Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-07, n° 2468 (TAL13)

Les faits Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se résumer comme suit : Le 22 décembre 2021, vers 20.45 heures, la police a été dépêchée à Luxembourg-Ville, rue de la Poste, un vol à l’aide de violences y ayant eu lieu. Dans la rue de la Poste, sur la terrasse du ENSEIGNE1.), la police a trouvé la victime PERSONNE4.) ainsi que les témoins PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.), PERSONNE10.) et PERSONNE11.). PERSONNE4.) a expliqué qu’en traversant la rue de la Poste avec PERSONNE10.) et PERSONNE11.), ils ont croisé un groupe de 10 à 15 jeunes venant de la direction opposée, 5

habillés en noir et dont certains masquaient leur visage à l’aide d’une cagoule. Ils auraient demandé de la monnaie à PERSONNE4.) et ses deux amis, ce qu’ils n’avaient pas sur eux, et ces derniers auraient ensuite tenté de continuer leur chemin vers le centre-ville mais les jeunes les en auraient empêchés. Les jeunes se seraient alors dirigés vers PERSONNE4.) et un d’eux, ayant le teint foncé, aurait mis son pied sur celui de PERSONNE4.) afin de l’empêcher de quitter les lieux. Ce dernier aurait ensuite été séparé de ses deux amis par le groupe de jeunes qui a formé un cercle autour de lui et qui l’a poussé en direction du mur de la maison n°11. Tout à coup, trois des jeunes auraient commencé à fouiller les poches de la veste et du pantalon de PERSONNE4.) et comme ce dernier a tenté de se défendre, les trois jeunes auraient commencé à le frapper, principalement sur la tête et au visage. Il aurait également reçu un coup sur la tête avec une bouteille probablement en verre. Ensuite, un des jeunes aurait pris les écouteurs et le téléphone portable se trouvant dans la poche de PERSONNE4.) et le groupe de jeunes aurait pris la fuite en direction de la place Emile Hamilius. Suite aux faits, trois témoins et ses amis l’auraient aidé en l’accompagnant au ENSEIGNE1.) où un médecin ou infirmer, passant par hasard, a traité ses blessures. Sur place, la police n’a cependant pas trouvé de bouteille en verre ou tout autre objet ayant pu servir pour frapper PERSONNE4.) à la tête. Elle a également constaté une plaie béante à la tête de ce dernier. Après avoir contacté son père, PERSONNE4.) a été emmené au CHL par une ambulance où il a déposé plainte, en présence de son père. Il a réitéré ses précédentes déclarations et a précisé que les auteurs du fait auraient entre 17 et 18 ans. Une fille d’environ 16 ans aurait également été présente dans le groupe et ils lui auraient volé son téléphone portable, ses AirPods Pro et probablement les 30 euros qu’il avait encore dans sa poche. Il a finalement indiqué que sa veste aurait été déchirée lors du vol et que le tout aurait duré environ 5 à 10 minutes. Le père de PERSONNE4.) a également remis une facture relative à la veste déchirée et le certificat médical établi par le Dr PERSONNE12.) constatant une fracture de la lame papyracée à gauche, un hématome épicrânien fronto-pariétal droit, une plaie pariétal droit d’environ 4 cm de diamètre profond et une plaie parieto-occipital, 4 cm de diamètre superficiel. Le médecin lui a également prescrit une incapacité de travail de 8 jours. Les agents de police ont ensuite procédé à la documentation photographique de la blessure de PERSONNE4.). Auditionnés sur les lieux du fait, les témoins PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.), PERSONNE10.) et PERSONNE11.) ont confirmé les déclarations de PERSONNE4.), tout en précisant que PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) sont arrivées sur les lieux qu’après que PERSONNE4.) se faisait déjà frapper. Le 7 janvier 2022, la police a été contactée par le service psychologique de l’école « Arts et Métiers », fréquenté par la victime alors que cette dernière aurait reconnu la fille du groupe, V.B., qui n’aurait cependant pas participé au vol et qui aurait même essayé de les en dissuader, connaissant PERSONNE4.) de l’école. La police a convoqué les différents témoins et V.B. aux fins d’audition. 6

