Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-14, n° 2515 (TAL7)

Décision officielle commentée

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Lors de son audition, il a déclaré avoir payé les 250 euros jusqu’au début de l’année 2011, moment à partir duquel il n’aurait plus que payé 150 euros, ce qui aurait été accepté tacitement par PERSONNE2.). Actuellement il serait sans revenu et dépendrait de sa femme actuelle. Il n’aurait pas été au courant du fait quel le Fonds avait avancé les pensions alimentaires à PERSONNE2.). A l’audience publique du 22 novembre 2023, le témoin PERSONNE4.) a réitéré sous la foi du serment les faits à la base de la plainte déposée par le Fonds National de Solidarité et précisé que malgré diverses entrevues qu’elle a eues avec PERSONNE1.), le Fonds n’aurait que récupéré le montant total de 542,57 euros. La dette actuelle du prévenu auprès du Fonds pour les pensions impayées s’élèverait à 44.543,57 euros. PERSONNE2.), entendue sous la foi du serment, a déclaré que PERSONNE1.) n’a jamais payé les pensions alimentaires qu’il redevait. Le prévenu, sans contester l’infraction lui reprochée, a déclaré qu’il n’avait pas compris ses obligations et qu’il croyait à l’existence d’un accord selon lequel la pension alimentaire était de 150 euros. Actuellement il serait toujours sans emploi et dépendrait de son épouse qui payerait les 150 euros. Il serait sur le point de contracter auprès d’une banque un prêt de 30.000 euros qui aurait pour finalité de rembourser sa dette auprès du Fonds National de Solidarité.

Quant à l’infraction L’article 391bis alinéa 1 du code pénal réprime d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros ou d’une de ces peines seulement l’un des parents qui se soustrait à l’égard de ses enfants, à tout ou partie des obligations alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu de la loi, soit qu’il ait refusé de remplir ces obligations alors qu’il était en état de le faire soit que par sa faute il se trouve dans l’impossibilité de les remplir. L’alinéa 3 du même article dispose que « dans les mêmes circonstances ces peines sont prononcées contre toute autre personne qui sera en défaut de fournir des aliments auxquels elle était tenue soit en vertu d’une décision judiciaire irrévocable ou exécutoire par provision, soit en vertu d’une convention intervenue entre conjoints en matière de divorce par consentement mutuel ». Il est constant en cause que PERSONNE1.) est tenu en vertu d’un jugement Tribunal d’arrondissement de Diekirch du 30 octobre 2002 respectivement d’un jugement du 7 mars 2019 du juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, à payer à PERSONNE5.) une pension alimentaire de 250 euros pour l’éducation et l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.), qui poursuit actuellement des études universitaires en Corée du Sud, tel qu’établi par les pièces versées par la partie civile. L’obligation alimentaire, requise par l’article 391bis du code pénal et qui n’a d’ailleurs pas été contestée, est dès lors établie à suffisance à charge de PERSONNE1.). Au vu des éléments du dossier répressif et des déclarations des témoins à l’audience, le Tribunal retient que PERSONNE1.) n’a pas payé la pension 4

alimentaire redue, et ce malgré interpellation par les autorités policières en date du 15 juin 2020. Pour constituer l'infraction d'abandon de famille au sens de l'article 391bis du code pénal, il ne suffit pas que le débiteur soit en défaut de fournir les aliments, il faut encore qu'il ait refusé de fournir des aliments alors qu'il était en état de le faire ou que par sa faute, il se trouve dans l'impossibilité de remplir ses obligations alimentaires. Lors de son audition de police et à l’audience, le prévenu a fait valoir que l’absence de paiement, ne résulterait pas d’une volonté de se soustraire à ses responsabilités, mais de problèmes de compréhension de ses obligations et de la croyance à un accord sur le montant de 150 euros. Le Tribunal n’accorde cependant aucun crédit à ces déclarations. Non seulement il résulte des déclarations de PERSONNE4.) à l’audience que diverses réunions ont eu lieu entre le Fonds et le prévenu, aux cours desquelles il a été sans aucun doute été mis au courant de ses obligations, mais de plus il ressort d’un jugement du 3 juillet 2020 du Tribunal d’arrondissement ayant condamné PERSONNE1.) à rembourser au Fonds les sommes avancées, qu’aucun accord relatif au montant de 150 euros n’a pu être établi. L'absence de ressources suffisantes ou la réalité de difficultés financières ne peuvent être retenues si elles ne justifient pas une impossibilité absolue de paiement (Aix-en-Provence, 24 octobre 1994, Juris-Classeur Pénal, v° Abandon de famille, n° 79). Même à considérer que les moyens financiers du prévenu étaient faibles, il n’en demeure pas moins qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’il a entrepris des démarches pour voir réduire le montant de la pension alimentaire, respectivement pour améliorer sa situation financière. Aucun motif valable justifiant le non-respect de son obligation alimentaire envers sa fille n’est avancé par le prévenu. Un tel motif ne résulte pas non plus du dossier répressif ni des autres éléments du dossier répressif, ni des débats menés en audience publique, qu’il se trouvait dans des difficultés financières insurmontables. Il s’ensuit que le fait pour le prévenu PERSONNE1.) de ne pas payer le secours alimentaire doit s’analyser comme un refus volontaire de payer au sens de l’article 391bis du code pénal. Au vu des éléments qui précèdent, le délit d’abandon de famille est établi dans le chef du prévenu. Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée par le Ministère Public. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience publique du 22 novembre 2023, de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, 5

