Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-01, n° TAL-2019-04113 (TAL11)

Décision officielle commentée

leur voir ordonner à lui communiquer toute pièce justificative relative à ces prélèvements, paiements et virements,

leur voir ordonner de justifier de l’emploi des fonds dans l’intérêt de feu PERSONNE4.),

voir dire que, faute par eux de satisfaire à leur obligation de reddition de comptes, leur responsabilité contractuelle, sinon dans un ordre d’idées subsidiaires, leur responsabilité délictuelle, se trouve engagée,

voir dire qu’il y a lieu à réparation du dommage lui causé suite à cette nonexécution de rendre compte,

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partant, les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour la moitié, à lui payer le montant de 80.000 euros, sous réserve d’augmentation de la demande en cours d’instance,

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour la moitié, au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros,

les voir condamner aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Pascal SCHOTT, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) expose :

que suivant déclaration de succession du 30 avril 2020, PERSONNE2.) a déclaré au secrétariat communal de la Ville de Luxembourg le décès de sa mère PERSONNE4.), née à ADRESSE3.) le DATE1.), veuve de Monsieur PERSONNE8.), ayant demeuré de son vivant à L-ADRESSE5.), intervenu le DATE2.)

qu’il ressort de la prédite déclaration, ensemble l’acte de notoriété du 18 mai 2020 passé par-devant Maître Carlo GOEDERT, notaire de résidence à Dudelange, que la succession de la défunte ne comprend ni d’immeubles, ni parts d’immeubles et qu’elle est échue pour 1/3 indivis à chacun de ses deux enfants, à savoir pour 1/3 indivis à la partie défenderesse PERSONNE2.), pour 1/3 indivis à la partie défenderesse PERSONNE3.), ainsi que pour 1/3 indivis au demandeur PERSONNE1.), venant en représentation de son père, PERSONNE9.), fils prédécédé de la défunte en date du 10 juillet 1999,

qu’il se serait par la suite rendu compte que l’historique des mouvements du compte d’épargne n°NUMERO1.) ouvert auprès de la SOCIETE1.), ayant appartenu à feu sa grand-mère, dénote pour la période allant du 1er janvier 2010 au 16 juin 2020 d’innombrables virements au compte à vue ordinaire n°NUMERO2.) de la défunte, ainsi que de nombreux retraits en espèces.

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qu’il y a encore lieu de noter qu’en 2010, ce compte d’épargne a été alimenté mensuellement du montant de 123,95 € au moyen d’un ordre permanent,

que celui-ci a néanmoins cessé dès que la défunte a rejoint la maison de retraite/des soins, soit à partir du 1er février 2011,

que l’historique des mouvements pour la période du 1er avril 2011 au 16 juin 2020 en rapport avec le compte à vue démontre à son tour des retraits en espèces, domiciliations cartes VISA, ordres permanents en faveur des consorts PERSONNE10.), ainsi que des virements dont on ignore s’ils ont bien été réalisés dans l’intérêt de la défunte,

que par lettre du 23 juillet 2020, il a fait part à PERSONNE2.) qu’il lui appartient, en tant que détentrice d’une procuration sur les comptes de feu sa mère, de fournir un compte-rendu exact des opérations effectuées au nom et pour son compte,

qu’aucune réponse satisfaisante n’a été fournie par PERSONNE2.), qui par l’intermédiaire de son avocat, s’est bornée à indiquer dans un fax daté du 31 juillet 2020 qu’elle n’aurait pas été « la seule à avoir une procuration sur les comptes bancaires de Madame PERSONNE4.) », pour ensuite, dans un second fax du 19 août 2020 se retrancher derrière la multitude et l’ancienneté des prélèvements, paiements et virements effectués pour le compte de sa mère,

que par fax de son mandataire en date du 22 septembre 2020, il a fait parvenir au mandataire de PERSONNE2.) un relevé détaillé des mouvements bancaires contestés, avec ses commentaires, qui se résument comme suit : o il ressort des documents en sa la possession que le compte-épargne n°NUMERO1.) dénote au 10 octobre 2011 un montant total de 286.365,77 euros, o le 12 juin 2020, ce compte accuse un solde de 217.248,83 euros, o durant la période du 10 octobre 2011 au 12 juin 2020 ont été effectués des retraits en espèces et des virements vers le compte à vue 5

ordinaire n°NUMERO2.) d’un montant total qui avoisine les 70.000 euros, o les seuls retraits en espèces représentent un montant de 14.364 euros, o s’y ajoutent, durant les années 2011 à 2020, des domiciliations cartes VISA mensuelles qui laissent perplexe, o ces domiciliations VISA se résument comme suit pour les seules années 2011 et 2012 :

