Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-21, n° 2619 (TAL7)

Décision officielle commentée

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activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales), tandis que SOCIETE1.) ne dispose pas d’autorisation d’établissement dans ce domaine et a pour objet social la promotion immobilière, l’administration de biens, l’exercice de la fonction de syndic de copropriété, les prestations relatives à la profession d’agent immobilier, le commerce de marchandises de toutes sortes ainsi que les prestations et services y liés. »

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) l’infraction suivante: « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, depuis le 20 août 2014 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE3.), à ADRESSE5.), ainsi que dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article L.571-2 point 1 du Code du travail sanctionné par l’article L.571-6 alinéa 2 du Code du travail, d’avoir eu recours aux services d’une personne ou d’un groupe de personnes pour l’exécution d’un travail clandestin au sens de l’article L.571-1, paragraphe (2), point 1 du Code de Travail, compte tenu des exceptions formulées à l’article L.571-3 du Code de Travail, en l’espèce, d'avoir, en tant que maître d’ouvrage, eu recours aux services d’PERSONNE3.), pré-qualifié, pour l’exécution de travaux tombant dans le domaine de la construction, soit notamment l’activité d’entrepreneur de construction et de génie civile, partant une activité visée par règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales (annexe 1, liste A, groupe 4), sans que cette société et cette personne n’aient été en possession de l’autorisation y prévue. » I. Quant à la compétence territoriale du Tribunal saisi : Avant d’analyser le fond des infractions reprochées aux prévenus, le Tribunal se doit d’analyser sa compétence territoriale, alors qu’il leur est reproché d’avoir également commis des infractions dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch. En effet, en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui implique que la juridiction doit contrôler sa compétence et soulever même d’office le moyen d’incompétence dans le silence des parties (cf. R.T., Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, n°362). Concernant les faits qui se sont déroulés dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent pour en connaitre conformément aux articles 26 (3) et du 26-1 du code

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de procédure pénale, alors que ces infractions sont connexes avec celles commises dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg. Le Tribunal de ce siège est dès lors compétent pour connaître de l’ensemble des préventions mises à charge des prévenus. II. Quant aux faits Il ressort du rapport ECO ETA IT 22 00229 précité que d’après une dénonciation faite par l’inspection du travail et des mines à l’administration des douanes et accises, les inspecteurs ont constaté après une visite sur un chantier de la SOCIETE1.) relatif à la construction d’une résidence à appartements sis à ADRESSE3.), que ladite société n’était pas en possession d’une autorisation d’établissement pour l’activité d’entrepreneur de construction et de génie civile, activité que la société a cependant exercé sur le chantier lors du prédit contrôle. Les recherches effectuées par les agents de l’administration des douanes et accises ont confirmé que la SOCIETE1.) n’était que titulaire d’autorisations pour les activités d’agent immobilier, de promoteur immobilier, d’administrateur de biens-syndic de copropriété et d’activité et services commerciaux. En date du 12 avril 2022, les agents de l’administration des douanes et accises ont procédé eux-mêmes à un contrôle sur place, où ils ont constaté que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) étaient en train d’effectuer des travaux de sécurisation et plus précisément qu’ils installaient un garde-corps en bois à l’intérieur d’une résidence. Sur place, PERSONNE1.) a expliqué aux agents de l’administration des douanes et accises qu’il effectuait, en tant que propriétaire et maître d’ouvrage de la résidence, des travaux ensemble avec son salarié PERSONNE3.). Ces travaux auraient débuté en 2014 mais suite à une fermeture de chantier par la commune, ils n’auraient repris qu’en 2020. Lors de son audition formelle du 14 avril 2022, PERSONNE1.) a déclaré qu’il était gérant et associé à deux tiers de la société SOCIETE1.). PERSONNE3.) travaillerait depuis neuf ans pour son compte en tant que manœuvre. Ses missions consisteraient surtout dans l’apport du matériel et le nettoyage du chantier. Lors du contrôle du 12 avril 2022, ils auraient été en train de sécuriser le chantier tel que requis par l’ITM. Pour remédier au problème d’autorisation, ils envisageraient de faire signer PERSONNE3.) un contrat de travail auprès de l’entreprise de construction SOCIETE2.), pour ensuite être détaché chez lui. Finalement PERSONNE1.) a précisé que l’administration des douanes et accises aurait déjà établi un procès-verbal en 2014 pour les mêmes faits, qui n’auraient cependant pas connu de suite pénale. Lors de son audition du 28 avril 2022, PERSONNE3.) a déclaré qu’il était salarié auprès de la société SOCIETE1.) depuis 2014. Depuis le dernier contrôle il aurait cessé de travailler, en attendant le contrat de travail avec la société SOCIETE2.). Depuis le début de son contrat de travail, il n’aurait que travaillé sur trois chantiers à ADRESSE2.) et à ADRESSE3.), où il aurait effectué des travaux de pose de fenêtre, de toiture, de panneaux photovoltaïques, d’électricité, de chauffage et tuyauterie, d’enlèvement des déchets de toiture, de construction de murs avec des blocs, de coffrage de dalles, de maçonnerie intérieure et de charpente existante. Il travaillerait seul avec PERSONNE1.) qui serait capable de réaliser toutes sortes de

