Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-14, n° 2513 (TAL7)

Décision officielle commentée

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1. d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures de banque et en écritures privées, par fabrication de conventions, dispositions et obligations,

en l'espèce d'avoir sciemment commis des faux en écritures privées en falsifiant 49 mémoires d'honoraires émanant prétendument de médecins tels qu'énumérés dans la plainte avec constitution de partie civile de la Caisse Nationale de Santé (CNS) du 8 juin 2016 ainsi que les avis de débits de la banque SOCIETE1.) censés établir le paiement des mémoires d'honoraires falsifiés (cf. rapport de la Cellule de renseignement financier du 21 mars 2016) et d'avoir utilisé ces faux documents dans le cadre de demandes de remboursement adressés à la CNS ; 2. en violation à l’article 496-1 du code pénal, d'avoir sciemment fait une déclaration fausse en vue d'obtenir une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit public, sachant qu’il n 'y a pas droit, en l'espèce, d'avoir sciemment fait des fausses déclarations en présentant les mémoires d'honoraires et les avis de débits falsifiés indiqués sub. l. à la CNS pour obtenir le remboursement des honoraires de médecins prétendument avancés ; 3. en violation à l’article 496-2 du code pénal, d'avoir, suite à une déclaration fausse telle que prévue à I'article 496-1 du code pénal, avoir reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n 'a pas droit ou à laquelle il n 'a droit qu'en partie, en l'espèce, avoir reçu directement des prestations et indemnisations de la part de Caisse nationale de santé (CNS) d'un montant de 14.543,70 € au titre du remboursement des mémoires d'honoraires falsifiés prétendument payés tel qu'indiqués sub 1. ; 4. en infraction à l'article 451 du code de la sécurité sociale, avoir frauduleusement amené les institutions de sécurité sociale à fournir des prestations, une pension, des secours ou d 'autres avantages qui n’étaient pas dus, en l'espèce avoir frauduleusement amené la Caisse nationale de santé (CNS) à rembourser un montant de 14.543,70 € au titre de la prise en charge par la CNS des mémoires d'honoraires falsifiés prétendument payés tel qu'indiqués sub 1. » Quant à la peine : Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une même intention criminelle et se trouvent en concours idéal entre elles. En application de l’article 65 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée. En vertu des articles 196 et 197 du code pénal, ensemble l’article 214 du même code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux 4

en écritures est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X). Les infractions aux articles 496-1 et 496-2 du code pénal sont punies d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros. Aux termes de l’article 451 du code de la sécurité sociale, sont punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de deux cent cinquante et un euros à quinze mille euros à moins qu'une peine plus forte ne résulte d'une autre disposition légale, ceux qui ont frauduleusement amené les institutions de sécurité sociale à fournir des prestations, une pension, des secours ou d'autres avantages qui n'étaient pas dus ou n'étaient dus qu'en partie. La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est celle comminée pour l’infraction de faux et d’usage de faux. En l’occurrence, dans l'appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité des infractions retenues, mais aussi les aveux complets du prévenu dès le début de l’enquête et les regrets exprimés à l’audience par lui, ainsi que la violation du délai raisonnable qui est établie en l’espèce, alors qu’une période d’inaction injustifiée trop étendue est constatée par le Tribunal entre l’ordonnance de la chambre du conseil du 14 octobre 2020 et la première citation à l’audience du 8 mars 2022. Le Ministère Public a sollicité la condamnation du prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 3 mois. Le Tribunal retient que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus le prévenu a, à l'audience du 20 novembre 2023, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de le condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 200 heures. Le Tribunal relève que l'article 22. 1) du code pénal dispose que «Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures.» Suivant les dispositions de la loi du 23 juillet 2016 portant modification 1) de la loi du 29 mars 2016 relative à l’organisation du casier judiciaire, 2) du code 5

d’instruction criminelle et 3) du code pénal, loi entrée en vigueur en date du 1er février 2017, le paragraphe 3) de l’article 22 du code pénal a été modifié.

En effet, avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2016 précitée, le paragraphe 3) de l’article 22 du code pénal était libellé comme suit : « L’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les dixhuit mois à partir du jour où la décision pénale est devenue irrévocable ». Par l’effet de la modification législative intervenue à la suite de la loi du 23 juillet 2016 précitée, l’article 22. 3) a désormais la teneur suivante : « L’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée. Ce délai peut être suspendu en cas de motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social. Le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les 24 mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée». Il y a encore lieu de se référer à l’article 23 du code pénal qui dispose que « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans. » En l’espèce, il y a lieu de retenir que le paragraphe 3) de l’article 22 du code pénal tel qu’introduit par la loi du 23 juillet 2016 précitée est plus sévère pour le prévenu alors qu’il soumet ce dernier, et ceci sous peine de risquer de nouvelles poursuites de la part du Ministère Public pour violation de l’article 23 du code pénal, à des obligations plus coercitives respectivement supplémentaires par rapport à l’ancienne loi, à savoir :

• à l’obligation de commencer l’exécution du travail d’intérêt général dans un délai de six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée au lieu du délai de dix-huit mois à partir du jour où la décision pénale est devenue irrévocable tel que repris au paragraphe 3) de l’ancien article 22 du code pénal ainsi qu’
• à l’obligation d’exécuter le travail d’intérêt général dans les 24 mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée, une telle obligation n’ayant pas été prévue au paragraphe 3) de l’ancien article 22 du code pénal. Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que le paragraphe 3 de l’article 22 du code pénal tel qu’introduit par la loi du 23 juillet 2016 précitée est plus sévère pour le prévenu, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer, en relation avec la peine du travail d’intérêt général prononcée, le paragraphe 3 de l’ancien article 22 du code pénal tel qu'il était en vigueur au moment des faits.

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Pour le surplus, le Tribunal décide que les faits sont adéquatement encore sanctionnés par une amende de 1.000 euros. Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution au prévenu PERSONNE1.), de tous les objets saisis suivant procès-verbal numéro 10086/2019 établi en date du 16 janvier 2019 par la Police Grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch, alors qu’il n’est pas établi à suffisance par le dossier répressif qu’ils ont été utilisés pour commettre les infractions.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence d’Alessandra MAZZA, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-14, n° 2513 (TAL7)

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