Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-07, n° 2450 (TAL7)

Décision officielle commentée

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Concernant l’élément moral, il y a lieu de constater que dans ses rapports précités, le docteur GLEIS a retenu que les prévenus étaient atteints de troubles mentaux ayant altéré leurs capacités de discernement et de contrôle au moment des faits. Comme il ne s’agit pas d’une abolition des facultés mentales mais que d’une altération, l’élément moral peut avoir existé dans leur chef. Cet élément moral est établi en l’espèce alors que par leurs agissements, les prévenus devaient savoir ou du moins auraient dû savoir qu’ils affecteraient gravement la tranquillité des familles PERSONNE4.) et PERSONNE6.). De plus ils ont injurié de façon délibéré lesdites familles et ont détruit volontairement, en connaissance de cause, la clôture de la famille PERSONNE4.) et proféré des menaces à l’encontre de ses membres. Les infractions libellées à l’encontre des prévenus, qui n’ont jamais formellement été contestées par la mandataire des prévenus, sont partant établies et les prévenus sont à retenir dans les liens des infractions telles que libellées à leur encontre.

Au vu des développements qui précèdent, la prévenue PERSONNE2.) est convaincue des infractions suivantes : « I) comme auteur ou coauteur, depuis environ le 28 juillet 2017 et jusqu’au 7 mars 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE6.) et à ADRESSE3.), a) en infraction à l’article 442-2 du Code pénal d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l’espèce d’avoir harcelé de façon répétée la famille voisine PERSONNE4.), à savoir le couple composé de PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE4.), et de PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE1.), ainsi que les enfants mineurs du couple, par faits, paroles et cris, gestes et menaces, alors qu’elle savait qu’elle affecterait gravement par ce comportement la tranquillité des personnes visées, et notamment, d’avoir : injurié verbalement par paroles et cris, surtout de nature blessante, xénophobe et sexiste, les membres de la famille PERSONNE4.), en date des 16 7

juin 2018, vers 10.30 heures, 31 juillet 2018, 21 mars 2019, 5 juillet 2019, 10 avril 2020, 7 et 8 mai 2020, 23 juin 2020, 15 août 2020, vers 17.00 heures, 17 août 2020, 8 novembre 2020, 27 et 28 février 2021 et 7 mars 2021, tenté d’arracher des haies sur le terrain de la famille PERSONNE4.) en date du 21 mars 2019, endommagé la clôture du terrain de la famille PERSONNE4.), notamment en date du 8 novembre 2020, vers 13.00 heures, projeté des débris de bois, des pommes et des noisettes en direction du couple PERSONNE4.) en date du 8 novembre 2020, vers 13.00 heures, projeté des morceaux de plastique, des débris en bois et un rouleau de papier-toilette sur le terrain de la famille PERSONNE4.) en date du 28 février 2021, projeté des déchets de jardin sur le terrain de la famille PERSONNE4.) en date du 31 juillet 2018, frappé contre la clôture séparant les propriétés PERSONNE4.) et PERSONNE2.) en date des 27 et 28 février 2021 b) en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir, en partie, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu’elles soient faites, en l’espèce d’avoir, en partie, détruit la clôture du terrain de la famille PERSONNE4.), en date du 8 novembre 2020, vers 13.00 heures, c) en infraction à l’article 561 du Code pénal, d’avoir dirigé contre un particulier des injures autres que celles prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du Code pénal, en l'espèce, d'avoir injurié verbalement par paroles et cris, surtout de nature blessante, xénophobe et sexiste, les membres de la famille PERSONNE4.), en date des 16 juin 2018, vers 10.30 heures, 31 juillet 2018, 21 mars 2019, 5 juillet 2019, 10 avril 2020, 7 et 8 mai 2020, 23 juin 2020, 15 août 2020, vers 17.00 heures, 17 août 2020, 8 novembre 2020, 27 et 28 février 2021 et 7 mars 2021.

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II. comme auteur ou coauteur, le 16 mars 2021, entre 06.30 et 08.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE6.), en infraction aux articles 269, 271, 272 et 274 du Code pénal, d’avoir commis une rébellion en réalisant une résistance avec violences et menaces envers les officiers ou agents de la police administrative, agissant pour l'exécution des mandats de justice, en l'espèce, d'avoir commis une rébellion, sans armes, à deux personnes sans concert préalable, avec son fils PERSONNE1.), en résistant avec violences et menaces aux agents de Police du Commissariat Capellen agissant en exécution d’un mandat d’amener et d’une ordonnance de perquisition décernés par le Juge d’instruction :

en s’allongeant sur le sol et en se débattant violement, en infligeant une morsure au bras d’un agent.

III. comme auteur ou coauteur, depuis juillet 2021 et jusqu’à juillet 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE6.), dans son jardin qui jouxte le terrain de la famille voisine PERSONNE4.) sis à ADRESSE3.), en infraction à l’article 442-2 du Code pénal d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l’espèce d’avoir harcelé de façon répétée la famille voisine PERSONNE4.), à savoir le couple composé de PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE4.), et de PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE1.), ainsi que les enfants et les petits-enfants mineurs du couple, par faits, paroles et cris, gestes et menaces, alors qu’elle savait qu’elle affecterait gravement par ce comportement la tranquillité des personnes visées, et notamment, d’avoir : le 8 août 2021 crié à l’adresse de la famille PERSONNE4.) : « Da wäert elo rëm den Affekot kommen an D'Dokteren déi se geholl haten... da kommen déi 10 mat an d'Bedrëngnis. Da pass op... Oh, dat do gétt nogekuckt, wou déi elo rauskommen, déi solle ferm sëtzen, alle 4, an déi 2 Jonker och. Di waren hei iwwer. Oh, waart elo muer.

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IV. comme auteur ou coauteur, depuis au moins août 2021 et jusqu’à décembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE6.), dans son jardin et les alentours de sa maison, en infraction à l’article 442-2 du Code pénal d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée la famille voisine PERSONNE5.), à savoir le couple composé de PERSONNE6.), née le DATE6.) à ADRESSE7.), et de son compagnon PERSONNE5.), né le DATE5.) à ADRESSE5.), ainsi que les parents de PERSONNE6.), à savoir PERSONNE8.), né le DATE8.) à ADRESSE1.), et PERSONNE9.), née le DATE9.) à ADRESSE1.), et l’enfant mineur de PERSONNE6.), à savoir B. A., née le DATE7.) à ADRESSE1.), par faits, paroles et cris, gestes et menaces, alors qu’il savait qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité des personnes visées, et notamment, d’avoir :

en date du 31 août 2021, vers 12.00 heures, crié et dit vers PERSONNE6.) :