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travaux dans le domaine de la construction, mis à part ceux de façade ou de pose de sol par exemple, pour lesquels il engagerait également des sociétés soustraitantes. Lors d’un deuxième contrôle sur le chantier en date du 22 juillet 2022, les agents de l’administration des douanes et accises ont constaté que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) étaient en train d’effectuer des travaux de couverture d’ardoise sur le toit de la résidence. Sur place PERSONNE1.) a expliqué qu’il travaillait pour son propre compte et PERSONNE3.) pour le compte de la société SOCIETE3.) qui lui facturerait les services prestés par ce dernier. Les agents verbalisants ont encore constaté que la société SOCIETE2.) n’était pas en possession d’une autorisation pour des travaux de toiture. A l’audience publique du 27 novembre 2023, le témoin PERSONNE2.) a résumé les éléments se dégageant du rapport ECO ETA IT 22 00229 précité. Le prévenu PERSONNE1.) a reconnu avoir commis une erreur en procédant à des travaux de construction via la société SOCIETE1.), sans que celle-ci soit titulaire d’une autorisation pour ce faire. Il a expliqué que comme le procès-verbal établi par l’administration des douanes et accises en 2014 n’a pas été suivi d’une affaire pénale, il serait parti du principe que l’affaire a été classée sans suites et qu’il pourrait continuer ainsi. Après avoir dans un premier temps indiqué que PERSONNE3.) n’a qu’effectué des travaux de nettoyage, il a finalement reconnu qu’il a en réalité effectué toutes sortes de travaux faisant partie du domaine de la construction. Il n’aurait pas été au courant que la société SOCIETE2.), qui emploierait toujours PERSONNE3.), ne disposait pas d’autorisation pour le domaine de la toiture. Il a encore réitéré que mise à part quelques travaux en 2014, le chantier n’aurait connu aucune activité jusqu’en 2021, où les travaux auraient repris. III) En droit A) Quant aux infractions reprochées à la SOCIETE1.) et à PERSONNE1.) en sa qualité de gérant de ladite société

1. Quant à l’infraction à l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales En l’espèce il ressort des constatations des agents de l’administration des douanes et accises, des déclarations du témoin à l’audience et des aveux du prévenu luimême, que la société SOCIETE1.) a effectué des travaux de construction sans être titulaire d’une autorisation d’établissement pour ce faire. En ce faisant, elle a violé les dispositions de l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. L’infraction est partant établie à l’encontre des prévenus.