o pareille liste s’étend jusqu’en avril-mai 2020, 6

o de même, l’historique des mouvements pour la période du 1er avril 2011 au 16 juin 2020 fait ressortir que notamment les virements suivants ont été effectués en faveur de « PERSONNE11.) », respectivement de « PERSONNE2.) » :

que les virements en faveur des consorts « PERSONNE11.) » s’élèvent à eux seuls au montant total de 7.639,73 euros,

qu’à cela s’ajoute que durant toutes ces années, d’innombrables virements ont été destinés au paiement de créances qui ne semblent pas avoir leur origine dans le chef de feu PERSONNE4.),

qu’il s’agit des virements réalisés en faveur de « SOCIETE2.) » de « SOCIETE3.) A.S.B.L. », de « SOCIETE4.) S.A. », de « l’SOCIETE5.) a.s.b.l. », de « SOCIETE6.) », de « SOCIETE7.) S.A. », de « SOCIETE8.) S.A. », de « l’Administration des Douanes et Accises Autos », de « SOCIETE9.) GmbH », de « PERSONNE5.) », de « SOCIETE10.) », de « SOCIETE11.) », de « Pierre BIEL et Geoffrey GALLÉ », de « SOCIETE12.) S.A. », de « PERSONNE6.) », de « SOCIETE13.) S.A. », de la « Police Grand-ducale », de « SOCIETE14.) », de « SOCIETE15.) », de l’« Administration communale de Dudelange », d’« SOCIETE16.) », de « SOCIETE17.) », de « SOCIETE18.) », de « SOCIETE19.) » et de « PERSONNE7.) », 7

que feu PERSONNE4.) semble également avoir contracté avec trois compagnies d’assurances différentes, à savoir SOCIETE20.), SOCIETE21.) et SOCIETE22.) et qu’il demande des explication sur ce sujet,

que force est de relever que le virement en faveur « Fond. Parc 3ième ÂgePensionnaire » d’un montant de 2.076,25 euros par mois (valeur juin 2011), sinon 2.439,12 euros par mois (valeur février 2020), ensemble avec les frais fixes et dépenses de loisirs mensuellement à charge de la pensionnaire, feu PERSONNE4.), ne justifie aucunement des retraits d’espèces et des domiciliations VISA d’une telle envergure,

que par ailleurs, à l’analyse des mouvements sur le compte bancaire de la défunte auprès de SOCIETE1.), on constate que sur la seule période du 4 janvier 2010 au 31 mars 2011, les prélèvements en espèces et les domiciliations dépassent largement le montant de 30.000 euros.

En droit, PERSONNE1.) fait valoir au visa des articles 1984 et 1993 que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en tant qu’ils disposaient d’une procuration sur les comptes de la défunte, seraient tenus de rendre compte de leur gestion effectuée sur les comptes de feu PERSONNE4.). Il estime avoir à suffisance de droit établi le caractère plus que douteux de l’emploi et de la destination de nombreux prélèvements, paiements et virements de fonds. Il incomberait, conformément à l’article 1315, alinéa 2, du Code civil à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) de se libérer de leurs obligations de reddition de compte et de démontrer que les sommes plus amplement visés au point I. de l’assignation ont été dépensées dans l’intérêt de feu PERSONNE4.), Dès lors que pareille preuve laisserait, en l’état actuel des choses, d’être établie, et que les parties défenderesses refuseraient de s’exécuter volontairement, il y aurait lieu à contrainte judiciaire. PERSONNE1.) demande à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) de produire les pièces justificatives à l’appui des prélèvements, virements et paiement litigieux effectués pendant la période allant du 4 janvier 2010 au 14 avril 2020, jour du décès de sa grand-mère et de justifier de l’emploi des fonds dans son intérêt. 8

