Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-07, n° 2435 (TAL12)

Décision officielle commentée

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Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée, cette date pouvant être suivant le cas celle de l’ouverture des enquêtes préliminaires, de l’inculpation ou de l’arrestation (CSJ, 12 juillet 1994, n° 273/94). En l’espèce, le point de départ du délai raisonnable se situe au 25 mai 2022, date à laquelle la prévenue a été confrontée pour la première fois aux faits lui reprochés. Le dernier acte de l’enquête a été exécuté en date du 9 juin 2022. L’affaire a ensuite été citée par citation du 9 août 2023 à l’audience du 13 novembre de la même année où elle a été plaidée. Le Tribunal constate dès lors que la procédure n’a connu aucun temps mort injustifié, de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir le dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Quant aux faits En date du 7 juillet 2021 vers 05.00 heures, la police constate qu’un accident de la circulation a eu lieu au niveau des maisons ADRESSE5.) dans la ADRESSE4.) à ADRESSE6.). Un panneau de circulation a été projeté sur un autre véhicule, de marque ENSEIGNE1.), modèle C4 Picasso, garé à proximité et occasionnant divers dégâts à ce dernier. Différentes pièces automobiles pouvant appartenir à un véhicule de marque ENSEIGNE2.) modèle Tiguan sont saisies sur les lieux. Cependant, la voiture en question est introuvable. Les agents se rappellent qu’un véhicule de ce type qui était fortement endommagé avait été signalé à ADRESSE7.) à 02.00 heures du matin. En outre, les policiers se rappellent encore qu’un couple, d’origine asiatique, qui avait vraisemblablement bu de l’alcool en abondance et semblait s’apprêter à prendre le volant, avait attiré l’attention à ADRESSE6.) vers 01.00 heure du matin. Avec les informations recoupées, les agents réussissent à identifier PERSONNE5.) qui est propriétaire d’une ENSEIGNE2.) modèle Tiguan et il s’avère que le véhicule a été réparé peu de temps après les faits avec la précision que les réfections avaient été exécutées au niveau de la carrosserie. PERSONNE5.) est auditionné en date du 25 mai 2022 et il s’avère que le jour des faits, sa conjointe, la prévenue PERSONNE1.), a conduit ledit véhicule. Auditionnée en date du même jour, la prévenue admet avoir conduit le jour des faits et avoir causé un accident de la circulation. Elle déclare ne pas avoir appelé la police parce qu’elle ne maîtrise aucune des langues du pays et qu’elle avait uniquement renversé un panneau de circulation.

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A l’audience du 13 novembre 2023, le mandataire de la prévenue a déclaré que sa mandante ne contestait pas les faits et qu’elle regrettait ses agissements. Il a encore sollicité la clémence du Tribunal. Au vu des constatations des policiers et des aveux de la prévenue, les infractions lui reprochées sont établies tant en fait qu’en droit. PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif: « étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 7 juillet 2021 entre 1.00 et 5.00 heures à ADRESSE4.) à hauteur des no. NUMERO1.),

1. sachant qu’elle a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,
2. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques et privées,
4. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. » La peine

Les infractions retenues sub 3) à 4) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 59 et 65 du Code pénal. L’infraction retenue sub 1) à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, sanctionne les contraventions retenues à l’encontre de la prévenue de pénalités pouvant aller de 25 euros à 250 euros. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions. 5

Au vu de la gravité des infractions commises, mais en tenant compte des aveux de la prévenue, le Tribunal condamne la prévenue PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 18 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 800 euros et une amende de police de 200 euros, lesquelles tiennent compte de ses revenus disponibles. La prévenue PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. » PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et elle ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. Au civil A l’audience publique du 13 novembre 2023, Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée. Cette partie civile est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de la prévenue. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE2.) réclame principalement le montant de 4.061,00 euros suivant devis de la société SOCIETE1.) Sarl, sinon subsidiairement le montant de 2098,03 euros retenu par le rapport d’expertise de la société SOCIETE2.) Sarl, avec les intérêts au taux légal à partir de la date de la commission de l’infraction, sinon à partir de la présente demande en justice. Le Tribunal retient que la demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Le Tribunal constate que le rapport d’expertise précité énonce de façon détaillée les réfections à effectuer auprès du véhicule de la demanderesse au civil tandis que le devis du garage SOCIETE1.) Sarl est vague et non précis, de sorte que le Tribunal ne peut pas déterminer si l’ensemble des réfections préconisées par ce dernier sont en relation avec les dégâts occasionnés par la prévenue. Ainsi, au vu de ce qui précède et des pièces fournies à l’audience, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée, à hauteur de la somme réclamée à titre subsidiaire, à savoir le montant de 2.098,03 euros. PERSONNE1.) est partant condamnée à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.098,03 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 7 juillet 2021, jour de la commission des faits, jusqu’à solde.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code pénal ; 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale; 1, 2, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; 1, 2, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

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publiques ; 6§1 de la Convention Européenne des droits de l’homme, qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Frédéric GRUHLKE, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Isabelle BRÜCK, substitut du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-07, n° 2435 (TAL12)

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