Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-07, n° 2436 (TAL12)

Jugt n° 2436/2023

Not.: 41004/22/CC

2x ic (sp/tp)

Audience publique du 7 décembre 2023

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc), demeurant à L-ADRESSE2.) ;

• prévenu -

FAITS :

Par citation du 26 septembre 2023, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 13 novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : circulation – délit de fuite, ivresse (0,90 mg/l), contraventions. A l’appel de la cause à cette audience, le premier juge-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. Pendant les déclarations du témoin déposant en luxembourgeois, le prévenu fut assisté de l’interprète assermenté à l’audience Ricardo DA SILVA MARTINS. Le prévenu fut réentendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Larissa LORANG, premier substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 26 septembre 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 2975 2022 du 4 décembre 2022, dressé par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, Commissariat Remich / Mondorf (C3R) (G-3R-REMO). Vu l’analyse toxicologique numéro 22 427084 dressée le 4 janvier 2023 par le Laboratoire National de Santé. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 4 décembre 2022 à ADRESSE3.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, commis un délit de fuite, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,90 mg par litre d’air expiré ainsi que d’avoir transgressé plusieurs dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. En date du 4 décembre 2022, la police est informée qu’un accident de la circulation a eu lieu à ADRESSE3.), au niveau du rond-point ADRESSE4.) et que le conducteur qui a endommagé un panneau de signalisation a quitté les lieux. Selon l’appelant qui est employé par l’Administration des Ponts et Chaussées, le véhicule de marque ENSEIGNE1.) se trouverait dans la zone industrielle « ADRESSE5.)» et le conducteur serait fortement alcoolisé. Sur les lieux, les policiers trouvent le prévenu au volant dudit véhicule dont les pneus avant sont crevés et les jantes déformées. La voiture présente encore une grande éraflure au niveau du capot. Le prévenu indique aux agents que ses pneus ont éclaté lorsqu’il voulait rentrer à la maison.

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Le prévenu qui sent l’alcool est soumis à un examen de l’air expiré qui établit son l’alcoolémie à 1.01 mg/L d’air expiré. Lors de son audition en date du même jour, le prévenu reconnaît avoir heurté un panneau de signalisation se trouvant dans le rondpoint précité et avoir continué sa route par après. Il admet également avoir consommé des boissons alcoolisées avant de se mettre au volant. A la question de savoir pourquoi il n’est pas resté sur les lieux, il explique que « je me suis dit que mes pneus fonctionnaient encore et comme il n’y avait pas de blessé, je voulais rentrer. Au moment où mes pneus ont pété je me suis arrêté. » A l’audience du 13 novembre 2023, le prévenu a déclaré ne pas contester les infractions lui reprochées sauf en ce qui concerne le délit de fuite. Il a indiqué avoir quitté les lieux pour éviter de rester avec son véhicule accidenté sur la chaussée. Il a déclaré que ce serait lui qui a appelé la police. A la barre, le témoin PERSONNE2.), Commissaire Adjoint, affecté à la police Grandducale, Commissariat de Remich, a sous la foi du serment relaté le déroulement de l’enquête et exposé les éléments contenus dans le dossier répressif. Sur question, il a déclaré que le prévenu n’avait pas évoqué l’accident lorsqu’il a été contrôlé au volant de son véhicule. Appréciation Le Tribunal constate que le prévenu a fait des déclarations contradictoires en ce qui concerne son intention de quitter les lieux. En effet, lors de son audition policière il a admis avoir quitté les lieux car il voulait rentrer à la maison, alors qu’il a affirmé à l’audience qu’il ne voulait pas rester sur la chaussée avec son véhicule accidenté. Il appert également du dossier répressif que ce n’est pas le prévenu qui a appelé la police suite à l’accident, mais un agent de l’Administration des Ponts et Chaussées. En outre, le témoin PERSONNE2.) a déclaré sous la foi du serment que le prévenu avait passé sous silence le fait qu’il avait eu un accident de la circulation lors de son contrôle. Au vu de l’ensemble des éléments qui ont précédé, il ne fait pas l’ombre d’un doute que le prévenu voulait se soustraire à ses responsabilités lorsqu’il a quitté les lieux de l’accident et l’infraction de délit de fuite mise à sa charge est établie tant en fait qu’en droit. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ses aveux partiels, les déclarations du témoin ensemble les éléments du dossier répressif ainsi que le résultat de l’examen de l’air expiré : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 4 décembre 2022 à ADRESSE3.), 3

PAR CES MOTIFS la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier, condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 440,35 euros (dont 367,38 euros pour l’analyse toxicologique); fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ; prononce contre PERSONNE1.) du chef du délit de fuite retenu à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ; avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ; prononce contre PERSONNE1.) du chef de la conduite en état d’ivresse retenue à sa charge pour la durée de vingt (20) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; excepte de cette interdiction de conduire le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur ; 6

dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.