« Schneid du mol deng Heck, du dreckeg Louder, schneid deng Hecken emol, soss huelen ech ierch op Gericht, soss geet et ierch wie denen do uewen (PERSONNE4.)) » « Du dreckeg Louder, an iwerhaapt du hues hei naischt ze soen an ze sichen. Kuck mol ween deng richteg Mamm ass, du gehiers net heihin.“ « Dann mach datt et wouer ass. Gei nemmen heem bei den drecken PERSONNE5.). » en date du 20 avril 2022, vers 18.00 heures, adressé des injures verbales non autrement déterminées à PERSONNE6.) et son enfant ainsi qu’un autre enfant mineure invité par la famille PERSONNE5.), en date du 23 avril 2022, filmé avec un téléphone portable PERSONNE6.) et son enfant et injurié PERSONNE6.) et son enfant par des paroles non autrement déterminées, 10

dit à une invitée de PERSONNE6.), à savoir PERSONNE10.) : « Du mat der schwaarzer Jacket, dech huelen ech och op Geriicht » et dit à PERSONNE5.) : « Scheiss Österreicher, verlass unser Land. Géi bei deng Mamm. Willst du einpaar aufs Maul. » « Haal deng Maul, soss kriss du der an d'Schnëss. Du scheiss Österreicher! » « Ech kann filmen waat ech well, dat geet dech guer näischt un! Willst du einpaar auf's Maul? » en date du 5 mai 2022 crié vers la fenêtre ouverte de la salle de bains : « Brengs du deen Aalen krommen eräm eraus? », en date du 9 mai 2022 exprimé et crié des injures non autrement déterminées, en date du 10 mai 2022 injurié à plusieurs reprises PERSONNE6.) en disant : « Jo du al domm Sau do. Du kenns och nach un d'Rei. Dech huelen ech och op Gericht! » en date du 11 mai 2022 crié à plusieurs reprises en direction de PERSONNE6.), en date du 15 mai 2022 crié des injures telles que « Dir kritt der all op d’Maul », applaudi et imité la réunion de la famille PERSONNE5.), en date du 9 juin 2022 injurié les parents de PERSONNE6.) et notamment crié : « Du wärts nach gesinn wéi dat nach dës Woch bei der Police geet, dann wärts dann nach domm kucken », en date du 8 juillet 2022 filmé avec un téléphone portable le père de PERSONNE6.) et PERSONNE6.) ainsi que injurié PERSONNE6.) en disant : « Waat kucks du sou domm ? Hal op sou domm ze kucken, soss lands du oc hum geriicht!“ puis imité et fait des grimaces à l’égard de PERSONNE6.) puis encore fait semblant de téléphoner afin de crier,

en date du 17 juillet 2022 imité le jeux de la fille de PERSONNE6.),

en date du 18 juillet 2022 adressé les paroles suivantes à la famille PERSONNE5.) :

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« Oh waart! Du kénns virun Geriicht! D'Geriicht wäert schon dofir suergen, dat dir däin Kand ewech geholl gätt." Dat Haus do gehéiert iech net. Ech riichten dir en Zelt mat engem Stull virum Geriicht op. Gitt är Scholden bezuelen. Ech maachen dech sou fäerdeg, dats du dech net méi ausser Haus traus. D'Boma ass och eng domm Kou an dat ass sou eng domm ofgeleckten, schlecht Léierin gewiegt. D'ganz Duerf weess dat. Dir wäert all gesinn, dir kommt an de Prisong. »

en date du 30 juillet 2022 crié et vociféré,

en date du 22 septembre 2022 vociféré au-dessus la clôture et crié vers PERSONNE6.) notamment : « du al Sau handels mat Kleeder. Oh waard d'nächst Woch kennt alles op d'Geriicht, dann kommen se dech sichen. ech soen den Steieren Bescheed, datt eng Auslännerin do am Haus wunnt. Dat ass verbueden, well lech gehéiert d'Haus mol net »,

en date du 24 septembre 2022 filmé la famille PERSONNE5.),

en date du 25 septembre 2022 applaudi fortement et agité la main vers la famille PERSONNE5.) et notamment PERSONNE6.) et ses parents, en date du 17 décembre 2022 grondé vers le jardin de la famille PERSONNE5.) et notamment dit en présence de PERSONNE6.) : « An dat do, dat kënnt och hei fort ! Dat soll nëmmen mat senem dommen Topert hei verschwannen »,

en date du 19 décembre 2020 filmé PERSONNE5.) dans son bureau,

en date du 20 décembre 2022 dit en direction de PERSONNE6.) et sa fille : « Oh waart du ! Dech kommen se och nach huelen ! », en date du 20 décembre 2022 crié au-dessus de la clôture en direction de la mère de PERSONNE6.) : « Bass du schon rrëm do ? Ech hat ge,engt déi mat Handschellen wären méi laang fort! » et montré le doigt d’honneur,

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en date du 21 décembre 2022 et montré le doigt d’honneur et crié en direction de la mère de PERSONNE6.) : « Hääähääähöööhää ! Waards du schon op d’Polizei ? Elo wäerten se geschwënn do sin, D’ganz Duerf weess datts du mat den Handschellen ofgeholl gëss !»,

en date du 22 décembre 2022 dit sur le balcon à PERSONNE6.) :

« Du domm Sau do! Dat do bezjlls du! Du bezills altes waats du futti gemaach hues! Se kommen dech huefenl Ech ruffen elo d'Polizei! Oh waard du! Ech ruffen elo d'Polizei! Oh waard ! » et montré le doigt d’honneur et dit à la mère de PERSONNE6.) laquelle sortait le chien : « Du wäerts elo emol gesin, wann d'Police könnt mat den Handschellen, souwéisou ewéi all Dag. Géi bei deen alen eran. Kuck no deeml iwwerhaapt hues du HELP schons emol bezuelt?! Däin Alen ass iwwerhaapt net esou krank ewéi e mécht. Oder laaf elo erém bei d'Gemeng oder bei de Vogel. All Mensch weess, datts du krank am Kapp bass an d'ganz Duerf weess, datt dir den Arsch voll Schold hutt. Däin houert PERSONNE6.) ass mir mam Auto an den Drot gerannt. Ech hunn Zaien! » en date du 23 décembre 2022 dit à la mère de PERSONNE6.) lors de courses à la ENSEIGNE1.) : « Ah bass du schon erëm do? Ech hunn dach geschter gesinn, wéis du mat den Handschellen of gefouert gin bass », en date du 28 décembre 2022 montré le doigt d’honneur et dit à la mère de PERSONNE6.) laquelle balayait les feuilles mortes : « Ah schaffs du och mol endlech eng Kéier eppes! Mat all deene Scholden déi dir hutt. Jiddereen weess dat. An iwwerhaapt ewéi gesäiss du aus?! Däin Aarsch ass méi schéin wéi deng Maul. Kuck dech dach emol nämmen un du al Sau do! Oh waart, du wäerts gesinn ewéi et dir nach ergeet. Dech geif ech emol net mam Greef upaken. All déi Saachen déis du gesammelt hues fir d'Flüchtlingen, hues du all verkaft! »