PERSONNE10.) a été auditionné le 26 mars 2022 et PERSONNE11.) le 3 avril 2022. PERSONNE10.) a confirmé les déclarations policières de PERSONNE4.) en précisant que le groupe de jeunes était accompagné de trois filles qui ont, après avoir été séparé de PERSONNE4.), constamment parlé avec lui et PERSONNE11.) afin de les distraire et ainsi les empêcher de venir en aide à PERSONNE4.). PERSONNE11.) a confirmé les déclarations de PERSONNE10.) et de PERSONNE4.) en précisant qu’une des filles du groupe se serait, à un moment, approchée de lui et lui aurait enjoint, en criant, de vider ses poches, ce qu’il n’a cependant pas fait. PERSONNE10.) et lui n’auraient également pas réussi à venir en aide à PERSONNE4.), le groupe de jeunes les en empêchant. Selon lui, une ou deux personnes du groupe ont filmé l’ensemble des faits. Il a encore déclaré avoir ramassé l’écharpe de PERSONNE4.), qui était tombée par terre pendant la bagarre, et qu’à ce moment, un des jeunes du groupe se serait approché de lui pour lui prendre l’écharpe, ce qu’il aurait au final réussi. PERSONNE8.) a été auditionnée le 2 avril 2022 tandis que, ni PERSONNE9.), ni PERSONNE7.) ne se sont présentées. PERSONNE8.) a déclaré être arrivée, ensemble avec PERSONNE7.) et PERSONNE9.), dans la rue de la Poste et d’avoir vu une personne se faisant frapper par un groupe de jeunes l’encerclant tandis qu’un jeune du groupe aurait été en train de filmer le tout et que lorsqu’elles sont arrivées à hauteur du groupe, celui-ci aurait pris la fuite. Elles seraient ensuite venues en aide à la victime. Suite aux déclarations des témoins PERSONNE10.) et PERSONNE11.), V.B. a été convoquée en tant que personne suspectée d’avoir participé à une infraction. Elle a, lors de son audition, confirmé le déroulement des faits telle que relaté par la victime PERSONNE4.) et les différents témoins et elle a confirmé que PERSONNE4.) s’est également fait voler de l’argent lors des faits. Elle a cependant contesté avoir tenté de distraire PERSONNE10.) et PERSONNE11.) en leur demandant de l’argent. Elle a identifié « PERSONNE13.) », « PERSONNE1.) » et « PERSONNE14.) » comme les personnes ayant agressé PERSONNE4.), et « PERSONNE2.) » comme la personne ayant arraché l’écharpe de la main de PERSONNE11.) et, suite à son audition, elle a montré quatre photos des auteurs présumés, lesquelles ont été saisies par la police. Après publication des photos dans l’intranet de la police, les quatre jeunes ont pu être identifiés comme étant PERSONNE3.), PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE15.). Le 21 décembre 2022, PERSONNE4.) a été convoqué auprès de la police aux fins d’une confrontation réalisée moyennant présentation de trois planches photographiques sur lesquelles il a reconnu le prévenu PERSONNE3.) et PERSONNE15.). Auditions policières PERSONNE2.) a déclaré ne pas savoir où il s’était trouvé le jour des faits à 20.45 heures mais a indiqué être certain de ne pas s’être trouvé au centre-ville alors qu’il prendrait normalement

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le bus vers 20.10 heures pour rentrer à la maison. Il a encore déclaré connaitre PERSONNE1.) mais pas un certain PERSONNE3.). PERSONNE1.) a déclaré penser s’être trouvé à la maison le jour du fait litigieux en présence de ses parents et de ses frères et sœurs et qu’il serait sûr de ne pas s’être trouvé au centre-ville. Il a encore indiqué avoir déjà entendu parler du nom de « PERSONNE3.) » et connaître PERSONNE2.). PERSONNE15.) a indiqué avoir fréquenté, le jour du fait litigieux, l’école et de s’être rendu à Echternach auprès de sa copine, dont il n’a pas voulu donner le nom, à 16.00 heures, à la fin des cours. Il a encore déclaré connaître « PERSONNE13.) » et « PERSONNE14.) », qui seraient des connaissances, mais de n’avoir jamais entendu parler de PERSONNE2.) ou de PERSONNE1.). PERSONNE3.) a déclaré avoir passé la soirée du 22 décembre 2022 à la maison avec sa copine, PERSONNE16.), et de ne pas s’être trouvé au centre-ville. De plus, ayant habité à Stolzembourg au moment des faits, il n’aurait pas pu rentrer à la maison s’il s’était trouvé à Luxembourg-Ville à 20.45 heures, aucun bus ne circulant à cette heure. Il a encore ajouté connaître de nom PERSONNE1.) mais de ne l’avoir encore jamais rencontré et ne pas connaître, ni PERSONNE2.), ni PERSONNE15.). À l’audience Le témoin PERSONNE17.) a réitéré, sous la foi du serment, les constatations actées dans le procès-verbal et rapport de police dressés en cause. Le témoin PERSONNE6.) a, sous la foi du serment, confirmé les déclarations du témoin PERSONNE17.). La victime PERSONNE4.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières en ajoutant que 6 à 7 personnes l’ont frappé lors du fait litigieux, dont faisaient partie les prévenus et qu’il reconnait le prévenu PERSONNE3.) comme une des personnes l’ayant frappé et lui ayant volé son téléphone portable, son écharpe et ses écouteurs. Sur question, il a indiqué ne pas avoir eu besoin de l’aide de V.B. pour reconnaitre PERSONNE3.) sur la planche photographique lui soumise par la police et qu’il reconnait formellement à l’audience PERSONNE3.) comme un de ses agresseurs. Le prévenu PERSONNE3.) a contesté avoir commis les infractions lui reprochées et a réitéré ses déclarations policières. Le mandataire du prévenu PERSONNE3.) a conclu à son acquittement alors qu’il ne se serait pas trouvé à Luxembourg-Ville au moment des faits, ce qui aurait été confirmé par sa copine. Même si la victime atteste que le prévenu l’aurait agressé, il subsisterait cependant un doute par rapport à sa présence à Luxembourg-Ville, doute qui devrait lui profiter. En droit Quant à la matérialité des faits reprochés au prévenu Les prévenus ont contesté avoir commis les infractions leur reprochées par le Ministère Public.