depuis le mois de juin 2011 jusqu’au 13 octobre 2023, jour de la citation à prévenu, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

de s'être soustrait à l'égard de son enfant des obligations alimentaires auxquelles il est tenu en vertu d'une décision judiciaire irrévocable qu’il a refusé de remplir alors qu'il était en état de le faire, en l'espèce, de s'être soustrait, totalement ou partiellement, à l'obligation alimentaire à l'égard de son enfant PERSONNE3.), née le DATE3.) fixée par le jugement no. 177/2002 (no. du rôle 10802) du 30 octobre 2002 du Tribunal d’arrondissement de Diekirch et par jugement no. 2019TALJAF/00042 du 7 mars 2019 (no. du rôle TAL-2019-00197) du juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et cela malgré interpellation en date du 15 juin 2022 par la Police GrandDucale, Commissariat Kirchberg.» L’abandon de famille est sanctionné par l’article 391bis du code pénal d’un emprisonnement de 1 mois à 1 an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros ou d’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la durée durant laquelle la pension alimentaire n’a pas été payée et l’absence de tout effort de la part du prévenu pour payer la totalité des sommes redues. Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement appropriée de 9 mois. Eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires, PERSONNE1.) ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis. Afin de garantir le paiement de la pension alimentaire, il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement spécifiées au dispositif. AU CIVIL: A l’audience publique du 22 novembre 2023, Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.) sinon de PERSONNE3.), préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. La partie demanderesse au civil réclame les montants suivants :

• préjudice matériel (représentant les intérêts de retard dans le paiement des arriérés de pension alimentaire) : 5.583,56 euros
• préjudice matériel (au titre des frais et honoraires d’avocat) : 12.159,96 euros
• préjudice moral : 1.000,00 euros Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. 6

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.). Quant au dommage matériel réclamé à titre d’intérêts de retard dans le paiement des arriérés de pension alimentaire, il y a lieu de relever que « concernant le paiement des arriérés de pension alimentaire, augmentés des intérêts légaux, il est admis que la partie civile, qui dispose d’ores et déjà d’un titre exécutoire, ne peut obtenir un nouveau titre par le biais d’une constitution de partie civile et doit dès lors en être déboutée. » (Trib. corr. Audenaerde, 21 avril 1978, cité in G. Schuind, Traité de droit criminel, verbo abandon de famille, p.375 C.S.J. arrêt n°59/11 Xe du 2 février 2011) ». « La constitution de partie civile du créancier d’aliments, victime de l’infraction, n’a pas pour objet, en règle, la condamnation du prévenu à lui payer les pensions alimentaires impayées, puisque, en pratique, il dispose déjà d’un titre exécutoire. Pareille demande serait donc irrecevable par défaut d’intérêt, le défaut de paiement n’étant pas un dommage découlant de l’infraction et, partant, ne s’identifiant pas à un dommage pénal. La partie civile peut par contre lier sa constitution à la réclamation d’un dommage moral qui peut être limité à la somme de 1 euro à titre définitif ; elle peut cependant réclamer l’indemnisation de dommages matériels qu’elle a subis ensuite de l’infraction, par exemple le coût d’un emprunt auquel elle a dû recourir ensuite de l’abstention du débiteur de la pension ». (Larcier, Les Infractions, Tome 3 point 32. pages 334 et 335)». Le jugement no. 177/2002 (no. du rôle 10802) du 30 octobre 2002 du Tribunal d’arrondissement de Diekirch et le jugement no. 2019TALJAF/00042 du 7 mars 2019 (no. du rôle TAL-2019-00197) du juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg constituent des titres exécutoires antérieurs au présent jugement, qui ont également vocation à recouvrir les intérêts légaux échus. Le Tribunal retient de ce qui précède que la demande en paiement des intérêts de retard des arriérés des pensions alimentaires réclamés est partant irrecevable. Quant à la demande tenant au remboursement des frais d’avocat, le Tribunal constate que ni la facture, ni la preuve de son paiement est versée par la partie civil, de sorte que ce dommage n’est pas établi et la demande est partant à rejeter. Quant à l’indemnisation réclamée à titre du préjudice moral, la demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Ce chef de la demande est par ailleurs fondé en son principe. En effet, le Tribunal retient que la partie civile peut légitimement se prévaloir d’un préjudice moral étant donné que pendant plusieurs années, elle n’a pas disposé des ressources financières qui auraient dû lui revenir. Ce dommage est donc en relation causale avec le délit retenu à charge du prévenu. Au vu des éléments du dossier et de l’attitude du prévenu, le Tribunal fixe, ex aequo et bono, l’indemnité due à titre de dommage moral accru à 7

PERSONNE2.) à 500 euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 novembre 2023, date de la demande en justice.

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code Pénal, a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal, AU CIVIL : d o n n e a c t e à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile, s e d é c l a r e compétent pour en connaître; d i t la demande en paiement des intérêts de retard dans le paiement des arriérés de pension alimentaire irrecevable ; d i t la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat recevable mais non fondée, partant la rejette ; d é c l a r e la demande recevable du chef du préjudice moral; la d i t fondée et justifiée pour le montant de cinq cents (500) euros du chef du dommage moral; partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cinq cents (500) euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 22 novembre 2023, jusqu’à solde ; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile. Par application des articles 14, 15, 66 et 391bis du code pénal ; des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le juge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence d’Alessandra MAZZA, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-14, n° 2515 (TAL7)

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