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu des infractions suivantes : « I. comme auteur ou coauteur, depuis environ le 28 juillet 2017 et jusqu’au 7 mars 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE6.), et à ADRESSE3.), 13

a) en infraction à l’article 442-2 du Code pénal d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l’espèce d’avoir harcelé de façon répétée la famille voisine PERSONNE4.), à savoir le couple composé de PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE4.), et de PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE1.), ainsi que les enfants mineurs du couple, par faits, paroles et cris, gestes et menaces, alors qu’il savait qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité des personnes visées, et notamment, d’avoir :

• injurié verbalement par paroles et cris, surtout de nature blessante, xénophobe et sexiste, les membres de la famille PERSONNE4.), notamment en date des 16 juin 2019, 5 juillet 2019, 15 août 2020, vers 17.00 heures, 17 août 2020, 8 novembre 2020, 27 février 2021 et 7 mars 2021,
• menacé verbalement de coups un enfant et une petite-fille mineurs de la famille PERSONNE4.) en date du 16 juin 2018, vers 10.30 heures,
• endommagé la clôture du terrain de la famille PERSONNE4.), notamment en date des 9 avril 2020, 15 août 2020, vers 17.00 heures, et un après-midi indéterminé de l’été 2020,
• projeté des pierres et des pommes sur le terrain de la famille PERSONNE4.) et la personne de PERSONNE4.) en date du 15 août 2020, vers 17.00 heures,
• projeté des morceaux de plastique, des débris en bois et un rouleau de papier-toilette sur le terrain de la famille PERSONNE4.) en date du 28 février 2021,
• écrit sur la page Facebook de PERSONNE4.) le message suivant : « Vas créver !!! Kill you !!! » (sic) suivi de sept émojis en forme d’un « doigt d’honneur » en date du 23 juin 2020,
• écrit la menace suivante par Facebook à l’entreprise SOCIETE1.) appartenant à PERSONNE4.) : « Ech brengen ären Patron PERSONNE11.) an PERSONNE4.) emm. Sie krepeiren alle zwee. Sie stierwen !!! » en date du 28 février 2021 et le message suivant: « Votre publicité est de la merde à chier.

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Rien de créativité !! Est-ce que vous avez vraiment de graphistes professionnels ? PERSONNE1.), Graphiste et illustrateur Digital diplômé » (sic) en date du 26 mars 2019,

• accusé par téléphone auprès de la Police le couple PERSONNE4.) de consommer des drogues et ainsi causé une intervention policière auprès du couple en date du 17 août 2020,
• dirigé un spot puissant gênant sur la propriété de la famille PERSONNE4.) notamment au cours des fêtes de fin d’année 2020 et les environs du 27 février 2021,
• frappé contre la clôture séparant les propriétés PERSONNE4.) et PERSONNE2.) en date des 27 et 28 février 2021 b) en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir, en partie, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu’elles soient faites ; en l’espèce d’avoir, en partie, détruit la clôture du terrain de la famille PERSONNE4.), en date des 9 avril 2020, 15 août 2020, vers 17.00 heures, et un après-midi indéterminé de l’été 2020, c) en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir par écrit, menacé d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition, en l’espèce d’avoir menacé par écrit PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE4.), et PERSONNE11.), né le DATE10.) à ADRESSE1.), d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, en écrivant par Facebook à l’entreprise SOCIETE1.) appartenant à PERSONNE4.) et PERSONNE11.) le message : « Ech brengen ären Patron PERSONNE11.) an PERSONNE4.) emm. Sie krepeiren alle zwee. Sie stierwen !!! », d) en infraction à l’article 561 du Code pénal, d’avoir dirigé contre un particulier des injures autres que celles prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du Code pénal, en l'espèce, d'avoir injurié verbalement par paroles et cris, surtout de nature blessante, xénophobe et sexiste, les membres de la famille PERSONNE4.), en

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date des 16 juin 2019, 5 juillet 2019, 15 août 2020, vers 17.00 heures, 17 août 2020, 8 novembre 2020, 27 février 2021 et 7 mars 2021. II. comme auteur ou coauteur, le 16 mars 2021, entre 06.30 et 08.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE6.), en infraction aux articles 269, 272 et 274 du Code pénal, d’avoir commis une rébellion en réalisant résistance avec violences et menaces envers les officiers ou agents de la police administrative, agissant pour l'exécution des mandats de justice, en l'espèce, d'avoir commis une rébellion, sans armes, à deux personnes sans concert préalable, avec sa mère PERSONNE2.), en résistant avec violences et menaces aux agents de Police du Commissariat Capellen agissant en exécution d’un mandat d’amener et d’une ordonnance de perquisition décernés par le Juge d’instruction :

• en serrant les poings et en annonçant des attaques d’arts martiaux,
• en poussant un agent, en faisant tomber le même agent et en se débattant violement,
• en brandissant un tabouret et en tentant de frapper un agent avec le tabouret. » III. comme auteur ou coauteur, depuis juillet 2021 et jusqu’à juillet 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE6.), dans son jardin qui jouxte le terrain de la famille voisine PERSONNE4.) sis à ADRESSE3.), a) en infraction à l’article 442-2 du Code pénal d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l’espèce d’avoir harcelé de façon répétée la famille voisine PERSONNE4.), à savoir le couple composé de PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE4.), et de PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE1.), ainsi que les enfants et petitsenfants mineurs du couple, par faits, paroles et cris, gestes et menaces, alors qu’il savait qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité des personnes visées, et notamment, d’avoir : 16

le 8 août 2021 dit au-dessus de la clôture à PERSONNE4.) en présence de sa petite-fille : « Gesäis de lo besser? Décke fetten PERSONNE4.), du brauchs et net opzehuelen, et zielt souwisou net wanns de hannert dem Holz do erëmschläichs », le 14 août 2021, vers 19.00 heures, adressé les paroles suivantes à la famille PERSONNE4.) et notamment à PERSONNE3.) : « depressiv » (à plusieurs reprises) puis « Depressiv, oh wat bass du depressiv. Do muss awer een anere komme wéi een houere Sau Mafiosi schäiss Band... wanns de der an d'Schnëss garen häss da fro... drogéiert... » puis « Houere Knascht do, verhouerte Sauhond, da kanns de mech de Méindeg erëm uschäissen, ech halen awer net op ! »

le 15 août 2021, adressé les paroles suivantes à PERSONNE4.) :

« Du kanns roueg ophuelen well deng Opnamen zielen net. Schmaacht der wéinstens däin Joint ? Wäit erof komme fir datt se sech drogéiere mussen. Wat muss et denger Firma schlecht goen, dass du dech drogéieren muss. plan K, wat ass dat? »,

le 21 août 2021 adressé les paroles suivantes à la famille PERSONNE4.) :