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En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p.764). Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Concernant la valeur probante des déclarations de témoins, le Tribunal retient que le juge a un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits ; il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits. Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912). Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points suivants : a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle, dispositions affectives par rapport au procès…) ? b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises en jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la conservation au niveau de la mémoire) ? c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053). Dans l’appréciation de la crédibilité des déclarations de PERSONNE4.), le Tribunal tient compte des éléments suivants : Les déclarations de PERSONNE4.) sont constantes quant au déroulement des faits. PERSONNE4.) n’avait pas de motif à créer des problèmes aux prévenus, puisqu’il ne les connaissait pas. Il a, à l’audience, déclaré sous la foi du serment, que les prévenus l’ont agressé la nuit litigieuse. Il a également pu identifier deux de ses agresseurs, dont notamment le prévenu PERSONNE3.) tant à l’audience que sur les planches photographiques lui soumises au commissariat de police. V.B., ayant fait partie du groupe de jeunes, a identifié les prévenus, lors de son audition policière, comme les personnes ayant participé au vol à l’aide de violences dont a été victime PERSONNE4.). 9

Le Tribunal constate encore que ni l’examen du dossier, y compris les déclarations des différents témoins et des prévenus, ni la personnalité de PERSONNE4.), n’ont mis en évidence des éléments susceptibles de mettre en doute la crédibilité de ses déclarations quant à l’identité de ses agresseurs. Le Tribunal vient à la conclusion qu’aucun élément du dossier répressif ne permet de mettre en doute la véracité des déclarations de la victime quant à l’identité de ses agresseurs. Au vu des développements qui précèdent, les déclarations de PERSONNE4.) emportent la conviction du Tribunal. Quant à l’infraction de vol commis à l’aide de violences sur PERSONNE4.) Dans la mesure où le Tribunal n’accorde aucun crédit aux explications des prévenus et que PERSONNE4.) a déclaré sous la foi du serment que son téléphone portable, ses écouteurs ainsi que son écharpe lui ont été volés par les prévenus, il y a lieu de retenir ces derniers dans les liens de l’infraction de vol. Le Ministère Public reproche encore aux prévenus que le vol a été commis à l’aide de violences, en exerçant des violences contre PERSONNE4.). Pour qu’il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l’article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c’est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B. verbo vol, n°598 ; Raymond Charles, Introduction à l’Etude du Vol, n°598 et références y citées ; TA Lux. 24 avril 1990, LJUS n°99013692). D’après l’article 468 du Code pénal, l’utilisation par le voleur de violences constitue une circonstance aggravante de l’infraction de vol. Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes » ; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées de l’article 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de « violences ». La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 mars 1982 (Pas.15, 252), inclut encore dans la définition de « violences » les atteintes directes à l’intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu’il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux. En l’espèce, il résulte des dépositions faites sous la foi du serment par PERSONNE4.) qu’il a été frappé par les trois prévenus avant que ceux-ci ne lui volent son téléphone portable et ses écouteurs, qui se trouvaient dans la poche de sa veste, faits confirmés par l’ensemble des témoins auditionnés par la police. Il résulte également des déclarations de la victime et des témoins V.B., PERSONNE10.) et PERSONNE11.) que l’écharpe de la victime, laquelle avait été ramassée par PERSONNE11.), a été arrachée des mains de ce dernier par le prévenu PERSONNE2.). Les violences ressortent également du certificat médical versé en cause par la victime ainsi que des blessures documentées par les photos prises par la police.