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1. Quant à l’infraction à l’article 571-1 (2) du Code du Travail Compte tenu des développements ci-dessus sous le point 1), cette infraction, à savoir de s’être livré à un travail clandestin pour avoir exercé une activité artisanale indépendante dans le domaine de la construction sans sans avoir été en possession de l’autorisation nécessaire, est également établie.
2. Quant à l’infraction à l’article L. 571-2, point 2 du Code du travail, Compte tenu des constatations des agents de l’administration des douanes et accises, des déclarations d’PERSONNE3.) lors de son audition auprès desdits agents, des pièces figurant au dossier répressif et des aveux du prévenu à l’audience, il est établi que la société SOCIETE1.) a employé PERSONNE3.) en tant que manœuvre pour exécuter des travaux dans le domaine de la construction alors que ces travaux ne faisaient pas parties de l’objet social de la société SOCIETE1.) et qu’elle ne disposait pas d’autorisation dans ce domaine, de sorte que l’infraction à l’article L. 571-2, point 2 du Code du travail est établie à l’encontre des prévenus. B) Quant à l’infraction reprochée à PERSONNE1.) en son nom personnel Cette infraction est également établie, alors que PERSONNE1.), a en tant que maître d’ouvrage des travaux de construction, a chargé en connaissance de cause une société de procéder aux travaux en question, alors qu’elle n’était pas en possession d’une autorisation pour ce faire, cette société engageant de plus un salarié, PERSONNE3.), pour les exécuter. Quant à la période infractionnelle Concernant la période de temps libellée, le Tribunal constate qu’il résulte des factures figurant au dossier répressif, que chaque année entre 2014 et 2022, la société SOCIETE1.) a émis de nombreuses factures relatives à des travaux de construction pour les chantiers à ADRESSE2.) et ADRESSE3.), ce qui établit que les prévenus se trouvaient dans l’état infractionnel de manière continue entre 2014 et 2022. La période de temps est cependant à limiter au 2 mai 2022, date à partir de laquelle où PERSONNE3.) a été employé par la société SOCIETE2.) d’après le contrat versé par le prévenu. En effet même si ce montage artificiel risque le cas échéant de contrevenir à d’autres dispositions légales lesquelles ne sont cependant pas reprochées au prévenu en l’espèce, toujours est-il qu’à partir de ce moment, il n’est plus établi que c’est la société SOCIETE1.) qui a effectué les travaux et qui a engagé PERSONNE3.) pour les exécuter, de sorte que les infractions telles que reprochées au prévenu ne sont plus établies à partir de ce moment. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) sont convaincus, au vu des éléments du dossier répressif, des déclarations du témoin et de l’instruction à l’audience publique du 27 novembre 2023 des infractions suivantes : « PERSONNE1.)

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en tant qu’auteur et en sa qualité de gérant de la société SOCIETE1.), et la société SOCIETE1.) en tant qu’auteur, personne morale dans l’intérêt et au nom de laquelle les infractions ont été commises, entre le 20 août 2014 et le 2 mai 2022, dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch,

1. en infraction à l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, sanctionné par l’article 39 de cette loi, d’avoir, dans un but de lucre, exercé, à titre principal, une activité indépendante dans le domaine du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou des professions libérales visées par la loi sans être titulaire d’une autorisation d’établissement, en l’espèce, d’avoir exercé, dans un but de lucre, une activité artisanale indépendante, à savoir des prestations dans divers domaines de la construction (annexe 1, liste A, groupe 4 du règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales) sans avoir été en possession de l’autorisation écrite valable du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement ;
2. en infraction à l’article 571-1 (2) du Code du Travail, sanctionné par l’article 571-6 du Code du travail, de s’être livré à un travail clandestin, en exerçant à titre indépendant l’une des activités professionnelles énumérées à l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, sans être en possession de l’autorisation y prévue, en l’espèce, de s’être livré à un travail clandestin, pour avoir exercé une activité artisanale indépendante dans le domaine de la construction (annexe 1, liste A, groupe 4 du règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales), sans avoir été en possession de l’autorisation nécessaire du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement;

