqué qu’il avait peur qu’PERSONNE2.) l’attaquerait avec la bouteille de bière, de sorte qu’il s’est défendu en le repoussant. PERSONNE2.) serait tombé par terre en blessant sa main à la bouteille de bière. Auditionné en date du 9 octobre 2021, PERSONNE3.) a déclaré avoir pu observer qu’PERSONNE2.) a reçu un coup de coude de PERSONNE1.). Il a confirmé que dans le local « ADRESSE5.) », PERSONNE2.) a demandé PERSONNE1.) s’il était homosexuel, de sorte qu’une discussion entre les deux parties est éclatée, sur quoi, PERSONNE2.) s’est excusée. PERSONNE3.) et PERSONNE2.) seraient sortis du café où PERSONNE1.) les aurait rejoints et aurait commencé à discuter. Tout à coup, PERSONNE1.) aurait donné un coup de coude à la tête d’PERSONNE2.), de sorte qu’il serait tombé par terre, et se serait blessé à la main avec la bouteille de bière qu’il a tenue dans sa main. A l’audience publique, le témoin PERSONNE2.) a déclaré sous la foi du serment, réitérer ses déclarations policières. Il a précisé que lors de leur première rencontre le soir des faits dans un café à ADRESSE4.), des tensions entre lui et PERSONNE1.) se sont développées, alors que ce dernier lui avait fait des remarques déplacées concernant son origine. PERSONNE1.) lui aurait dit qu’il n’était pas un « richtegen Balkan », alors qu’il était au Luxembourg. PERSONNE2.) a précisé qu’il avait pris très mal cette remarque, il l’avait prise au sérieux et avait voulu que PERSONNE1.) s’excuse. Dans un autre café à ADRESSE4.), le café « ADRESSE5.) », il serait retombé sur PERSONNE1.) qui n’aurait cessé de lui faire des remarques déplacées. Le témoin a expliqué qu’à un moment donné, il aurait fait un câlin à un autre homme, de sorte qu’il aurait demandé s’il était homosexuel. PERSONNE1.) l’aurait pris tellement mal qu’il aurait commencé à insulter la mère d’PERSONNE2.). Ce dernier, afin de calmer la situation, serait sorti du café. Toutefois, PERSONNE1.) l’aurait suivi et aurait recommencé à l’insulter. Tout à coup, PERSONNE2.) aurait senti un coup dans sa nuque et serait immédiatement tombé par terre. A cause de cette chute, la bière tenue dans sa main, serait cassée, de sorte qu’il aurait subi une blessure au niveau de sa main et aurait dû se rendre aux urgences. Sur question du Tribunal, il a indiqué qu’il ne se sentait plus en sécruité et se sentait constamment en danger, par peur de revoir PERSONNE1.). Le prévenu PERSONNE1.) a contesté les faits lui reprochés. Quant au déroulement des faits, il a contesté d’avoir injurié PERSONNE2.) ainsi que de lui avoir proféré des propres racistes. Il a indiqué que PERSONNE3.) pouvait tout expliquer et témoigner sur le déroulement des faits. 4

Il a expliqué qu’PERSONNE2.) l’insultait « d’homosexuel » après avoir donné un câlin à un ami. Il l’aurait ignoré, mais PERSONNE2.) n’aurait pas arrêté, alors qu’il aurait été fortement alcoolisé. PERSONNE1.) a expliqué qu’PERSONNE2.) lui a demandé de sortir du café pour qu’ils puissent parler et pour que PERSONNE1.) s’excuse. Une fois sorti, PERSONNE2.) l’aurait tiré et aurait voulu l’agresser, de sorte qu’il l’aurait repoussé, afin de se défendre. Sur question du Tribunal, le prévenu PERSONNE1.) a indiqué que PERSONNE3.) était un ami à PERSONNE2.) et qu’il n’a de ce fait pas dit la vérité. II.

En droit

Au vu des contestations du prévenu à l’audience publique, le Tribunal rappelle qu’en matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions leur reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, la Chambre correctionnelle relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Il résulte des déclarations claires, précises et constantes d’PERSONNE2.), sous la foi du serment, corroborées par les déclarations de PERSONNE3.) devant la Police, que le prévenu PERSONNE2.) l’a agressé, en date du 11 septembre 2021 devant le café « ADRESSE5.) » à ADRESSE4.), en lui assénant un coup de coude dans la nuque. Il ressort en outre des déclarations des témoins que le coup infligé par PERSONNE2.) a provoqué la chute de ce dernier, les déclarations de PERSONNE2.) selon lesquelles la victime serait tombé en raison de son état alcoolisé et glissé sur le trottoir , ne sont étayées par aucun élément du dossier et restent à l’état de pures allégations. En ce qui concerne la blessure subie par la victime, il ressort du certificat médical ainsi que des photographies annexées au procès-verbal qu’PERSONNE2.) a subi des blessures au niveau de sa main droit et son coude gauche. Le prévenu PERSONNE1.) a toutefois contesté avoir été à l’origine des blessures, alors qu’PERSONNE2.) serait tombé en raison de son état d’ébriété au moment des faits. 5

