Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-21, n° 2574 (TALCH18)

Jugement n° 2574/2023

not. 7462/21/CC

i.c. (2x) (traduction)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DÉCEMBRE 2023

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Chine), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant en personne, prévenu

Par citation du 9 novembre 2023, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 15 décembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : défaut de permis de conduire valable. À cette audience, Monsieur le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée à l’audience Jie YANG, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Steve BOEVER, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT:

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 7462/21/CC et notamment le procès-verbal n° 1052/2021 dressé en date du 6 février 2021 par la Police grand-ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier. Vu la citation à prévenu du 9 novembre 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir conduit, en date du 6 février 2021 vers 12.20 heures à ADRESSE3.), un véhicule automoteur sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Le 6 février 2021 vers 12.20 heures PERSONNE1.) a fait l’objet d’un contrôle routier effectué par la Police sur la ADRESSE3.) à ADRESSE3.). Lors de ce contrôle il s’est avéré que le permis de conduire du prévenu avait fait l’objet d’une suspension administrative suivant arrêté ministériel du 25 juillet 2018 lui notifié le 1er septembre 2018. À l’audience publique du 15 décembre 2024, le prévenu a expliqué ne pas avoir été conscient qu’il se trouvait sous le coup d’une suspension administrative de son permis au moment des faits. Il résulte néanmoins du dossier répressif que PERSONNE1.) s’est inscrit au Centre de Formation pour Conducteurs à Colmar-Berg en vue de récupérer la totalité de ses points et, le cas échéant, la restitution de son permis de conduire et qu’il a obtenu en date du 5 janvier 2021, soit un mois avant les faits dont est saisi le Tribunal, un courrier lui confirmant cette inscription et l’informant que la formation aurait lieu au courant du mois d’avril 2021. Il est encore expressément indiqué dans ce courrier que le prévenu n’est pas autorisé à conduire. PERSONNE1.) est dès lors malvenu d’affirmer qu’il n’aurait pas été conscient qu’il n’avait pas le droit de circuler sur la voie publique. L’argument visant à dire que faute de maitriser la langue française, il n’aurait pas compris la teneur des documents qui lui ont été envoyés ne saurait valoir alors qu’il aurait appartenu au prévenu de consulter une personne pouvant lui traduire les termes de ceux-ci. Il s’ensuit que le prévenu PERSONNE1.) est convaincu : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, Le 6 février 2021 vers 12.20 heures à ADRESSE3.),

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avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 25 juillet 2018 et notifié au prévenu le 1er septembre 2018 ». La conduite sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable est punie en vertu de l’article 13 point 12 de la loi de 1955, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’article 13 point 1 de de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. La gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) justifie sa condamnation à une amende correctionnelle de 500 euros, qui tient compte de sa situantion financière, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 12 mois. L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation qui empêcherait d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre d’un sursis à exécution et n’est pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Compte tenu néanmoins d’un antécédent judiciaire spécifique renseigné au casier judiciaire du prévenu, il y a lieu de ne lui accorder que la faveur d’un sursis partiel de 6 mois quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. L’article 13 point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 permet en outre à la juridiction répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer certains trajets limitativement énumérés. Au vu des explications fournies par le prévenu quant au besoin de son permis de conduire pour exercer son travail et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a lieu d'excepter des 6 mois restants de l’interdiction de conduire à prononcer, non couverts par le sursis : a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.), b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon

PAR CES MOTIFS : la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Premier Juge-Président, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,52 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours, p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de douze (12) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de six (6) mois de cette interdiction de conduire, a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, e x c e p t e de six (6) mois de l’interdiction de conduire, non-couverts par le sursis : a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.), b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale et de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience.