Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-07, n° 2455 (TAL7)

Décision officielle commentée

• des coups ou des blessures : Il résulte du procès-verbal numéro 1068/2023 prémentionné que la prévenue PERSONNE1.) a conduit son véhicule en contre-sens sur l’autoroute A4 en direction d’ADRESSE1.) en empruntant la voie de circulation réservée vers ADRESSE7.). A la hauteur de la sortie ADRESSE5.), le véhicule conduit par PERSONNE1.) a percuté frontalement le véhicule Nissan Qashqai immatriculé NUMERO1.) conduit par PERSONNE2.).

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Lors de l’accident, PERSONNE2.) a subi des blessures résultant en une incapacité de travail allant du 19 février 2023 au 5 mars 2023 selon certificat médical du Dr PERSONNE4.). Il résulte du certificat médical du Dr PERSONNE4.) du 20 février 2023 que PERSONNE2.) a subi une contusion de la paroi thoracique, une contusion du poignet gauche et une entorse de grade I du genou gauche. Il y a dès lors lieu de retenir que PERSONNE2.) a subi des coups et des blessures suite à l’accident entre la voiture conduite par la prévenue et son véhicule.

• une faute : La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation pour coups et blessures involontaires. Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432). Ainsi, une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence, inattention, négligence ou défaut de prévoyance et de précaution, une abstention devant même être retenue comme faute-cause de lésions si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (ibidem). Toute infraction à la loi pénale, et notamment à la réglementation sur la circulation constitue une telle faute. En l’espèce, il est établi que PERSONNE1.) a eu, en circulant en état d’ivresse en contre-sens sur l’autoroute, un comportement déraisonnable et imprudent causant un dommage à des personnes. Pareil comportement constitue en tout état de cause un comportement fautif. La prévenue PERSONNE1.) est dès lors à l’origine, par sa faute, de l’accident ainsi survenu.
• un lien de causalité : La poursuite pénale ne peut réussir que si l'on démontre un lien de cause à effet entre le comportement reproché au prévenu et l'atteinte à l’intégrité corporelle subie par la victime. Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006). En l’espèce, le Tribunal retient qu’au vu des explications données par les témoins et au vu du dossier répressif il y a un lien de cause à effet entre les infractions au code de la route retenues ci-avant et les coups et blessures subi par PERSONNE2.). Par conséquent, la prévenue PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de la prévention de coups et blessures involontaires sur PERSONNE2.) telle que libellée sub 1) à sa charge par le Ministère Public.

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PERSONNE1.) est donc à retenir dans les liens de toutes les préventions lui reprochées dans la citation notice no 7920/23/CC.

PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif, des infractions suivantes: « étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 19 février 2023 vers 07.00 heures sur l’A4, hauteur ADRESSE5.), direction ADRESSE6.)

1. d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment par l’effet des préventions suivantes
2. d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 gr par litre de sang, en l’espèce de 2,05 g par litre de sang;
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;
4. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes ;
5. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques et privées;
6. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ;
7. défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant. »

Les délits de coups et blessures involontaires, de conduite en état d’ivresse et les contraventions retenus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 65 du code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte. La peine la plus forte est celle prévue par l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques pour les coups et blessures involontaires commis par un conducteur, à savoir une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi qu’une amende de 500 euros à 12.500 euros ou une de ces peines seulement.

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L’article 13, paragraphe 1 de ladite loi oblige le juge qui retient à charge d’un prévenu le délit de conduite avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans. Pareille interdiction de conduire peut, d’après le même article, être prononcée en cas de commission d’un autre délit à la circulation routière. Le tribunal décide qu’en raison du taux d’alcoolémie élevé de la prévenue qui a amplifié son incapacité de maîtriser son véhicule et du fait que ce comportement irresponsable a causé des blessures à autrui, de sanctionner le comportement de PERSONNE1.) par une amende de 2.500 euros, une interdiction de conduire de 15 mois pour l’infraction de coups et blessures involontaires et une interdiction de conduire de 20 mois pour la conduite en état d’ivresse. La prévenue PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels. La loi permet au juge qui prononce une interdiction de conduire, d’en excepter de ladite interdiction un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés. Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.), le Tribunal décide d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du chef de l’infraction de coups et blessures involontaires, les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession suivant les modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. AU CIVIL :

1. Quant à la demande civile de PERSONNE2.) A l’audience publique du 17 novembre 2023, Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée, partie défenderesse au civil. Cette demande civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit : (voir annexe) Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

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Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de la prévenue PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande est également fondée en son principe, alors que le dommage dont la partie demanderesse au civil entend obtenir réparation, est en relation causale directe avec les fautes commises par la défenderesse au civil. Concernant le poste du préjudice matériel sub I, il y a lieu de constater que d’après courrier de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) du 7 juillet 2023 celle-ci prend en charge le préjudice matériel aussi bien du véhicule que des objets transportés dans celui-ci, tels que téléphone portable, trottinette, lunettes de vue, parfum, vêtements, bracelet, montre etc, de sorte que le Tribunal estime que ce préjudice a été à suffisance indemnisé par la compagnie d’assurances, d’autant plus qu’aucune quittance indemnitaire n’est versée au Tribunal permettant d’établir quels montants ont été finalement pris en charge par la SOCIETE1.). Concernant la demande relative à des primes d’assurance, il y a lieu de constater que la demanderesse aurait pu résilier le contrat d’assurance directement après l’accident, de sorte que ce poste de préjudice n’est pas en lien de causalité directe avec l’accident, de sorte que la demande est à rejeter. Il y a donc lieu de déclarer toutes les demandes afférentes au préjudice matériel non fondées. Concernant les postes de préjudice corporel sub II et de préjudice moral sub III : Le Tribunal constate qu’au vu des pièces versées au dossier, PERSONNE2.) a subi, suite à l’accident du 19 février 2023, des blessures. Ces lésions ont nécessité une hospitalisation et elles ne se trouvent toujours pas consolidées. Le Tribunal n’est ainsi pas en mesure de déterminer toute l’ampleur du préjudice subi par PERSONNE2.), ni de le chiffrer, de sorte que le Tribunal doit recourir à l'avis éclairé d’experts pour pouvoir apprécier et chiffrer l'étendue des dommages causés à la requérante. Il y a partant lieu d’instituer, avant tout autre progrès en cause une expertise et de charger les hommes de l’art avec la mission telle qu’elle figure au dispositif du présent jugement. PERSONNE2.) a demandé, en cas d’instauration d’une expertise, l’allocation d’une provision de 10.000 euros. Le Tribunal estime que cette demande n’est pas fondée en l’espèce, de sorte que la demande en allocation d’une provision est à rejeter.

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Le mandataire de PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 euros. L’alinéa 3 de l’article 194 du code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales. Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Il y a lieu de réserver l’indemnité de procédure à allouer à ce stade de la procédure. 2. Quant à la demande civile de l’Etat (Administration des Ponts et Chaussées) A l’audience publique du 17 novembre 2023, PERSONNE3.), dûment mandaté, se constitua partie civile pour et au nom de l’Etat (Administration des Ponts et Chaussées) et demanda réparation du préjudice accru. L’Etat (Administration des Ponts et Chaussées) demande le montant total de 4.857,99 euros du chef de son préjudice matériel. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de la prévenue PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe, les dommages dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par PERSONNE1.). Au vu des explications fournies à l’audience publique du 17 novembre 2023 et des pièces versées, le Tribunal déclare la demande civile de l’Etat (Administration des Ponts et Chaussées) fondée et justifiée pour la somme de 4.857,99 euros. Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à l’Etat (Administration des Ponts et Chaussées) la somme de 4.857,99 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, le 17 novembre 2023, jusqu’à solde.

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c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de vingt (20) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

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AU CIVIL:

1. Quant à la demande civile de PERSONNE2.) donne civile,

a c t e à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

s e d é c l a r e compétent pour en connaître; d é c l a r e la demande recevable; d i t les demandes relatives au préjudice matériel non fondées ; avant tout progrès en cause, institue une expertise pour les postes de préjudice corporel et moral et n o m m e

• expert-médical, le Docteur PERSONNE5.), demeurant professionnellement à ADRESSE8.) et
• expert-calculateur, Maître PERSONNE6.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à ADRESSE9.), avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE2.), du chef du préjudice corporel et moral par elle subie du fait des agissements fautifs de PERSONNE1.), en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et des prédispositions de PERSONNE2.), a u t o r i s e les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes, d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts, ils seront remplacés sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif; d i t la demande en allocation d'une provision non fondée; r é s e r v e la demande en indemnité de procédure ; r é s e r v e les frais ;

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1. Quant à la demande civile de l’Etat (Administration des Ponts et Chaussées) d o n n e acte au demandeur au civil, l’Etat (Administration des Ponts et Chaussées), de sa constitution de partie civile; se d é c l a r e

compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable; d é c l a r e la demande fondée et justifiée pour le montant de quatre mille huit cent cinquante-sept virgule quatre-vingt-dix-neuf (4.857,99 euros) euros; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à l’Etat (Administration des Ponts et Chaussées) le montant de quatre mille huit cent cinquante-sept virgule quatrevingt-dix-neuf (4.857,99 euros) euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, le 17 novembre 2023 jusqu’à solde; c o n d a m n e PERSONNE1.) au frais de cette demande civile dirigée contre elle.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65 et 66 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale, des articles 1, 2, 9bis, 12, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-07, n° 2455 (TAL7)

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