Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-14, n° 2520 (TAL07)

Jugt no 2520/2023 Notice no. 31/22/CD 3 x ex.p./s. prob.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 DÉCEMBRE 2023 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)), actuellement sans adresse ni domicile connus,

• détenu pour autre cause – –prévenu–

FAITS: Par citation du 24 mars 2023 (notice 31/22/cd) régulièrement notifiée à PERSONNE1.) via publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) en date du 27 mars 2023, conformément à l’article 389 du code de procédure pénale, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 13 juin 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

coups et blessures volontaires au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, ayant entraîné une incapacité de travail personnel (article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal),.

A l’audience publique du 13 juin 2023, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale. Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté de l’interprète Cipriano Jorge GOMES SANTOS, dûment assermenté, pour les besoins de la traduction des dépositions du témoin PERSONNE2.). Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’État, renonça à l’audition du témoin PERSONNE3.). Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Maître Miloud AHMED BOUDOUDA , avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et en date du 19 juin 2023, le Tribunal ordonna la rupture du délibéré, pour permettre au Ministère Public d’informer la Caisse Nationale de Santé de la citation à l’audience. L’affaire fut refixée à l’audience publique du 23 novembre 2023. A l’audience publique du 23 novembre 2023, Maître David SCHETTGEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, représenta le prévenu PERSONNE1.). A cette audience, l’affaire fut reprise en délibéré, et le Tribunal rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation du 16 octobre 2023 (notice 31/22/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’information donnée en date du 16 octobre 2023, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu à l’audience. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 31/22/CD et notamment le procès-verbal numéro 3350/2021 dressé le 30 novembre 2021 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall.

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Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, en date du 30 novembre 2021 entre 20.00 heures et 23.43 heures, dans l’appartement sis à LADRESSE2.), en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, volontairement fait des blessures et donné des coups à PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, notamment en la faisant tomber à plusieurs reprises en la poussant violemment, et en lui donnant des coups sur la tête, avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel d’au moins 7 jours. A l’audience publique du 13 juin 2023, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des faits lui reprochés et a reconnu l’infraction libellée à son encontre par le Ministère Public, laquelle est encore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier, dont notamment les constatations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, les déclarations de PERSONNE3.), le certificat médical du 1er décembre 2021 établi par le Docteur Annette EVEN ainsi que les photographies annexées au procès-verbal. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les éléments du dossier répressif, des débats menés à l’audience publique, ensemble ses aveux, de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 30 novembre 2021 entre 20.00 heures et 23.43 heures, dans l’appartement sis à ADRESSE2.), en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et donné des coups à PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en la faisant tomber à plusieurs reprises en la poussant violemment, et en lui donnant des coups sur la tête, avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel d’au moins 7 jours. »

PAR

CES

MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois ; d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations de: 

suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières et rapprochées en vue du traitement de sa dépendance à l’alcool et de son agressivité, sinon de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter;



justifier du suivi de ce traitement par des attestations à communiquer tous les six mois à l’agent de probation du SCAS,



répondre aux convocations du Procureur Général d’Etat ou des agents de probation du SCAS,

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