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Les prévenus sont partant à retenir dans les liens de la prévention de vol à l’aide de violences telle que libellée à leur encontre. Quant à l’infraction à l’article 528 du Code pénal Les déclarations policières de PERSONNE4.), réitérées sous la foi du serment à l’audience publique, sont crédibles et cohérentes. Elles sont encore corroborées par les constatations du procès-verbal n°2021/103138-1/BAMA du 23 décembre 2021 contenant une photo de la veste déchirée Il est partant établi que lors du vol à l’aide de violences, commis par les prévenus, la veste de la victime de la marque « Just Over the Top » d’une valeur de 199 euros a été endommagée. Les prévenus sont partant à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 528 du Code pénal telle que libellée à leur encontre.

Au vu des développements ci-avant, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont partant convaincus : « comme auteurs, ayant commis les infractions ensemble, le 22 décembre 2021 vers 20.30 heures, à Luxembourg, dans la rue de la Poste, I. en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, le vol ayant été commis à l'aide de violences, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE4.) à Luxembourg, notamment un montant de 30 EUR, un iPhone Apple 11, des AirPods pro ainsi qu'une écharpe, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences à l'égard de PERSONNE4.), préqualifié, notamment en lui donnant des coups de poing sur le visage et sur le corps, II. en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement détérioré et causé tout dégât aux propriétés mobilières d'autrui à l'aide de violences, avec la circonstance que les dégâts ont été opérés à l'aide de violences, en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé les biens mobiliers de PERSONNE4.), né le DATE5.) à Luxembourg, notamment en détruisant sa veste de la marque « Just Over the Top » d'une valeur de 199 euros, avec la circonstance que les dégâts ont été opérés à l'aide de violences à l'encontre de PERSONNE4.), préqualifié ».

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La peine Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se trouvent en concours idéal pour avoir été commis dans une intention unique, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal. Le vol à l’aide de violences est puni en vertu de l’article 468 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. L’article 528 alinéa 2 du Code pénal punit l’endommagement d’objets mobiliers d’autrui exécuté à l’aide de violences d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 25.000 euros, ou d'une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévenu par l’article 528 du Code pénal. Eu égard à la gravité des faits et de la gratuité des violences exercées, le Tribunal condamne chacun des trois prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.500 euros. PERSONNE2.) ne semble cependant pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal au vu de l’absence, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines. Cependant, le Tribunal est d’avis qu’au vu de de la gravité et de la brutalité des faits, de l’absence de repentir dans son chef et de tout désintérêt par rapport à la procédure en cours à son encontre, n’ayant daigné de se présenter à l’audience publique du 16 novembre 2023, il y a uniquement lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l’exécution de 12 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. PERSONNE3.) ne semble également pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal au vu de l’absence, au moment des faits, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines. Cependant, le Tribunal est d’avis qu’au vu de de la gravité et de la brutalité des faits et de l’absence de repentir dans son chef, il y a uniquement lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l’exécution de 12 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. AU CIVIL À l’audience publique du 16 novembre 2023, Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte d’PERSONNE4.), préqualifié, demandeur au civil, contre PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), préqualifiés, défendeurs au civil pour les voir condamnés à lui payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, le montant total de 5.684 euros à titre de son préjudice moral et matériel accru. Il sollicite encore le paiement du montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal. 12

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Au vu des éléments du dossier répressif et du certificat médical versé en cause, duquel il ressort que la partie civile s’est trouvée, au vu des blessures subies, en arrêt de maladie pendant huit jours, le Tribunal évalue le préjudice moral du demandeur au civil, ex aequo et bono, toutes causes confondues, du montant de 3.500 euros. S’agissant du préjudice matériel, le Tribunal le dit fondé, au vu des pièces versées, à hauteur du montant de 934 euros réclamé. Au vu de qui précède, il y a lieu de condamner PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE4.) le montant de 4.434 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 décembre 2021, date des faits, jusqu’à solde. Le mandataire de PERSONNE4.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 euros. Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE4.) tous les frais par lui exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure que le Tribunal évalue à 500 euros. Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE4.) le montant de 500 euros à titre d’indemnité de procédure.

(4.434) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 décembre 2021, jour des faits, jusqu’à solde, d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de CINQ CENTS (500) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE4.) le montant de CINQ CENTS (500) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65 66, 77, 461, 468, 483 et 528 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Lynn STELMES et Yashar AZARMGIN, Premiers Juges, et prononcé par Madame le Premier Vice-Président en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, en présence de Sylvie BERNARDO, Substitut du Procureur d’Etat, et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-07, n° 2468 (TAL13)

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