« Italiéiner... schaff iwwerhaapt emol eppes ... Fotoen, SOCIETE1.), eng houer Firma et gesäit ee mol näischt, 1980, ech schaffen och als Graphiker... . ah war wäert ech iech blaméieren dir wäert nach méi wéi eng Kéier plakeg op menge Karikaturen...bei d'Police uschäisse goen, et gett kee Gesetz... du kanns mech roueg uschäissen, et stoppt kee mech !... Wat gidd dir lächerlech gemaach, du, de Kristdoof an deen aneren... depressiv… manner saufen dann ass een net depressiv... Psychiater, Psycholog, dat zielt dach net... fette vollgefriessene Fettsak do... houere sau Knascht.., dir mengt jo net well dir PERSONNE4.) heescht, géif ech iech am Duerf schounen? A wat nach? Ech sinn am gaang eng nei ze zeechenen, hien do ze leien an der Hängematt, mee ech molen een deckt fett Schwäin am Plaz hien... oh, wat gitt dir lächerlech gemaach, äre Numm steet esouguer drop wéi dir heescht ... schéck däi Krisdoof eraus, da probéiert hien nach e bëssen dann ass hien och zefridden 15 Joer wou deng Firma do existéiers, ech hunn nach näischt anstänneges gesinn… bill du roueg schäiss Hond. schäiss Italiéiner, géi an Italien zeréck wou s de hierkënns, et huet kee gesot du solls eriwwer kommen, saublöden Italiener do !

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Kanns de mech de Méindeg uschäisse goen... géif der méi schaffen da géifs de net uschäissen mat denger houere sau schäiss Firma do... Faillite... dir kënnt souwisou näischt an ärer sau schäiss Firma do, saufen a méi net... deen houere schäiss Hond, wann ech en eng Kéier gesinn, rennen ech e mam Fouss an den Aarsch datt... sau Véi... ech ka keng al Bopen ausstoen, ech ka keng al Italiéiner ausstoen, ech ka keng al besoffe Kéi ausstoen, ech ka keng Drogéierter ausstoen, ech ka keng PERSONNE4.)'en ausstoen, ech ka kee schéiss Hond ausstoen, ech ka keng Kanner ausstoen. Besonnesch dee sau PERSONNE4.) do an déi al Lauffen, déi kann ech nach am mannsten ausstoen deen houere sau Knascht Si solle krepéieren am Bett wéi se do leien, allen 3, dat wënschen ech hinnen, houerege sau Knascht. Géi mech de Méindeg rém bei d'Police uschäissen, du bréngs jo näischt fäerdeg... du belästegst een och mat denger Präsenz, mat denger dommer, laanger Nues do, mat dengem décke vollgefriessene Panz do, Fettsak do... ech wënschen der deng Zänn aus dem Mond falen, ale sau Bop do, meng net dass de jonk a schéi wiers du ale versoffene knaschtesch Sau do, du bass fett a wann s de 100 Mol een uschäiss, du bass a bleiws fett. Karikatur... du kanns roueg een uschäisse goen, et ka keen eppes maachen, kee Riichter an näischt, do gëtt et kee Gesetz... huel mech roueg op well deng schäiss Opnamen zielen net ... dir gitt och an de Medie lächerlech gemaach... du wäerts net mengen das de e Lëtzebuerger bass, du schäiss Italiéiner... deng schäiss Luucht déi liicht, meng Täscheluucht net... gefälschte Fotoen, manipuléieren, dee PERSONNE11) deen as jo angeblech ausgebillte Graphiker, da kann dee jo och Fotoe fälschen, wann der net wëllt belästegt ginn da gitt der elo, ech hunn der et scho gesot, paakt är Valise a gitt... krank wiert, dir hutt et jo gare soss wiert der scho laang fort, hutt der jo gären, du héiers et jo garen da kann ech jo virufueren... gitt fort vun hei ! 100 Zéien.,. a Rou gitt der net gelooss dobaussen, dat déckt fett Schwäin am Ligestull »,

le 16 avril 2022, vers 15.00 heures, crié au petit-fils de PERSONNE4.) :

« Kuck net sou blöd soss kriss de eng an d’Maul » puis crié à PERSONNE4.) : « decken, dommen, vollgefriessenen PERSONNE4.) », le 17 avril 2022 injurié PERSONNE3.) par des paroles non autrement déterminées,

le 18 avril 2022 adressé les paroles suivantes à la famille PERSONNE4.) :

« du kanns Chance hunn dass de Mëtteg net do wors. Ech kommen eng Kéier d’nächst Woch eran, da kritt der alles kuerz an kleng geschloen. Houere, sau 18

Dreck! PERSONNE11.), dat Aarschlach, hie mengt dat wier witzeg. Hie nennt sech Manager a mengt hie bräicht näischt ze schaffen. Houeren, dreckegen, knaschtegen Italiener »,

le 5 juillet 2022, vers 20.30 heures, adressé dans une tirade d'invectives ayant durée environ dix-sept minutes notamment les paroles suivantes à la famille PERSONNE4.) et frappé en même temps contre la clôture : « Komm elo endlech, dass de der endlech op d'Maul kriss, Verhouerten, ale Bouf vun enger verhouerter Italienerin, Géi bei deng Mamm an Italien, déi aal Houer. Komm heihinner PERSONNE11.), da kriss du der och, well du hues der och zegutt Ersteck, géi futti, erstéck, géi futti den dengem Friessen Et héiert een wei dépressiv dei aal Lauff nees ass,... déi aal Kou. ... fetten D.S. (PERSONNE4.)), da krissde der op der d'Maul weisde der nach nie kritt hues. Du hues se ugekennegt kritt an du kriss der och, gleef mer et. Houeren sauknaschtegen Dreck deen dir sidd... Arschlach; Hoffentlech Sidd dir muar freckt alleguer. Ferme ta gueule, petit con. Ech mengen dee Klengen kritt der och op d'Maul » b) en infraction à l’article 561 du Code pénal, d’avoir dirigé contre un particulier des injures autres que celles prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du Code pénal, en l'espèce, d'avoir injurié verbalement par paroles et cris, surtout de nature blessante, et xénophobe, les membres de la famille PERSONNE4.), et notamment PERSONNE4.) par les paroles et cris suivants :

en date du 8 août 2021:

« Décke fetten PERSONNE4.) »,

en date du 15 août 2021:

« fette vollgefriessene Fettsak do » « schäiss Italiéiner, géi an Italien zeréck wou s de hierkënns, et huet kee gesot du solls» eriwwer kommen, saublöden Italiener do ! » « du belästegst een och mat denger Präsenz, mat denger dommer, laanger Nues do, mat dengem décke vollgefriessene Panz do, Fettsak do »

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« meng net dass de jonk a schéi wiers du ale versoffene knaschtesch Sau do, du bass fett a wann s de 100 Mol een uschäiss, du bass a bleiws fett » « du wäerts net mengen das de e Lëtzebuerger bass, du schäiss Italiéiner »

en date du16 avril 2022 :