Le Tribunal tient à rappeler que le législateur, en incriminant un comportement qui a « causé » une lésion, ne requiert pas seulement que cette lésion survienne à la suite du comportement visé mais que celui-ci en ait été la cause ou l'une des causes déterminantes. Donc le comportement analysé a pu produire que pour une part ou encore indirectement la lésion, en concours avec d'autres causes ou par l'intermédiaire d'un enchaînement logique de plusieurs causes et s'il reste indifférent que le comportement ne dût pas nécessairement produire cette lésion de façon certaine, elle implique en revanche que le comportement dans sa séquence logique ait contenu en germe la lésion telle qu'elle est survenue, c'est-à-dire avec ses autres causes et ses antécédents plus immédiats (Cf. analyse de C.Hennau, Droit pénal général, p.165 et suivants). Il est dès lors permis de conclure qu'en l'espèce, le comportement du prévenu PERSONNE1.) a joué un rôle dans la survenance des blessures subies par PERSONNE2.), alors que le coup de coude de PERSONNE1.) a provoqué la chute d’PERSONNE2.), de sorte que la bouteille en verre tenue dans la main de la victime s’est cassée, fait qui n’est d’ailleurs pas contesté. Il est indéniable qu'il ressort des éléments de la cause que sans le comportement initial du prévenu, le dommage, comme il s'est concrètement présenté, ne se serait pas produit, et il s'ensuit qu'il existe un lien de causalité suffisant entre les blessures infligées à PERSONNE2.) et le coup infligé du prévenu. Compte tenu des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal, il est établi que PERSONNE1.) a porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.). Suite à cette agression, PERSONNE2.) a subi, suivant certificat médical du 11 septembre 2021 établi par le Docteur PERSONNE4.), une incapacité de travail de 5 jours (du 13 septembre 2021 au 17 septembre 2021), de sorte que l’infraction telle que libellée par le Ministère Public est à retenir à charge du prévenu PERSONNE1.). PERSONNE1.) a indiqué qu’il a donné un coup à PERSONNE2.) afin de se défendre contre ce dernier. Il est admis que l’infraction commise pour répondre à une attaque actuelle ou pour prévenir une attaque imminente n'est justifiée que si elle était nécessaire, indispensable à la défense et si les moyens employés n'étaient pas disproportionnés avec l'intensité de l'agression (MERLE et VITU, Traité de Droit criminel, tome I, p. 440, no 390). En l’espèce, au vu des éléments du dossier et notamment des déclarations des témoins, le Tribunal na saurait accorder aucune crédibilité aux déclarations du prévenu, de sorte qu’il n’est pas établi qu’il aurait été contraint de se défendre contre une attaque injustifiée d’PERSONNE2.). Le Tribunal relève qu’il y a lieu de rectifier le libellé du réquisitoire du Ministère Public en ce sens que les coups infligées par PERSONNE1.) ont causé une incapacité de travail de 5 jours et non d’au moins de 10 jours, tel qu’erronément indiqué dans la citation à prévenu.

6

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, au vu des développements qui précèdent, par les éléments du dossier répressif, les déclarations du témoin, de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 10 septembre 2023 vers 21.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE4.), devant le café « ADRESSE5.) », en infraction à l’article 399 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui, coups et blessures ayant causé une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), en lui assénant un coup de coude dans la nuque, coup qui a provoqué la chute à terre d’PERSONNE2.) qui en tombant s’est blessé au coude et à la main droite avec les débris de verre de la bouteille qu’il tenait auparavant en main et qui s’est cassée lors de la chute, les blessures en étant résulté ayant causé une incapacité de travail personnel de 5 jours, médicalement constatée, dans le chef de PERSONNE2.). »

L’article 399 du Code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Au vu du repentir sincère dans le chef du prévenu, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 1.000 euros qui tient compte de sa situation financière. Comme PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

AU CIVIL A l’audience publique du 8 novembre 2023, Maître Marc KOHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom d’PERSONNE2.), préqualifié, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. La partie demanderesse réclame le montant total de 4.106,60 euros, se décomposant comme suit :

dommage moral

1.000,00 euros 7

atteinte à l’intégrité corporelle (blessure physique et psychique) dommage matériel

2.500,00 euros 606,60 euros.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la réparation est demandée est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil. Au vu des explications fournies et des pièces versées en cause, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 1.500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.500 euros, avec les intérêts légaux à partir 8 novembre 2023, jusqu’à solde. Le mandataire d’PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure de 500 euros. L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales. Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Le Tribunal constate qu’PERSONNE2.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où il a été victime. Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros.

acte

à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

s e d é c l a r e compétent pour en connaître; d é c l a r e la demande recevable; d é c l a r e la demande fondée en principe ; d i t la demande fondée et justifiée pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros, toutes causes confondues; partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille cinq cents (1.500) euros, avec les intérêts légaux à partir du 8 novembre 2023, jusqu’à solde ; d i t fondée la demande en allocation d'une indemnité de procédure pour le montant de 500 euros; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq cents (500) euros, du chef de l’indemnité de procédure ; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui. 9

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 398 et 399 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, juge-président, assistée du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Pascal COLAS, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 2405 (TAL7) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-30, n° 2405 (TAL7)

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