Pour le cas où PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne satisferaient pas à leur obligation de reddition de comptes, PERSONNE1.) entend engager leur responsabilité contractuelle, chiffrant d’ores et déjà son préjudice au montant de 80.000 euros, sous réserve d’augmentation en cours d’instance. À titre subsidiaire, il recherche leur responsabilité délictuelle pour être à l’origine de mouvements de fonds sans en rendre compte, ayant de ce fait rompu l’égalité entre héritiers et partant fait preuve d’agissements fautifs en relation de cause à effet avec les préjudices financiers lui causés. PERSONNE3.) conclut en ordre principal à l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.) pour libellé obscur. Il fait valoir que PERSONNE1.) ne l’aurait jamais contacté préalablement à l’assignation en justice, contrairement à PERSONNE2.) à laquelle il aurait demandé des renseignements quant aux opérations bancaires par elle effectuées. Il n’aurait ainsi pas eu la possibilité de prendre position par rapport aux reproches formulés à son encontre. Il conteste être à l’origine des opérations bancaires invoquées par PERSONNE1.). La procédure dirigée à son encontre serait abusive et vexatoire. Il aurait du fait de cette procédure subi un préjudice réel alors qu’il devrait prendre en charge les frais et honoraires de son avocat s’élevant à la somme de 1.755 euros. Il se trouverait dans l’impossibilité la plus absolue d’organiser sa défense au fond, du fait qu’il ne comprendrait pas la demande de PERSONNE1.) qui se bornerait à affirmer qu’il disposait « d’une telle procuration » sans préciser de quel compte il s’agit. La demande figurant dans l’assignation à son encontre ne serait aucunement motivée et ne comprendrait aucun reproche précis à son encontre. Du fait de l’assignation obscure, il aurait subi un préjudice financier important et se verrait dans l’impossibilité totale d’organiser sa défense. Quant au fond, PERSONNE3.) confirme avoir disposé d’une procuration sur le compte épargne de la défunte n°NUMERO1.) ouvert auprès de la SOCIETE1.), mais précise qu’il n’en aurait jamais fait utilisation, dès lors que ce serait PERSONNE2.) qui se serait occupée seule de la gestion des comptes de feu sa mère. Dans tous les cas, il n’aurait bénéficié d’aucun virement de la part de la défunte pendant la période litigieuse. Il ne saurait partant être tenu de rendre compte dans le cadre d’une quelconque reddition de comptes. 9

Quant à la demande en condamnation de PERSONNE1.), il demande à ce que PERSONNE2.) le tienne quitte et indemne de toute condamnation individuelle, solidaire ou in solidum qui pourrait être prononcée contre lui, y compris une éventuelle condamnation aux frais et dépens de l’instance. Il indique contester le quantum des dommages et intérêts réclamés. En tant qu’héritier réservataire, PERSONNE1.) aurait droit à 1/3 de la succession. Il aurait ainsi tout au plus droit à 1/3 des montants prétendument prélevés sans justification. Le dommage réclamé ne serait dès lors aucunement justifié. Pour le cas où PERSONNE2.) serait condamnée au paiement de dommages et intérêts en faveur de PERSONNE1.), il demande l’attribution du même montant à son profit. Il demande, à titre reconventionnel, l’allocation de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés à hauteur d’un montant de 1.755 euros le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il sollicite à son tour l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros, ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Maximilian DI BARTOLOMEO. PERSONNE2.), pour sa part, conclut pareillement, à tire principal, à l’irrecevabilité de l’assignation du 20 avril 2021 pour libellé obscur et subsidiairement au rejet des demandes de PERSONNE1.). Quant à son moyen d’irrecevabilité tiré du libellé obscur, elle fait valoir que PERSONNE1.) demanderait à voir ordonner « à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de justifier des fonds prélevés, des paiements effectués et des virements réalisés pendant la période allant du 4 janvier 2010 au 14 avril 2020 […] ». Il considérerait à l’évidence que tout mouvement sur les comptes de feu PERSONNE4.) est suspect. Pour cette période, 1.500 mouvements auraient été enregistrés sur les comptes de la défunte. S’y ajouterait que 3 personnes auraient pu être à l’origine de ces mouvements, à savoir la défunte, PERSONNE3.) et PERSONNE2.). PERSONNE2.) ne pourrait justifier d’un mouvement dont elle n’a pas eu 10

connaissance. PERSONNE1.) ne formulerait pas de demande, mais irait à la pêche aux informations. Il réclamerait la somme de 80.000 euros sans pour autant expliquer d’où proviendrait cette somme. PERSONNE2.) se questionnerait si elle correspond au rapport à la succession ou à sa part dans la succession. Les approximations et confusions de PERSONNE1.) concernant tant le fondement que les modalités de calcul du montant de 80.000 euros seraient caractéristiques d’un libellé obscur. Parallèlement PERSONNE1.) confondrait la notion « rapport à la succession » avec le bénéfice qu’il pourrait en tirer. PERSONNE2.) estime que l’objet de la demande de PERSONNE1.) n’est ni clair, ni complet. Quant au fond, PERSONNE2.) ne conteste pas avoir disposé d’une procuration sur les comptes de feu sa mère. L’étendue du mandat donné aurait été limité à des actes de paiement ou de retrait d’argent liquide effectués sur demande et sur décision de sa défunte mère. L’opportunité des dépenses, le montant et les destinataires n’auraient pas fait partie du champ de décision lui accordé. Concernant les retraits d’argent liquide, ces sommes auraient été remises à feu PERSONNE4.), qui en aurait disposé comme elle l’entendait. PERSONNE1.) demanderait de justifier 1.500 mouvements effectués à partir des comptes de la défunte. Pour autant que PERSONNE1.) considérerait que PERSONNE2.) avait un mandat discrétionnaire pour gérer les avoirs, il devrait en rapporter la preuve. Dès lors qu’une telle preuve d’un mandat discrétionnaire ferait défaut, il y aurait lieu de rejeter la demande en reddition de comptes de PERSONNE1.). PERSONNE2.) demande l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros à l’égard de PERSONNE1.), ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance. Quant au moyen d’irrecevabilité soulevé par PERSONNE3.), PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE3.) aurait soulevé pêle-mêle des moyens ayant tant trait à 11