« decken, dommen, vollgefriessenen PERSONNE4.) »

en date du 5 juillet 2022:

« Verhouerten, ale Bouf vun enger verhouerter Italienerin, Géi bei deng Mamm an Italien, déi aal Houer. » «Houeren sauknaschtegen Dreck deen dir sidd... Arschlach ». IV. comme auteur ou coauteur, a) depuis au moins avril 2022 et jusqu’à décembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE6.), dans son jardin et les alentours de sa maison, en infraction à l’article 442-2 du Code pénal d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée la famille voisine PERSONNE5.), à savoir le couple composé de PERSONNE6.), née le DATE6.) à ADRESSE7.), et de son compagnon PERSONNE5.), né le DATE5.) à ADRESSE5.), ainsi que les parents de PERSONNE6.), à savoir PERSONNE8.), né le DATE8.) à ADRESSE1.), et PERSONNE9.), née le DATE9.) à ADRESSE1.), et l’enfant mineur de PERSONNE6.), à savoir B. A., née le DATE7.) à ADRESSE1.), par faits, paroles et cris, gestes et menaces, alors qu’il savait qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité des personnes visées, et notamment, d’avoir : en date du 20 avril 2022, vers 17.50 heures, d’avoir filmé le terrain de la famille PERSONNE5.) avec un téléphone portable par-dessus la clôture, en date du 23 avril 2022 filmé avec un téléphone portable PERSONNE6.) et son enfant et injurié PERSONNE6.) et ses enfants par des paroles non autrement déterminées,

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dit à une invitée de PERSONNE6.), à savoir PERSONNE10.) : « Du mat der schwaarzer Jacket, dech huelen ech och op Geriicht » dit à la mère de PERSONNE6.) : « Du domm al Sau do ! Du kriss der och an d’Schnëss », dit à PERSONNE5.) : « Scheiss Österreicher, verlass unser Land. Géi bei deng Mamm. Willst du einpaar aufs Maul. » « Haal deng Maul, soss kriss du der an d'Schnëss. Du scheiss Österreicher! » « Ech kann filmen waat ech well, dat geet dech guer näischt un! Willst du einpaar auf's Maul? » et montré le doigt d‘honneur, applaudi et agité de la main près de la clôture, en date du 24 avril 2022, enregistré les conversations de la famille PERSONNE5.) et ses invités étant installés dans le jardin. en date du 25 avril 2022 vociféré et notamment injurié la mère de PERSONNE6.) en disant : « Du domm al Sau do. Du kriss der an d'Schnéss! » montré le doigt d’honneur à la mère de PERSONNE6.),

en date du 3 mai 2022 dit à PERSONNE6.) : « Domme kou ! »,

en date du 15 mai 2022 crié des injures telles que « Dir kritt der all op d’Maul », applaudi et imité la réunion de la famille PERSONNE5.), en date du 17 mai 2022 montré le doigt d’honneur aux parents de PERSONNE6.), en date du 3 juin 2022 filmé avec un téléphone portable PERSONNE6.) sur le parking d’un centre de médecins à ADRESSE9.), en date du 9 juin 2022 filmé et injurié les parents de PERSONNE6.) ainsi que montré le doigt d’honheur et crié : « Kuck dats du den aalen Kräppel an den Auto kriss! Deen aalen Scharlatan. » en date du 29 juin 2022 imité les paroles de la réunion de la famille PERSONNE5.), rigolé excessivement, crié et injurié vers la réunion, 21

en date du 5 juillet 2022 dirigé un spot sur la maison de la famille PERSONNE5.),

en date du 17 juillet 2022 imité la toux de la fille de PERSONNE6.),

en date du 18 juillet 2022 filmé direction de la piscine la famille PERSONNE5.) à travers une haie et dit : « Ech weilt dat schäisst Kand géif ersaufen », en date du 30 juillet 2022 filmé la fille de PERSONNE6.) en train de jouer sur une balançoire, en date du 28 août 2022 filmé/photographié PERSONNE6.) depuis la fenêtre, en date du 11 septembre 2022 filmé la famille PERSONNE5.), et notamment PERSONNE6.), sa mère et sa fille, en date du 14 septembre 2022 filmé la famille PERSONNE5.), et notamment PERSONNE6.), sa mère et sa fille, en date du 24 septembre 2022 filmé la famille PERSONNE5.) depuis la fenêtre, en date du 25 septembre 2022 filmé abondamment la famille PERSONNE5.), en date du 5 octobre 2022 filmé en passant la maison de la famille PERSONNE5.), en date du 6 octobre 2022 filmé en passant la maison de la famille PERSONNE5.),

en date du 23 octobre 2022 filmé les parents de PERSONNE6.),

en date du 25 novembre 2022, vers 23.00 heures, lors d’une intervention d’une ambulance concernant le père de PERSONNE6.) filmé la situation et dit à PERSONNE5.) : « Hurensohn, geh mit deiner Hure zurück nach Österreich » en date du 27 novembre 2022, écrit un courriel avec le texte suivant à PERSONNE5.) : « Du Österreicherisches Arschloch ! Du bist das letzte Stück Dreck!!!! Du Sohn einer alten verlogenen oesterreicher Hure!!!!!

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Du wirst sterben!!!!!!! » en date du 19 décembre 2022 filmé PERSONNE6.) lorsqu’elle stationnait sa voiture et quittait la propriété,

en date du 19 décembre 2020 filmé PERSONNE5.) dans son bureau,

en date du 25 décembre 2022 photographié PERSONNE6.) au-dessus de la haie et la plaque d’immatriculation du frère de cette dernière à travers la haie, en date du 28 décembre 2022 filmé la mère de PERSONNE6.) laquelle balayait les feuilles mortes et montré à plusieurs reprises le doigt d’honneur, b) le 27 novembre 2022, vers 22.08 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE6.), en infraction à l’article 327 alinéa 2 du code du pénal, d’avoir écrit, menacé d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition, en l’espèce, d’avoir par écrit menacé PERSONNE5.), né le DATE5.) à ADRESSE5.), d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, en lui écrivant par courriel : « Du wirst sterben!!!!!!! » »

Concernant le prévenu PERSONNE1.), les infractions retenues sub IV a) et b) se trouvent en concours idéal entre elles, de même que celles retenues sub III a) et b) ainsi que sub I a) et c). Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux ainsi qu’avec toutes les autres infractions retenues à sa charge, qui sont également en concours réel entre elles. Il y a dès lors lieu à application des articles 59 et 65 du code pénal. Les peines de police seront cumulativement prononcées et la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Concernant la prévenue PERSONNE2.), toutes les infractions retenues à sa charge se trouvent en concours réel entre elles, de sorte que par application de l’article 59 du code pénal, les peines de police seront cumulativement prononcées et la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