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1. en infraction à l’article L. 571-2, point 2 du Code du travail, d’avoir engagé du personnel salarié pour l’exécution d’un travail étranger à l’objet de l’entreprise de l’employeur, lorsque ledit travail ressortit à l’une des professions énumérées à l’article 1er de la loi modifiée du 2 septembre 2011 règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, en l’espèce, d’avoir engagé PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), en tant que manoeuvre pour l’exercice d’une activité artisanale indépendante dans le domaine de la construction, à savoir l’activité d’entrepreneur de construction et de génie civile (annexe 1, liste A, groupe 4 du règlement grandducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales), tandis que SOCIETE1.) ne dispose pas d’autorisation d’établissement dans ce domaine et a pour objet social la promotion immobilière, l’administration de biens, l’exercice de la fonction de syndic de copropriété, les prestations relatives à la profession d’agent immobilier, le commerce de marchandises de toutes sortes ainsi que les prestations et services y liés. »

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu, au vu des éléments du dossier répressif, des déclarations du témoin et de l’instruction à l’audience publique du 27 novembre 2023 de l’infraction suivante: « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, Entre le 20 août 2014 et le 2 mai 2022 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE3.), à ADRESSE5.), ainsi que dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE2.), en infraction à l’article L.571-2 point 1 du Code du travail sanctionné par l’article L.571-6 alinéa 2 du Code du travail, d’avoir eu recours aux services d’une personne ou d’un groupe de personnes pour l’exécution d’un travail clandestin au sens de l’article L.571-1, paragraphe (2), point 1 du Code de Travail, compte tenu des exceptions formulées à l’article L.571-3 du Code de Travail, en l’espèce, d'avoir, en tant que maître d’ouvrage, eu recours aux services d’PERSONNE3.), pré-qualifié, pour l’exécution de travaux tombant dans le domaine de la construction, à savoir l’activité d’entrepreneur de construction et de génie civile, partant une activité visée par règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales (annexe 1, liste A, groupe 4), sans que cette société et cette personne n’aient été en possession de l’autorisation y prévue. »

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Les infractions retenues à charge des prévenus ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal. Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte. Aussi bien la violation de l'article 1er de la loi du 2 septembre 2011 précitée que la violation de l’article L. 571-1(2) point 1 du Code du travail sont sanctionnées par l’article 39 alinéa 3 de ladite loi du 2 septembre 2011, qui prévoit une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 251 à 125.000 euros ou une de ces peines seulement, et pour les personnes morales, une amende de 500 à 250.000 euros. La violation des points 1 et 2 de l’article L. 571-2 du code du travail est sanctionnée conformément à l’article 571-6 du code du travail d’une amende de 251 à 5.000 euros et, en cas de récidive dans les cinq ans, d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende allant jusqu’au double du maximum, ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue pour les infractions aux articles 1er de la loi du 2 septembre 2011 précitée et L. 571-1(2) point 1 du code du travail, à savoir une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 251 à 125.000 euros ou une de ces peines seulement, et pour les personnes morales, une amende de 500 à 250.000 euros. En prenant en compte l’absence d’antécédents judiciaires des prévenus et les circonstances de l’affaire, le Tribunal décide de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une amende de 4.000 euros et la société SOCIETE1.) à une amende de 8.000 euros. A l’audience publique du 2 octobre 2012, le Ministère Public a sollicité la fermeture de l’établissement. L’article 39 (4) de la loi du 2 septembre 2011 prévoit qu’« en cas d’exploitation non autorisée d’un établissement ou d’un établissement prohibé, la juridiction saisie du fond de l’affaire doit prononcer la fermeture de l’établissement concerné jusqu’à la délivrance de l’autorisation. En cas de changement ou d’extension illégaux d’un établissement la juridiction saisie du fond de l’affaire prononce uniquement la fermeture de la partie non autorisée ou prohibée de l’établissement concerné jusqu’à la délivrance de l’autorisation. » En l’espèce il résulte des développements ci-dessus que la société SOCIETE1.) dispose d’autorisations pour certaines activités mais qu’elle a étendu son activité à un domaine pour lequel elle ne disposait pas d’autorisation, à savoir celui de la construction.

Il y a partant lieu de prononcer, conformément aux dispositions ci-dessus, la fermeture de la société SOCIETE1.), pour la partie non autorisée, à savoir l’activité

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d’entrepreneur de construction et de génie civile, jusqu’à délivrance des autorisations ministérielles requises.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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