Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-20, n° 2550 (TAL18)

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Le bénéficiaire effectif est défini, par référence à la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, comme étant : « toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle le client ou toute personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité est réalisée ». Les entités immatriculées visées par la loi du 13 janvier 2019 sont, par référence à la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés :  les sociétés commerciales, à l’exception des sociétés commerciales momentanées et des sociétés commerciales en participation,  les groupements d’intérêts économique,  les groupements européens d’intérêt économique,  les succursales créées au Grand-Duché de Luxembourg par des sociétés commerciales et civiles, des groupements d’intérêt économique et des groupements européens d’intérêt économique, relevant du droit d’un autre État,  les sociétés civiles,  les associations sans but lucratif,  les fondations. L’article 3 de la loi du 13 janvier 2019 dispose que les informations suivantes sur les bénéficiaires effectifs des entités immatriculées doivent être inscrites et conservées dans le Registre des Bénéficiaires Effectifs :

le nom ; le(s) prénom(s) ; la (ou les) nationalité(s) ; le jour de naissance ; le mois de naissance ; l’année de naissance ; le lieu de naissance ; le pays de résidence ; l’adresse privée précise ou l’adresse professionnelle précise mentionnant :

a) pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la localité, la rue et le numéro d’immeuble figurant au Registre national des localités et des rues, tel que prévu par l’article 2, lettre g) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ; b) pour les adresses à l’étranger : la localité, la rue et le numéro d’immeuble à l’étranger, le code postal et le pays ;

• pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;
• pour les personnes non résidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques : un numéro d’identification étranger ; 4

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• la nature des intérêts effectifs détenus ;
• l’étendue des intérêts effectifs détenus. En application de l’article 4 paragraphe 1er de la loi du 13 janvier 2019, l’inscription des informations visées à l’article 3 et de leurs modifications doit être demandée par l’entité immatriculée dans le délai d’un mois à compter du moment où l’entité immatriculée a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance de l’événement qui rend nécessaire l’inscription ou sa modification. Aux termes de l’article 7 de la loi du 13 janvier 2019, le gestionnaire refuse toute demande d’inscription incomplète ou non conforme aux dispositions légales et réglementaires. Dans ce cas, le gestionnaire demande à l’entité immatriculée concernée de régulariser sa demande. L’entité immatriculée concernée dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date d’émission de la demande de régularisation du gestionnaire pour s’y conformer. À défaut de régularisation dans ledit délai, le gestionnaire notifie à l’entité immatriculée concernée son refus d’inscription. Un recours contre la décision d’inscription ou de refus d’inscription est ouvert à toute personne intéressée. Toute décision coulée en force de chose jugée ordonnant une inscription ou une modification d’une inscription est exécutée par le gestionnaire. L’article 7 prévoit en son paragraphe 4 qu’en cas de confirmation du refus d’inscription du gestionnaire par une décision coulée en force de chose jugée, l’entité immatriculée concernée dispose d’un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision afin de conformer sa demande à la loi ou de fournir les informations manquantes. À défaut pour l’entité immatriculée de conformer sa demande aux dispositions légales et réglementaires ou de fournir les informations manquantes, le gestionnaire transmet le dossier de l’entité immatriculée concernée au procureur d’État. L’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 érige en infraction pénale l’omission d’une entité immatriculée d’adresser dans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1 er, alinéa 1 er, et à l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au RBE aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3 et de leurs modifications. L’article 29 de la loi du 13 janvier 2019 prévoit que les dispositions légales entreront en vigueur le 1er jour du deuxième mois suivant la publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La loi du 13 janvier 2019 ayant été publiée le La loi du 13 janvier 2019 ayant été publiée le 15 janvier 2019, elle est entrée en vigueur le 1er mars 2019. Quant au délai pour les entités immatriculées pour se conformer aux nouvelles obligations, l’article 27 prévoit qu’il est de six mois à partir de l’entrée en vigueur, de sorte qu’il a expirée en date du 1er septembre

En l’espèce, il ressort du procès-verbal du 17 août 2022 qu’à cette date, soit postérieurement au 1er septembre 2019, aucune inscription relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) de la société SOCIETE1.), qui est une société commerciale et donc une entité immatriculée au sens de la loi du 13 janvier 2019, n’a été effectuée. L’élément matériel de l’infraction reprochée à PERSONNE1.) est dès lors établi.

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Quant à l’élément moral, l’infraction prévue à l’alinéa (2) de l’article 20 doit être commise « sciemment », alors qu’aucun dol spécial n’est requis pour celle prévue à l’alinéa (1) de l’article 20. Il faudra donc établir un dol général, c’est-à-dire la conscience de celui qui commet l’infraction qu’il viole la loi (projet de loi n°7217, avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch, 16 février 2018, p.2 et p.3, et avis du Conseil d’État, 24 juillet 2018, p.5 et p.11). Il ressort des éléments du dossier répressif que la société SOCIETE1.) n’a pas procédé à l’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs des informations requises par la loi du 13 janvier 2019 dans le délai lui imparti pour se conformer aux nouvelles obligations, desquelles toutes les entités concernées ont été dûment informées à l’avance. Au vu de ces éléments, le Tribunal retient que le prévenu, en sa qualité de dirigeant de droit de société SOCIETE1.), en omettant d’adresser jusqu’au 2 septembre 2019 une demande d’inscription au RBE aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs, a délibérément agi en violation de la loi du 13 janvier 2019, de sorte que l’élément moral de l’infraction lui reprochée est également établi. PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019. Dès lors, au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés en audience publique, PERSONNE1.) se trouve convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, en sa qualité de dirigeant de droit de la société SOCIETE1.) (NUMERO1.)), depuis le 2 septembre 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE3.), au siège du groupement d’intérêt économique LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS G.I.E., en infraction à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission; 2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, d’avoir en tant que dirigeant de droit d’une entité immatriculée omis d’adresser le délai visé à l’article 4, paragraphe I, alinéa I, une demande d’inscriptiopn au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3 de ladite loi, à savoir les informations suivantes sur les bénéficiaires effectifs,

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en l’espèce, d’avoir en tant que dirigeant de droit de la société immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B, omis d’adresser avant le 2 septembre 2019 une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3 de ladite loi, à savoir les informations suivantes sur les bénéficiaires effectifs

• le nom ;
• le(s) prénom(s) ;
• la (ou les) nationalité(s) ;
• le jour de naissance ;
• le mois de naissance ;
• l’année de naissance ;
• le lieu de naissance ;
• le pays de résidence ;
• l’adresse privée précise ou l’adresse professionnelle précise mentionnant : a) pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, localité, la rue et le numéro d’immeuble figurant au Registre national des localités et des rues, tel que prévu par l’article 2 lettre g) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ; b) pour les adresses à l’étranger : la localité, la rue et le numéro d’immeuble à l’étranger, le code postal et le pays ;
• pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;
• pour les personnes non résidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques : un numéro d’identification étranger ;
• la nature des intérêts effectifs détenus ;
• l’étendue des intérêts effectifs détenus. » La peine Aux termes de l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, l’omission d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3 et de leurs modifications, est punie d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros. La gravité de l’infraction retenue justifie la condamnation de PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.250 euros.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-20, n° 2550 (TAL18)

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