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Le harcèlement obsessionnel est puni, en application de l’article 442-2 alinéa 1er du code pénal, d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. L’article 327 alinéa 2 du code pénal sanctionne l’infraction de menaces verbales d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros. En vertu de l’article 272 du code pénal, l’infraction de rébellion commise par plusieurs personnes, sans armes et sans concert préalable, est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende facultative de 251 euros à 2.000 euros. La contravention prévue à l’article 561 du code pénal est punie d’une amende de 25 euros à 250 euros. Aux termes de l’article 545 du Code pénal, la destruction de clôtures est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte encourue par PERSONNE1.) est celle prévue à l’article 327 alinéa 2 du code pénal, à savoir un emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende de 500 euros à 3.000 euros. La peine la plus forte encourue par PERSONNE2.) est celle prévue à l’article 272 du code pénal, à savoir un emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende facultative de 251 euros à 2.000 euros. L’article 71-1 du code pénal, introduit par la loi du 8 août 2000, dispose que « la personne qui était atteinte, au moment des faits de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine ». Il appert des travaux parlementaires de cette loi que l’article 71-1 envisage l’hypothèse des personnes atteintes d’un trouble mental ayant simplement altéré leur discernement ou entravé le contrôle de leurs actes, que l’on qualifie parfois de « anormaux mentaux » ou de « demi-fous », hypothèse qui n’était pas traitée par l’article 71 avant la loi du 8 août 2000 (cf. : Doc.parl. 4457, commentaire des articles, p.8). L’article 71-1 du code pénal conforte en effet la pratique suivie par les tribunaux en précisant que ces personnes demeurent punissables, mais que la juridiction doit tenir compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine, les juges disposant ainsi d’une entière liberté dans la détermination de la peine, selon les circonstances de l’espèce.

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Compte tenu des conclusions des rapports d’expertise précités, le Tribunal fait application de l’article 71-1 du code pénal dans le chef des deux prévenus et les fait bénéficier de circonstances atténuantes tenant compte des troubles mentaux dont ils sont atteints. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à sa charge, de la longue période sur laquelle elles se sont étalées, du trouble à l’ordre public majeur résultant du fait que les voisins ont gravement été affectés dans leur tranquillité et ne pouvaient quasiment plus mener une vie normale, mais en tenant compte de l’application de l’article 71-1 du code pénal, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois, une amende correctionnelle de 2.500 euros et à une amende de police de 200 euros. Le Tribunal considère cependant que le prévenu n’est pas totalement indigne d’une certaine clémence et décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Au vu des conclusions de l’expert, il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement énoncées au dispositif du présent jugement. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à sa charge, de la longue période sur laquelle elles se sont étalées, du trouble à l’ordre public majeur résultant du fait que les voisins ont gravement été affectés dans leur tranquillité et ne pouvaient quasiment plus mener une vie normale, mais en tenant compte de l’application de l’article 71-1 du code pénal, le Tribunal condamne PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois, à une amende correctionnelle de 2.000 euros et à une amende de police de 200 euros. Le Tribunal considère cependant que la prévenue n’est pas totalement indigne d’une certaine clémence et décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Au vu des conclusions de l’expert, il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement énoncées au dispositif du présent jugement. Il n'y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps à l'encontre de PERSONNE2.), alors qu'aux termes de l'article 30 du Code pénal la contrainte par corps n'est ni prononcée, ni mise à exécution, ni maintenue contre les condamnés qui ont atteint leur soixante-dixième année.

AU CIVIL : A l'audience publique du 13 novembre 2023, Maître Emilie WALTER, avocat, en remplacement de Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, réitéra sa partie civile pour et au nom de 1. PERSONNE3.) et 2. PERSONNE4.), préqualifiés, demandeurs au civil, contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés, défendeurs au civil. Il y a lieu de donner acte aux parties demanderesses au civil de leur constitution de partie civile.

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A l'audience publique du 13 novembre 2023, Maître Steve ROSA, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, réitéra partie civile pour et au nom de 1. PERSONNE5.), 2 PERSONNE6.), 3. PERSONNE6.) et PERSONNE5.), agissant en leurs qualités d’administrateurs légaux de leur fille mineure PERSONNE7.), née le DATE7.), 4. PERSONNE8.), et 5. PERSONNE9.), préqualifiés, demandeurs au civil, contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés, défendeurs au civil. Il y a lieu de donner acte aux parties demanderesses au civil de leur constitution de partie civile.

1. Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.): PERSONNE3.) réclame un montant total de 12.175 euros qui se compose comme suit :

• frais médicaux non remboursés : 2.175 euros
• préjudice moral : 5.000 euros
• préjudice d’agrément : 5000 euros Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe, les dommages dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par les prévenus. Quant au dommage matériel réclamé, le Tribunal constate qu’il ressort effectivement des certificats médicaux versés par la partie civile, que suite aux agissements des prévenus, PERSONNE3.) est tombée en dépression, nécessitant une prise en charge sous forme de psychothérapie. Le Tribunal estime partant que le dommage matériel de 2.175 euros réclamé titre de remboursement des frais d’honoraires du psychologue, est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge des prévenus, de sorte que cette demande est à déclarer fondée. Quant aux autres demandes, au vu du dossier répressif, des explications fournies à l’audience publique du 13 novembre 2023 et des pièces versées, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, toutes causes confondues, le dommage moral et préjudice d’agrément de PERSONNE3.) à la somme de 1.500 euros. La demande de PERSONNE3.) est partant fondée et justifiée pour le montant de 3.675 euros. Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) la somme de 3.675 euros avec les intérêts légaux à partir du

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31 juillet 2022, date des derniers faits commis par les prévenus au détriment de la partie civile, jusqu’à solde. Le mandataire de PERSONNE3.) réclame encore une indemnité de procédure de 2.500 euros, sur base de l’article 194 alinéa 3 du code de procédure pénale. Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Le Tribunal constate que PERSONNE3.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime. Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) le montant de 500 euros. 2) Partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.): PERSONNE4.) réclame un montant total de 14.955,38 euros, composé de son préjudice moral qu’il évalue à 5.000 euros, des frais de réparation de la clôture évalués à 1.749 euros et du remboursement des frais d’avocat de 8.206,38 euros. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Au vu des éléments du dossier répressif, des explications fournies à l’audience publique du 13 novembre 2023 et des pièces versées, notamment du devis du 8 janvier 2021, le Tribunal estime que la demande en paiement des frais de réparation de la clôture est fondée alors que ce dommage est en relation causale avec l’infraction de destruction de clôtures retenue à charge des prévenus, et ce pour le montant réclamé de 1.749 euros. A noter que ce montant ne constitue que le montant HTVA mais le Tribunal ne peut statuer ultra petita, c-à-d. au-dessus de ce qui est demandé, de sorte que la demande reste fondée pour ledit montant réclamé. La partie demanderesse au civil demande encore au titre d’indemnisation pour les honoraires d’avocats le montant de 8.206,38 euros. Le Tribunal rappelle que par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (rôle n° 5/12) a condamné la solution de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne constituent pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile. Suivant cette décision, les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. La Cour a, en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (Cour d’appel, 20 novembre 2014, n°39462).