la recevabilité de l’acte introductif d’instance qu’au fond de l’affaire, telle qu’une demande basée sur une procédure abusive et vexatoire reposant sur un prétendu agissement fautif dans son chef pour l’avoir assigné en justice sans avertissement préalable. L’exposé tant des faits que des moyens serait exhaustif. Il aurait relevé les antécédents de l’affaire, pour ensuite contester les nombreuses opérations bancaires prétendument effectuées dans l’intérêt de feu PERSONNE4.) par ceux qui étaient titulaires d’une procuration sur les comptes de la défunte. Le fondement juridique et le but de son action auraient été précisément indiqués et il n’aurait certainement pas laissé PERSONNE3.) dans l’impossibilité de préparer utilement sa défense. Le fait que PERSONNE3.) n’ait pas été averti au préalable des reproches formulés à son encontre serait sans incidence. Quant au moyen d’irrecevabilité soulevé par PERSONNE2.), PERSONNE1.) reprend en substance les mêmes développements que ceux opposés au moyen de PERSONNE3.). À aucun moment, PERSONNE2.) n’aurait pu se méprendre sur l’objet de la demande et sur ses intentions. Le moyen d’irrecevabilité ne serait partant pas fondé. Quant au fond, le demandeur fait valoir que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) bénéficiaient d’une procuration sur les comptes de feu PERSONNE4.) et qu’en tant que tels ils auraient été tenus de justifier de l’emploi des sommes manipulées. Aucune reddition de comptes ne lui aurait cependant été remise. Il conteste les affirmations de PERSONNE2.) suivant lesquelles elle aurait disposé d’une procuration limitée. La SOCIETE1.) aurait confirmé dans un courrier du 29 juin 2022, que « la défunte avait consenti un mandat global sur tous ses comptes à Madame PERSONNE2.), dite PERSONNE2.), en date du 09/09/2004 ». PERSONNE2.) aurait été autorisée « à effectuer sous sa signature manuscrite ou électronique toutes les opérations de banque généralement quelconques » au nom et pour le compte de feu PERSONNE4.) avec la SOCIETE1.). Feu PERSONNE4.) aurait rejoint la maison de retraite/de soins en date du 1er février 2011 et se serait trouvée dans l’impossibilité matérielle/morale de s’occuper personnellement de la gestion de ses paiements et de son patrimoine. 12

Ainsi, seuls PERSONNE2.) et PERSONNE3.) pourraient être à l’origine des virements litigieux. Il ressortirait de l’historique des mouvements pour la période se situant entre le 16 décembre 2011 et le 10 juin 2020, versée par PERSONNE3.) qu’ont été effectués en rapport avec le compte litigieux, les opérations suivantes :

