Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-30, n° 2406 (TAL7)

Décision officielle commentée

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier et de l’instruction menée à l’audience peuvent se résumer comme suit : Il résulte du procès-verbal n°121268-1/2022 précité, que le 8 octobre 2022 PERSONNE2.) a porté plainte auprès du Commissariat, ayant été victime de coups et 3

blessures à l’arrêt de bus sis à ADRESSE2.). A l’appui de sa plainte, il a expliqué qu’il voulait traverser la rue, alors qu’un véhicule de la marque SKODA OCTAVIA l’a percuté. Le passager serait sorti du véhicule. PERSONNE2.) l’aurait qu’il allait appeler la police. Le passager, qui a pu être identifié par la suite comme étant le prévenu PERSONNE1.), l’aurait tiré sur le trottoir et l’aurait infligé des coups et l’aurait menacé par les paroles suivantes : « Si tu appelles la Police je te tue et je fais te faire quelque chose à toi et à ta famille ». Le prévenu l’aurait par la suite donné un coup au visage et l’aurait serré à la gorge au moyen d’une clé de bras et l’aurait menacé de le tuer. Le prévenu PERSONNE1.) a été auditionné le 1er décembre 2022 et a indiqué qu’il a engagé PERSONNE2.) pour échanger les suspensions de son véhicule. Il aurait payé la somme de 700 euros. Quand il aurait reçu sa voiture, PERSONNE2.) lui aurait indiqué qu’il aurait mis de suspensions usées, de sorte qu’il allait lui rendre la somme de 500 euros. Toutefois, le prévenu a expliqué qu’il n’a jamais reçu l’argent, de sorte que le jour des faits, quand il a rencontré par hasard PERSONNE2.) dans la rue, il voulait qu’il lui rende son argent. Lorsqu’il lui aurait demandé son argent, PERSONNE2.) aurait rigolé, de sorte qu’il se serait fâché et lui aurait donné un coup de coude au visage. Il lui aurait par la suite rattrapé en clé de bras et lui aurait dit « Il faut que tu me paies ça ne va pas se passer comme ça ». Il a précisé que « La clé de bras était juste une manière de lui faire peur et de lui faire comprendre qu’il devait me rendre de l’argent », mais qu’il n’avait pas l’intention de l’étouffer. A l’audience du 8 novembre 2023, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu qu’il a porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), alors que ce dernier lui redevait de l’argent. PERSONNE1.) aurait perdu son sang-froid le jour des faits, alors qu’il aurait beaucoup travaillé pour son argent, et que PERSONNE2.) aurait utilisé son argent pour financer sa consommation de stupéfiants. Il a également reconnu de lui avoir serré à la gorge au moyen d’une clé de bras pour lui faire peur. Sur question du Tribunal, il a contesté d’avoir menacé PERSONNE2.) de le tuer ou de tuer sa famille. Concernant l’infraction libellée sub I. de la citation à prévenu, elle est établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier, dont notamment les constations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, les déclarations crédibles du témoin, les photographies annexées au procès-verbal ainsi que par les aveux du prévenu. La circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel est par la nature des blessures accrues à PERSONNE2.). Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub I. à son encontre. En ce qui concerne l’infraction libellée sub II., le prévenu PERSONNE1.) a contesté d’avoir menacé PERSONNE2.) qu’il allait le tuer. Il a pourtant reconnu avoir dit « Il faut que tu me paies ça ne va pas se passer comme ça ». 4

Le Ministère Publique a demandé l’acquittement du prévenu PERSONNE1.) des infractions libellées sub II, concernant les propos « Si tu appes la Police je te tue et je fais quelque chose à toi et à ta famille » et sub III, au motif qu’il n’est pas établi en cause que le prévenu ait menacé verbalement PERSONNE2.) de le tuer. Le Tribunal relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. L’article 327 du Code pénal punit tous ceux qui ont verbalement menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou condition ou sans ordre ou condition. Ce n'est que si l'attentat est punissable d'une peine criminelle que la menace verbale d'une atteinte aux personnes tombe sous l'application de l'article 327 alinéa 1er du Code pénal. C'est donc seulement en fonction du taux de la peine concernant le projet d'attentat que la menace pourra être qualifiée correctement, d'où il est fondamental que les termes utilisés soient suffisamment précis, qu'ils révèlent une résolution délictueuse bien arrêtée, et qu'ils ne se déduisent pas du contexte dans lequel ils ont été prononcés. Le Tribunal constate qu’il n’est pas établi en cause que le prévenu PERSONNE1.) a menacé de mort PERSONNE2.). Il résulte toutefois des déclarations du prévenu qu’en serrant PERSONNE2.) à la gorge au moyen d’une clé de bras, PERSONNE1.) avait l’intention de « lui faire peur et de lui faire comprendre qu’il devait me rendre de l’argent » et en lui disant « Il faut que tu me paies ça ne va pas se passer comme ça ». Au vu des circonstances dans lesquels les propos de PERSONNE1.) ont été proférés à l’encontre de PERSONNE2.), ce dernier a dû les prendre au sérieux, de sorte que

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l’infraction de menaces avec ou sous condition est établie au sens de l’article 330 du Code pénal. Il y a dès lors lieu de modifier le libellé en ce sens.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant à acquitter des infractions suivantes : « comme auteur ayant lui-même commis l'infraction, le 8 octobre 2022 vers 19.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE2.), à proximité d’un arrêt de bus, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, Il. en infraction à l'article 327 alinéa 1er du Code pénal, d'avoir menacé, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle, en l'espèce, d'avoir menacé verbalement, avec ordre ou sous condition, PERSONNE2.), préqualifié, de le tuer notamment en les termes suivants: « Si tu appelles la Police je te tue et je fais quelque chose à toi et ta famille », « Il faut que tu me paies ça ne va pas se passer comme ça », III. en infraction à l'article 327 alinéa 2 du Code pénal, d'avoir menacé, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé analogue, sans ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle, en l'espèce, d'avoir menacé verbalement PERSONNE2.), préqualifié, de le tuer notamment en répétant « Je te tue, je te tue » au moment où il le retenait au moyen d'une clé de bras (« Schwitzkasten »). »

Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu, au vu des développements qui précèdent, par les éléments du dossier répressif, les débats menés à l’audience publique du 8 novembre 2023, des infractions suivantes: « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 8 octobre 2022 vers 19.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE2.), à proximité d’un arrêt de bus,

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I. en infraction à l'article 399 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à autrui, coups et blessures ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), en lui assénant un coup au visage avec son coude droit et en le serrant à la gorge au moyen d'une clé de bras (« Schwitzkasten »), les blessures en étant résulté ayant causé une incapacité de travail personnel dans le chef PERSONNE2.), préqualifié, II. en infraction à l’article 330 du Code pénal, d'avoir menacé, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine d’emprisonnement de 8 jours au moins, en l'espèce, d'avoir menacé verbalement, avec ordre ou sous condition, PERSONNE2.), préqualifié, en le serrant à la gorge au moyen d'une clé de bras (« Schwitzkasten »), de lui infliger des coups, notamment en les termes suivants: « Il faut que tu me paies ça ne va pas se passer comme ça ».»

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L’article 330 du Code pénal dispose que la menace, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes punissable d'un emprisonnement de huit jours au moins sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros. L’article 399 du Code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 399 du Code pénal. Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, le tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois. L’octroi d’un sursis est légalement exclu compte tenu des inscriptions figurant au casier judiciaire du prévenu. 7

Au vu de sa situation financière précaire et en application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende à l’encontre de PERSONNE1.).

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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