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En ce qui concerne l’ampleur du dommage réparable à titre de frais et d’honoraires d’avocat, il faut distinguer entre, d'une part, la relation contractuelle entre l'avocat et son client, qui est mue par le principe de la libre fixation des honoraires, et, d'autre part, la question de la réparation du dommage par le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de la victime qui contribuerait à augmenter son dommage (Bertrand De Coninck, La répétibilité des honoraires d'avocat dans le contentieux de la réparation du dommage, RGAR 2003, no 7, Cour 11 juillet 2001, S. et T. c/ Etat, no 24 442 du rôle). Le dommage réparable ne consiste donc pas nécessairement dans les honoraires convenus entre la victime et son avocat, respectivement facturés par ce dernier, mais doit être évalué selon le droit commun (Cour 21 janvier 2014, arrêt correctionnel n° 44/14, Not. 21340/02/CD). Le Tribunal constate que le ministère d’avocat n’est pas requis en l’espèce. Il est cependant légitime de recourir aux conseils et à l’assistance d’un avocat en vue d’obtenir réparation de son préjudice. Cependant, ni la complexité factuelle ni la complexité juridique du dossier ne justifient tous les devoirs accomplis et les sommes mises en compte par l’avocat. Compte tenu de ce qui précède, mais également du fait que certaines prestations ont nécessairement dû être fournies par le mandataire de la partie civile en vue de faire valoir ses droits, le Tribunal décide que le préjudice matériel résultant des frais d’avocats engagés à ce titre est à évaluer, ex aequo et bono, au montant de 4.000 euros. Finalement, au vu des éléments du dossier répressif, des explications fournies à l’audience publique du 13 novembre 2023 et des pièces versées, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le dommage moral de PERSONNE4.) à la somme de 1.500 euros. Au vu des développements qui précèdent, la demande de PERSONNE4.) est partant fondée et justifiée pour le montant de 7.249 euros. Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE4.) la somme de 7.249 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 juillet 2022, date des derniers faits commis par les prévenus au détriment de la partie civile, jusqu’à solde. Le mandataire de PERSONNE4.) réclame encore une indemnité de procédure de 2.500 euros, sur base de l’article 194 alinéa 3 du code de procédure pénale. Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Le Tribunal constate que PERSONNE4.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime.

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Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE4.) le montant de 500 euros. 3) Partie civile de PERSONNE5.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.): PERSONNE5.) demande à titre principal la nomination d’un expert pour évaluer son préjudice. A titre subsidiaire il réclame un montant total de 10.000 euros à titre de réparation de son préjudice moral, son préjudice d’agrément et de l’atteinte à son intégrité psychique. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe, les dommages dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par les prévenus. Le Tribunal estime en l’espèce que la nomination d’un expert n’est pas nécessaire de sorte que cette demande est à rejeter. Au vu des explications fournies à l’audience publique du 13 novembre 2023 et des pièces versées, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, toutes causes confondues, le dommage de PERSONNE5.) à la somme de 1.500 euros. La demande de PERSONNE5.) est partant fondée et justifiée pour le montant de 1.500 euros. Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE5.) la somme de 1.500 euros avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2022, date des derniers faits commis à son détriment par les prévenus, jusqu’à solde et dit qu’il y a lieu à majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Le mandataire de PERSONNE5.) réclame encore une indemnité de procédure de 3.500 euros, sur base de l’article 194 alinéa 3 du code de procédure pénale. Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Le Tribunal constate que PERSONNE5.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime. Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE5.) le montant de 500 euros.

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1. Partie civile de PERSONNE6.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.): PERSONNE6.) demande à titre principal la nomination d’un expert pour évaluer son préjudice. A titre subsidiaire elle réclame un montant total de 10.000 euros à titre de réparation de son préjudice moral, son préjudice d’agrément et de l’atteinte à son intégrité psychique. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe, les dommages dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par les prévenus. Le Tribunal estime en l’espèce que la nomination d’un expert n’est pas nécessaire de sorte que cette demande est à rejeter. Au vu des explications fournies à l’audience publique du 13 novembre 2023 et des pièces versées, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, toutes causes confondues, le dommage de PERSONNE6.) à la somme de 1.500 euros. La demande de PERSONNE6.) est partant fondée et justifiée pour le montant de 1.500 euros. Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE6.) la somme de 1.500 euros avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2022, date des derniers faits commis à son détriment par les prévenus, jusqu’à solde et dit qu’il y a lieu à majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Le mandataire de PERSONNE6.) réclame encore une indemnité de procédure de 3.500 euros, sur base de l’article 194 alinéa 3 du code de procédure pénale. Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Le Tribunal constate que PERSONNE6.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime. Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE6.) le montant de 500 euros.
2. Partie civile de PERSONNE6.) et PERSONNE5.) agissant en leurs qualités d’administrateurs légaux de leur fille mineure PERSONNE7.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.):

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PERSONNE6.) et PERSONNE5.) agissant en leurs qualités d’administrateurs légaux de leur fille mineure PERSONNE7.) demandent à titre principal la nomination d’un expert pour évaluer son préjudice. A titre subsidiaire ils réclament un montant total de 15.000 euros à titre de réparation de son préjudice moral, son préjudice d’agrément et de l’atteinte à son intégrité psychique. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe, les dommages dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par les prévenus. Le Tribunal estime en l’espèce que la nomination d’un expert n’est pas nécessaire de sorte que cette demande est à rejeter. Au vu des explications fournies à l’audience publique du 13 novembre 2023 et des pièces versées, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, toutes causes confondues, le dommage de PERSONNE6.) et PERSONNE5.) agissant en leurs qualités d’administrateurs légaux de leur fille mineure PERSONNE7.) à la somme de 2.000 euros. Leur demande est partant fondée et justifiée pour le montant de 2.000 euros. Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE6.) et PERSONNE5.) agissant en leurs qualités d’administrateurs légaux de leur fille mineure PERSONNE7.) la somme de 2.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2022, date des derniers faits commis à son détriment par les prévenus, jusqu’à solde et dit qu’il y a lieu à majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Le mandataire de PERSONNE6.) et PERSONNE5.) agissant en leurs qualités d’administrateurs légaux de leur fille mineure PERSONNE7.) réclame encore une indemnité de procédure de 3.500 euros, sur base de l’article 194 alinéa 3 du code de procédure pénale. Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Le Tribunal constate que PERSONNE6.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime. Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE6.) le montant de 500 euros.