retrait du 16 décembre 2011

3.000 €

retrait du 30 janvier 2012

800 €

retrait du 13 mars 2012

3.000 €

retrait du 3 mai 2012

1.864 €

retrait du 25 juin 2012

2.000 €

virement du 10 août 2012

1.000 €

retrait du 6 septembre 2012

1.250 €

virement du 6 septembre 2012

1.000 €

virement du 6 septembre 2012

1.000 €

virement du 22 octobre 2012

5.000 €

retrait du 17 décembre 2012

2.000 €

virement du 7 mars 2013

3.500 €

virement du 26 juin 2013

2.500 €

virement du 31 juillet 2013

1.139,67 €

virement du 30 août 2013

1.500 €

virement du 18 septembre 2013

3.000 €

virement du 15 novembre 2013

1.200 €

virement du 7 février 2014

1.500 €

virement du 24 mars 2014

1.500 €

virement du 3 juin 2014

2.000 €

retrait du 20 août 2014

350 €

retrait du 11 septembre 2014

2.500 €

virement du 5 janvier 2015

2.214 €

retrait du 12 janvier 2015

350 €

virement du 11 mars 2015

470,92 €

retrait du 9 avril 2015

virement du 1er juin 2015

500 € 2.214 € 13

virement du 28 juillet 2015

1.500 €

virement du 20 août 2015

1.480 €

virement du 1er septembre 2015

2.500 €

virement du 2 mars 2017

2.000 €

virement du 28 juin 2017

1.500 €

virement du 4 janvier 2018

1.000 €

virement du 5 avril 2018

1.500 €

virement du 4 juin 2018

1.000 €

virement du 4 septembre 2018

1.000 €

virement du 12 novembre 2018

1.000 €

virement du 5 février 2019

2.000 €

virement du 3 avril 2019

1.000 €

virement du 4 juillet 2019

1.500 €

virement du 8 octobre 2019

2.000 €

virement du 8 octobre 2019

1.000 €

virement du 16 janvier 2020

1.434 €

virement du 22 avril 2020

2.441,40 € 74.207,99 €

virement du 20 juin 2020 : transfert pour solde de compte épargne

217.267,35 €

Le bénéficiaire desdits virements aurait été « PERSONNE2.) », le compte crédité aurait été le compte à vue ordinaire de la défunte et les ordres de virements auraient porté la signature « PERSONNE2.) ». Il appartiendrait aux parties défenderesses et plus particulièrement à PERSONNE2.) de documenter que les sommes retirées, encaissées, virées ou dépensées plus amplement décrits dans l’acte introductif d’instance, l’ont été dans l’intérêt de la défunte. PERSONNE1.) conteste finalement la demande de PERSONNE3.) en allocation de dommages et intérêts pour frais et honoraires exposés. En effet, il n’aurait fait rien d’autre que d’exercer son droit le plus légitime. Aucune faute sur base de l’article 1382 du Code civil ne saurait être retenue dans son chef.

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Par conclusions en date du 10 mai 2022, PERSONNE2.) fait valoir que PERSONNE1.) a modifié sa demande en cours d’instance. Dans son assignation en justice, il aurait demandé à voir « condamner les parties défenderesses […] solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour la moitié, à payer à PERSONNE1.) le montant de 80.000 euros, sous réserve d’augmentation de la demande en cours d’instance ». Or, par conclusions en date du 9 janvier 2022, il aurait demandé à voir « condamner les parties défenderesses […] à payer au demandeur PERSONNE1.) le montant de 80.000 euros, sinon tout autre montant non déboursé dans l’intérêt de feu PERSONNE4.) ». Elle conteste les affirmations de PERSONNE1.) suivant lesquelles la défunte PERSONNE4.) aurait été dans l’impossibilité de gérer ses finances et indique verser en cause un certificat médical du Docteur PERSONNE12.) et deux attestations testimoniales de son fils PERSONNE13.) et de son mari PERSONNE5.). PERSONNE1.) conclut au rejet dudit certificat médical et desdites attestations testimoniales pour défaut de pertinence au motif qu’elles seraient vagues et très peu circonstanciées. En ce qui concerne le certificat médical, il remarque qu’il se rapporte à la période de 1996 à 2012 et qu’il ne se prononcerait pas sur l’état de santé de PERSONNE4.) pour la période postérieure à 2012. MOTIFS DE LA DÉCISIONS Quant à la recevabilité en la pure forme de la demande de PERSONNE1.) PERSONNE2.) et PERSONNE3.) soulèvent la nullité de l’assignation introductive d’instance pour libellé obscur. Concernant le moyen du libellé obscur, il faut rappeler qu’en vertu de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’indication exacte des prétentions de la partie demanderesse et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description de fait doit être suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci, ainsi que de lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il n’est pas nécessaire pour satisfaire aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de Procédure Civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c’est-à-dire 15

de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement (J.-Cl. Wiwinius, Mélanges dédiés à Michel Delvaux : L’exception obscuri libelli, p. 290). En l’espèce, il résulte de l’assignation en justice que PERSONNE1.) demande, à titre principal, à voir établir une reddition de comptes comme suite à la procuration détenue par les parties défenderesses sur les comptes de la défunte. Les mouvements de compte critiqués sont détaillés dans la motivation de l’assignation. Dans la partie « EN DROIT » de son assignation, PERSONNE1.) indique qu’il se fonde sur les dispositions des articles 1984 et 1993 du Code civil visant le mandat et l’obligation du mandataire de rendre compte de sa gestion. Dès lors qu’aucune reddition des comptes n’aurait été effectuée, il demande aux parties défenderesses de démontrer que les sommes plus amplement visées dans la partie « EN FAIT » de l’assignation ont été dépensées dans l’intérêt de la défunte. Le fait que PERSONNE3.) ne soit, le cas échéant, pas à l’origine d’une quelconque opération critiquée comme il le fait valoir dans le cadre de son moyen, relève du fond du droit et non de la recevabilité de la demande. Ses développements consistant à indiquer qu’il n’a pas été contacté par le demandeur préalablement à l’assignation en justice et qu’il n’avait pas la possibilité de prendre position par rapport à la demande est à rejeter pour défaut de pertinence. Aucun élément de l’assignation introductive d’instance du 20 avril 2021 ne permet au Tribunal de retenir que les parties défenderesses ont pu se méprendre d’une quelconque manière sur l’objet de la demande de PERSONNE1.). Le fait que PERSONNE1.) ait formulé une demande en condamnation portant sur les sommes dont l’emploi ne serait pas justifié évaluée à la somme de 80.000 euros et qu’il demande l’allocation de ce montant à titre de « préjudice » sur base de la « responsabilité contractuelle » au lieu d’avoir sollicité un rapport à la succession ne porte pas à conséquence juridique, dès lors qu’il appartient au Tribunal de faire application aux faits lui exposés des principes juridiques 16

applicables en la matière, à défaut de preuve de l’utilisation des fonds manipulés dans l’intérêt de la défunte. Il se dégage de l’ensemble des développements qui précèdent que les droits des parties défenderesses ne sont ainsi pas lésés par rapport aux prescriptions de l’article 154 du Code civil. Le Tribunal retient que PERSONNE1.) a suffi aux obligations lui imposées par les dispositions de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, les éléments avancés par lui à l’appui de sa demande en reddition de comptes permettant de saisir parfaitement l’objet de la demande dirigée contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et de préparer utilement leur défense. La demande est partant régulière au regard de cette disposition. Il y a partant lieu de rejeter le moyen de nullité de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) pour libellé obscur. Il y a par voie de conséquence lieu de retenir que la demande de PERSONNE1.) est régulière en la forme. Quant au bien-fondé de la demande en reddition de comptes PERSONNE1.) demande, au visa des articles 1984 et 1993 du Code civil, à voir ordonner à ce que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) rendent compte de leur gestion. Dans ce cadre, il critique entre-autres :

les retraits en espèces effectués sur le compte épargne n°NUMERO1.) et les virements à partir de ce compte vers le compte à vue n°NUMERO2.) réalisés entre le 10 octobre 2011 et le 12 juin 2020 pour un montant de l’ordre de 70.000 euros,

les domiciliations de carte VISA,

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les virements suivants effectués en faveur de « PERSONNE11.) », respectivement en faveur de PERSONNE2.) » pour un montant total de 7.639,73 euros :

Aux termes de l’article 1984 du Code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Il est admis que les termes « mandat » et « procuration » ne sont pas synonymes. Le premier vise le contrat negotium passé entre le mandant et le mandataire, mais aussi le pouvoir dont ce dernier devient titulaire en vertu du contrat ; le mot « procuration » vise exclusivement l’écrit instrumentum qui établit l’existence du contrat, voire du seul pouvoir si les parties entendent soustraire à la connaissance du tiers contractant le contenu des clauses se rapportant à leurs seules relations (cf. Juris-Classeur Civil, art. 1984 à 1990, fasc. 20, n° 11). Le Tribunal relève que ni PERSONNE2.), ni PERSONNE3.) ne contestent avoir disposé d’une procuration sur le/les comptes de leur défunte mère. PERSONNE2.) fait valoir qu’à part elle, tant PERSONNE3.), que feu PERSONNE4.) auraient pu être à l’origine des opérations critiquées.

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Il se dégage des éléments du dossier que suivant procuration signée en date du 9 septembre 2004, feu PERSONNE4.) avait donné « procuration non-limitative » à sa fille PERSONNE2.) pour effectuer « […] toutes les opérations de banque généralement quelconques au(x) nom(s) et pour le compte […] » de sa mère « sur tous [les] comptes ouverts et à ouvrir sous le même numéro de racine » auprès de la SOCIETE1.) (pièces nos 1 et 2 de la farde n°2 de Maître SCHOTT). Il ressort des mêmes éléments du dossier que PERSONNE3.), pour sa part, n’a bénéficié d’une procuration que sur le seul compte d’épargne NUMERO1.), tel que cela résulte du document intitulé « Procuration » de la SOCIETE1.) du 10 octobre 2011 (pièce n°3 de la farde n°2 de Maître SCHOTT). La demande en reddition de comptes dirigée à l’encontre de PERSONNE3.) se limite partant au seul compte-épargne. PERSONNE3.) conteste avoir utilisé la procuration lui donnée par la défunte. Le Tribunal rappelle que PERSONNE1.) fait état de retraits d’espèces et de virements de l’ordre de 70.000 euros entre le 10 octobre 2011 et le 12 juin 2020 sur le compte-épargne de la défunte. Afin d’établir le défaut de fondement de la demande en reddition de comptes formulée à son égard, PERSONNE3.) verse en cause un « Historique des mouvements pour la période du 01.01.2011 au 12.06.2020 ». Il est composé de de quittances de retraits et d’ordres de virements signées entre le 20 décembre 2011 et le 12 juin 2020. Le montant total de ces opérations s’élève à 74.207,99 euros. D’après PERSONNE3.), ils ont tous été signés par PERSONNE2.). Le Tribunal constate qu’à partir du 2 mars 2017, ces documents ont été signés de la mention dactylographiée « PERSONNE2.) », suivi de sa signature manuscrite « PERSONNE2.) ». En ce qui concerne les quittances de retraits et ordres antérieurs, ils portent la même signature manuscrite « PERSONNE2.) » que les ordres et virements postérieurs au 2 mars 2017. PERSONNE2.) ne conteste pas que PERSONNE3.) n’a pas utilisé la procuration. 19