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1. Partie civile d’PERSONNE8.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.): PERSONNE8.) réclame un montant de 7.500 euros à titre de réparation de son préjudice moral, son préjudice d’agrément et de l’atteinte à son intégrité psychique. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe, les dommages dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par les prévenus. Au vu des explications fournies à l’audience publique du 13 novembre 2023 et des pièces versées, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, toutes causes confondues, le dommage d’PERSONNE8.) à la somme de 1.000 euros. La demande d’PERSONNE8.) est partant fondée et justifiée pour le montant de 1.000 euros. Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE8.) la somme de 1.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2022, date des derniers faits commis à son détriment par les prévenus, jusqu’à solde et dit qu’il y a lieu à majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Le mandataire d’PERSONNE8.) réclame encore une indemnité de procédure de 3.500 euros, sur base de l’article 194 alinéa 3 du code de procédure pénale. Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Le Tribunal constate qu’PERSONNE8.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime. Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE8.) le montant de 500 euros.
2. Partie civile de PERSONNE9.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.): PERSONNE9.) réclame un montant de 7.500 euros à titre de réparation de son préjudice moral, son préjudice d’agrément et de l’atteinte à son intégrité psychique. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

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La demande civile est fondée en principe, les dommages dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par les prévenus. Au vu des explications fournies à l’audience publique du 13 novembre 2023 et des pièces versées, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, toutes causes confondues, le dommage de PERSONNE9.) à la somme de 1.000 euros. La demande de PERSONNE9.) est partant fondée et justifiée pour le montant de 1.000 euros. Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE9.) la somme de 1.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2022, date des derniers faits commis à son détriment par les prévenus, jusqu’à solde et dit qu’il y a lieu à majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Le mandataire de PERSONNE9.) réclame encore une indemnité de procédure de 3.500 euros, sur base de l’article 194 alinéa 3 du code de procédure pénale. Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Le Tribunal constate que PERSONNE9.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime. Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE9.) le montant de 500 euros.

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a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 85,27 euros ; c o n d a m n e la prévenue PERSONNE2.) du chef de la contravention retenue à sa charge à une amende de police de deux cents (200) euros ; d i t qu'il n'y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps à l'encontre de PERSONNE2.) ;

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois; d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d'emprisonnement prononcée contre la prévenue PERSONNE2.) et la place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :

1. de réparer les dommages causés par les infractions retenues à sa charge, c.-à-d. indemniser les parties civiles,
2. de suivre un traitement psychiatrique ou psychologique, comprenant des visites régulières et rapprochées en vue du traitement de ses problèmes détectés par l’expert-psychiatre ainsi que de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter ;
3. justifier de ce traitement par des rapports adressés tous les six (6) mois au Parquet Général, Service de l’exécution des peines ; a v e r t i t la prévenue PERSONNE2.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué ; a v e r t i t la prévenue PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement

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correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ; a v e r t i t la prévenue PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ; a v e r t i t la prévenue PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ; a v e r t i t la prévenue PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

AU CIVIL :

1. Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.): d o n n e acte à la partie demanderesse au civil PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile; se d é c l a r e

compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable; d é c l a r e la demande fondée et justifiée pour le montant de trois mille six cent soixante-quinze (3.675) euros; c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) le montant de trois mille six cent soixante-quinze (3.675) euros avec les intérêts légaux à partir du 31 juillet 2022 jusqu’à solde; d i t la demande en indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents (500) euros ;

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partant c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) la somme de cinq cents (500) euros ;

1. Partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.): d o n n e acte à la partie demanderesse au civil PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile; se d é c l a r e

compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable; d é c l a r e la demande fondée et justifiée pour le montant de sept mille deux cent quarante-neuf (7.249) euros; c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE4.) le montant de sept mille deux cent quarante-neuf (7.249) euros avec les intérêts légaux à partir du 31 juillet 2022 jusqu’à solde; d i t la demande en indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents (500) euros ; partant c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE4.) la somme de cinq cents (500) euros;

1. Partie civile de PERSONNE5.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.): d o n n e acte à la partie demanderesse au civil PERSONNE5.) de sa constitution de partie civile; se d é c l a r e

compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable; d é c l a r e la demande fondée et justifiée pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros; c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE5.) le montant de mille cinq cents (1.500) euros avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2022 jusqu’à solde; d i t la demande en indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents (500) euros ; partant c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE5.) la somme de cinq cents (500) euros ;

1. Partie civile de PERSONNE6.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.):

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d o n n e acte à la partie demanderesse au civil PERSONNE6.) de sa constitution de partie civile; se d é c l a r e

compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable; d é c l a r e la demande fondée et justifiée pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros; c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE6.) le montant de mille cinq cents (1.500) euros avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2022 jusqu’à solde; d i t la demande en indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents (500) euros ; partant c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE6.) la somme de cinq cents (500) euros ;

1. Partie civile de PERSONNE6.) et PERSONNE5.), agissant en leurs qualités d’administrateurs légaux de leur fille mineure PERSONNE7.), née le DATE7.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.): d o n n e acte à la partie demanderesse au civil PERSONNE6.) et PERSONNE5.), agissant en leurs qualités d’administrateurs légaux de leur fille mineure PERSONNE7.) de sa constitution de partie civile; se d é c l a r e

compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable; d é c l a r e la demande fondée et justifiée pour le montant de deux mille (2.000) euros; c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE6.) et PERSONNE5.), agissant en leurs qualités d’administrateurs légaux de leur fille mineure PERSONNE7.) le montant de deux mille (2.000) euros avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2022 jusqu’à solde; d i t la demande en indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents (500) euros ; partant c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE6.) et PERSONNE5.), agissant en leurs qualités d’administrateurs légaux de leur fille mineure PERSONNE7.) la somme de cinq cents (500) euros;

1. Partie civile d’PERSONNE8.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.):

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d o n n e acte à la partie demanderesse au civil PERSONNE8.) de sa constitution de partie civile; se d é c l a r e

compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable; d é c l a r e la demande fondée et justifiée pour le montant de mille (1.000) euros; c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE8.) le montant de mille (1.000) euros avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2022 jusqu’à solde; d i t la demande en indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents (500) euros ; partant c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE8.) la somme de cinq cents (500) euros ;

1. Partie civile de PERSONNE9.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.): d o n n e acte à la partie demanderesse au civil PERSONNE9.) de sa constitution de partie civile; se d é c l a r e

compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable; d é c l a r e la demande fondée et justifiée pour le montant de mille (1.000) euros; c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE9.) le montant de mille (1.000) euros avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2022 jusqu’à solde; d i t la demande en indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents (500) euros ; partant c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE9.) la somme de cinq cents (500) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de ces demandes civiles dirigées contre eux.

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Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 269, 272, 274, 327, 442-2, 545 et 561 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 6337 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-07, n° 2450 (TAL7)

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