Elle ne prétend pas que PERSONNE3.) ait effectué, moyennant la procuration lui donnée, une quelconque opération sur le compte-épargne de feu PERSONNE4.). Aucun élément du dossier ne permettant par ailleurs de retenir que PERSONNE3.) ait effectué, moyennant sa procuration, une quelconque opération sur le compteépargne de la défunte, la demande en reddition de comptes est dès lors à rejeter pour autant qu’elle vise PERSONNE3.). En ce qui concerne la demande pour autant que dirigée à l’encontre de PERSONNE2.), le Tribunal relève que PERSONNE2.) ne conteste pas de manière formelle avoir utilisé les procurations dont elle a disposé. Elle se borne à indiquer que mise à part elle, sa défunte mère aurait encore pu être à l’origine des opérations litigieuses. Au vu des développements qui précèdent, seule PERSONNE2.) et feu PERSONNE4.) auraient pu avoir été à l’origine des opérations litigieuses. En ce qui concerne la possibilité que les opérations aient été réalisées par PERSONNE4.) elle-même en tant que titulaire du compte, PERSONNE1.) fait valoir que l’état de santé de PERSONNE4.) ne lui permettait plus d’effecteur une quelconque opération sur ses comptes. Il verse en cause des attestations testimoniales de sa mère PERSONNE14.) et de son épouse PERSONNE15.) afin que le Tribunal constate que feu PERSONNE4.) n’a pas pu être à l’origine des virements et retraits en espèces litigieux, alors qu’elle était diminuée mentalement et dépendante à tel point qu’elle n’était plus capable de gérer « le quotidien », ce qui a conduit PERSONNE2.) de la placer dans une maison de soins à partir de l’année 2011. Le témoin PERSONNE14.) déclare ce qui suit : « [M]a belle-mère […] n’était déjà plus en 1969, capable de gérer le quotidien de sa famille. Son état de santé s’étant fortement aggravé au décès de son époux, elle s’en était, depuis cette date, totalement remise à sa fille Mme PERSONNE2.), épouse PERSONNE10.), puisqu’elles vivaient sous le même toit. 20

Celle-ci, vu l’aggravation constante du comportement de sa mère s’est vue (je suppose sur conseil des médecins) en 2011 obligée de la placer en séjour permettent en maison de soins à ADRESSE6.) jusqu’à son décès en 2020 ». Quant à PERSONNE15.), elle évoque l’état confus de PERSONNE4.) depuis l’année 2008. Elle déclare ce qui suit : « M. PERSONNE1.) et moi sommes ensemble depuis 2004 et mariés depuis 2010. Quand notre fils PERSONNE16.) est né en 2008, on allait très régulièrement voir Mme PERSONNE4.) à son domicile (appartement à ADRESSE3.)). Avec beaucoup de regrets on a pu constater que Mme PERSONNE4.) n’allait déjà pas bien. Elle nous disait à chaque visite qu’il y avait la femme de ménage qui était venue en matinée et qu’on voyait très bien que ce n’était pas vrai […] Quand Mme PERSONNE4.) nous offrait qqch à boire, elle nous sortait toujours les mêmes verres (pas lavés) de sa vitrine, après avoir bu, elle les remettait tel quel de nouveau dans la vitrine, sans les laver. Elle avait un chat tigré et un jour on est rentrés dans l’appartement et il y avait un chat roux tigré qui ne lui appartenait pas. Quand on lui a posé la question où était le chat gris tigré, elle ne savait pas nous répondre, elle ne le savait plus. Un jour on a été voir Mme PERSONNE4.), elle nous a ouvert la porte avec une cigarette à la main, mon mari lui a dit : mais grandmère tu n’as jamais fumé et elle lui a répondu que si, en étant jeune, et a jeté son mégot allumé dans le banc du coin de cuisine. Au baptême de notre fils PERSONNE16.) en février 2009, Mme PERSONNE4.) était assise à côté de mon père et lui demandait à plusieurs reprises, c’était quoi qu’on fêtait ce jour-là, elle ne savait plus que c’était le baptême de son arrière-petit-fils. En 2010, pour notre mariage, elle ne pouvait déjà plus être présente parce qu’elle n’était plus bien dans sa tête. En 2011, Mme PERSONNE4.) a dû aller en maison de soins à ADRESSE6.) ». Ni les attestations testimoniales du petit-fils PERSONNE13.) et du gendre PERSONNE5.) de feu PERSONNE4.), ni le certificat médical délivré par le Docteur PERSONNE12.) versées en cause par PERSONNE2.) pour contrecarrer les déclarations des témoins de PERSONNE1.) ne sont suffisants pour remettre en cause lesdites déclarations. 21

S’il ressort de ces attestations testimoniales que feu PERSONNE4.) faisait encore la cuisine, qu’elle s’occupait régulièrement de ses petits-enfants, qu’elle voyageait beaucoup et qu’elle était seulement aidée par sa file dans les tâches quotidiennes, force est de constater qu’ils ne font référence à aucune période précise. Aucun de ces documents ne contient des renseignements concrets et précis sur l’état de santé de PERSONNE4.) entre le mois de janvier 2011 et le 14 avril 2020. S’y ajoute que certains paiements mis en avant par PERSONNE1.), tels que des paiements, entre autres, effectués auprès du centre de remise en forme SOCIETE23.), du fournisseur en énergie SOCIETE24.), du vendeur de pièces automobiles SOCIETE25.), de la POLICE GRAND-DUCALE restent inexpliqués de la part de PERSONNE2.), qui ne fournit aucune explication plausible sur ces dépenses et notamment qu’elles auraient bénéficié d’une manière ou d’une autre à feu PERSONNE4.). A priori, ces dépenses ne donnent aucun sens pour une personne âgée se trouvant en maison de soins. Elle ne donne pas non plus d’explications ni quant aux domiciliations mensuelles de carte VISA mises en exergue par le requérant, relativement conséquentes pour une personne de cet âge, ni quant aux retraits réguliers d’argent, dont il convient de relever qu’ils ont été effectués en majeure partie à la SOCIETE26.), soit auprès de la banque du lieu du domicile de PERSONNE2.) et non à la SOCIETE27.) où se situe la maison de soins où était accueillie sa mère. Eu égard aux prédites attestations testimoniales versées en cause par PERSONNE1.), ainsi qu’aux opérations suspectes prédécrites, il convient de considérer qu’il est douteux que feu PERSONNE4.) ait été en mesure de s’occuper de ses affaires bancaires et qu’elle soit à l’origine des opérations évoquées. L’établissement d’une reddition de comptes est essentiel afin de pouvoir apprécier si les sommes ont été utilisées dans l’intérêt de la défunte PERSONNE4.). Il convient de rappeler que, conformément à l’article 1993 du Code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant.

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De façon générale, l’obligation de rendre compte est donc inhérente au mandat et incombe à tous ceux qui ont administré la fortune d’autrui, à quelque titre que ce soit. L’obligation de rendre compte de sa gestion pèse sur tout mandataire, qu’il soit gratuit ou salarié, conventionnel, légal, judiciaire, ami, parent du mandant ou étranger à sa famille. L’obligation vaut également en matière de succession, lorsqu’un héritier a accompli certains actes juridiques pour le compte du de cujus. En principe, le mandataire ne doit rendre compte de sa gestion qu’au mandant, mais dans l’hypothèse où le mandant vient à décéder avant d’avoir pu donner décharge au mandataire, les héritiers du mandant ont également le pouvoir de demander des comptes au mandataire. Concrètement, l’action en reddition de comptes a pour objet de contraindre le mandataire à faire le bilan de sa mission, à fournir un compte-rendu, à informer le mandant du déroulement de sa mission et, de plus, de rendre un compte au sens comptable du terme. Le mandataire est ainsi soumis à une double obligation, celle de justifier de la manière dont il a rempli le mandat, pièces probantes à l’appui et celle de restituer tout ce qu’il a reçu en vertu du mandat. En effet, le pouvoir de disposition sur les comptes du mandant n’autorise le mandataire qu’à prélever les fonds, mais non pas à disposer à sa guise des fonds prélevés. Il s’ensuit que le mandataire qui a reçu une procuration sur les comptes du mandant doit justifier qu’il a employé les sommes ainsi touchées dans l’intérêt du mandant. En matière de mandat conventionnel, bien que la loi n’impose pas de forme particulière pour la reddition de comptes, le compte du mandataire se fait, en pratique, généralement sous forme d’un inventaire qui, d’une part, comprend un chapitre pour les recettes et un autre pour les dépenses, et d’autre part, est documenté par des pièces justificatives. 23

PERSONNE2.) devra donc rendre compte de sa gestion effectuée sur les comptes tant d’épargne qu’à vue ordinaire de sa défunte mère. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en reddition de comptes pour les opérations effectuées par PERSONNE2.) entre le 4 janvier 2010 et le 14 avril 2020 sur tant sur le compte-épargne IBAN NUMERO3.) que sur le compte à vue ordinaire IBAN NUMERO2.), ouverts auprès de la SOCIETE1.). En attendant la reddition de comptes, il y a lieu de réserver le surplus.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-01, n° TAL-2019-04113 (TAL11)

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